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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250805 ape gaecderestermine sttugdual
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 20250805 ape gaecderestermine sttugdual)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Direction
Départementale
ŒE
L
de
la
Protection
des
Populations
PREFET
|
|
DU
MORBIHAN
Direction
Départementale
Liberté
|
des
Territoires
et de
la
Mer
Égalité Fraternité Service
Eau,
Biodiversité
et
Risques
Gestion
des
procédures
environnementales
INSTALLATIONS
CLASSÉES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
D'ENREGISTREMENT
GAEC
DE
RESTERMINE
- RESTERMINE
- SAINT-TUGDUAL
Le
préfet
du
Morbihan
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
lé
code
de
l'environnement,
notamment
son
titre
1%
du
livre
V
(parties
législative
et
réglementaire)
et
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
le décret
du
7
mai
2025
nommant
monsieur
Michaël
GALY,
préfet
du
Morbihan ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°
2101
et
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
mars
2017
modifié
fixant
le
modèle
national
de
demande
d'enregistrement
d'une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
sur
la
période
2022-2027 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2023
établissant
le
référentiel
régional
de
mise
en
œuvre
de
l'équilibre
de
la fertilisation
azotée
pour
la
région
Bretagne ;
Vu
l'arrêté
du
24
mai
2024
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole ;
Vu
la
lettre
instruction
du
préfet
de
Région
du
30
novembre
2010
modifiée ;
W
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
délivré
le
20
novembre
2018
à
l’EARL
VALÉRIE
SIMON,
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
«
Restermine
»
56540
SAINT-TUGDUAL
en
vue
d'exploiter
à
cette
même
adresse
un
élevage
de
porcs
comportant
200
reproducteurs,
1
640
porcs
charcutiers
et
720
porcelets,
soit
2
384
animaux
équivalents ;
1/7 Vu
le
récépissé
de
déclaration
de
succession
délivré
le
11
février
2019
au
GAEC
DE
RESTERMINE,
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
«
Restermine
»
56540
SAINT-TUGDUAL
afin
d'exploiter
à
cette
même
adresse
un
élevage
de
porcs
comportant
200
reproducteurs,
1 640
porcs
charcutiers
et
720
porcelets,
soit
2
384
animaux
équivalents ;
VW
la
demande
d'enregistrement
déposée
le
14
janvier
2025
et
complétée
le
7
mars
2025
par
le
GAEC
DE
RESTERMINE,
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
«
Restermine
»
56540
SAINT-
TUGDUAL,
en
vue
d'exploiter
à
cette
adresse,
un
élevage
de
porcs
comportant
230
reproducteurs,
36
cochettes,
1 960
porcs
à
l'engrais
et
1 410
porcelets,
soit
2
968
animaux
équivalents ;
Vu
les
plans
joints
à
la
demande
susvisée ;
VW
l'arrêté
préfectoral
du
12
mars
2025
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
en
mairie
de
SAINT-TUGDUAL
du
7
avril
2025
au
7
mai
2025
sur
la
demande
susvisée ;
Vu
l'absence
de
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
de
SAINT-TUGDUAL,
LE
CROISTY,
PLOURAY
et
PLOERDUT
consultés
par
lettre
du
12
mars
2025;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
du 7 juillet
2025
;
Vu
l'absence
d'observation
de
monsieur
Raymond
Siou,
représentant
du
GAEC
DE
RESTERMINE,
dans
le
délai
de
15
jours
qui
lui
était
imparti,
sur
le
projet
d'arrêté
d'enregistrement
qui
lui
a
été
notifié
le 15
juillet
2025 ;
Considérant
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
sont
respectées
;
Considérant
que
les
prescriptions
liées
aux
épandages
sont
respectées ;
Considérant
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
prennent
en
compte
les
orientations
du
SDAGE
;
Considérant
qu'ainsi
le
projet
est
compatible
avec
le
7°"*
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
q
pro)
P
prog
8
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
signé
le
24
mai
2024;
Considérant
que
les
modalités
de
gestion
de
l'azote
et
du
phosphore
présentées
dans
le
dossier
respectent
les
règles
énoncées
dans
les
lettres-instruction
des
préfets
bretons
du
30
novembre
2010
et
du
27
janvier
2011;
Considérant
l'absence
de
nouveaux
projets
en
consultation
ou
enquête
publique
dans
un
rayon
de
1 kilomètre
où
retombe
la
majorité
des
émissions
d'ammoniac ;
Considérant
l'absence
de
demande
d'aménagement
de
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
:
Considérant
que
les
conditions
d'exploiter
du
bâtiment
existant
à
moins
de
35
mètres
du
forage
sont
inchangées
et,
