Conseil Municipal - Réunion+CM+2023 06

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Conseil Municipal - Réunion+CM+2023 06 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Vallègue. Lien du pdf (Conseil Municipal - Réunion+CM+2023 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, 1

REUNION du CONSEIL MUNICIPAL – vendredi 12 juin 2023

Précédente réunion le 12/04/2023 Convocation du 06/06/2023

➢ Prise de note : M. TUDELA François

➢ Absents : MM. GALTIER Patrice, Patrice ESCRIEUT, Mme Evelyne ROUX

➢ Pouvoirs : Mr GALTIER Patrice à Mr ROUX Patrick

Mr ESCRIEUT Patrice à Mr CAUSSINUS Serge

Mme ROUX Evelyne à Mr TUDELA François

➢ Ordre du jour complémentaire : Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il accepte l’ordre du jour complémentaire.

➢ Points à l’ordre du jour et ordre du jour complémentaire :

1. Finances : DM n°1 au BP 2023 :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la DM n° 1 reprenant le compte de réserve au budget primitif 2023, les dégrèvements 2021 et 2022 de 369€ annuels accordés aux jeunes agriculteurs et du versement obligatoire du NBI (nouvelle bonification indiciaire) sur une antériorité de 4 ans aux agents polyvalent :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article - Opération Montant Article - Opération Montant R 1068 - affectation du

résultat aux réserves 62 091.84

R 021 - Virt de la section

fonctionnement -62 091.84

0.00 € 0.00 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article - Opération Montant Article - Opération Montant D 023 - Virt vers section investissement -62 091.84

D 615221 - entretien des bâtiments 62 091.84

D 7391111 Dégrèvement TF 2021 et 2022

- (369€ x 2 ans) 738.00

D 615221 - entretien des bâtiments -738.00

D 6411 - Salaires des personnels (rappel

NBI sur 4 ans) 2 000.00

D 6450 - Cotisations sociales sur salaires 1 000.00

D 615221 - entretien des bâtiments -3 000.00

0.00 € 0.00 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la DM n°1

Délibération n° 2023-06-012

2. Retrait de la DB 2023-04-04 du 12/04/2023 et nouveau vote des

taux relatifs à la fiscalité directe locale pour 2023 :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier de la Préfecture de la Haute-Garonne mentionnant que le taux de la Taxe d’Habitation pour 2023 ne peut excéder 15,94%.

Monsieur le Maire propose le retrait de la délibération 2023-04-04 du 12/04/2023 et d’adopter les taux communaux plafonnés suivants :

TFB : 32.75%, TFNB : 95.00% et TH : 15.90%.

Cette modification du taux voté par la TH représente une minoration des recettes attendues de 20€. Délibération n° 2023-06-02

3. Demande d’inscription au Plan départemental des itinéraires de

promenade et de randonnée (PDIPR) de l’itinéraire « La tour du

Télégraphe » :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, par délibération du 11 juin 2021 le Conseil municipal a décidé de la création de l’itinéraire de randonnée non motorisée dénommé La tour du Télégraphe. Les services du Département ont réalisé l’analyse technique, juridique, sécuritaire et environnementale de l’itinéraire. Cet itinéraire emprunte les voies, chemins et parcelles tels qu’ils sont décrits dans le tableau et la carte ci-annexés.

M. le Maire précise que la présente délibération a pour objectif que le Conseil municipal se prononce sur le tracé précis et définitif de l’itinéraire pour lequel il convient de demander au Conseil départemental de la Haute-Garonne son inscription au PDIPR.

L’inscription au PDIPR des chemins ruraux domaine privé de la commune, implique que ceux-ci ne pourront être ni aliénés ni supprimés sans que la commune n’ait au préalable proposé au Département un itinéraire de substitution et que ce-dernier l’ait accepté. Cette obligation s’impose également aux parcelles communales traversées.

Délibération n° 2023-06-03

4. Rapport CLECT n° 1-2023 : Restitution de la compétence

supplémentaire - Politique du Logement et du Cadre de vie :

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport CLECT n°1 en date du 23 mai 2023 relatif à la restitution de la compétence supplémentaire figurant au II de l’article L.5214-16 du CGCT soumise à la définition de l’intérêt communautaire : « 2. Politique du Logement et du Cadre de vie » Sont d’intérêt communautaire :

Mise en œuvre d’un observatoire du logement en cohérence avec le Scot du PETR du pays Lauragais.

Cette restitution se fait dans le cadre d’un transfert de charges. La communauté de communes n’ayant aucun flux financier dans ses comptes sur cette compétence le transfert de charges sera donc à 0€.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n° 1-2023 dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la3

population totale celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Délibération n° 2023-06-04

5. Rapport CLECT n° 2-2023 : Modification de l’intérêt communautaire

de la compétence supplémentaire - Création, aménagement et

entretien de la voirie (Restitution aux communes de la partie

fauchage) :

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport CLECT n°2 en date du 23 mai 2023 relatif à

la modification de l’intérêt communautaire de la Compétence supplémentaire : Création,

aménagement et entretien de la voirie. (Restitution aux communes de la partie fauchage).

