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Arrêté - cms 2024 ARR 1941A
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2024 ARR 1941A)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
O95-21 9502804-20240820-2024-ARR-1 941A-AR
Date de télétransmission : 21/08/2024 /.
oussainvi//e Date d e réception préfecture : 21/08/2024 Direction de l’urbanisme
Arrêté n° 1941/2024
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN DEMEURE
DE REALISER DES TRAVAUX — 12 RUE CLEMENT ET LUCIEN MATHERON
Le Maire de la Ville de Goussaînville,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2542-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1421—4 relatif au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène, et ses articles R 1331-
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article L 52 l -4,
VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment ses articles 33, 35, 40 et 40—l,
VU la réclamation de Monsieur , locataire.
VU le rapport de Monsieur ^. en date du 30 mai 2024 relatant les désordres constatés lors de la visite du 21 mai 2024 du logement situé 12 rue Clément et Lucien Mathéron à GOUSSAINVILLE sur la parcelle cadastrée AW 56, occupé par Monsieur ' Madame , sa conjointe et leurs enfants
CONSIDERANT le courrier de la Ville en date du 30 mai 2024 adressé au propriétaire, la SCI
, lui demandant de me faire part de ses observations et de réaliser une visite contradictoire avec le service instructeur: et ce, sous un délai de quinze jours,
CONSIDERANT l’absence de réponse du propriétaire,
CONSIDERANT la visite du logement en date du 20 août 2024 qui a permis de constater qu’aucuns des travaux nécessaires pour mettre tin à cette situation n’ont été engagés,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prendre les mesures appropriées pour préserver la
propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique,
CONSIDERANT que l etat du lOOement occupe par Mons1eur et sa famille au 12 rue Clement et Lucren Matheron looement a GOUSSAÎNVILLE sur la parcelle cadastree AW 36 necessrte des trav aux
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances,
Hôtel de Ville
Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191 Goussainville Cedex ARRETE
ARTICLE l“ :
La SCI , domiciliée au à Goussainville, est mise en demeure de mettre un terme à la situation constatée dans le logement situé 12 rue Clément et Lucien Mathéron, cadastré AW 56, en procédant à la réalisation des mesures suivantes :
- art.l33 1-25 du CSP : assurer l’évacuation conforme des eaux pluviales ; - art. 133 l-3l du CSP : faire vérifier l’installation électrique du logement par un professionnel et, le cas
échéant, prendre les mesures nécessaires pour la sécuriser et pour l’adapter a l’usage qui en est fait ; - art 133 l -34 du CSP : créer les ventilations réglementaires ;
- art 133 1-41 du CSP : entretenir les abords du logement (cour) ;
- art.l33l—43 du CSP : assurer la propreté des locaux d’habitation et de leurs abords ; - art. 133 1-46 du CSP : entretenir les bâtiments et leurs abords ;
- art. 133 1 —50 du CSP : entretenir les parties communes ;
- art.l33 1-51 du CSP : gérer conformément au règlement les conteneurs à déchets.
- art. 63—1 du RSD : mettre en confonnité les extracteurs des fumées des cuisines professionnelles ; - art. 119.2 et 120 du RSD : lutter contre les pigeons.
ARTICLE 2 — Un délai de deux mois est accordé pour l’exécution des mesures prescrites à la date de
réception de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 — A l’issue de ce délai et en cas d’inobservation de ces dispositions, un procès—verbal sera dressé et transmis à l’Ofñcier du Ministère Public du Tribunal de Police à Cergy.
ARTICLE 4 — Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de nous informer par tous moyens lorsqu’ils auront réalisé les travaux de mise en conformité. Un constat sera réalisé par le service instructeur.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté sera affiché en Mairie ainsi que sur la façade de la construction, et
notifié à l’occupante et aux propriétaires dans les fonnes légales et sous la responsabilité de Monsieur
le Maire de Goussainville.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratifdevant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rej et.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy, sis 2—4 boulevard de l’Hautil, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecoursfr.
Fait à Goussainville, le 20.08.2024 Pour Le Maire empêché, >~^r , .
Pierre
86m€
Le Maire soussigné. ATTESTE que \_ _ .
Le M i. — informe qùéle présent acte
le présent acte : peut faire l'obj et d'un rebours pour - a été recu en Sous-Préfecture le : -Ê’&i. Ûîâi- w excès de pouvoir devant le Tribunal — publié -'notifié le : Lil .g;f .".: '. g Administratif de Cergy-Pontoise,
A G”ôîïèsainviiie. ie ; ;;L .ut . s.±±j dans Lin délai de deux mois a compter Le Maire de sa notiñcation ou sa publication. Pour le maire
Par délégation de slÿnatUfe=k
» . le .!Rédacteur .:- \)CTI HM
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