Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 22 octobre

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 22 octobre Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Solliès-Toucas. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 22 octobre)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, COMPTE RENDU

du Conseil Municipal du 22 octobre 2018

L’an deux mille dix-huit et le vingt-deux octobre à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Commune de Solliès-Toucas,

Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la Présidence de M. François AMAÎT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2018

M. PASTOR fait l'appel.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal du 13 septembre 2018. Le compte rendu est adopté.

Etaient présents : M. François AMAT, M. Jean-Pierre CALONGE, M. Yves REY, Mme Alexandra FIORE, Mme Catherine PERLES, Mme Hélène DE SENSL M. Alain BIOLE, M. Jérémy FABRE, Mme Anne-Marie PERELLO, M. Patrick CASSINELLI, M. Michel ROSTIN-MAGNIN, M. Patrick AGEORGES, Mme Gilberte BECOURT, M. Pierre-Olivier CHARRIER, Mme Isabel GUICHARD, Mme Christine PIGNOL, Mme Manuela PRAMOTTON M. Jean-Claude VINCENT, M. Guy RAVEL, M. Jules GOMBOLI, M. Alain BONNESCUELLE DE LESPINOIS, Mme Isabelle FLORENTIN, Mme Sandra BERNARDINI, M. Jérôme LEVY, Mme Anne-Marie CUISSET

Procurations : Mme Michèle CESANA à Jean-Pierre CALONGE

Mme Nathalie AVY à Catherine PERLES

M. Jean-Louis LACROIX à Jérémy FABRE

M. Patrick SUDRE à Yves REY

Mme Isabel GUICHARD est désignée comme secrétaire de séance.

DCM n° 80/2018 : vente d’un véhicule communal à un particulier

Monsieur BIOLE, rapporteur, signale à l’assemblée que le Tracteur RENAULT ERGOS 456 immatriculé 673

BMT 83 doit être remplacé. Il propose la vente de ce véhicule immatriculé 673 BMJ 83 de 2007 au prix de 30 135.88

€ HT soit 36 163.05 € TTC à Madame Martine FREYCENET, demeurant LA PENIDE, 43170 CUBELLES.

Monsieur le Maire précise que le tracteur a été mis aux enchères sur un site en ligne au prix de 15 000€.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’'UNANIMITE (29 VOIX)

- d'approuver la vente du véhicule au prix de 36 163.05 € TTC

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette vente.

DCM n° 81/2018 : Demande de garantie d’emprunt du LOGIS FAMILIAL VAROIS

Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de Prêt N°73323 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D’HLM « LE LOGIS FAMILIAL

VAROIS » ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Page !M. BIOLE, rapporteur, expose que cette demande de garantie d’emprunt intervient dans le cadre de la réalisation

de 25 logements collectifs PLUS/PLAI, Résidence « les 3 Sources ».

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. BONNESCUELLE DE LESPINOIS demande si cela relève de la normalité que la commune se porte garant

pour l’emprunt d’une société privée pour la réalisation de logements sociaux. Monsieur le Maire répond que la loi

le permet ; la commune peut récupérer la quote-part du conseil départemental. Il précise que le risque existe mais

il est quasi nul.

M. GOMBOLI demande si la commune a vérifié la solidité de la société Logis familial Varois. Monsieur le Maire

répond par la positive et affirme que si la société n’était pas solide elle n’existerait plus.

M. GOMBOLI demande si le terrain appartient à la commune. Monsieur le Maire répond que le terrain a été vendu

à la société. Il précise que les travaux du programme de Logements « les Bendelets » devraient commencer en début

d’année 2019. Il informe que les bailleurs sociaux ont du mal à tenir leurs engagements de calendrier.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (29 VOIX)

- D’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 824 327.00

Euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°73323 constitué de 4 ligne(s) du Prêt. La garantie

de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et

porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la

date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais oppose le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir

les charges du Prêt.

DCM n° 82/2018 : Adhésion à la Société Publique Locale « Ingénierie départementale 83 »

Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts de le SPL « Ingénierie départementale 83 »

Considérant l’intérêt de la commune de pouvoir disposer par le biais de cette société publique locale des conseils d’experts qui lui font défaut

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que face à la complexité de l’action publique locale, à la fermeture des services publics en milieu rural, à la limitation de plus en plus accrue des ressources financières, à la faiblesse de la réponse privée en matière d’ingénierie publique et à la responsabilité croissante des élus locaux, le Conseil Dé- partemental a pris l’initiative d’apporter son soutien à ces problématiques par la création d’une société publique locale.

