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Déliberation - DEL 070623
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Perche en Nocé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 070623)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Publié le 16/06/2023
ID : 061-200053866-20230607-D2023047-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE 2023 047
Délibération n°47/2023 L'an deux mil vingt-trois, le 07 Juin,
Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire,
-enexercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
- présents 18 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal
- votants 24 PECCHIOLI
Date de convocation : Présents : M. Mmes, Biffard M., Boucault C., Bourdin G., Chalembert G.,
31 mai 2023 Clarenc C., Corbin T., Corlé V., Germond I, Gouault P., Guillaume M.,
Lenaerts P. Olivier G., Pecchioli P., Potts O., Rivière P., Sigoigne J.
Sorescu-Hingue G., Vemney G. Date d’affichage :
15 juin 2023 Excusés : M. Mmes Goudet O (pouvoir à Boucault C.)., Hubert A.
(pouvoir à Guillaume M.), Leconte V. (pouvoir à Sorescu-Hingue G.),
Menant Ch. (pouvoir à Clarenc C.), Pistoli D (pouvoir à Rivière P),
Vail A (pouvoir à Bourdin G.).
Absents : Mme Gouault M.
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de séance
Objet de la délibération : Création d’un marché communal
Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté de commerce et de l'industrie,
Vu l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’assemblée délibérante a emis un avis favorable pour la création d’un marché sur la commune déléguée de Colonard-Corubert et a approuvé la gratuité des droits de place et de stationnement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à mains levées à 20 voix « Pour » dont 4
pouvoirs et 4 « Abstentions » dont 2 pouvoirs :
- Décide de créer un marché communal,
- Adopte le règlement intérieur ci-annexé
- Décide que les droits de place seront gratuits
- Charge M. le Maire le prendre toutes les mesures utiles pour la mise en place du marché
communal
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLI
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, TTrjoFme qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc 14000 CAEN dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours. fr, et ce en application de l'article R421-1
du Code de justice administrative.
PERCHE EN NOCE PP PERCHE EN NOCE Le maire,
Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 Em
ID : 061-200053866-20230607-DEL 2023048-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE 2023 048
Délibération n°48/2023 L'an deux mil vingt-trois, le 07 Juin,
Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire,
-enexercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
- présents 18 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal
- votants 24 PECCHIOLI
Date de convocation : Présents : M. Mmes, Biffard M., Boucault C., Bourdin G., Chalembert G.,
31 mai 2023 Clarenc C., Corbin T., Corlé V., Germond I, Gouault P., Guillaume M.,
Lenaerts P. Olivier G., Pecchioli P. Potts O., Rivière P., Sigoigne J.
Sorescu-Hingue G., Verney G.
Date d'affichage :
13 juin 2023 Excusés : M. Mmes Goudet O. (pouvoir à Boucault C.)., Hubert A. (pouvoir à Guillaume M.), Leconte V. (pouvoir à Sorescu-Hingue G.),
Menant Ch. (pouvoir à Clarenc C.), Pistoli D. (pouvoir à Rivière P.),
Vail A (pouvoir à Bourdin G.).
Absents : Mme Gouault M.
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de séance
Objet de la délibération : Mise à disposition et fonds de concours à la CDC Cœur du
Perche
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de passer des conventions entre la commune Perche en Nocé et la Communauté de Communes Cœur du Perche pour des travaux de restructuration d’accotement (enrochement) et des travaux hydraulique (busage, traversée de route), au Quignons à Dancé et à Eclopchat à Colonard-Corubert, VC n°3
Le montant des travaux est estimé à 2 318 € HT dont 1 159 € pris en charge par la commune :
- Les Quignons à Dancé : 912 € HT et la contribution de la commune s’élèverait à 50 % du montant
HT soit 456 €,
- Eclopchat à Colonard-Corubert, VC n°3 :1 406 € HT et la contribution de la commune s’élèverait à
50 % du montant HT soit 703 €.
Le financement peut être effectué par fond de concours en application de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
S'agissant de la réalisation d’un équipement, ce fond de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti.