Evaluation des charges transférées pour restituer aux communes le fauchage et donner suite à la décision de l’intercommunalité de modifier l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Création, aménagement et entretien de la voirie ».

Un groupe de travail c’est réuni les 20 septembre et 20 décembre 2022 :

Le coût moyen pour l’option 1 : période 2019-2020-2021 s’élève à 128,52€ par km linéaire

Le coût moyen pour l’option 2 : période 2019 et 2020 s’élève à 156,26€ par km linéaire

Le groupe de travail a décidé d’arrêter le coût au km linéaire à 142,39€ du Km soit un coût moyen entre les deux options initialement proposées.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que ce le Rapport CLECT n°2-2023 a été adopté avec 2 votes contres, 4 abstentions, 30 votes pour des membres de la CLECT présents.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le Rapport CLECT n° 2-2023 dans les

conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins

des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la

population totale celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes

représentant les deux tiers de la population

Délibération n° 2023-06-054

6. Rapport CLECT n° 3-2023 : Révision Libre - Pool-Routier 2022-

2025 « Augmentation de l’enveloppe des communes par décision

du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ».

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport CLECT n°3 en date du 23 mai 2023 relatif à : La Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025, Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Madame la Présidente de la CLECT indique que si la part supplémentaire restant à charge pour l’intercommunalité n’est pas supportable financièrement, cette enveloppe supplémentaire avec un taux de subventionnement moyen important est pourtant nécessaire pour le territoire. Elle propose que le delta (reste à charge supplémentaire généré par les augmentations d’enveloppe) soit financé par les communes par révision des attributions de compensation.

Cette formule de calcul sera appliquée à chaque commune pour déterminer le reste à charge en fonction de l’enveloppe pool routier et du taux de subvention individualisé accordés par le Conseil départemental de la Haute-Garonne. Comme précisé dans le paragraphe 2, si une commune ne souhaite pas bénéficier de l’enveloppe complémentaire accordée par le Conseil départemental de la Haute-Garonne, son reste à charge ne sera pas modifié. Cette commune devra donner son enveloppe à une autre commune par délibération concordante afin de ne pas perdre de crédit pool-routier. La commune bénéficiaire de l’enveloppe cédée supportera le reste à charge complémentaire calculé d’après son propre taux de subvention.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer à la majorité simple sur le Rapport CLECT n°3 Révision Libre : Pool-Routier 2022-2025 « Augmentation de l’enveloppe des communes par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne » dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT.

Délibération n° 2023-06-06

7. Information CLECT n°5 « Protection environnement PCAET » :

Monsieur le Maire porte à connaissance du Conseil municipal la note d’information n°5.

Lecture est faite de la note et il est précisé ici qu’il s’agit d’une modification des statuts et de l’intérêt communautaire puisque lors des conférences des maires de 2022 il a été souhaité que L'Intérêt communautaire : « Soutien technique des porteurs de projets privés dans le cadre du développement des énergies renouvelables sur le territoire (éolien, photovoltaïque bornes électriques…) soit intégré à la compétence obligatoire Elaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et non à la compétence supplémentaire « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ».

Aucun transfert de charge n’est à calculer car les modifications sont opérées au sein même de l’intercommunalité. Il n’y a donc pas d’intervention de la CLECT dans ce dossier, simplement un porté à connaissance.5

8. Convention de mise à disposition de matériel communal entre la

commune de VILLEFRANCHE de LAURAGAIS et de VALLEGUE :

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la présente convention adoptée par la commune de Villefranche de Lauragais, ayant pour objet le prêt et la gestion de la mise à disposition du matériel communal de Villefranche au profit de la commune de Vallègue :

• La convention définit les bénéficiaires et leurs obligations ainsi que les modalités et conditions de mise à disposition et d’utilisation,

• Elle a également pour but de maitriser le suivi des stocks et les disponibilités du matériel, d’assurer le suivi de l’état du matériel prêté ou rendu pour le maintenir en bon état et prévenir tout risque lié à son utilisation.

La convention s'applique à l'ensemble du matériel figurant dans le « formulaire de mise à disposition du matériel communal » qui est annexé à cette convention.

Chaque demande de réservation de matériel devra comporter :

• La présente convention datée et signée

• La demande de matériel datée et signée

• Une attestation d’assurance en cours de validité

L’emprunteur assume l’entière responsabilité du matériel prêté et de son usage, depuis son retrait jusqu’à sa restitution. Il s’engage à utiliser le matériel conformément à son usage et en respectant les règles de sécurité.