Cette nouvelle entité créée par la loi du 19 mai 2010 prend la forme d’une société anonyme à capital exclusivement public regroupant en l’espère des communes, des communautés de communes et syndicats mixtes de secteur rural varois.

Page 2Cette société publique locale dénommée « Ingénierie départementale 83 » aura pour objet de réaliser des prestations de conseil et d’assistance au profit exclusivement des collectivités locales actionnaires et sur leur territoire, notam- ment en ce qui concerne la préparation de tous projets relevant de leurs compétences. Considérée comme un opé- rateur interne aux actionnaires, la Société Publique Locale (SPL) « Ingénierie départementale 83 » n’est pas sou- mise au code des marchés publics pour les prestations effectuées au profit de leurs membres, sauf si elle a recours à des prestations externes. S’inscrivant dans le pragmatisme et guidée par la solidarité territoriale, la vocation con- crète de cette SPL est d’apporter une réponse au plus près du terrain, adaptée aux besoins des territoires et aux problèmes très concrets, rencontrés quotidiennement par les élus.

La SPL, pour remplir sa mission, mettra en place des équipes pluridisciplinaires d’experts publics et privés en fonction de la nature des projets à étudier. Elle sera également un outil ressource pour les collectivités locales actionnaires chaque fois que ces dernières auront à traiter de sujets technique, juridiques et financiers.

Cette société publique locale, d’un capital de 151 200 € (200 € l’action) pourra également être un outil opérationnel chaque fois que l’initiative privée fera défaut et chaque fois que des projets de mutualisation de moyens émergeront. La commune a beaucoup de projets et le service marché public communal ne peut être plus étoffé.

M. LEVY demande si d’autres communes de la CCVG sont adhérentes. Monsieur le Maire répond que les com-

munes de la Farlède et de Solliès Pont ont leur propre service des marchés publics et que les communes de

Belgentier et Solliès-Ville n’ont pas lutilité d’y adhérer.

M. GOMBOLI demande si les prestations seront payantes. François AMAT répond que la commune adhère en

achetant une action d’une valeur de 200€ et que des coûts sont définis selon les prestations demandées.

M. LEVY dit que les communes adhérentes sont majoritairement plus petites que Solliès-Toucas. Monsieur le

Maire répond que les communes de Draguignan, La Crau, Saint Raphaël ont également adhéré.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (29 VOIX)

- d’adhérer à la société publique locale dénommée « Ingénierie départementale 83 » Société Anonyme au capital

de 151 200€

- d’acheter 1 action au prix unitaire de 200 €,

- d'inscrire les crédits nécessaires à cet achat à l’article 261 du budget de la commune

- d’approuver les projets de statuts de la société ci-annexés

- de désigner M. le Maire représentant la commune dans les instances de la société publique locale « Ingénierie

départementale 83 »

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tous actes et formalités à l’exécution de la présente délibération

DCM n° 83/2018 : Mise en place du permis de louer

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L635-1 et suivants,

Jean-Pierre CALONGE, rapporteur, expose qu’il existe un parc de logements locatifs dégradés dans le centre an-

cien. Ce constat est confirmé par les diagnostics du Programme Local de l’Habitat et du Plan Local d’ Action pour

Page 3le Logement et l’ Hébergement des Personnes Défavorisées (PLALHPD) selon lequel le parc privé potentiellement

indigne sur Solliès-Toucas représente 5 % des résidences principales.

Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, il est proposé d’instaurer le dispositif d’autorisation préalable de

mise en location d’un logement. Aussi il est proposé de mettre en œuvre ce dispositif pour les logements du centre

ancien construits depuis plus de 20 ans.

Préalablement à la location d’un logement, le propriétaire adressera à la commune un dossier de demande d’auto-

risation préalable de mise en location de logement soit adressées par lettre recommandée avec avis de réception à

l’attention de Monsieur le Maire de Solliès-Toucas, soit déposées directement à l’accueil de la mairie.

