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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0646 Document publié le Lundi 12 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0646)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, 17 C 0646

séance du 01/06/2017

(61120) / lundi 12 juin 2017 à 10:21 1 / 3

Délibération du CONSEIL

RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE, ORGANISATION ET MODERNISATION - -

Mise en place d'un cadre d'intervention des vacations à la Métropole européenne de Lille

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires pour effectuer un acte déterminé.

Le cadre de gestion de ces agents est différent de qui concerne les fonctionnaires, qui en vertu de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 sont recrutés sur des emplois permanents. Les vacataires sont également à distinguer des agents contractuels, engagés en remplacement de fonctionnaires, ou sur des besoins spécifiques dans le cadre des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Le recrutement d’un vacataire est possible dans les conditions cumulatives visées ci- dessous :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé et à titre temporaire ; - recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public ;

- rémunération attachée à l’acte.

Les agents recrutés pour des vacations en vertu des dispositions de la présente délibération seront affiliés au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC.

L’intérêt pour la MEL réside dans la maîtrise complète du contenu de ces actions et dans les coûts financiers plus limités, compte tenu du recrutement direct des personnes sous la forme d’une vacation sans devoir passer par un intermédiaire.

Il est proposé aux membres du Conseil métropolitain de recruter des vacataires selon les conditions suivantes.

Recours à des personnalités extérieures pour la mise en œuvre d’actions ciblées de formation, de communication, de sensibilisation et d’études sur une durée courte.

Les dispositions de la délibération 11 C 0479 du 8 juillet 2011 peuvent être reprises et actualisées en considération des besoins actuels de la MEL. Ainsi, en complément des actions de formation, de communication ou d’études réalisées sur des durées courtes la MEL a développé le recours aux missions de sensibilisation des personnels à des thématiques spécifiques. De même, les interventions de « grands témoins » sous forme de conférences se sont déployées dans le cadre de la démarche d’appui managérial et de meilleure information des agents de la MEL sur des sujets d’actualité ou la construction d’un parcours professionnel.17 C 0646

séance du 01/06/2017

(61120) / lundi 12 juin 2017 à 10:21 2 / 3

La MEL prend en charge si nécessaire les frais de déplacement, de restauration ou de logement rendus nécessaires par la mission.

Recours à des vacations de diététicien

Dans le cadre de la politique de prévention, la MEL va mettre en place des vacations pour des consultations diététiques d’une heure pour les agents, à charge pour ceux qui le souhaitent de poursuivre la démarche à titre individuel.

Une vacation sera également instaurée en lien avec le restaurant métropolitain afin d’établir une validation des menus et de proposer un parcours alimentaire équilibré tous les midis au self.

Recours à des vacations de psychologue clinicien

Afin d’appuyer les services en charge des Ressources humaines dans leurs prestations en direction des agents, des vacations de psychologue clinicien sont créées. Celles-ci auront vocation à effectuer des évaluations, des soutiens et des accompagnements psychologiques, mais également à mettre en œuvre des analyses de la pratique professionnelle.

Recours à des vacations de guide conférencier

Le service Tourisme et son antenne de Wambrechies organise des visites guidées dans le cadre de ses missions de service public. Pour cette prestation, il est possible de faire appel à des guides conférenciers agréés pour lesquels le mode de rémunération le plus adapté est la vacation.

En effet, il s’agit d’une mission ponctuelle à la vacation de 6 heures entre la période de juin et de décembre.

Recours à des vacations pour un accueil saisonnier

Le service Tourisme et son antenne de Wambrechies gèrent des points d’accueil et d’information touristique qualifiés de « hors les murs » à la rencontre du public sur des événements ciblés en raison de la forte concentration de visiteurs. L’agent devra accueillir, informer et promouvoir l’offre touristique métropolitaine, à l’aide d’outils de promotion papier et numérique auprès d’un public à dominante régionale. Il devra également comptabiliser les sollicitations obtenues permettant d’évaluer le dispositif et ses retombées.17 C 0646

séance du 01/06/2017

(61120) / lundi 12 juin 2017 à 10:21 3 / 3

La rémunération de l’ensemble de ces vacations est déterminée en fonction d’un tableau fixant pour chaque type d’intervention les montants plafonds à l’heure et les contingents annuels. Ce tableau est fourni en annexe à la présente délibération. Le tableau fixe un montant maximal, qui peut varier en fonction de la nature de la prestation. Pour chaque type d’acte, les coûts horaires sont à comptabiliser à la fois pour la conception de l’intervention et pour l’intervention en elle-même.

Le collège des représentants de l’administration et le collège des représentants du personnel réunis en comité technique ont émis un avis favorable.

Ainsi, la commission Gouvernance et administration consultée, le collège des représentants de l’administration et le collège des représentants du personnel réunis en comité technique consultés le Conseil de la métropole décide :

1. De recourir à du personnel vacataire au sein de la MEL afin d’assurer

ponctuellement des missions et actes bien déterminés dans les conditions

précitées ;

2. De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un montant brut

plafond précisé dans le tableau en annexe à la présente délibération ;

3. D’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts de

fonctionnement, chapitre 12, AP EPCP 678E01 dans la limite des crédits

ouverts votés par le Conseil de la Métropole ;

4. De donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer les documents

et actes afférents à cette décision.

5. D’inclure ces dispositions dans le règlement intérieur de la MEL

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 12/06/2017