Arrêté - PD 26 04002 SCI LFJ par DELAPIERRE Jean Michel

Documents similaires

Arrêté - PC 26 01003 SCI LES TUILERIES

unknown - AVIS DEPOT PD 26 00001 NANTET Pierre

unknown - AVIS DEPOT DP 26 05060 SCI SALM

unknown - AVIS DEPOT PC 26 01008 SCI SAINT JOSEPH

Arrêté - PC 26 01008 SCI SAINT JOSEPH par LECAS Herv

unknown - AVIS DEPOT DP 26 05021 SCI MONTAGNE BATIE

unknown - AVIS DEPOT PC 26 01003 SCI DES TUILERIES

unknown - AVIS DEPOT DP 26 05015 M01 SCI LES EAUX BLANCHES

Arrêté - DP 073 003 26 05021 SCI MONTAGNE BATIE par M. MO

unknown - AVIS DEPOT DP 26 05013 BENOIST Jean Luc

Arrêté - PD 26 04002 SCI LFJ par DELAPIERRE Jean Michel Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Arrêté - PD 26 04002 SCI LFJ par DELAPIERRE Jean Michel)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Œ y Dossier n° PD 073 003 26 04002

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Date de dépôt : 17 juin 2026

Lies . Demandeur : SCI LFJ représentée par Monsieur

Egalité DELAPIERRE Jean-Michel

Pour : la démolition partielle du toit de la vieille

. grange et d’un édicule attenant à l'habitation dans

Commune de Grand-Aigueblanche le but de réaliser un passage entre les maisons

Adresse terrain : 74 place Saint Laurent, Bellecombe

à Grand-Aigueblanche (73260)

ARRÊTÉ N°2026147

Accordant un permis de démolir

au nom de la commune de Grand-Aigueblanche

Le maire de Grand-Aiguebianche,

Vu la demande de permis de démolir présentée le 17 juin 2026 par la SCI LFJ représentée par Monsieur DELAPIERRE Jean-Michel, demeurant 80 place Saint Laurent, Bellecombe à Grand-Aigueblanche (73260) ;

Vu l'objet de la demande :

pour la démolition partielle du toit de la vieille grange et d’un édicule attenant à l'habitation dans le but de réaliser un passage entre les maisons ;

Sur un terrain situé 74 place Saint Laurent, Bellecombe à Grand-Aigueblanche (73260) ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme de la Commune de Grand-Aigueblanche approuvé le 06/02/2026 : Vu le règlement des zones Ua ;

Vu l'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie le 19 juin 2026 :

ARRÊTE

Article 1

Le permis de démolir est accordé.

Article 2

En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : - Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté

- Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.

Grand-Aigueblanche, le o) A ssl DES

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à l'UrbanismeLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejel implicite).

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. | Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-165 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

339