La commune disposera d’un délai d’un mois pour instruire ces demandes. Le Maire pourra refuser ou soumettre à

conditions l’autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la

sécurité des occupants et à la salubrité publique.

En cas de manquement à l’obligation de déposer l’autorisation préalable de mise en location, le propriétaire s’ex-

pose à une amende au plus égale à 5 000 euros. Cette amende est portée à 15 000 euros en cas de récidive dans un

délai de trois ans ou en cas de location malgré un rejet de la demande d’autorisation préalable.

Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L635-1 II du Code de la Construction et de l’Habita-

tion, le dispositif entrera en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente délibération.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. GOMBOLI demande si les demandes seront effectives sur les baux en cours et si cela aura un coût pour les

propriétaires. Monsieur le Maire répond que seuls les nouveaux baux feront l’objet de cette demande préalable et

que cela n’a pas de coût sauf à remettre en état un logement insalubre.

Mme FLORENTIN trouve que le périmètre du centre ancien est trop réduit et rappelle le problème de péril immi-

nent d’un logement privé situé sur la RD 554 et où la commune a dû reloger les familles. François AMAT dit que

le périmètre pourra être réévalué ; la commune fera appel à un cabinet pour faire les contrôles.

Mme De SENSI précise que le CCAS a connaissance de cas de locataires avec peu de ressources qui acceptent des

logements insalubres qui sont loués sans trop de conditions.

M. le Maire dit qu’avec la mise en place de ce dispositif il y aura un transfert de populations vers les logements

sociaux.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (29 VOIX)

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’autorisation préalable de mise en location de logement confor-

mément au plan annexé

DCM n° 84/2018 : Modification statutaire CCVG -— contribution SDIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-4-1, L5211-17 et L5211-20

relatifs aux transferts de compétence, L5214-16 relatif aux compétences de la Communauté de Communes, L5214-

23-1 concernant les critères d’éligibilité à la dotation globale bonifiée prévue à l’article L5211-19 du même Code

ainsi que L1424-1 et suivants relatifs au Services d’Incendie et de Secours,

Page 4Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement son article 1609 nonies C relatif au régime de la fiscalité

professionnelle unique qui est celui de la Communauté de Communes Vallée du Gapeau,

Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

et plus particulièrement son article 97,

Vu les statuts consolidés de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau dans leur version de mars 2018,

Vu la délibération du 19 juin 2018 relative à l’intérêt communautaire consolidé accompagnant les statuts susvisés,

Vu la délibération du conseil communautaire n°18-09-27/08 du 27 septembre 2018 relative au transfert à la Com-

munauté de Communes Vallée du Gapeau des contributions communales obligatoires au SDIS, notifiée le 9 octobre

2018,

Considérant que la Communauté de Communes Vallée du Gapeau peut prendre en charge les contributions com-

munales obligatoires au SDIS après procédure de transfert similaire à celle applicable pour une compétence facul-

tative,

Monsieur le Maire expose que la loi NOTRe donne la possibilité aux EPCI à fiscalité propre de prendre en charge

les contributions communales obligatoires au Service Départemental d’Incendie et de Secours — SDIS — par procé-

dure similaire à un transfert de compétence.

Monsieur le Maire indique que le mode de calcul retenu par le SDIS en cas de transfert des contributions à la

Communauté de Communes est collectivement plus avantageux qu’en cas de non transfert avec conservation de

l’obligation de contribution aux communes. Le différentiel est de l’ordre de 200 000 € pour 2019. Il appartient par

ailleurs à la commission locale des charges transférées —- CLECT — de définir la charge transférée.

Pour l’heure, s’agissant du transfert des contributions communales obligatoires au SDIS, Monsieur le Maire indique

que la décision devra être prise de manière concordante par les communes et dans les conditions de majorité quali-

fiée requises pour la création de l’établissement. Le transfert des contributions sera effectif pour l’exercice 2019.

Enfin, Monsieur le Maire précise que la règlementation prévoit que les représentants communaux au conseil d’ad-

ministration du SDIS restent en place jusqu’au prochain renouvèlement de ce dernier où, logiquement, les repré-

sentations seront alors communautaires en cas de validation du transfert.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (29 VOIX)

- d'approuver l’exposé du maire et de le transformer en délibération en validant la modification de l’article 10 des

statuts communautaires au groupe des compétences facultatives en y créant un 4e point rédigé comme suit : « 4.

