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Déliberation - 019 Contrats Engagement Educatif CEE Revalorisation DES Bases Forfaitaires de Remuneration
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 019 Contrats Engagement Educatif CEE Revalorisation DES Bases Forfaitaires de Remuneration)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
N°Feuillet
1
20230615-19
E X T R A I T
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le jeudi 15 juin à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 09 juin 2023, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au
conseil municipal
35 Date de la
convocation :
09 juin 2023
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 6 Date de publication :
20 juin 2023 Suffrages exprimés 35
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey VERGELY, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD- FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, M. Alexis ARRAS, M. Michel GUILLEMIN , M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Didier ZARZUELO
POUVOIRS :
M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX, M. Michel GUILLEMIN donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, M. Didier ZARZUELO donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : CONTRATS D'ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) : REVALORISATION DES BASES FORFAITAIRES DE REMUNERATION
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-6,
VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,
VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif. 2
VU l’avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE DU 8 JUIN 2023
CONSIDERANT que les collectivités peuvent conclure des Contrats d’Engagement Educatif (CEE) en vue de l’organisation d’accueils de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activité. Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.
CONSIDERANT la nécessité de recruter des animateurs saisonniers notamment pour encadrer et animer les accueils et séjours d’enfants mineurs.
CONSIDERANT que les contrats d’engagement éducatif sont adaptés aux besoins de recrutements d’animateurs notamment pour les accueils de loisirs municipaux
CONSIDERANT la délibération 20220505-15 du Conseil Municipal de la Ville de DAX approuvant la mise en place de ces contrats d’engagement éducatif ainsi que les bases forfaitaires de rémunération.
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les récentes évolutions du SMIC afin de revaloriser les bases forfaitaires de ces contrats.
SUR PROPOSITION DE Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
AUTORISE la revalorisation des bases forfaitaires de rémunération suivantes : - animateur non diplômé ou stagiaire BAFA: 74€ / jour
- animateur diplômé BAFA : 77€ / jour
- directeur ou directeur adjoint titulaire du BAFD: 82€ / jour AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces Contrats d’Engagements Éducatifs.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Mme Fanny MESPLET Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »