unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 38 Adoption d'une motion relative à la ZAN

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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 38 Adoption d'une motion relative à la ZAN Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 38 Adoption d'une motion relative à la ZAN)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 30/12/2022

Reçu en préfecture le 30/12/2022

4 Va SOMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE DlAfichéPubié le 30/12/2022

: CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20221124-20221138-DE

de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

. | Séance du 24/11/2022

Nombre de conseillers : Délibération n°2022-11-38. En exercice : 41

Titulaires présents : 28

Titulaires absents : 13

- dont représentés : 2

- dont suppléés : 3

| Votant : 33

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 19 novembre, par le Président, Dominique

COUTIERE.

Présents: Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN,

Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Alain DANDY (suppléant de Philippe SARTRE), Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Dominique LAMOUROUX, Martine

LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre

PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde

PIEDANNA, Michel SAUBOUA, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).

Absents excusés : Joël LALANNE (ayant donné pouvoir à Michel SAUBOUA), Jean-Marie GUILHEMSANS, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Gérard MOREAU), Magali VALIORGUE, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Adoption d’une motion relative à la zéro artificialisation nette (ZAN) proposée par

l'Association des Maires des Landes.

L'Association des Maires des Landes a adopté une motion relative à la zéro artificialisation nette, induite par la loi climat et résilience que la CCCHL entend soutenir.

La loi « climat et résilience » du 22 aout 2021 fixe l'objectif de division par deux, en dix ans, de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre le « Zéro

Artificialisation Nette » (ZAN) à l'horizon 2050.

Cet objectif national de réduction de consommation de l’espace doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), au plus tard le 22 février 2024, et par la suite au niveau des SCOT (schéma de cohérence territoriale), au plus tard le 22 aout 2026 et enfin des PLUÏi (plan local

d'urbanisme intercommunal) au plus tard le 22 aout 2027.

Les impératifs issus de la loi « climat et résilience » en matière de gestion économe des espaces et de réduction de l’artificialisation des sols sont d'ores et déjà mise en œuvre au sein des territoires, où, dans le cadre des politiques locales, la conciliation du développement économique, des enjeux de revitalisation et de préservation des milieux naturels sont souvent recherchés.Envoyé en préfecture le 30/12/2022

Reçu en préfecture le 30/12/2022

gx EXTRAIT DU REGISTRE Dear mA : - - 4-20221138-DE Ù d $ RS DU CONSEIL

Cette même loi impose sans différenciation les mêmes obligations à l’ensemble des territoires,

qu'ils soient ruraux ou urbains.

Or, il apparait comme opportun que l'application de ces dispositions s'effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain et de consommation d'espace ne pouvant s’apprécier de manière identique dans les métropoles et dans les espaces ruraux. En effet, une application uniforme des objectifs de cette loi sans différenciation entre les territoires pourrait conduire à priver toute possibilité de

développement pour les territoires ruraux.

Les élus landais défendent l’idée de justice et de développement équilibré des territoires. Ainsi, la réduction de 50% n'aura pas le même impact selon que les territoires auront fait un effort important de réduction de leur consommation ces dix dernières années.

L'application d'un critère exclusivement mathématique constituera une « double peine » et obérera fortement leur possibilité de développement.

Les élus sont par ailleurs attachés à la défense d'une position équilibrée, respectueuse des spécificités de chacun et de la possibilité pour tous les territoires de se développer. Ils sont également garants de la liberté de leurs concitoyens de choisir leur lieu de vie dans un environnement protégé et s'engagent également pour promouvoir les mesure «antispéculatives»

permettant à la jeune génération d'accéder au logement sur chaque territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la motion proposée par l'Association des Maires des Landes,

Considérant que les objectifs de la loi climat et résilience n’opèrent aucune différenciation dans les typologies de territoire, dans l'application des mesures relatives à la consommation des espaces, dans le cadre de la mise en œuvre de la « zéro artificialisation nette »,

Considérant que ces dispositions sont de nature à limiter les possibilités de développement des

territoires ruraux,

Considérant que la CCCHL approuve la motion proposée par l'Association des Maires des

Landes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DEMANDE

Aux services de l'Etat :

- Que la transcription des dispositions de la loi « climat et résilience » au sein des SRADDET et des documents de planification qui en découlent prennent en compte la notion de différenciation entre les territoires urbains et ruraux en ce qui concerne la notion d’étalement urbain et la consommation de l’espace,

- Qu'en conséquence, les collectivités territoriales et établissements publics concernés soient associés dans l'élaboration dudit document porté. par la Région Nouvelle

Aquitaine.

Fa et: délibéré cé jour, mois et an que dessus.

(37 \-7. . :, Pourextrait conforme,

Le Président

-: Dominique COUTIERE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.