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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - arrete n 147 delegation de signature a Mme Mireille ESPITALLIER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - arrete n 147 delegation de signature a Mme Mireille ESPITALLIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
2026-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N°147-20260414
Objet : Délégation de signature à Madame Mireille ESPITALLIER
Le Président de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu l’article L5211-9 du Code général des Collectivités Territoriales autorisant le président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur
général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services
techniques, au directeur et aux responsables de service, la délégation de signature donnée à ces
fonctionnaires pouvant être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au
président ;
Vu la délibération n°1 en date du 09.04.2026 portant élection du président,
Vu la délibération n°5 en date du 09.04.2026 portant délégation au président,
Considérant la nécessité de procéder à une délégation de signature pour le bon fonctionnement
des services intercommunaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée en matière financière à Madame Mireille ESPITALLIER,
Directrice des Finances, afin de signer :
- La liquidation et l’ordonnancement des dépenses et des recettes sans limitation de montant
dans la limite des ressources disponibles de l'exercice courant,
Le visa de toute pièce de liquidation de dépenses et de recettes sans limitations de montant
et la signature des bordereaux de mandats et de titres de recettes correspondants pour
l'ensemble des services de la communauté d'agglomération, dans la limite des ressources
disponibles de l’exercice courant.
ARTICLE 2 :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et, le cas échéant, de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille, peut être
saisi de manière dématérialisée par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie
postale.
il peut également être formé, dans le même délai de deux mois, un recours gracieux auprès du
président de Provence Alpes Agglomération.
! REÇU EN PREFECTURE
le 15/84/2826
L Ap{ té qrébe E-heqg
60415-A147 ARTICLE 3 :
2026-
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée à Monsieur de Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
PUBLIE LE : FAIT A DIGNE-LES-BAINS ,
15 AVR. 2026
NOTIFIE À L'INTERESSE LE : 4519410020
ae dE Le Président,
BR
LE QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
NOMENCLATURE N° :
Julien DI BENEDETTO
ë REÇU EN PREFECTURE 1!
le 15/04/2826
L Application agréée E-legalte com 1
33_AI-004-200067437-20260415-A147_2026 04