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Arrêté - 312 portant alignement au nom de enssentiel notaires
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 312 portant alignement au nom de enssentiel notaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité SAINTE-ANNE Pôle Technique
Direction de l'Urbanisme RÉPUBLIQUE FRANCAISE Service foncier
Tél. 0590.23.98.90 ,
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
COMMUNE DE SAINTE-ANNE
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Arrêté n°2 4%
Le Maire de la ville de Sainte-Anne,
Vu la demande en date du 17 Mai 2022 pr laquelle le Cabinet ESSENTIEL NOTAIRES
demande l'alignement de la propriété sise «Séo » Rue du Littoral, 936 Lot le Clos
d'Argent cadastrée section AI 2062 97180 Sainte-Anne,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3111-1,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiés,
Considérant l’état des lieux et le plan cadastral fournis par le demandeur.
A
rrêté
Article 1 - Alignement
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne constituant en la limite fixée par le plan Cadastral ci-joint matérialisant la
limite de fait du domaine public et la réalité du terrain.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tout courrier doit être adressé à
Monsieur le Maire - Hôtel de ville Place Schoelcher 97180 Tél : 0590 85.48.68 E-mail : service.courrier@ville-sainteanne.fr Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Sainte-Anne.
Article 6 - Délais et voies de Recours
Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Faità Sainte-Anne, le 1 3 JUIL. 2072
Annexe : Plan Cadastral
Tout courrier doit être adressé à
Monsieur le Maire - Hôtel de ville Place Schoelcher 97180 Tél : 0590 85.48.68 E-mail : service.courrier@ville-sainteanne.fr