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Arrêté - 2022.10.959 Autorisation occupation domaine public SCI JABALI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.10.959 Autorisation occupation domaine public SCI JABALI)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ES DUR VILLE DE LOURDES
Nature de l’acte : 8.3 Mis en ligne le V14.10S.29
N° 2022 10 959
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
SCI JABALI
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et
autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le
stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°6 du 21 décembre 2021 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2022, Vu l'arrêté n°2022 06 587 du 21 juin 2022,autorisant la SCI JABALI a stationner à proximité immédiate du chantier, sis 7 rue de Bagnères avec Le véhicule sérigraphié CITROËN immatriculé CX-409-PB, du 01 juillet
au 31 décembre 2022,
Vu la demande de la SCI JABALI, sise 7 rue de Bagnères 65100 LOURDES, soilicitant l’autorisation d’occuper le domaine public communal, pour le stationnement ponctuel et non simultané de 4 véhicules, à l’occasion de la réalisation de travaux à l’ancien hôtel Notre-Dame de Sarrance, du 01 novembre au 31 décembre 2022,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre Les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l'occupation ou l’exécution de travaux sur La voie publique, de prévenir les accidents et de garantir La sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
L'arrêté n° 2022 06 587 susvisé est abrogé.
Article 2 - Autorisation
Du 01 novembre au 31 décembre 2022, la SCI JABALI est autorisée à occuper Le domaine public communal, à proximité immédiate du chantier, pour le stationnement ponctuel et non simultané des véhicules
suivants :
sérigraphié CITROËN immatriculé CX-409-PB
sérigraphié RENAULT immatriculé EH -026 -GQ
sérigraphié RENAULT immatriculé CH-158-NB
sérigraphié RENAULT immatriculé GH-100-MV
La présente autorisation est toutefois délivrée à titre précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment, notamment pour des motifs de sécurité des usagers ou d’utilisation normale du domaine public, moyennant l'information écrite du bénéficiaire de l’autorisation précisant la motivation du retrait d'autorisation.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HOTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 {0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (05 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 3 - Prescriptions
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les prescriptions suivantes :
Prescriptions administratives :
° La présente autorisation n’a pas pour effet de dispenser le Maître d’Ouvrage de l'opération de toutes les autorisations nécessaires pour les travaux faisant l’objet de la présente demande, et notamment en matière du droit d'occupation des sols, permis de construire, déclaration de travaux, etc...).
Propreté :
° Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute salissure du domaine public.
Article 4 - Redevance
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de verser auprès du receveur municipal des droits de place une redevance de 50.00 €/mois.
Article 5 - Droits des tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 6- Affichage de l'arrêté
Cet arrêté est publié électroniquement sur le site de la ville conformément à la réglementation en vigueur.
I doit être affiché par le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l'endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit pas cacher les panneaux de signalisation servants à l’application de cet arrêté.
Article 7 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.
Article 8 - Application de l’arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame la Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, le 26 octobre 2022
FE Philippe ERNANDEZ [
|
| Natifié Le ee o Par courrier recommandé envoyé le .......,.......,...
a Par remise en main propre
Par mail envoyé le . If |, o/ion
Je soussigné(e).......................)....1.......
Signature : ..,..,......4..4. ee séssssesssssse
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.