Contributions obligatoires au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours »,

- de demander au préfet du Var de modifier en conséquence les statuts communautaires.

DCM n° 85/2018 : Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales est plus particulièrement ses articles L1424-1 et suivants relatifs

au Services d’Incendie et de Secours et son article L5214-16 relatif aux compétences des Communauté de Com-

munes,

Page 5Vu le code général des impôts et plus particulièrement son article 1609 nonies C relatif à la fiscalité professionnelle

unique,

Vu les statuts communautaires consolidés dans leur version de mars 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n°18-06-19/03 du 19 juin 2018 relative à l’intérêt communautaire des

compétences consolidé en fonction des derniers statuts communautaires susvisés,

Vu la délibération du conseil communautaire n°18-09-27/08 du 27 septembre 2018 relative au transfert à la Com-

munauté de Communes Vallée du Gapeau des contributions communales obligatoires au SDIS, notifiée le 9 octobre

2018,

Vu la réception le 9 octobre 2018 du rapport de la CLECT du 4 octobre 2018,

Considérant que la Communauté de Communes est sous le régime de fiscalité professionnelle unique depuis 2001,

Considérant que le rapport de la CLECT est transmis pour information à la Communauté de Communes et pour

validation aux communes membres selon la procédure de révision de droit commun de l’attribution de compensa-

tion pour ce transfert de charges,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer les attributions de compensation à l’issue de ces

consultations et informations,

Monsieur le Maire expose que la CLECT s’est réunie le 4 octobre 2018 pour procéder à l’évaluation des charges

relatives au transfert vers la Communauté de Communes des contributions obligatoires communales au Services

Départemental d’Incendie et de Secours - SDIS.

Après la délibération communautaire du 27 septembre 2018 initiant ce transfert, la CLECT a fixé le 4 octobre 2018,

aux termes du rapport ci-joint porté à connaissance de l’assemblée, les charges transférées à retenir dans le contexte

particulier du transfert de ces contributions à la Communauté de Communes. Compte tenu de ce contexte, le pro-

cessus de transfert des contributions est mené en parallèle, permettant ainsi aux communes membres de disposer

des éléments réflexion nécessaire. Compte tenu des participations connues au SDIS, des attributions négatives sont

à envisager.

Concernant l'attribution de compensation, le principe de la procédure de révision de droit commun pour ce transfert

de charges est proposé ; cela permettra aux communes de figer leur participation au niveau de l’attribution de

compensation définie, la CCVG assumant alors les progressions à venir.

À lissue des votes des conseils municipaux des communes membres, le conseil communautaire fixera les attribu-

tions de compensation si la majorité requise est acquise. En cas contraire le préfet est compétent pour fixer les

attributions de compensation.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (29 VOIX)

- d’approuver l’exposé de M. le Maire

- de valider rapport de la CLECT du 4 octobre 2018,

- de dire que le conseil communautaire se prononcera sur les attributions de compensation qui découlent du transfert

à la Communauté de Communes des contributions communales obligatoires au SDIS après validation dudit rapport

par les communes membres.

Page 6DCM n° 86/2018 : Action sociale en faveur des agents municipaux

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrute-

ment de la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique, article 25,

Vu la circulaire NOR MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007,

Vu le code général des collectivités territoriales — article L2321-2,

Vu le code du travail,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code général des impôts,

Vu l'avis du comité technique paritaire,

Vu la délibération du 08/12/2014 mettant en place l’action sociale en faveur des agents municipaux,

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser la délibération ci-dessus mentionnée,

Considérant que les collectivités territoriales sont tenues depuis la loi du 19 février 2007 de mettre en place une

politique d’action sociale et que les dépenses concordantes revêtent un caractère obligatoire,

Considérant que la politique d’action sociale repose sur un processus visant à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles,

Considérant que les modalités d’attribution de cartes cadeaux au personnel communal, à l’occasion de Noël, comme ci-dessous proposées s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’action sociale.