D'autre part, la CDC Cœur du Perche ayant pris la compétence « Voirie », il est nécessaire de signer des conventions de mise à disposition pour effectuer ces travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :
- demande à la CDC Cœur du Perche la réalisation des travaux de voirie ci-dessus,
- accepte de financer par fond de concours la contribution à la CDC Cœur du Perche et prend la
décision modificative n° 1/2023,
- autorise le maire ou son représentant à signer les conventions de fond de concours,
- accepte la mise à disposition de ces travaux de voirie à la CDC Cœur du Perche,
- autorise le maire ou son représentant à signer les conventions relatives à cette mise à disposition.
Fait et délibéré les jours, mois etag
Pour copie conforme, KE
PP
Pascal PECCHIOLI Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Reçu en préfecture le 13/06/2023
Publié le
ID : 061-200053866-20230607-D202: 3049-BF
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE
Délibération n°49/2023
Nombre de membres :
- en exercice
- présents
- votants
Date de convocation :
31 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 07 Juin,
le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire,
25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu 18 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal 24 PECCHIOLI
2023 049
Présents : M. Mmes, Biffard M., Boucault C., Bourdin G., Chalembert G.. Clarenc C., Corbin T., Corlé V., Germond I, Gouault P., Guillaume M. Lenaerts P. Olivier G., Pecchioli P., Potts O., Rivière P., Sigoigne J. Sorescu-Hingue G., Verney G.
Date d’affichage :
13 juin 2023
Objet de la délibération :
Excusés : M. Mmes Goudet O. (pouvoir à Boucault C.)., Hubert A.
(pouvoir à Guillaume M.), Leconte V. (pouvoir à Sorescu-Hingue G.),
Menant Ch. (pouvoir à Clarenc C.), Pistoli D. (pouvoir à Rivière P.),
Vail A (pouvoir à Bourdin G.).
Absents : Mme Gouault M.
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de séance
Décision Modificative n°1/2023 — Budget général
Monsieur le maire présente à l’assemblée la décision modificative ci-dessous :
Article n° Libellés Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
673 Titres annulés sur exercice antérieur 131€
6815 Dot aux prov pour risques et charges -9415€
023 Virement à la section d’investissement 9284€
Total Fonctionnement 0€
SECTION D’INVESTISSEMENT
2041512 Subv. GPF de rattachement. Bâtiment et Instal. 9 284€
021 Virement de la section de fonctionnement 9284€
|
Total Investissement 9 284 € 9284 €
Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité des présents, la décision modificative N°1 est acceptée.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme, DE PERCHE-E)
Le maire,
PERCHE EN NOCE Pascal PECCHIOLI PP Envoyé en préfecture le 13/06/2023
Regu en préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023 LE]
1D : 061-200053866-20230607-D2023050-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Du Conseil municipal de la commune de
PERCHE EN NOCE 2023 050
Délibération n°50/2023 L'an deux mil vingt-trois, le 07 Juin,
Nombre de membres : le Conseil municipal, convoqué en session ordinaire,
-enexercice 25 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu - présents 18 habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pascal - votants 24 PECCHIOLI
Date de convocation : Présents : M. Mmes, Biffard M., Boucault C., Bourdin G., Chalembert G., 31 mai 2023 Clarenc C., Corbin T., Corlé V., Germond I, Gouault P., Guillaume M., Lenaerts P. Olivier G., Pecchioli P., Potts O., Rivière P., Sigoigne J.
Sorescu-Hingue G., Verney G.
Date d’affichage :
13 juin 2023 Excusés : M. Mmes Goudet O. (pouvoir à Boucault C.)., Hubert A. (pouvoir à Guillaume M.), Leconte V. (pouvoir à Sorescu-Hingue G.),
Menant Ch. (pouvoir à Clarenc C.), Pistoli D. (pouvoir à Rivière P.),
Vail A (pouvoir à Bourdin G.).
Absents : Mme Gouault M.
Madame Catherine BOUCAULT a été désignée secrétaire de séance
Objet de la délibération : Désignation d’un coordonnateur pour le recensement de la population 2024.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le recensement de la population de Perche en Nocé aura lieu en janvier-février 2024.
Il convient de désigner un coordonnateur communal responsable de la préparation puis de la réalisation de la collecte du recensement.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- désigne Armelle GRASSI, coordonnateur communal du recensement de la population 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le maire,
Pascal PECCHIOLI
PERCHE EN NOCE PP