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Déliberation - cms 072 Convention entre la Caisse d allocations familiales de l Ain et la Communaute d Agglomeration du Bassin de Bourg en Bresse pour la si
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 072 Convention entre la Caisse d allocations familiales de l Ain et la Communaute d Agglomeration du Bassin de Bourg en Bresse pour la si)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-200071751-20260311-DP-26-072-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/03/2026
Publication : 11/03/2026
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N° : DP-26-072
SERVICE : Service petite enfance
OBJET : Convention entre la Caisse d’allocations familiales de l’Ain et la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg en Bresse pour la signature des conventions d’objectifs et de financement des Etablissements d'Accueil du
Jeune Enfant et des Relais Petite Enfance
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.214-1 et suivants et D.214-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.2324-1 et suivants et R.2324-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n° 20-12 du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président à la 7° Vice-
Présidente, Madame Virginie GRIGNOLA-BERNARD, dans le domaine de l'Action sociale et de la Petite enfance, aux fins
de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment prendre toute décision, lorsque les crédits sont
inscrits au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement, l'abandon ou la réduction de
pénalités et le cas échéant, la résiliation de tout marché ou tout accord-cadre, ainsi que toute décision de même type
concernant leurs avenants et leurs décomptes définitifs, et ce dans les conditions fixées par le Conseil pour la
délégation d'attribution au Président ;
CONSIDÉRANT que la branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de
l'accès de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation de la vie familiale
et de la vie professionnelle et d'investissement social; qu’à ce titre, elle soutient l’activité des établissements
d'accueil du jeune enfant et fait de l'accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités.
Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil
collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l'offre.
CONSIDÉRANT qu’elle soutient également les Relais petite enfance - lieu d'information, de rencontre et d'échange au
service des parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à domicile.
CONSIDÉRANT que les conventions à intervenir définissent et encadrent les modalités d'intervention et de versement
des subventions dites :
-_ Prestation de service unique pour les Établissements d'accueil de jeunes enfants au titre de leur activité et le cas
échéant pour le financement des bonus inclusion handicap, mixité sociale et du bonus territoire de la Convention
territoriale globale (CTG) ainsi que du financement des journées pédagogiques et du bonus attractivité.
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Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse = = 3 avenue Arsène d'Arsonval @ CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74247515 /Fax: 0474247513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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-_ Prestation de service « Relais petite enfance » pour les équipements au titre de leur activiféeitcktioas éthéæpour
le financement des missions renforcées et du bonus territoire Convention territoriale globale.
CONSIDÉRANT que les objectifs poursuivis lors de la mise en place de ces prestations visent à :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la CNAF;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents ;
- Encourager la pratique du multi accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence ;
- Renforcer la qualité de l'accueil des enfants et de leurs familles ;
- Informer, les parents, des assistants maternels et, le cas échéant, des professionnels de la garde d'enfant à
domicile ;
- _ Répondre aux missions précisées au sein de l’article D. 214-9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
déclinées au sein du référentiel national des Relais petite enfance ;
- S'inscrire en complément des missions du service de protection maternelle et infantile (agrément, formation
initiale et suivi des assistants maternels) ;
- S'inscrire dans son environnement et prendre appui sur les ressources locales pour favoriser le
décloisonnement entre les modes d'accueil et faciliter les transitions qui marquent le parcours de l'enfant.
CONSIDÉRANT que le versement du bonus territoire de la CTG constituant une aide au fonctionnement et au
développement est conditionné à la signature d’une Convention territoriale globale formalisant l'engagement de la
collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles ;
CONSIDÉRANT qu’un financement complémentaire peut être attribué aux Relais petite enfance qui s'engagent dans au
moins une des trois missions renforcées décrites dans le référentiel national en vigueur des Relais petite enfance.
CONSIDÉRANT que les objectifs poursuivis par la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse en matière de politique publique de la petite enfance demeurent de :
- Proposer aux familles des modes d’accueil et des services afin de concilier vie familiale et vie professionnelle ;
- Favoriser l’accueil d'enfants en situation de vulnérabilité ou de fragilité ;
- Soutenir la qualité d'accueil, l'épanouissement et le bien-être de l'enfant.
- Informer et accompagner les familles dans leur choix de mode d'accueil ;
- Soutenir et accompagner les professionnel(le)s de l’accueil individuel ;
CONSIDÉRANT que pour structurer le partenariat entre la Caisse d'allocations familiales de l'Ain et la Communauté
d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse sur cet aspect, il convient, pour chaque équipement, de régulariser une
convention d'objectifs et de financement déterminant les droits et obligations de chacune des parties ;
CONSIDÉRANT que la durée des conventions est du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
DÉCIDE
DE CONCLURE une convention entre la Caisse d'allocation familiale de l'Ain et la Communauté d'Agglomération du
Bassin de Bourg-en-Bresse pour la signature des conventions d'objectifs et de financement des Établissements
d'accueil du jeune enfant et Relais petite enfance suivants :
« Carambole » à BÉNY
« À p'tits pas » à MONTREVEL-EN-BRESSE
« Calins et trottinette » à CONFRANCON
« Car’hibou » à DOMSURE
« Pom’cannelle » à SAINT-ÉTIENNE-DU-BOIS
« le jardin des libellules » à SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
« pôle petite enfance » à CEYZÉRIAT
« crèche » à SAINT-JUST
« Le jardin enchanté » de MONTREVEL-EN-BRESSE
« Les petits petons » à SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
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Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse @& D | 3 avenue Arsène d'Arsonval VOS D El | CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
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- «Caramel » à VAL-REVERMONT Réception par le préfet : 11/03/2026
- « La Roulinotte » à CERTINES Publication : 11/03/2026
- «Le Relais Petite Enfance pôle petite enfance » à CEYZÉRIAT.
Monsieur le Directeur général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse est
chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03 mars 2026.
LG ÿ sie
7e Vice-Présidente déléguée à l'Action sociète-e ea e enfance
\
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le président dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Publication : 11/03/2026