Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250513 ape earlamoros brandivy plunian

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250513 ape earlamoros brandivy plunian Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250513 ape earlamoros brandivy plunian)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Direction Départementale

E = de la Protection des Populations

PRÉFET UT Direction Départementale DU MORBIHAN des Territoires et de la Mer Liberté

Égalité

Fraternité

Service Eau, Biodiversité et Risques

Gestion des procédures environnementales

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT

EARL AMOROS

« PLUNIAN » 56390 BRANDIVY

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son titre 1° du livre V (parties législative et

réglementaire) et la nomenclature des installations classées ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques.n° 2101 et 2102 et 2711 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2017 modifié fixant le modèle national de demande d'enregistrement d’une installation classée pour la protection de l'environnement;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne sur la période 2022-2027 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu la lettre instruction du préfet de Région du 30 novembre 2010 modifiée ;

Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 8 septembre 2004 à monsieur Georges LE BOHEC pour l'exploitation :

— au lieu-dit « Plunian » 56390 BRANDIVY d'un élevage de volailles comportant 18 000 canards soit 36 000 animaux équivalents ;

— au lieu-dit « Le Cordier » 56390 BRANDIVY, un élevage de volailles comprenant 14 400

dindes soit 43 200 animaux équivalents entrant dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique 2111: ;

1/5Vu le récépissé de déclaration de succession partielle délivré le 4 août 2071 à monsieur Eric AMOROS

pour l'exploitation au lieu-dit « Plunian » 56390 BRANDIVY d'un élevage de volailles comportant 18 000 canards, soit 36 000 animaux équivalents ;

Vu l'arrêté de prescriptions complémentaires délivré le 19 décembre 2012 délivré à monsieur Eric AMOROS pour l'exploitation au lieu-dit « Plunian » 56390 BRANDIVY d'un élevage de volailles comportant 18 000 canards, soit 36 000 animaux équivalents ;

Vu la preuve de dépôt n° A-7-VC7CTO3FX de déclaration de la modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration en date du 21 juillet 2017 portant l'effectif de l'élevage de monsieur Eric AMOROS situé au lieu-dit « Plunian » 56390 BRANDIVY à 20 000 canards, soit 40 000 animaux équivalents ;

Vu la preuve de dépôt n° A-0-UJDVS2NT9 de déclaration de changement d’exploitant d'une installation classée située au lieu-dit « Plunian » 56390 BRANDIVY en date du 23 octobre 2020 portée par l'EARL AMORSOS ;

Vu là preuve de dépôt n° A-0-LNYTPDWKQI de déclaration de la modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration en date du 23 octobre 2020 située au lieu-dit « Plunian » 56390 BRANDIVY comportant 30 000 poulettes futures pondeuses relevant du régime de la déclaration portée par l'EARL AMOROS;

Vu la demande d'enregistrement déposée le 29 juillet 2024 et complétée le 13 août 2024 et le 04 novembre 2024 par l'EARL AMOROS, dont le siège social est situé au lieu-dit « Plunian » 56390 BRANDIVY, en vue d'exploiter à la même adresse, un élevage 36 000 emplacements de poulettes futures pondeuses ;

Vu les plans joints à la demande susvisée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant ouverture d'une consultation du public en mairie de BRANDIVY du 20 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus sur la demande susvisée ;

Vu la consultation des conseils municipaux des communes de BRANDIVY, GRAND-CHAMP et

LOCMARIA-GRAND-CHAMP et PLUVIGNER par lettre du 25 novembre 2024;

Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 3 avril 2025 ;

Vu le projet d'arrêté d'enregistrement notifié à l’'EARL AMOROS, le 16 avril 2025 ;

Vu l'absence d'observation formulées par le représentant de l'EARL AMOROS sur le projet d'arrêté susvisé, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti;

Considérant qu'en raison de la modification de la nomenclature intervenue le 29 septembre 20185, l'installation relève du régime de l'enregistrement;

Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié sont respectées;

Considérant que les prescriptions liées aux épandages sont respectées ;

