Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=157645&path=ARRETE 2024 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=185365&path=Arrete 2497 2024
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=165627&path=ARRETE 2024 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=165628&path=ARRETE 2024 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=159964&path=ARRETE 2024 1542
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=185354&path=Arrete 2484 2024
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=185324&path=Arrete 18 2025
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=124919&path=Arrete 979 2023
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=157646&path=ARRETE 2024 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=124917&path=Arrete 988 2023
Arrêté - cms 1167 2024
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 1167 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de ré¢eption en préfecture
095-21 9502804-20240321 -2024-ARR-1 1 67A-AR
Date de télétransmission : 29/03/2024
/—
i i
OUSSälD Vl e Date de réception préfecture : 29/03/2024
Direction de l’urbanisme
Arrêté n° 1167/2024
ARRETE PORTANT MISE EN SECURITE URGENTE
SUR LA PROPRIETE DU 96 AVENUE GEORGES BRASSENS
Le Maire de la Ville de Goussainville,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 51 1-19 à L 51 1-22, L 52l-l à L 521- 4 et les articles R Sll-l à R 51 1-13;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 213 1-1, L 2212-2, L 2212-4 et L 2215-1 ;
Vu le rapport établi par Madame Celine PERRET-ACKNÏN, expert, désigné par le tribunal administratif de Cergy Pontoise par ordonnance en date du ll mars 2024, sur requête de la ville de Goussainville en date du l 1 mars 2024, concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L 51 1-19 du code de la construction et de l’habitation;
Considérant qu’il ressort du rapport établi par l’expert désigné que le mur de clôture de cette propriété risque de s’effondrer sur l’allée piétonne qui le borde ;
Considérant que cette situation compromet la sécurité des occupants comme des tiers ; Considérant qu’il y a donc lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
ARRETE
ARTICLE l” :
Propriétaires de l’immeuble sis 96 avenue Georges Brassens à Goussainville (95l90), référencé AE 78 au cadastre,
Sont mis en demeure d’effectuer, sur cet immeuble, dès réception du présent arrêté, les mesures conservatoires
suivantes :
- Couper l’alimentation électrique de l’éclairage extérieur installé sur le mur dangereux, - Interdire un périmètre de sécurité à l.5m du mur de clôture qui ceinture toute la propriété.
Sont mis en demeure d’effectuer, sur ce mur, dans un délai de 15 jours, les mesures conservatoires suivantes :
— Procéder au confortement provisoire du mur de clôture dans l’attente de sa déconstruction.
ARTICLE Z :
Faute pour les propriétaires mentionnés a l’article l d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé, il y sera procédé d’oftice par la commune pour leur compte et à leurs frais, ou a ceux de leurs ayants droit.
Hôtel de Ville
Place de la Charmeuse - BP 10030- 95191
Goussainville CedexTél :01 39 94 60 00 Il r ARTICLE 3 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L SII-22 et à l’article L 52l-4 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 4 :
Si les propriétaires mentionnés à l’article l, ou leurs ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux
permettant de mettre fin à tout danger, ils sont tenus d’en informer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
Les propriétaires mentionnés à l’article l tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article l ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu’aux occupants de l’immeuble visé,
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie de Goussainville, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L 51 1-12 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notiñcation ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy, sis 2-4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Goussainville, le Zi mam ΢Z¢f
f
Le Maire soussigné, ATTESTE que Le Maire informe que le présent acte le présent acte :
- a été reçu en Sous-Préfecture le : 29 ® à 2° Ul peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal -pubué - notiñé ie: ?,9-o3— &oZ‘1 Administratif de Cergy-Pontoise,
A Goussainville, le : 29 O 3 Z°Ly dans un délai de deux mois à compter Le Maire, de sa notification ou sa publication. Pour le maire
Par délégation de signature,
le Rédacteur
Valérie HETUIN i f
/ ÿ