Il est seul responsable de tous les dégâts causés au matériel ou du fait du matériel, et ce, quelle que soit la cause ou nature.

Il n’a pas le droit de prêter, céder ou louer le matériel.

La mise à disposition du matériel est gratuite.

L’emprunteur n’aura pas à fournir de dépôt de garantie.

Une attestation d’assurance en cours de validité devra être produite pour toute demande de prêt de matériel.

Délibération n° 2023-06-07

9. Proposition de diagnostics programmés pour l’assainissement non

collectif par Réseau 31 :

Réseau 31 envisage la création d’ouvrage de collecte et de traitement des eaux usées sur

notre commune. De manière conjointe afin de veiller à l’équité entre les futurs usagers de

l’assainissement collectifs et ceux restant en non-collectif, il conviendrait de dresser un

état du parc d’assainissement non-collectif.

Réseau 31 peut inclure la totalité de notre commune dans la liste des communes

prioritaires dès 2023. Environ 60 habitations seraient concernées.

Après délibération, il ressort que Réseau 31 sera sollicité pour une information plus précise6

10. Indemnité des frais de gardiennage de l’église communale :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nouvelle instruction du 24/04/2023 portant sur la revalorisation du point d’indice de 3.5% en date du 19/04/2022 conduisant à une revalorisation équivalente des indemnités de gardiennage en 2023. Le montant maximum est fixé à : - 496.09€ pour un gardien résidant dans la commune

- 125.06€ pour un gardien ne résidant pas dans la commune où se trouve l’édifice.

Les conseils municipaux peuvent revaloriser ces indemnités dans la limite de ces plafonds. La présente instruction demeure applicable jusqu’à la prochaine révision du point d’indice des fonctionnaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe à l’unanimité les frais de gardiennage de l’église au montant de 125,06 € pour l’année 2023.

Délibération n° 2023-06-08

11. Modification par avenant des dispositions de la convention

déterminant la durée d’intervention du service commun

d’instruction des ADS :

Monsieur le Maire expose que la communauté de communes Terres du Lauragais a mis en place un

service commun d’instruction pour l’application du droit des sols (ADS) au 1er janvier 2018 par délibération DL2017-299. Actuellement, 37 communes sur les 58 membres de cette intercommunalité bénéficient de ce service pour instruire leurs actes d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.).

Afin d’organiser le fonctionnement de ce service, une convention, approuvée par la délibération db2017-12-01 du conseil municipal en date du 15/12/2017, a été conclue entre la commune et la communauté de communes Terres du Lauragais.

Comme le prévoit cette convention (article 12), les dispositions peuvent être modifiées par la signature d’un avenant convenu entre les parties après avis de la commission d’urbanisme.

Après concertation avec les communes adhérentes au service ADS en mai 2023, il est proposé de réviser les dispositions liées à la durée de cette convention, fixées à l’article 11.

La convention était d’une durée initiale de trois ans et demi à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 juillet 2023.

La prochaine convention est en cours d’élaboration et sera exécutable à partir du 1er janvier 2024. Il convient de modifier l’article 11 en prorogeant la date de validité de la convention afin d’assurer la continuité du service commun jusqu’au 31 décembre 2023.

Les autres articles restant inchangés.

Délibération n° 2023-06-097

12. Points divers :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les points suivants :

• Dépôt du second PC de la nouvelle mairie accepté par l’ABF. Nous attendons la réponse des autres

services.

• DP arrachage de 6 arbres place de l’église rejetée par l’ABF qui impose des prescriptions

supplémentaires.

• Refus de Convention de maîtrise d’œuvre partagée entre la CCTDL et la commune pour

l’aménagement des espaces publics adopté dans le plan guide (BE voirie et BE paysagiste).

• Préparation du dossier ombrière en autoconsommation et revente : parking ou cours d’école

primaire.

• Commission de contrôle des listes électorales : renouvellement des membres :

o Un conseiller municipal : PINAUD Jérôme (BEY-CREUX Céline)

o Un délégué de l’administration BEY Maxime (GUILLES Myriam)

o Un délégué du tribunal judiciaire CAUSSINUS Sylvie (LECERF Raymond)

• PEI Route de Trébons : aire non conforme, marquage et signalisation de la réserve à adapter.

• Projet prises guirlandes : retour étude SDEHG/CITEL.

• Atelier destination TEPOS (Territoire à Energie Positive).

• Loi d’accélération ENR : zones d’accélération et d’exclusion des ENR à déterminer en cohérence

avec le SCOT révision n°2.

• Réunion projet nouvelle STEP plantée de roseaux et visite STEP de LUX lundi 12/06.

• Réunion d’information collecte des déchets ménagers OMR (ordures ménagères résiduelles) et

DMR (déchets ménagers recyclables) : pour les élus et agents communaux.

• Chantiers : panneaux et radar.