Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 504

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 504 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 504)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Sécurité sociale, Liberté = Liberté » Égalité» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

ARRÊTÉ n°20- 50û SPCSJ

Miettant en demeure Madame DALLEAU Marie Sylvia de faire cesser un danger imminent

pour la santé et la sécurité des occupants d’un immeuble d'habitation)

édifié sur la parcelle cadastrée AB 1114, au 42 chemin Latchimy — Rivière des Roches

sur le territoire de la commune de SAINT-BENOIT

0

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de la santé publique, et notamment ses articles 51 ;

VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion en date du 25 mars 2020, relatant les faits constatés dans l’immeuble situé au 42 chemin latchimy à SAINT-BENOIT ;

CONSIDÉRANT que l'installation électrique présente un danger pour la sécurité des occupants, en raison du mauvais état apparent de lappareil général de commande et de protection, commun à 2 logements ; de risques de contacts directs avec des éléments sous tension : appareillages électriques détériorés, conducteurs non protégés et accessibles : de câbles électriques mal fixés; d’une installation électrique sous dimensionnéeet du dysfonctionnement de certaines prises électriques, conduisant à l’utilisation abusive de rallonges et de multiprises ;

CONSIDÉRANT que le dysfonctionnement du système d'évacuation des eaux usées de la cuisine présente des risques pour la santé des occupants, en raison de défauts d’évacuation et de fuites des canalisations d’eaux usées ;

CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants,

et nécessite une intervention urgente afin d’écarter les risques d’électrisation, d’électrocution et d’incendie, ainsi que les risques infectieux ou parasitaires liés au dysfonctionnement de l'évacuation des eaux usées.

CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse;Article L:

Article 2 :

Article 3:

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRÊTE

Madame DALLEAU Marie Sylvia, domiciliée au 8 impasse Mardaye — rue des limites - à BRAS- PANON, est mise en demeure, en sa qualité de bailleur du Logement adressé au 42 chemin latchimy 97470 SAINT BENOIT (parcelle cadastrée AB 1114), de faire procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :

e aux travaux de mise en sécurité de l’installation électrique du logement, suivant les

principes édictés par le guide Promotelec de mise en sécurité électrique dans l’habitat

existant. Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le Consuel ou un bureau de contrôle, d’un certificat attestant de la mise en sécurité de l’installation électrique du logement ;

eaux travaux de réparation de l’évacuation des eaux usées de la cuisine.

Le logement concerné est occupé par Madame NOURRY Marie Elodie (2 adultes et 4 enfants).

Madame DALLEAU Marie Sylvia tient à disposition de l’adrninistration, tous les justificatifs attestant

de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.

En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il est procédé d’office aux

travaux, aux frais de l'intéressé, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article R.1312-8 du Code de la santé publique.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L’absence

de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est notifié à Madame DALLEAU Marie Sylvia, et transmis au Directeur de la Caisse

d’Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion et aux

occupants.

Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-BENOIT en vue de son affichage

en mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.

Le Maire de SAINT-BENOIT, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, la Sous-Préfète de SAINT-BENOIT, le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le

Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture.

Fait à SAINT-DENIS, le 7 MARS 2020

LE PRÉFET,