qu'en
l'absence
de
nuisances
supplémentaires,
celui-ci
pre
continuer
de
fonctionner
en
raison
de
l'antériorité
;
Considérant
que
la
demande
ne
répond
à
aucune
des
causes
de
basculement
de
l'article
L
512-7-2
du
code
de
l'environnement,
puisque
le
projet
n'entre
dans
le
cadre
d'aucun
des
trois
motifs
réglementaires
de
basculement
en
procédure
d'autorisation
environnementale
;
| 2/7 Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan ;
ARRÊTE
TITRE
1 : PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
Les
installations
du
GAEC
DE
RESTERMINE,
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
«
Restermine
»
à
SAINT-TUGDUAL
sont
enregistrées.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
ARTICLE
2 : NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
Article
2.1
: Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
°
au
titre
de
la
nomenclature
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
Rubrique
Régime
Libellé
de
la rubrique
(activité)
Capacité
Situation
Porcs,
installations
dont
les
activités
ne
|
sont
pas
classées
au
titre
de
la
rubriquel
2 °%È
« Restermine
»
:
4
animaux
56540
SAINT-
nu
et
RÉAL
pLE
de
équivalents
TUGDUAL
450
animaux
équivalents
2102-1
Enregistrement
A
*
au
titre
de
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement :
Rubrique
Régime
Libellé
de
la rubrique
(activité)
Capacité
:
:
Sondage,
forage, y
compris
les
essais
de
pompage,
111.0
Déclaration
ë
LOT88E
ÿ
COMP
,
POMPEÉ
1 forage
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
:
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
:
.
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
2.1.5.0
Déclaration
PTo)
8
3,04
hectares
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à
20
ha
3/7 Article
2.2
: Effectifs
autorisés
Effectif maximum
en
présence
Type
de
production
Effectif
moyen
annuel
simultanée
(truies,
verrats,
cochettes)
ou
production
annuelle
(porcelets,
porcs
charcutier)
Truies
230
230
|
Post-sevrage
1 410
7
630
Porcs
charcutiers
(+30kg)
1 960
6
669
Cochettes
36
36
Article
2.3
: Situation
de
l'établissement
Les
installations
(bâtiments
+
annexes)
sont
situées
sur
les
commune,
section
et
parcelles
suivantes
:
Type
d'élevage
Commune
Lieu-dit
Section
Parcelles
Porcin
SAINT-TUGDUAL
«
Restermine
»
ZN
60,
53,
31,
54
ARTICLE
3
: CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
24
janvier
2025
complétée
le
7
mars
2025.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables,
au
besoin
aménagées,
complétées
ou
renforcées
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE
4 : PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
Article
4.1 : Prescriptions
des
actes
précédents
Les
prescriptions,
associées
à
l'enregistrement
se
substituent
aux
prescriptions
des
actes
administratifs
antérieurs
qui
sont
abrogés.
Acte
abrogé
par
le présent
arrêté
Acte
modifié
par
le présent
arrêté
AP
d'enregistrement
délivré
le
20
novembre
2018
l
Dossier
de
référence
pour
apprécier
les
modifications
substantielles:
dossier
ayant
donné
lieu
à
l’ arrêté
d'enregistrement
du
20
novembre
2018.
Article
4.2
: Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
du
texte
mentionné
ci-dessous :
°
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
des
rubriques
n°
2101,
2102
et
2111
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
4/7 Article
4.3
: Prescriptions
particulières
relatives
au
forage :
L'exploitation
est
autorisée
à
prélever
par
un
forage
existant
sur
la
parcelle
cadastrée
ZN
N°
54
sur
la
commune
de
SAINT-TUGDUAL,
un
volume
annuel
brut
de
9
686
m°.
L'eau
prélevée
est
destinée,
à
titre
principal,
à
l'abreuvement
des
animaux.
Ce
forage
doit
par
ailleurs
répondre
aux
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
2017
fixant
les
dispositions
applicables
aux
puits
et
forages,
notamment :
- les
eaux
de
ruissellement
doivent
être
détournées
de
la
tête
de
forage
: la
protection
de
la tête
de
forage
doit
être
assurée
par
une
dalle
de
propreté
de
3
m°’ minimum
centrée
sur
l'ouvrage
et
de
0,3
mètres
de
hauteur
au-dessus
du
terrain
naturel
en
pente
vers
l'extérieur
du
forage ;
- des
dispositifs
de
comptage
volumétrique
doivent
être
installés
;
-
Un
registre
d'enregistrement
des
prélèvements
mensuels
doit
être
tenu
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
;
-
des
disconnecteurs
doivent
être
installés
lorsque
les
installations
sont
raccordées
à
un
réseau
public,
sauf
si
un
dispositif
de
séparation
physique
entre
les
deux
réseaux
existe.
