Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 354 recueil du 29 octobre 2025 special 1

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Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-354

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2025-10-28-00005 - 2025 - ARR portant Retrait agrément association

AMISPANDA (3 pages) Page 3

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-10-28-00005

2025 - ARR portant Retrait agrément association

AMISPANDA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00005 - 2025 - ARR portant Retrait agrément association AMISPANDA 3E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° retirant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-29- 0007 en date du 29 septembre 2021 portant renouvellement de l’agrément délivré à l’association A.M.I.S PANDA sous le n° I 16 007 0001 0 l’autorisant à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

Le Préfet

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-7 et R. 213-9 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1 et L.211-2 ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche - M. TREVISANI (Benoît) ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-29-0007 du 29 septembre 2021 portant renouvellement d’agrément à l’association A.M.I.S PANDA présidée par Mme Neveux à Lalevade d’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Benmussa, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le bilan d’activité 2024 de l’association A.M.I.S PANDA reçu à la direction départementale des territoires de l’Ardèche le 31 mars 2025 ;

Vu le courrier du 30 juillet 2025 adressé à Mme la présidente de l’association A.M.I.S PANDA demandant des compléments au bilan d’activité 2024 afin de le rendre conforme aux exigences de l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle et ouvrant une phase contradictoire avant éventuel suspension ou retrait du renouvellement d’agrément accordé le 29 septembre 2021 ;

Vu la réponse au courrier du 30 juillet 2025 transmise par voie d’avocat et reçue le 14 août 2025 ;

Vu l’entretien organisé le 24 septembre 2025 en présence de Mme Neveu présidente de l’association A.M.I.S PANDA, Maître Sabot, Mme Gervet cheffe du service ingénierie et habitat à la direction départementale des territoires de l’Ardèche, M. Grière, délégué interdépartemental Drôme Ardèche à l’éducation routière, Mme Montaland secrétaire du CODAF à la préfecture de l’Ardèche ;

Considérant que l’article R.213-8 du code de la route dispose que la délivrance de l’agrément aux associations d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle s’appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière ne peut être délivré que sous la condition que l’association s’adresse exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d’insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale soit d’une prise en charge au titre de l’aide sociale ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00005 - 2025 - ARR portant Retrait agrément association AMISPANDA 4Considérant que l’article 4 de l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle dispose que l’association doit adresser au préfet, chaque année, avant le 31 mars, l’association doit adresser au préfet copie de la convention ou décisions d’attribution de subvention de l’année en cours. En l’absence de notification de convention ou de décision de subvention, l’agrément est suspendu jusque production de celle-ci ;

Considérant que le bilan d’activité 2024, reçu le 31 mars ne comportait qu’une convention de partenariat entre conseil régional Auvergne Rhône-Alpes avec les établissements d’enseignement agréés par l’État pour dispenser la formation théorique et pratique pour l’obtention du permis B sur le territoire de la région Auvergne Rhône-Alpes dîte « pass’Région »

Considérant que le dispositif pass’Région du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes est une aide financière pour payer les heures de conduite délivrées par une auto-école de la région qui s’adresse à tous les jeunes âgés de 17 ans sans qu’il soit exigé qu’ils relèvent soit des dispositifs d’insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale soit d’une prise en charge au titre de l’aide sociale ;

Considérant que cette convention ne justifie pas à elle seule le fait que l’activité de l’association soit tournée exclusivement vers des personnes qui relèvent soit des dispositifs d’insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale soit d’une prise en charge au titre de l’aide sociale ;

Considérant que le courrier transmis à la préfecture par voie d’avocat le 14 août 2025ne comporte aucune des pièces exigées par l’article 4 de l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;

Considérant que le bilan d’activité succinct de 2024 indique que sur les 55 personnes ayant obtenu leur permis de conduire à la suite des leçons dispensées par l’association, 28 ne relèvent d’aucun dispositif ou suivi particulier, que pour les 27 autres personnes aucun document ne vient préciser dans quel dispositif d’insertion sociale elles s’inscrivent ni ne permet de caractériser leur situation de marginalité ou de grande difficulté sociale ;

Considérant que ce bilan montre également que sur les 12 personnes en conduite accompagnée 11 ne relèvent d’aucun dispositif d’insertion sociale et une bénéficie d’un « financement pompiers » sans que ce fait caractérise par lui seul une situation de marginalité ou de grande difficulté sociale ou d’insertion dans un dispositif d’insertion sociale ;

Considérant que sur les 52 personnes en formation traditionnelle, 43 personnes ne relèvent d’aucun dispositif particulier ; que 9 personnes bénéficient d’un financement sans que ce fait caractérise par lui seul une situation de marginalité ou de grande difficulté sociale ou d’insertion dans un dispositif d’insertion sociale ;

Considérant que ce bilan montre que la condition exigée par l’article R. 213-8 du code de la route que l’association bénéficiaire de l’agrément s’adresse exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d’insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale soit d’une prise en charge au titre de l’aide sociale n’est pas respectée ;

Considérant que les bilans fournis les années précédentes montrent également que cette obligation n’est pas respectée ;

Considérant les propos tenus par Mme Neveu lors de l’entretien du 24 septembre tenu dans le cadre de la procédure contradictoire et retracés dans le compte tenu montrent également que la condition exigée par l’article R. 213-8 du code de la route que l’association bénéficiaire de l’agrément s’adresse exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d’insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale soit d’une prise en charge au titre de l’aide sociale n’est pas respectée ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00005 - 2025 - ARR portant Retrait agrément association AMISPANDA 5ARRÊTE :

Article 1 :

L’agrément accordé à l’association A.M.I.S. PANDA sous le n° I 16 007 0001 0 l’autorisant à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle par arrêté préfectoral n° 07-2021-09-29-0007 du 29 septembre 2021 est retiré à compter de la notification de la présente décision.

Article 2 :

Madame NEVEUX est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 :

Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.

Article 4 :

Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 5 :

La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la direction départementale de l’Ardèche – service ingénierie et habitat – unité éducation routière – 2 place Simone Veil - 07000 Privas.

Article 6 :

La directrice départementale des territoires de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Privas le, 28 octobre 2025

Le préfet,

Pour le Préfet,

Le secrétaire Général,

signé

John BENMUSSA

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – Délégation à la sécurité routière, - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-10-28-00005 - 2025 - ARR portant Retrait agrément association AMISPANDA 6