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Arrêté - 361 permission de voirie au nom de lubin laurine
Document publié le Jeudi 18 août 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 361 permission de voirie au nom de lubin laurine)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
SAINTE ANNE
Pôle Technique
Direction de l'Urbanisme
Service Foncier
Tél. 0590.23.98.90
EP à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
COMMUNE DE SAINTE-ANNE
Arrêté de voirie
portant permission de voirie
Arrêté n°961
À Madame Laurine LUBIN
Trioncelle
97 122 BAIE-MAHAULT
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINTE-ANNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière
VU le dossier en date du 18 Août 2022 du pétitionnaire ci-dessus référencé, demande
l'autorisation d'effectuer des travaux sur le domaine public. Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: ouverture de tranchée sous revêtement comprenant démolition, réfection provisoire et définitive pour le raccordement sur le réseau électrique d’un bâtiment implanté sur la parcelle cadastrale, AI 2459 sis 7 Lot Plateau de Gissac 97180 SAINTE-ANNE à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques
- Un état des lieux sera effectué contradictoirement avec le représentant de la
ville
- Les matériaux utilisés pour les remblayages et réfections seront conformes à
la norme européenne en vigueur.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
Dispositions spéciales
Le présent arrêté ne concerne que les contraintes relatives à l'occupation du domaine public routier communal, mais n’accorde aucune prérogative sur celles qui pourraient résulter de l'existence d'installations placées sous l'autorité d’autres services ou concessionnaires de service public.
Le pétitionnaire devra obtenir des concessionnaires intéressés les autorisations concernant l'existence de réseaux souterrains ou aériens à proximité des travaux.
Un exemplaire de la permission de voirie devra être disponible sur le chantier pendant
l'exécution des travaux.
La circulation ne devra en aucun cas être interrompue pendant le déroulement des travaux. Tout dépôt de matériaux sera interdit sur la chaussée.
Un état des lieux sera effectué contradictoirement avec le représentant de la ville.
À la fin des travaux l’entreprise devra veiller à remettre la chaussée et ses abords en parfait
état de propreté.
Préservation des voies et leurs annexes :
L'entreprise chargée de l'exécution des travaux prendra toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation d'engins afin d'éviter une dégradation du trottoir, une perturbation de la circulation et une gène pour les riverains ou voisins ;
Le bénéficiaire restera responsable de toutes dégradations occasionnées.
Article 3 : Modalités relatives au commencement et à la fin des travaux
Le bénéficiaire informera au moins 10 jours avant le début des travaux, le Directeur des services Techniques ou son représentant en remplissant la D.LC.T (Déclaration d'intention de Commencement de Travaux) ci-joint. Il en fera connaître également l’achèvement. Article 4 : Signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le chantier sera signalé de jour comme de nuit, conformément aux prescriptions de l'arrêté en vigueur de règlementation de la circulation routière (arrêté du 6 novembre 1992 et toutes les modifications qui s’y portent). Tout panneau détérioré lors des travaux sera
remplacé identique à l'existant.
La signalisation horizontale sera refaite par une entreprise agréée par le gestionnaire de la voie.
Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque la voie sera rendue libre à la circulation et que celle-ci ne représentera plus de danger pour les usagers.
Tout panneau détérioré lors des travaux sera remplacé identique à l'existant.
Toutes ces prestations seront à la charge financière du bénéficiaire.
Article 5 : Durée de chantier et de recollement
La durée des travaux autorisés est de trois mois (3) à compter de la date du présent arrêté. La conformité des travaux sera contrôlée par le représentant de la ville au terme du chantier.
Article 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la Ville de Sainte-Anne que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de
voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité (3 mois) en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenue, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme
de l'autorisation.
Article 7 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication. Article 8 :
Le présent arrêté sera notifié à :
- Madame Laurine LUBIN
Ampliation sera délivrée au :
- Directeur du Pôle Technique,
- Chef de la Police Municipale.
Fait à Sainte-Anne, le 1 2 SEP. 2022