Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP artifice carburant week end 14 juillet
Arrêté - 2024 07 05 arrete prefectoral reglementant lachat
Arrêté - AP artifice carburant armes
Arrêté - ap interdiction temporaire de la vente du transpor
Arrêté - AP 31 decembre 2025
Arrêté - AP artifice carburant demi finales
Arrêté - AP interdiction temporaire de la vente du transpor
Arrêté - AP 20240702 Arrete prefectoral reglementant tempor
Arrêté - 2024 07 05 arrt prfectoral rglementant lachat la v
Arrêté - arrete 2025 393 reglementant la vente lutilisation
Arrêté - AP reglementant la vente et lutilisation dartifice du 5 au 8 juillet 2024
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Jaux.
Lien du pdf (Arrêté - AP reglementant la vente et lutilisation dartifice du 5 au 8 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFÈTE
DE L'OISE Direction des Sécurités
Éuilié Bureau des polices administratives Fraternité ,
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et de la vente d'acide, carburants et tous produits inflammables ou chimiques dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-1441 et 222-151;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R: 557-6-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 22151 et L.2542-2 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
44 GG 12
1 Ce Le 1/4 CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation des artifices de divertissements des catégories F2 à F4;
CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur les communes de Beauvais, Creil, Compiègne, Crépy-en-Valois, Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures);
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de j'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de l'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil, Compiègne, Crépy-en-Valois, Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville) durant la période précitée ;
CONSIDÉRANT qu'au cours du week-end auront lieu les quarts de finale de l'Euro de football et notamment le match entre le Portugal et la France ;
CONSIDÉRANT également que ce dimanche 7 juillet 2024 a lieu le second tour des élections législatives et que dans ce cadre, des rassemblements de personnes sont à craindre sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité
CONSIDÉRANT que les périodes de fêtes, donnent régulièrement lieu à des troubles à l'ordre public, à la commission de faits de violences urbaines et à des dégradations de biens publics et privés, relevés dans l'Oise à plusieurs reprises, par incendies provoqués intentionnellement par des personnes isolées ou en réunion ; que ces incendies sont facilités par la vente de carburant ou combustibles domestiques en bidon ou récipient transportable ;
lice dela pete ui 2/4 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise :
ARRÊTE :
Article 1:
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie Pt et P2 sont interdits dans tout le département de l'Oise, du vendredi 5 juillet 2024 à 15h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 à 8h00.
Par dérogation, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 2 :
Du vendredi 5 juillet à 15h au lundi 8 juillet à 8h, sur l'ensemble département de l'Oise, la distribution,
l'achat et la vente de carburants dans tout récipient transportable sont interdits, sauf nécessité
dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec le concours des services de police
ou de gendarmerie
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Sanctions pénales
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :
Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de
réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices
administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de
réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du
recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne
suspend l'application de la présente décision.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture 3/4 Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le
délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 4 juillet 2024
La Préfète
LL — —. À / Es &
| Catherine SEGUIN ;
06 12
4/4