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Conseil Municipal - Délibération 2023 29
Déliberation - Deliberation 2023 27
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 27)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
—— SEANCE DU 6 AVRIL 2023
SANNOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.Ville-sannois.fr
N°2023/27
OBJET : (428) APPROBATION DE LA CONVENTION PARTENARIALE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS,
LE SIX AVRIL,
Le Conseil Municipal de la Commune de SANNOIS, légalement convoqué le 24 mars 2023, s'est assemblé au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard JAMET,
ETAIENT PRESENTS : Monsieur JAMET Maire,
M. WILLIOT, Mme JACQUET-LEGER, M. GORZA,
Mme TROUZIER EVEQUE, M. FLAMENT,
Mme ABDELOUHAB, M.PORTIER,
Mme CAMPAGNE, Mme BRULE
Adjoints
Mme CAPBLANC, Mme AUBIN,
Mme FAUCONNIER, M. BOULIGNAC, Mme RICARD,
Mme HELT, M. SAGBOHAN, M. PERRET,
Mme QUEYRAT-MAUGIN
Conseillers Délégués
Le nombre de conseillers M. KERGOAT,
en exercice est de 35 M. ROZOT, Mme ENGUERRAND, M. LEGUEIL,
M. LAMARCHE, M. HEURFIN,
M. FLEURIER, Mme CHRISTIN
Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
M. PURGAL à M. WILLIOT
M. FABRE à M. PORTIER
M. GUEUDIN à Mme JACQUET LEGER
M. BOISCO à M. JAMET
Mme TOUMI à Mme ABDELOUHAB
Mme SAIDI à M. LAMARCHE
ABSENTS : M. PONCHEL et M. ZAMBUJO
SECRETAIRE DE SEANCE : M. KERGOAT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Pour le Maire Exécutoire en vertu de l’article L 2131-1 DU CGCT F4 ! Pér délégation AR. du LE Re Le AID rennes
Identifiant unique de la à. Pirectrite re des Services
N° 095-219505823 -..# 2 SE DL2023 À choses X\ »} a
Publiée le 4.2. ul LL ARE Re CRGUAUÎHETAS DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/27 du 6 avril 2023
OBJET : (428) APPROBATION DE LA CONVENTION PARTENARIALE RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29, L 2122-21,
Vu le Code de FAction Sociale et des Familles
Vu la loi N°2002-2 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale
Vu la loi N°200-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Vu la loi N°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’arrêté n° 2022-337 portant programmation des évaluations de la qualité des services sociaux et médico-
sociaux de prévention spécialisée pour les années 2023 à 2027 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 relatifs aux clubs et équipes de prévention
Vu la délibération 4-29 du Conseil Départemental du 25 novembre 2022 portant couverture géographique de la politique départementale de prévention spécialisée pour la période 2023-2026.
Vu la délibération 4-34 du Conseil Départemental du 16 Décembre 2022 portant Bilan de la politique départementale de prévention spécialisée 2020- 2022 et orientations stratégiques pour la période 2023- 2026
Considérant que dans le cadre de son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, la commune a réalisé un diagnostic et une enquête sur le sentiment de sécurité,
Considérant que pour répondre aux difficultés des jeunes et de leurs familles en rupture sociale sur certains secteurs du territoire, la commune a sollicité le département en vue d’intégrer le dispositif de prévention spécialisée.
Considérant que La prévention spécialisée est une compétence du Département, rattachée à l’Aide Sociale à l'Enfance.
Considérant que Le département a intégré la ville de Sannois dans sa politique de prévention spécialisée pour la période 2023-2026.
Considérant que le département a habilité l’association Le Valdocco via un appel d’offres pour mener des actions de prévention spécialisée dans les conditions prévues par l’article L.121-2 du Code de l’Action sociale et des Familles
Vu l’avis des Ilème et Ière Commissions,
Considérant le projet de convention partenariale relative à la mise en œuvre des actions de prévention
spécialisée transmis par le Département.
Après en avoir délibéré,
Vote(s) Pour: 33
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Suite de la délibération N°2023/27 du 6 avril 2023
DECIDE :
Article 1 : d’approuver les termes de la convention ci- annexée
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec le Département et
lassociation Le Valdocco.
Article 3 : de préciser que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur
le Maïre de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy- Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l'intermédiaire de l’application informatique Télérecours,
accessible par le lien suivant : http://www. telerecours.fr.
AINSI DELIBERE, POUR EXTRAIT CONFORME
LE SECRETAIRE DE S CE
UT
Pierr. AT TT
Conseiller icipal