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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0273 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0273)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Grandes et moyennes entreprises, 19 C 0273

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

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RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -

MISE EN ŒUVRE DE NOUVELLES MODALITES D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS DE LA MEL

L’organisation actuelle du temps de travail des agent.e.s de la MEL est précisée dans le règlement intérieur. Il y est indiqué les différents cycles de travail autorisés à savoir un cycle classique d’exercice des 35 heures sur 5 jours à raison de 7 heures par jour et des cycles spécifiques répondant aux nécessités de service ainsi que les modalités d’exercice et de présence journalière en termes de plages fixes, de présence obligatoire et de bornes horaires de la journée de travail.

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille s'est engagée dans une politique RH ambitieuse de meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des agents métropolitains. En ce sens, plusieurs projets ont déjà été mis en œuvre : - le plan Bien Etre Au Travail ;

- la généralisation du télétravail ;

- des actions de sensibilisation à la déconnexion.

Dans la poursuite de cette politique, une réflexion sur les axes possibles de modernisation de l’organisation du temps de travail, tout en répondant aux besoins des services, a été lancée afin d’intégrer de nouvelles modalités d’aménagement et d’adaptation du temps de travail

II. Objet de la délibération

La MEL dispose d’un règlement intérieur régulièrement mis à jour, actant notamment les modalités d’organisation actuelle du temps de travail avec : - un cycle « classique » de 5 jours de 7 heures soit 35 heures hebdomadaires en respectant une plage fixe de présence obligatoire comprise de 9h00 à 16h00 et une pause méridienne de 45 minutes minimum comprise entre 11h30 et 14h00;

- 11 cycles « spécifiques » au regard des fonctionnements de certains services.

1. Modalités d’organisation du temps de travail :

 Cycles spécifiques :

Le pôle RH travaille régulièrement en lien avec les services sur de nouveaux cycles spécifiques. Ils sont expérimentés puis intégrés au règlement intérieur après avis du comité technique et délibération du conseil Métropolitain. Ces cycles spécifiques sont19 C 0273

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maintenus afin que l'organisation du temps de travail soit adaptée aux besoins de chaque service.

En parallèle, un projet pluriannuel d’audit et de conseil sur l’ensemble des directions concernant le temps de travail sera déployé afin de vérifier les adéquations planning et besoins de l’activité.

 Cycle classique : instauration d'un nouveau cycle de 35h par semaine sur 4.5 jours ou cycle de 70 heures sur 2 semaines (9 jours travaillés sur 10)

Ce nouveau cycle horaire est proposé aux agents qui pourront s'y inscrire sur la base du volontariat et sous réserve des nécessités de service (hors cycles spécifiques).

Le cycle répond à trois grands principes :

- réalisation des 35 heures dans la semaine ou de 70 heures sur 2 semaines ; - une durée minimum de service de 3 heures 30 minutes par demi-journée ; - une dotation de congés annuels corrélée au nombre de jours de travail par semaine et calculée dans le respect des droits à congés appliqués au sein de l'établissement conformément aux dispositions relatives à la délibération n°01 C 354 du 21 décembre 2001 - régime de travail et du règlement intérieur.

L'affectation de ce cycle auprès des agents ayant émis la demande est conditionnée à la validation par la ligne managériale au regard des nécessités de service et par le déploiement généralisé du nouveau logiciel de gestion du temps à compter de janvier 2020.

 Modification de la plage horaire fixe :

Hors cycles spécifiques contraires, les horaires actuels des agent.e.s sont conditionnés à trois principes :

- réalisation de 7 heures par jour ;

- respect d'une plage fixe de présence obligatoire comprise de 9h00 à 16h00 et une pause méridienne de 45 minutes minimum comprise entre 11h30 et 14h00; - horaires individuels fixés en lien avec la ligne managériale pour assurer les nécessités de service.

Au regard des dispositions précisées dans le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif aux horaires variables, les plages fixes sont d'une durée journalière de 4 heures minimum.

Il est proposé une réduction de la plage fixe afin de laisser plus de souplesse aux agents et managers en termes de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

La durée de la nouvelle plage fixe proposée est de 4 heures à savoir : 9h30 - 11h30 et 13h45 – 15h4519 C 0273

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 Modification des bornes horaires de présence journalière :

Le planning horaire régulier des agents doit être défini dans le respect des bornes journalières telles qu'indiquées dans le règlement intérieur. Celles-ci sont actuellement fixées de 7h à 22h.

Il est proposé de modifier les bornes horaires ainsi :

- 7h30 à 19h00 du lundi au vendredi, soit les horaires d’ouverture de l’accueil principal de la MEL.

Les dépassements des bornes sont possibles à titre exceptionnel et pour nécessités de service sous réserve de l'accord préalable du supérieur hiérarchique.

