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Déliberation - Deliberation 2023 110
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
SEANCE
DU
19
OCTOBRE
2023
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2023/110
OBJET
:
(518)
DECISION
DE
DECLASSEMENT
PAR
ANTICIPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
D’UN
TERRAIN
RUE
SAINT-EXUPERY
D'ENVIRON
1
959
M?
EN
VUE
D’UNE
CESSION
A LA
SOCIETE
LOGI-H
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
DIX-NEUF
OCTOBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
6
octobre
2023,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC
Adjoints M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
RICARD,
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
BOISCO
Conseillers
Délégués
Le
nombre
de
conseillers
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
en
exercice
est
de
35
Mme
ENGUERRAND,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
M.
ZAMBUJO,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER,
Mme
CHRISTIN
et Mme
JACQUET
LEGER
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR : M.
GORZA
à
Mme
HELT
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
TOUMI
à
Mme
ABDELOUHAB
M.
PONCHEL
à
M.
ZAMBUJO
Mme
SAIDI
à
M.
LAMARCHE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BOULIGNAC
co
MUNICIPAL,
Exécutoire
en
vertu
ÿ
l’article
L
213
2
au
CGCT
Le,
#7
Pour
le Maire
A.R.
du.
le
oCle
AC
C2L....< æ
Crdas
ass sas
+
ÀC
“légation
Identifiant
unique
de
|’ “RO
éngrale des Services
N° 095- 2195 DS IS
-
Ge: x. Pa AA.
D- DL2023
2
44..
- DE
Publiée le .
ES.
. EC
La:
2.
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET
:
(518)
DECISION
DE
DECLASSEMENT
PAR
ANTICIPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
D'UN
TERRAIN
RUE
SAINT-EXUPERY
D'ENVIRON
1
959
M?
EN
VUE
D’UNE
CESSION
A
LA
SOCIETE
LOGI-H
N°
2023/110
du
19
octobre
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29
et L
2122-21,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
articles
L.2111-1,
L.2111-2,
L.2141-1,
L.2141-2,
et L.3312-4,
Vu
l’étude
d'impact,
ci-annexée,
Considérant
le
projet
de
restructuration
du
quartier
du
Bas
des
Aulnaies,
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU),
l'objectif
étant
de
favoriser
la
mixité
sociale
en
proposant
une
offre
d’accession
libre
sur
le quartier,
Considérant
Le
projet
de
réalisation,
inscrit
dans
la
convention
NPNRU),
sur
les
parcelles
AD
597
et
596,
d’un
immeuble
résidentiel
d'environ
31
logements,
Considérant
qu’un
accord a
été
trouvé
avec
la société
LOGI-H
pour
que
leur
soit cédé
un
terrain,
sis rue
Saint-
Exupéry,
d'environ
1 959
m?
provenant
des
parcelles
AD
597
et 596,
pour
un
montant
de
660
000
€ (SIX
CENT
SOIXANTE
MILLE
EUROS),
Considérant
que
le
terrain
accueille
notamment
des
espaces
paysagers,
square
et
voirie,
et
que
ces
espaces
extérieurs
sont
affectés
à un
usage
public,
Considérant
qu’ils
seront
compensés
par
les
futurs
aménagements
et
le
mail
paysager
qui
sera
créé
dans
le
quartier, Considérant
que
cette
emprise
est
classée
dans
le
domaine
public
de
la
ville
et
doit
en
être
déclassée
pour
permettre
la réalisation
de
l’opération,
Considérant
qu’en
principe,
le
déclassement
doit
constater
qu’un
bien
qui
appartient
à
une
personne
publique
n’est
plus
affecté
à
un
service
public.
Selon
ce
principe,
le
déclassement
n'intervient
que
lorsque
le
bien
n’est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l’usage
du
public,
Considérant
toutefois,
que
l’article
L
2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
prévoit
une
dérogation
à
ce
principe,
jusqu'alors
réservé
à
l'Etat
et
à
ses
établissements
publics,
et
étendu
aux
collectivités
locales,
Considérant
que
les
délais
contraints
à ce
projet
nécessite
un
déclassement
du
domaine
public
par
anticipation
de
l’emprise
en
application
de
l’article
L
2141-2
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
afin
de
permettre
de
maintenir
un
usage
public
de
ces
espaces
jusqu’à
l’intervention
du
transfert
de
propriété
et
au
plus
tard
le
1er
septembre
2024,
Vu
l’avis
des
ITlème
et
Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
33
Vote(s)
Contre
:2
Abstention(s)
:
0
DECIDE
:
Article
1 : de
déclasser
par anticipation
l'emprise
d’environ
1 959
m°, DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2023/110
du
19
octobre
2023
Article
2
: de
différer
la désaffectation
de
ladite
emprise
à la date
de
signature
de
l’acte
de
vente
au
plus
tard
le
1% septembre
2024,
Article
3
: de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Bernard
JAME
Gabriel
BOULIGNAC
Conseiller
Municipal
Délégüé
Vice-Président
Communauté
d'Agglomération
Val