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Arrêté - cms 2024 1542A
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 1542A)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-20240621 —2024-ARR-1 542A-AR
Date de télétransmissien : 28/06/2024
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l i
0U558“1Vl e Date de réceotion ore’fecture : 28/06/2024 mwe‘JNwçæcf LL w/oé/œzcf i, U Pour \e mæire
Direction de l’Urbanisme — Aménagement — Habitat Par délégation de 3ignature..
N/Réf: AH/AC/KB/AZ/AH - n° 1542/2024 le Rédacteur
Vu la loi n° 82—213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2213-28 ;
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire ;
Considérant que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des immeubles est
exécuté pour la première fois à la charge de la commune ;
Considérant que la construction d’un nouvel immeuble commercial dans la rue Ferdinand de Lesseps
nécessite de procéder à un nouveau numérotage afin d’assurer une meilleure cohérence ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le précédent arrété de numérotage ;
ARRÊTE
Article ler : Le numérotage est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent
arrêté.
Article 2 : La construction nouvelle se situe côté gauche de la rue Ferdinand de Lesseps, correspondant
aux numéros 1mpatrs.
Article 3 : Il est prescrit le numéro l bis rue Ferdinand de Lesseps pour la construction nouvelle.
Article 41 Le type de numérotage retenu est la numérotation continue afin de tenir compte des
constructions existantes.
Article 5 : Le numéro devra figuré sur le mur de clôture à gauche de l’entrée piétonnière, ou à défaut,
sur la boîte à lettre.
Article 6 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série,
du numérotage. sont à la charge du budget communal.
Hôtel de Ville
Place de la Charmeuse - BP 10030 — 95191 Goussolnvllle Cedex
VaJérie HETUIN
ARRETE DE NUMEROTATION ' / -
Le Maire de Goussainville, /-¤
oussain vil/e
Article 7 : Le numéro devra rester visible et lisible en toute circonstance. En outre, celui-ci ne pourra
être recouvert, dissimulé, détérioré ou retiré en vue d’en empêcher son identification.
Article 8 : Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 9: Il ne sera admis pas d’autre numérotage que celui délivré par le présent arrêté. Aucun
changement ne pourra intervenir sans accord préalable de l’autorité municipale.
Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements.
Article ll : Monsieur le Maire de Goussainville est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Goussainville,
le 2 l JUIN
DESTINATAIRES :
o Préfecture ;
o La Poste ;
o Direction Départementale des Finances Publiques ;
o Bureau du cadastre ;
o Directeur des Services Techniques ;
— Chef de la Police Municipale.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Hôtel de Ville
Place de la Charmeuse — BP IOO3O — 95191 Goussainville Cedex