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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 168 Delegation de signature a Madame Mireille ESPITALLIER Directrice des Finances
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 168 Delegation de signature a Madame Mireille ESPITALLIER Directrice des Finances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
2026-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Secrétariat général
ARRÊTÉ N°168-20260422
Objet : Délégation de signature à Madame Mireille ESPITALLIER, Directrice des Finances
Le Président de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-9 du code général des
collectivités territoriales autorisant le Président à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des
services, au directeur général des services techniques, au directeur et aux responsables de service, la
délégation de signature donnée à ces fonctionnaires pouvant être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président ;
Vu la délibération N° 1 en date du 09.04.2026 portant élection du Président ; Vu la délibération N° 5 en date du 09.04.2026 portant délégations au Président ;
Considérant que Mme Mireille ESPITALLIER exerce les fonctions de Directrice des Finances ;
Considérant que dans le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner
délégation de signature dans une série de domaines afin de garantir la continuité de service,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Mireille ESPITALLIER, Directrice des Finances de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, pour signer sous la responsabilité et la surveillance du Président, les actes administratifs suivants :
e Finances:
En cas d’absence de la directrice générale des services :
- Toutes pièces administratives et comptables portant engagement des dépenses dont le
montant est inférieur ou égal à 1 000 euros ; à l'exception des pièces des régies eau et assainissement.
En cas d'absence ou d’empêchement du vice-président ayant reçu délégation dans là matière et de la directrice générale des services :
- Toutes pièces administratives et comptables portant engagement des dépenses dont le
montant est supérieur à 1000 € et inférieur ou égal à 10 000 euros ; à l'exception des pièces
des régies eau et assainissement.
En cas d'absence ou d’empêchement du vice-président ayant reçu délégation dans la matière :
- La liquidation et l’ordonnancement des dépenses et des recettes sans limitation de montant ;
- Le visa de toute pièce de liquidation de dépenses et de recettes sans limitations de montant
et la signature des bordereaux de mandats et de titres de recettes correspondants pour
l’ensemble des services de la collectivité ; Toutes opérations de gestion (tirages de fonds et
remboursements) prévus aux contrats d'ouverture de lignes de trésorerie et de crédits
revolving autorisées par le conseil communautaire.
UV RECU EN PREFECTURE
le 22/04/2026
& À. | : T'en ANERE E-hecy oi
438 _AI-0ÿ4-200067437-20260422-A165 202604 2026-
e Marchés publics :
En cas d'absence ou d’empêchement du vice-président ayant reçu délégation dans la matière et de la
directrice générale des services :
- Courriers de rejet des candidatures et des offres non retenues
ARTICLE 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et, le cas échéant, de sa transmission au contrôle de légalité.
Le tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille, peut être saisi de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, ou par voie postale. Il peut également être formé, dans le même délai de deux mois, un recours gracieux auprès du président de Provence Alpes Agglomération.
ARTICLE 3 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté lequel
sera applicable après publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département, et au Trésorier principal. Une copie sera notifiée aux destinataires du présent arrêté.
PUBLIELE: {9 Q AVR. 2026 FAIT À DIGNE-LES-BAINS, | “ LE VINGT-DEUX AVRIL deux ri Êke wa BA
NOTIFIE À L'INTERESSEE LE : À lo G ] © Le” LE Président,
MIREILLE ESPITALLIER Julien DI BENEDETTO
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M REÇU EN PREFECTURE 1 le 22/04/2626
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