Une
analyse
d'eau
brut
du
forage
doit
être
réalisée
annuellement
et
les
résultats
sont
tenus
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
de
la
DDPP.
Cette
analyse
porte
au
minimum
sur
les
paramètres
suivants
: ammoniac,
nitrates
et
bactériologie
(E.Coli
et
Entérocoques).
En
cas
d'abandon
de
l'ouvrage,
celui-ci
doit
être
comblé
par
les
techniques
appropriées
permettant
de
garantir
l'absence
de
transfert
de
pollution
et
de
circulation
d'eau
entre
les
différentes
nappes
d'eau
souterraines
contenues
dans
les
formations
géologiques
aquifères.
L'abandon
doit
être
signalé
au
service
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
4.4
: Cessation
d'activité
En
cas
de
cessation
d'activité,
l'exploitant
devra
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
R 512-751
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
En
outre,
l'exploitant
doit
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
code
de
l'environnement
et
qui
permette
un
usage
futur
du
site
comparable
à
la
dernière
période
d'activité
de
l'installation.
Les
différentes
opérations
à
effectuer
lors
d'une
cessation
définitive
de
l'installation
sont
les
suivantes
:
- évacuation
des
produits
dangereux
ou
déchets,
-
interdiction
ou
limitation
d'accès
du
site,
-
mise
en
sécurité
du
site,
-
surveillance
des
effets
sur
l'environnement.
ARTICLE
5 : RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
notamment
le
programme
d'action,
le
code
minier,
le
code
de
l'urbanisme,
le
code
du
travail.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire.
5/7 TITRE
2 : MODALITÉS
D'APPLICATION
ARTICLE
6 : FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
7 : PUBLICATION
ET AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
les
mairies
de
SAINT
TUGDUAL,
LE
SROISTY
PLOURAY
et
PLOERDUT
pour
y être
consultée.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
affiché
en
mairies
de
SAINT
TUGDUAL,
LE
CROISTY,
PLOURAY
et
PLOERDUT
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
:
Le
procès
verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
de
publicité
sera
établi
par
les
soins
du
maire
de
SAINT
TUGDUAL
et
adressé
au
préfet
du
Morbihan
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer).
L'arrêté
sera
adressé
aux
conseils
municipaux
de
SAINT
TUGDUAL,
LE
CROISTY,
PLOURAY
et
PLOERDUT. L'arrêté
sera
publié
par
les
soins
du
préfet
du
Morbihan
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer)
sur
le site
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
Morbihan
pendant
une
durée
de
4
mois.
ARTICLE
8 : VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté,
qui
relève
d’un
contentieux
de
pleine
juridiction,
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Rennes
par
voie
postale
où
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet: www.telerecours.fr :
1.
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de :
a.
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R181-44
;
b.
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
l'État
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
En
application
de
l'article
R181-51
du
code
de
l’environnement,
en
cas
de
recours
contentieux
des
tiers
intéressés
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Cette
notification
doit
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l'annulation
ou
à
la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
cet
arrêté.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
au
bénéficiaire
de
la
décision
à
peine
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours
contentieux
ou
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a
lieu,
au
bénéficiaire
de
la
décision
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
6/7 ARTICLE
9 : APPLICATION
Une
copie
du
présent
arrêté
ainsi
qu'un
exemplaire
visé
des
plans
déposés
de
l'établissement
seront
remis
au
pétitionnaire
qui
devra
toujours
les
avoir
en
sa
possession,
et
les
présenter
à
toute
réquisition. ARTICLE
10 : EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Morbihan
(inspection
des
installations
classées)
et
les
maires
de
SAINT
TUGDUAL,
LE
CROISTY,
PLOURAY
et
PLOERDUT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
OUT
025
fet,
pdr
délégation,
Stéphane
JARLÉGAND
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
-
MM.
les
maires
de
SAINT
TUGDUAL,
LE
CROISTY,
PLOURAY
et
PLOERDUT
;
- M.
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations ;
- GAËEC
DE
RESTERMINE
«
Restermine
»
56540
SAINT
TUGDUAL.
7/7