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Document publié le Mercredi 15 février 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0273)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
17 C 0273
séance du 10/02/2017
(60174) / mercredi 15 février 2017 à 15:21 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESSOURCES HUMAINES - STATUT ET GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL - -
Création d'emplois fonctionnels à la Métropole européenne de Lille
L’article 114-VIII de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) détermine le régime applicable aux agents occupant des emplois fonctionnels dans des établissements publics de coopération intercommunale faisant l’objet d’une fusion.
Au vu de ces dispositions, l'agent occupant l’emploi fonctionnel de directeur général des services au sein de l’établissement public de coopération intercommunale regroupant le plus grand nombre d’habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion.
De la même manière les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques au sein d'un établissement public de coopération intercommunale ayant fusionné sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion.
Aussi la présente délibération a pour objet de créer les emplois fonctionnels de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion conformément aux dispositions législatives susvisées.
Pour rappel pour les agents fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel il est mis fin aux fonctions après entretien avec l’autorité territoriale, et information de l’assemblée délibérante et du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion. La fin de fonction prend effet à compter du 1er jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblée délibérante.
En revanche, si l’agent occupant les fonctions a fait l’objet d’un recrutement direct, en application de l’article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il sera mis fin à ses fonctions à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’EPCI issu de la fusion. La cessation des fonctions donne lieu à une indemnisation pour rupture anticipée du contrat.
A la date de la délibération de création des emplois fonctionnels de l’EPCI issu de la fusion, et après information du centre de gestion de la création et de la vacance de l’emploi (article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), il pourra être procédé à la nomination des nouveaux titulaires des emplois fonctionnels. 17 C 0273
séance du 10/02/2017
(60174) / mercredi 15 février 2017 à 15:21 2 / 2
Par conséquent, la commission « Gouvernance et administration » et le comité technique consultés, le Conseil de la Métropole décide :
1) De modifier le tableau des effectifs de la Métropole européenne de Lille pour ajouter les emplois fonctionnels correspondants ;
2) D’inscrire les montants correspondant en dépenses au budget général.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 16/02/2017