Arrêté - 353 aot au nom de moun ki ka

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Arrêté - 353 aot au nom de moun ki ka Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Sainte-Anne. Lien du pdf (Arrêté - 353 aot au nom de moun ki ka)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

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Liberté - Egalité - Fraternité

HHHHH

Direction de l’'Animation et du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE Développement du Territoire FH

N°C.B/ET/F.C/M.BC/S.B/2022/ 5 À ARRETE DU MAIRE

7 Autorisant une occupation du domaine public

Le Maire de la ville de Sainte-Anne :

Conseiller Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du

Levant » (C.A.R.L) ;

Conseiller départemental ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1;

L2212-2; L2212-5;

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles

L2125-1 et suivants ;

Vu la demande de l'association «MOUN KI KA » en date du 26 juillet

2022 représentée par son président monsieur Thierry DIDON ;

Considérant qu’il convient de définir et réglementer les conditions d'occupation du

domaine public formulées par l’association « MOUN KI KA » dans le cadre d’un

« Bokantaj bo kannal alantou a on kannari kontré » ;

Après avis de la Direction de l’Animation et du Développement du Territoire ;

Après consultation de la Police Municipale en date du 16 août 2022 ;

ARRETE

Article 1. - Objet

L'association « MOUN KI KA » est autorisée le samedi 27 août 2022 à occuper l’espace sur le bord de mer situé à Castaing entrée avenue Hégésippe Ibéné conformément au plan annexé, afin d'organiser un « Bokantaj bo kannal alantou a on kannari kontré ».

Article 2. - Contrôle

L'association « MOUN KI KA » est tenue en toute circonstance de laisser le libre accès aux agents de la collectivité sur le lieu d'implantation de son activité, pour tout contrôle que la ville de Sainte-Anne

jugera bon d'effectuer.

Article 3.- Redevance

L'association « MOUN KI KA » représentée par monsieur Thierry DIDON sera exemptée de redevance liée au bénéfice de l'occupation par la ville, en vertu de l'article L2125-1 du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques, considérant que la demande s'inscrit dans le cadre d’une journée

de partage culinaire et d'échange verbale.Article 4.- Durée

La durée de l'occupation est fixée au :

- Samedi 27 août 2022 de 09h00 à 18h00;

Article 5. - Site et conditions de pratique des activités

L'évènement se déroulera sur l’espace conformément au plan annexé et sera pratiqué selon les conditions des articles du présent arrêté dans le respect des règles sanitaires.

Article 6. - Obligations à la charge de l'occupant

Le président de l'association « MOUN KI KA » est tenu de faire évacuer le lieu dans le cas où la ville de Sainte-Anne serait elle-même organisatrice d’une manifestation, ou dans le cas où des travaux d'intérêt général devraient être exécutés.

Article 7. - Propreté

Le président de l'association « MOUN KI KA » est tenu de garder le lieu occupé en parfait état de propreté et de s'assurer qu'à son départ aucun déchet ne soit laissé sur place.

Article 8. - Limitation des nuisances sonores

Le président de l'association « MOUN KI KA » est tenu de respecter la réglementation en matière de bruit, La sonorisation des espaces est strictement interdite sauf autorisation spéciale du Maire.

Article 9. - Assurance

Le président de association « MOUN KI KA » est tenu de détenir toutes les assurances incombant à son activité et à la tenue de la manifestation. Elle est en mesure de produire toutes justifications sur simple demande de la ville.

Le bénéficiaire de l'AOT sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers la ville de Sainte-

Anne, qu'envers les tiers de tous dommages causés par la tenue de la manifestation.

En aucun cas la ville ne pourra être mise en cause dans les procès que le bénéficiaire de l'AOT aurait à soutenir contre des tiers, quels qu’en soient les motifs, la nature et l'origine.

Article 10.- Exécution

Le président de l’assaciation « MOUN KI KA », le Directeur Général des Services par intérim, le Chef de la Police Municipale, la Directrice de l'Animation et du Développement du Territoire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié partout où besoin sera.

I pourra faire l’objet d’un recours gracieux et d’un recours contentieux près du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans les deux mois suivant sa notification et son affichage en Mairie.

Une copie du présent arrêté est transmise à la gendarmerie de Sainte-Anne pour information.

Sainte-Anne,le 13 AT 2077

Le Maire; j'

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