Considérant que cette prestation est versée sous réserve d’une présence effective d’au moins 6 mois entre le 1%

janvier et le 30 novembre de l’année en cours,

Monsieur le Maire propose de mettre en place une politique d'action sociale par l'attribution de cartes cadeaux à

l'occasion de Noël, dont le montant individuel et annuel n'excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les bénéficiaires de cette disposition sont les suivants :

Les agents titulaires et stagiaires

Les agents non titulaires ayant au moins trois mois d'ancienneté

Les vacataires ayant au moins trois mois d'ancienneté

Le personnel mis à disposition d’autres structures

Les agents en emploi d'avenir

Les collaborateurs de cabinet

Les modalités d'attribution observent les seuils indiciaires et/ou le taux horaire des vacataires et emplois d'avenir

suivants :

e Les agents dont l'indice majoré se situe dans la fourchette [M 316 à IM 375, bénéficient d’une carte d’une valeur de 50€.

e Le personnel sous contrat de droit privé emploi d’avenir et les vacataires, bénéficient d’une carte d’une valeur de 50€.

e Les agents dont l’indice majoré se situe dans la fourchette IM 376 à IM 457, bénéficient d’une carte d’une valeur de 40€

Page 7e Les agents dont l’indice majoré est supérieur à l’IM 458, bénéficient d’une carte d’une valeur de 30€.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur DE LESPINOIS demande combien le montant de l’aide correspond en pourcentage du salaire.

Monsieur le Maire n’apporte pas de réponse à cette question.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (29 VOIX)

- D’approuver le principe de l’octroi d’un bon d’achat d’une valeur située entre 30€ et 50€.

- D’approuver la liste des bénéficiaires : personnel communal ci-dessus mentionnée,

- D’approuver les modalités d’attribution exposées ci-dessus,

- D’autoriser M. Le Maire à engager toutes les dépenses et signer tous les documents se rapportant à cette

prestation.

- Dit que les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 01 1-compte 6232 service 02001 sur les

crédits des budgets de l'exercice en cours et sur les suivants.

DCM n° 87/2018 : Bons d’achat noël 2018 pour les enfants du personnel communal et des élus

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°54-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 et notamment ses articles 70 et 71, relatifs aux prestations accordées par

les collectivités territoriales,

Vu la circulaire NOR MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007,

Vu l’avis du Comité Technique,

Considérant que cette prestation est versée sous réserve d’une présence effective de l’agent d’au moins 6 mois entre

le ler janvier et le 30 novembre de l’année en cours,

Considérant que les collectivités territoriales sont tenues depuis la loi du 19 février 2007 de mettre en place une

politique d’action sociale et que les dépenses concordantes revêtent un caractère obligatoire,

Considérant que la politique d’action sociale repose sur un processus visant à améliorer les conditions de vie du

personnel communal et de leur famille,

Considérant que cette disposition se substitue aux précédentes,

Considérant que l’octroi de bons d’achat aux enfants du personnel à l’occasion de noël s’inscrit dans une démarche

d’action sociale,

Considérant que la valeur des bons d’achat n’excède pas un montant individuel et annuel de 5% du plafond de la

sécurité sociale,

Page 8Considérant que la Collectivité doit délibérer sur l’action, le montant et les modalités de mise en œuvre de la

prestation des bons de noël,

Monsieur le Maire propose de mettre en place une politique d'action sociale par l'attribution de bons d’achat à l'occasion de Noël, pour les enfants du personnel et des élus. La valeur du bon sera de 50€, pour 33 enfants recensés.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (29 VOIX)

- d’approuver le principe de l’octroi d’un bon d’achat d’une valeur de 50€ pour chaque enfant âgé de 0 à 14 ans

révolus,

- d’approuver la liste des bénéficiaires : enfants des agents communaux (titulaires, stagiaires), des contractuels (de

droit public ou de droit privé), des bénévoles et des élus,

- d’autoriser M. le Maire à engager toutes les dépenses, à prendre attache avec les prestataires et signer tous docu-

ments se rapportant à cette prestation.

- dit que les crédits sont inscrits au budget en cours et aux suivants du chapitre 011 - compte 6232.

Pour terminer, Monsieur le Maire donne lecture des diverses décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Décision N°32/2018 du 14/09/2018 :

Signature convention BMA Formation - CACES catégorie 1 , 4 & 8

Décision N°33/2018 du 14/09/2018 :

Signature assistance PASRAU + connecteur - SICTIAM

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