Arrêté - PC 26 01003 SCI LES Tuileries

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Arrêté - PC 26 01003 SCI LES Tuileries Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Arrêté - PC 26 01003 SCI LES Tuileries)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, EX Dossier n° PC 073 003 26 01003

REPUBLIQUE FRANÇAISE Date de dépôt : 10 mars 2026

Liberté Demandeur : SCI DES TUILERIES représentée par Egalité Monsieur VALLIER Théo

Pour : le changement de destination du bâtiment à

usage de garage et réserve en deux logements

Adresse terrain : rue du Canal, Bellecombe à

Grand-Aigueblanche (73260)

Commune de Grand-Aigueblanche

ARRÊTÉ N°2026119

Accordant un permis de construire avec prescriptions

au nom de la commune de Grand-Aigueblanche

Le maire de Grand-Aiïgueblanche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 10 mars 2026 par SCI DES TUILERIES représentée par Monsieur VALLIER Théo, demeurant 415 rue des Tuileries, Bellecombe à Grand-Aigueblanche (73260) ;

Vu l'objet de la demande :

. Pour le changement de destination du bâtiment à usage de garage et réserve en deux logements ;

sur un terrain situé rue du Canal, Bellecombe, à Grand-Aigueblanche (73260) ;

pour une surface de plancher créée de 51 n°;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme de la Commune de Grand-Aigueblanche approuvé le 06/02/2026 ; Vu l'affichage de la demande d'autorisation d'urbanisme en mairie le 11 mars 2026 ; Vu le règlement des zones Ua ;

Considérant que l'habitat est autorisé dans cette zone ;

Considérant que l'unique construction de la parcelle a été aménagée initialement pour un usage d'habitation ;

Considérant que ni la structure ni les ouvertures hormis la suppression de la porte de garage ne sont modifiées ;

Considérant que les 2 places de stationnements sur la rue du Canal sont conservées en l'état.

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants.Article 2

Les éléments de menuiserie extérieure (rampe d'escalier, fenêtres, portes) devront présenter une finition uniforme, notamment en ce qui concerne les matériaux et, surtout, la couleur. Les reprises des façades devront être réalisées de manière identique à l'existant. Des plans de façades et de la toiture du projet seront fournis au service urbanisme de la commune.

Article 3

Le changement de destination devra être signalé aux services fiscaux.

: 9 N

Grand-Aigueblanche, le À 4, js 7 C E É

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme

277La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres

auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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