Considérant que les prescriptions de l'arrêté prennent en compte les orientations du SDAGE ;

Considérant que la demande ne répond à aucune des causes de basculement de l'article L.512-7-2 du code de l’environnement, puisque le projet n'entre dans le cadre d'aucun des trois motifs réglementaires de basculement en procédure d'autorisation environnementale ;

Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du livre V du code de l’environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;

2/5Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

TITRE 1 : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

Les installations de Î"'EARL AMOROS, dont le siège social est situé au lieu-dit « Plunian » 56390 BRANDIVY, sont enregistrées.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 21: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

° au titre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement :

Libellé de la rubrique Rubrique Régime (activité) Capacité Situation

Volailles, installations dont les LOS QT . |. u emplacements n° 73

activités ne sont pas classées au titre. de poulettes « Plunian » 2711-1 Enregistrement |de la rubrique 3660 et détenant plus P de 30 000 emplacements | futures 56390 | pondeuses BRANDIVY

Article 2.2 : Situation de l'établissement

Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur la commune, section et parcelle suivantes :

| Type d'élevage | _ Commune | Lieu-dit | Section Parcelle

VOLAILLES | 56390 BRANDIVY E Plunian » |ZS [n°73 |

ARTICLE 3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 29 juillet 2024, complété le 13 août 2024 et le 04 novembre 2024.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.

ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Article 41 : Prescriptions des actes précédents

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent aux prescriptions des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées.

Dossier de référence pour apprécier les modifications substantielles: dossier ayant donné lieu au présent arrêté d'enregistrement.

Article 4.2: Arrêté ministériel de prescriptions générales

3/5S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :

+ Arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 4.3 : Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, l'exploitant devra se conformer aux dispositions des articles R 512-751 et suivants du code de l'environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511 du code de l'environnement et qui permette un usage futur du site comparable à la dernière période d'activité de l'installation.

Les différentes opérations à effectuer lors d’une cessation définitive de l'installation sont les suivantes :

+ évacuation des produits dangereux ou déchets,

interdiction ou limitation d'accès du site,

mise en sécurité du site,

surveillance des effets sur l’environnement.

ARTICLE 5 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment le programme d'action, le code minier, le code de l'urbanisme, le code du travail.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

TITRE 2 : MODALITÉS D'APPLICATION

ARTICLE 6 : FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 7 : PUBEICATION ET AFFICHAGE

Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de BRANDIVY, GRAND-CHAMP et LOCMARIA-GRAND-CHAMP pour y être consultée.

Un extrait de cet arrêté sera affiché dans les mairies de BRANDIVY, GRAND-CHAMP et LOCMARIA- GRAND-CHAMP pendant une durée minimale d'un mois.

Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité de publicité sera établi par les soins des maires de BRANDIVY, GRAND-CHAMP et LOCMARIA-GRAND-CHAMP et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer).

L'arrêté sera adressé aux conseils municipaux de BRANDIVY, GRAND-CHAMP et LOCMARIA- GRAND-CHAMP et PLUVIGNER.

L'arrêté sera publié par les soins du préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer) sur le site Internet des services de l'Etat dans le Morbihan pendant une durée de 4 mois.

ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté, qui relève d'un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr :

4/51. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée ;

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de : - l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ; - la publication de la décision sur le site internet des services de l’État prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

En application de l’article R181-51 du code de l’environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

ARTICLE 9 : APPLICATION

Une copie du présent arrêté ainsi qu'un exemplaire visé des plans déposés de l'établissement seront remis au pétitionnaire qui devra toujours les avoir en sa possession, et les présenter à toute réquisition.

ARTICLE 10 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan {inspection des installations classées) et les maires de BRANDIVY, GRAND-CHAMP et LOCMARIA- GRAND-CHAMP sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

StÉphane JARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Mmes et M. les maires de BRANDIVY, GRAND-CHAMP, LOCMARIA-GRAND-CHAMP et PLUVIGNER - M. le directeur départemental de la protection des populations,

- EARL AMOROS « PLUNIAN » 56390 BRANDIVY

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