 Aménagement d'horaires de travail pour les agent.e.s ayant un enfant ou un parent à charge atteint d’handicap :

Des aménagements d’horaires peuvent être accordés à la demande de tout agent public, s’ils sont compatibles avec les nécessités de service, pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée qui nécessite la présence d’une tierce personne et ce, conformément à l'article 33 de la loi n° de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci peut être son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un PACS, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile.

Le circuit de validation de ces demandes d'aménagement horaires spécifiques est : - instruction des demandes par le Centre Médico-Social ;

- avis de la hiérarchie sur les aménagements préconisés au regard des nécessités de service ;

- officialisation des nouvelles modalités.

Ces aménagements permettent de réaliser les 35 heures par semaine sans respect des plages fixes.

Cette disposition est complémentaire au dispositif déjà mis en œuvre de don de jours de congés pour les agents qui assument la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans/conjoint/parent atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

2. Autres dispositions :

 Instauration du congé d'engagement :

Il est ouvert aux agent.e.s publics ayant la qualité de dirigeant d'une association ainsi que les responsables encadrant d’autres bénévoles et ce, conformément à l'article 10 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an non rémunérés. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Le congé peut être19 C 0273

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fractionné en demi-journées. L’agent doit en faire la demande écrite à son supérieur hiérarchique au moins 30 jours à l’avance. Cette demande doit préciser la date du congé, sa durée et l’association au sein de laquelle les responsabilités éligibles sont exercées. Le bénéfice de ce congé est de droit mais peut être refusé pour nécessités de service.

Ce dispositif est complémentaire aux mises à dispositions des agent.e.s sur leurs temps de travail pour le Comité d'action sociale ainsi que pour des projets portés par les services de la MEL tel que la journée de l'engagement citoyen initiée par la direction Relations avec les Usagers, Citoyenneté et Jeunesse (DRUCJ).

 Le droit à la déconnexion :

Les nouvelles bornes horaires proposées sont un support afin de renforcer les actions de sensibilisation liées au droit à la déconnexion en instaurant une nouvelle règle d'usage au sein de la MEL concernant la messagerie professionnelle. En effet, il est proposé de restreindre l'envoi et la réception de mails professionnels en dehors des bornes horaires validées au règlement intérieur sauf pour nécessité de service, cycles spécifiques ou astreintes.

 Instauration d'une nouvelle autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité :

Les autorisations spéciales d'absence permettent à l'agent de s'absenter de son poste de travail, avec l'accord de l'autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif. Ces autorisations spéciales d'absence sont distinctes des congés annuels et ne constituent pas un droit pour les agents.

On peut distinguer :

- les autorisations spéciales d’absences de droit, dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale (exemple : exercice des mandats locaux, participation à un jury d’assise .....). Ces autorisations d’absences étant de droit, elles ne nécessitent pas de délibération ni d’avis du Comité technique.

- les autorisations spéciales d’absences discrétionnaires et donc laissées à l'appréciation de l’autorité territoriale à l'occasion de certains événements familiaux ou liés à la vie courante. Les autorisations spéciales d'absence déjà existantes et en vigueur au sein de la MEL sont précisés dans le règlement intérieur.

Dans le cadre de la politique menée pour l'égalité Femmes/Hommes par la Métropole Européenne de Lille, il est proposé d'instaurer une nouvelle autorisation spéciale d'absence de parentalité.

Dans le cadre de la naissance et/ou de l'adoption d’un enfant, le parent ne bénéficiant pas du congé maternité et/ou d'adoption, pourra solliciter une autorisation d’absence parentale d’une durée de 10 jours ouvrés consécutifs maximum à prendre dans les douze premiers mois de la naissance et/ou de l’adoption de l’enfant. Cette autorisation spéciale d’absence est conditionnée à la reprise de l’activité professionnelle parallèle du parent ayant bénéficié du congé maternité et/ou d'adoption.19 C 0273

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Cette autorisation est complémentaire aux dispositions relatives au congé paternité instauré en 2002, d’une durée de 14 jours, repartis sous forme de 3 jours obligatoires après la naissance de l’enfant et de 11 jours à prendre pendant les quatre premiers mois du bébé.

Le collège des représentants de l'administration et le collège des représentants du personnel réunis en Comité technique ont été consultés.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'instaurer les nouvelles modalités suivantes d'organisation du temps de travail à compter du 1er Septembre 2019 à savoir :

 Modification de la plage horaire fixe journalière;

 Modification des bornes horaires de présence journalière ;

 Aménagement d'horaires individualisés pour les agent.e.s ayant un enfant ou un parent atteint d’handicap à charge ;

 Mise en place du congé d'engagement ;

 Nouvelle autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ;

2) D'instaurer un nouveau cycle de temps de travail de 35 heures par semaine sur 4.5 jours ainsi qu'un cycle de 70 heures sur 2 semaines à raison de 9 jours travaillés sur 10 à compter du 1er Janvier 2020 ;

3) D'acter les dispositions liées au droit à la déconnexion ;

4) De mettre à jour en ce sens le règlement intérieur.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Communes Unies s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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