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Déliberation - Contrats d’Engagement Educatif Actualisation remuneration
Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Contrats d’Engagement Educatif Actualisation remuneration)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Droits de l'homme,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 21 Mars 2019
Date d’affichage 21 Mars 2019
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 19 (+ 9 procurations)
votants 28
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le VINGT SEPT MARS à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, Mme Camille MORIN- BURRE, M. Thierry BODIN, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Michel DIEDERICH, M. Gérard GUESNE, M. Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET, M. Gaëtan THOMAS, M. Nicolas CHABLE, M. Thierry PERRE.
Excusés : Mme Virginie ARZUL-MORICEAU, M. Jean THOREAU (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (Pouvoir donné à Camille MORIN-BURRE), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), Mme Marie-Claire DUCELLIER (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Dominique BURLOT (Pouvoir donné à Josette JACOB), M. Quentin GUTIERRES (Pouvoir donné à Edith ALIX), Mme Pascale LEVEQUE (Pouvoir donné à Gaëtan THOMAS), Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Gaëtan THOMAS a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS : ACTUALISATION DE LA REMUNERATION DES ANIMATEURS
Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée d’actualiser la rémunération des animateurs de l’Accueil de loisirs engagés sur la base des Contrats d’Engagement Educatif.
Il rappelle que le Contrat d’Engagement Educatif (C.E.E) est un contrat de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Les conditions permettant de bénéficier de ce type de contrat sont les suivantes : La durée d’engagement ne peut être supérieure à 80 jours sur 12 mois consécutifs, La rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC
Le BAFA ou le BAFAD est exigé ou en cours (stagiaire)
Monsieur le Maire propose donc d’actualiser la rémunération de la manière suivante : Animateur BAFD ou animateur BAFA assurant des fonctions de direction : 72 € / jour Animateur BAFA : 61 € / jour
Stagiaire BAFA : 41 € / jour
Forfait nuitée pour les camps (de 23 h à 7 h) : 25 € / nuit Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (28 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à :
- Modifier, à compter du 1er juillet 2019, la rémunération des Contrats d’Engagement Educatif comme suit :
Animateur BAFD ou animateur BAFA assurant des fonctions de direction : 72 € / jour Animateur BAFA : 61 € / jour
Stagiaire BAFA : 41 € / jour
Forfait nuitée pour les camps (de 23 h à 7 h) : 25 € / nuit
DECIDE que les contrats en cours seront réactualisés sur la base de ces indices bruts.
PREND ACTE que les dépenses liées à ces recrutements sont inscrites au Budget Primitif 2019,
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU