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Compte-Rendu - cr cm 061121?v2 Document publié le Samedi 6 novembre 2021 par la commune de Saulchery. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 061121?v2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 NOVEMBRE 2021

Date de convocation du Conseil municipal : 30 octobre 2021.

Le six novembre deux mil vingt-et-un, à 9h30, le Conseil Municipal de la commune de SAULCHERY,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de M. PITTANA Stéphane,

Etaient présents : MM. CHAPUIS Yves, FEBVET René, PITTANA Stéphane, et VANDY Manou,

Mmes BAMOGO Déborah, M BOMBI Agathe, COLLE Alicia, GRATIOT

Laetitia, ODINOT Marie-Rose.

Absents : M. ANCEL Olivier,

Absents et excusés : MM. GRATIOT Nicolas, PIERRE Laurent, PROY Pascal et ODINOT

Christophe,

M. LANCELLE Wilfrid, pouvoir à M. VANDY Stéphane.

Secrétaire de séance : M. CHAPUIS Yves est désigné secrétaire par le Conseil Municipal,

conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

RP EP RE

Monsieur le Maire (en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) ouvre la séance, à neuf heures trente

minutes.

M. le Maire ayant fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. Monsieur

CHAPUIS Yves est désigné pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire demande l’ajout deux délibérations :

e «ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1'*

JANVIER 2022 — GESTIONS DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS »

e «AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L’ETAT POUR

EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - CFU ».

Les membres présents acceptent et autorisent le Maire à présenter ces délibérations après celles inscrites à

l’ordre du jour.

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 septembre 2021.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations à apporter et soumet à l’approbation

des membres, le procès-verbal du 11 septembre 2021. Les conseillers municipaux sont invités à faire

connaître leurs remarques éventuelles, avant l’adoption définitive.

Aucune observation n’étant faite,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER le procès-

verbal de la séance du 11 septembre 2021, à l’unanimité.

Compte-rendu du Conseil Municipal réuni le 6 novembre 2021.COMPTE RENDUDE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 NOVEMBRE 2021

Date de convocation du Conseil municipal : 30 octobre 2021.

Le six novembre deux mil vingt-et-un, à 9h30, le Conseil Municipal de la commune de SAULCHERY,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de M. PITTANA Stéphane,

Etaient présents : MM. CHAPUIS Yves, FEBVET René, PITTANA Stéphane, et VANDY Manou,

Mmes BAMOGO Déborah, M BOMBI Agathe, COLLE Alicia, GRATIOT

Laetitia, ODINOT Marie-Rose.

Absents : M. ANCEL Olivier,

Absents et excusés : MM. GRATIOT Nicolas, PIERRE Laurent, PROY Pascal et ODINOT

Christophe,

M. LANCELLE Wilfrid, pouvoir à M. VANDY Stéphane.

Secrétaire de séance : M. CHAPUIS Yves est désigné secrétaire par le Conseil Municipal,

conformément à l’article L 2121-15 du CGCT.

rs

Monsieur le Maire (en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) ouvre la séance, à neuf heures trente

minutes.

M. le Maire ayant fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. Monsieur

CHAPUIS Yves est désigné pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire demande l’ajout deux délibérations :

e «ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1'*

JANVIER 2022 —- GESTIONS DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS »

e «AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC L'ETAT POUR

EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - CFU ».

Les membres présents acceptent et autorisent le Maire à présenter ces délibérations après celles inscrites à

l’ordre du jour.

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 septembre 2021.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations à apporter et soumet à l’approbation

des membres, le procès-verbal du 11 septembre 2021. Les conseillers municipaux sont invités à faire

connaître leurs remarques éventuelles, avant l’adoption définitive.

Aucune observation n’étant faite,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’ADOPTER le procès-

verbal de la séance du 11 septembre 2021, à l’unanimité.

Compte-rendu du Conseil Municipal réuni le 6 novembre 2021.INTERCOMMUNALITE / MODIFICATION DES STATUTS / PRISE DE LA COMPETENCE

ASSAINISSEMENT à l'unanimité

Vu la loi n°n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment ses articles 64 et 68,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux Communautés de communes,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articleL.5214-16,

Vu la modification des statuts de la Communauté de Communes en date du 20 mars 2006 ajoutant la

compétence « contrôle des assainissements non collectifs »,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Marchal, Vice-Président en charge notamment de

l'assainissement,

Madame la Présidente a proposé que la compétence « Assainissement des eaux usées, dans les conditions

prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à

la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes »

soit prise au 1° janvier 2023. Elle a précisé que pour le moment, la compétence eau restait communale.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE la modification des

statuts de la Communauté de Communes du Canton de Charly en ajoutant la compétence

« Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de

l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences

eau et assainissement aux communautés de communes » à compter du 1° janvier 2023.

MAÎTRISE D’ŒUVRE / DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU MUR DE SOUTENEMENT

PARKING DE LA MAIRIE 9 voix POUR / 1 Abstention

Monsieur le Maire informe les membres présents, de la nécessité du projet de reconstruction du mur de

soutènement du parking de la mairie; son état est inquiétant (nombreuses fissures visibles) et risque

d’engendrer un danger pour le maintien du parking dont le sous-sol est fait de remblai, et pour les

propriétés riveraines.

Monsieur le Maire présente à l’ Assemblée délibérante le marché de maitrise d’œuvre du Cabinet INFRA

ETUDES de CHACRISE.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

e ACCEPTE de confier la maîtrise d’œuvre au cabinet INFRA ETUDES et de lui régler les

honoraires s’y afférent conformément au contrat signé des 2 parties,

e DECIDE de lancer la consultation des entreprises suivant la procédure adaptée,

e AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation du dit projet.

MAÎTRISE D’ŒUVRE / TRANSFORMATION D’UNE HABITATION COMMUNALE EN GÎTE

à l'unanimité

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents, le projet de voir l'immeuble sis 102 Route Nationale,

propriété communale, réhabilité en gîte.

Un dossier de demande de subvention serait déposé auprès du PETR-UCCSA au titre du projet LEADER

avant le 31 décembre 2021.

Compte-rendu du Conseil Municipal réuni le 6 novembre 2021.Un appel auprès de trois architectes a été fait, en vue d’établir un dossier chiffré de l’ensemble des

travaux qui devront être exécutés. Un seul a répondu favorablement.

Monsieur le Maire présente à l’ Assemblée délibérante la proposition de ses honoraires et ses missions.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

e ACCEPTE de confier le projet ci-dessus cité à l’'EURL ACTIV ARCHITECTURE 51 de

DORMANS et de lui régler les honoraires s’y afférent conformément au contrat signé des 2

parties,

e DECIDE de lancer la consultation des entreprises suivant la procédure adaptée,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation du dit projet.

FISCALITE / REVALORISATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

7 voix POUR / 3 CONTRE

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, il existe une taxe

dite « Taxe d’ Aménagement » applicable depuis le 1% mars 2012.

Elle remplace également depuis le 1% janvier 2015, les participations telles que, notamment, la

participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %

Vu la délibération N° 2014/041 fixant le taux à 2 %,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

e DECIDE d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la Taxe d’ Aménagement au taux de

4%

e DECIDE de ne pratiquer aucune autre exonération que celles inscrites dans les textes législatifs

en vigueur,

e DECIDE que la présente délibération est valable pour une durée de 1 an reconductible.

INTERCOMMUNALITE / USESA / APPROBATION DES RAPPORTS REGLEMENTAIRES :

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L'EAU POTABLE 2020 & RAPPORT

D’ACTIVITES 2020 à l'unanimité

M. PITTANA rappelle à l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales impose :

- Par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau

potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la

clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport annuel transmis par

notre délégataire du Service d’eau potable permet d’informer les usagers du service.

- Par son article L 5211-39 et ses obligations, notamment celle du Président de l’Etablissement Public

de Coopération Intercommunale (EPCI) à adresser chaque année, aux collectivités membres de

l’EPCI, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté

par l’organe délibérant de l’établissement, et celle du Maire à présenter au Conseil Municipal le

rapport d’activité, en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à

l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Les documents sont consultables sur « http://www.usesa.fr » rubrique « Centre de ressources ».

Compte-rendu du Conseil Municipal réuni le 6 novembre 2021.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

e APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2020,

e APPROUVE le rapport d’activités 2020.

PERSONNEL COMMUNAL / DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE,

DE DISCRIMINATION. DE HARCELEMENT ET D'AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA

FONCTION PUBLIQUE, CONFIE AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE L'AISNE à l'unanimité

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son

article 6 quater A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au

1% mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Vu l'article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisant les centres de gestion à mettre en place,

pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le

dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements

sexistes doit être mis en place depuis le 1% mai 2020 dans l'ensemble des administrations pour les

fonctionnaires et les agents contractuels. Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et

les établissements publics. Le décret paru au Journal officiel du 15 mars 2020 précise les modalités de ce

dispositif qui comporte 3 procédures :

e Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou

agissements en question ;

e L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement

et de leur soutien ;

e L’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

L'acte instituant ces procédures précise comment l'auteur du signalement :

e Adresse son signalement ;

° Fournit les faits et éventuellement les informations ou documents de nature à étayer son

signalement (quels que soient leur forme ou leur support) ;

e Fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement.

Cet acte précise également les mesures revenant à l'administration qui a reçu le signalement pour :

° Informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera

informé des suites données ;

e Garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes

visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Compte-rendu du Conseil Municipal réuni le 6 novembre 2021.Chaque autorité compétente doit informer l'ensemble de ses agents de l'existence de ce dispositif de

signalement et des modalités pour y avoir accès.

L'article 2 du décret prévoit également que le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de

convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de

l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié, dans les

conditions prévues à l'article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, aux centres de gestion.

Le Centre de Gestion de l'Aisne propose ce dispositif à l'ensemble des collectivités et établissements

publics, à titre gracieux pour celles et ceux qui y sont affiliés.

L'ensemble des informations est disponible sur le site internet du Centre de Gestion dans un onglet dédié

"signalements".

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

- DECIDE d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique proposé par le Centre de Gestion,

- DECIDE d'informer les agents de ce dispositif.

PERSONNEL COMMUNAL SERVICE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE

DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AISNE à l'unanimité

M. Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les collectivités doivent disposer

d’un service de médecine préventive. Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après

l’établissement d’une convention. La convention a pour objet de définir les conditions techniques et

financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la

commune au Centre de Gestion.

Et propose à l’assemblée, d’adhérer au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

e DECIDE de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aisne, la

prestation de Prévention et Santé au travail,

e AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion annexée.

FINANCES / COMPTABILITE / ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET

COMPTABLE M57 AU 1% JANVIER 2022 / GESTIONS DES AMORTISSEMENTS DES

IMMOBILISATIONS 3 l'unanimité

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7

août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’avis favorable du comptable public en date du 29 septembre 2021 ;

CONSIDERANT :

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la

qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

- que l'instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions

normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

Compte-rendu du Conseil Municipal réuni le 6 novembre 2021.- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales doit intervenir

au ler janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper

l’échéance du ler janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

- qu’il apparaît pertinent, pour la commune de SAULCHERY compte-tenu d’une part de l’intérêt

d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, et d’autre part du calendrier budgétaire

2022, d’adopter la nomenclature MS7 simplifiée au ler janvier 2022 ;

- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité

Pavis du comptable public, et que cet avis est favorable ;

- que l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée implique de modifier le mode de

gestion de l’amortissement des immobilisations, et le cas échéant certaines dispositions du règlement

financier ;

- que conformément à l’article L2321-2-27 du CGCT, seules les subventions versées aux subdivisions du

compte 204 font l’objet d'amortissement dans les communes de moins de 3.500 habitants.

- que le prorata temporis est le mode d’amortissement prévu par la M57 mais qu’il peut en être fait

dérogation par délibération.

- que l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 est un prérequis à l’expérimentation du

compte financier unique ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

e DECIDE d’appliquer à partir du ler janvier 2022 l’instruction budgétaire et comptable M57

simplifiée pour le budget principal et le budget annexe à venir (travaux hydrauliques en cours

d'étude)

e DECIDE de fixer la durée d’amortissement des subventions versées à

© 5 ans pour des biens mobiliers, matériel ou des études (maximum 5 ans) ;

o 5 ans pour des biens immobiliers ou des installations (maximum 30 ans ).

e DECIDE de déroger à la règle du prorata temporis pour les subventions versées et ainsi d’amortir

par année pleine.

FINANCES / COMPTABILITE / AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION

AVEC L’ETAT POUR EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - CFU

à l'unanimité

VU L'article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du compte financier unique

(CFU) pour les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, pour une durée maximale de

trois exercices budgétaires à partir de l'exercice 2020,

VU L'arrêté du 16 octobre 2019 est venu préciser les modalités de l'expérimentation et sera suivi d'un

second arrêté à paraître prochainement fixant la liste des collectivités retenues pour expérimenter le

compte financier unique, et approuvant ainsi la candidature de la Commune de SAULCHERY,

CONSIDERANT :

- que la comptabilité des collectivités territoriales se caractérise par une étroite liaison des référentiels

budgétaires et comptables et s’appuie sur la production d’un compte administratif par l’ordonnateur et

d’un compte de gestion par le comptable public. Pour autant, aucun de ces états financiers ne contient

l’ensemble des informations permettant d’apprécier la sincérité des comptes d’une collectivité, ainsi que

l’image fidèle, donnée par ces comptes, du patrimoine et des résultats de la gestion de cette dernière.

- que dans cet esprit un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les

collectivités territoriales volontaires, qui a pour objet de permettre de substituer, durant la période

d’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion un compte financier unique.

Compte-rendu du Conseil Municipal réuni le 6 novembre 2021.- que la candidature de la Commune de SAULCHERY a été retenue.

Objectifs du Compte Financier Unique (C.F.Ü) :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, en supprimant les doublons ou les

informations inutiles et en mettant en exergue les informations pertinentes, notamment des données

patrimoniales à côté des données budgétaires ;

- Améliorer la qualité des comptes ;

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives.

L’expérimentation du Compte Financier Unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57,

porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local.

Ce référentiel, qui a vocation a être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les

budgets éligibles à l’expérimentation du compte financier unique.

La mise en œuvre de cette expérimentation requiert la signature d’une convention avec l’Etat.

Celle-ci a pour objet de préciser les conditions de mise en place de son suivi.

L’expérimentation du Compte Financier Unique concerne le périmètre budgétaire suivant :

- Le budget principal,

- Le budget annexe à venir {travaux hydrauliques en cours d'étude)

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d'autoriser le Maire ou son

représentant à signer la convention entre la commune de SAULCHERY et I ‘Etat, portant sur

l’expérimentation du compte financier unique à compter de 2022.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

- M. PITTANA informe :

© De l’installation d’un stand de vente de pizza sur le parking de la mairie, début 2022,

o De l’organisation du TELETHON par BOUGER AVEC SAULCHERY avec la marche et la

course nocturnes habituelles. Les enfants des SAM?S MAJORS feront un circuit dans la salle.

Des tracts et affiches en feront la promotion.

© Du suivi de la demande de Mme BAMOGDO lors du conseil municipal de juin 2021, de voir le

pont traversant la rivière MARNE, éclairé la nuit.

æ M. VANDY, délégué à l’'USEDA en charge du réseau de l’éclairage public, apporte

les précisions sur le déroulé des étapes à mettre en place et qui permettront l’étude

collégiale de ce projet.

- M. CHAPUIS demande si la date de mise en place du ping-pong a été définie ?

Æ M. PITTANA rassure de sa mise en place prochaine, dès le travail de publicité achevé

par M. LANCELLE qui peaufine sa présentation.

- Mme BAMOGO informe de son souhait de créer un Comité des Fêtes à SAULCHERY, afin

d’organiser divers évènements festifs. Remerciements et encouragements pour cette heureuse

initiative.

- Mme GRATIOT informe :

o Du devis en attente de M. BEAUJEAN concernant l’élagage d’arbres et de branches (arbre

menaçant dont l’élagage est impossible par M. MENU),

Compte-rendu du Conseil Municipal réuni le 6 novembre 2021.© Du devis en attente d’AISNE APPLICATION pour le marquage au sol des passages piétons et

d’emplacements spécifiques,

Et demande :

o Que d’autres poubelles soient installées dans la commune, notamment Rue de Perpeigneux,

o Que la Communauté de communes du Canton de CHARLY redonne la poubelle que leur

service de ramassage de déchets a retirée, Place du cimetière,

o Qu’un courrier soit adressé aux propriétaires du 119 Bis Rue du Pont afin de déposer la

caméra, angle à 360°, installée sur le haut de son habitation, d’une part et qu’il lui soit préciser

que les poteaux EP ne sont pas propriété d’un particulier et ne doivent pas être considérés

comme tel par l’accroche de câbles personnels, d’autre part.

o Que soit créé un « stationnement minute » devant la Fontaine de la République, afin de ne pas

rendre l’accès de la Rue de Perpeigneux, difficile voire impossible, par les camions devant se

rendre chez les professionnels viticoles au fait de ladite rue.

- M. FEBVET demande :

Dans un souci d’équité, qu’un courrier soit adressé au propriétaire de l’immeuble sis 97 Rue

du Pont, occupant le domaine public par des pots de fleurs et contrariant ainsi le passage des

piétons.

O

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 11h35.

Le 9 novembre 2021

| 2} Le Maire,

Compte-rendu du Conseil Municipal réuni le 6 novembre 2021.