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Compte-Rendu - cr cm du 16 mai 2024
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Donges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 16 mai 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Démocratie,
1
Procès-Verbal
du Conseil Municipal
du 16 mai 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le seize mai 2024, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de DONGES s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de DONGES, après convocation légale en date du six mai deux mille vingt-quatre, sous la présidence de Monsieur François CHENEAU, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Etaient présents : 24
Messieurs CHENEAU François – SIMON Daniel – Madame LECAMP Yveline – Messieurs ROULET Jean-Paul – RIAUD Didier – Madame PIRAUD Monique – Monsieur LETILLY Tony – Mesdames BOSSE-PERUS Viviane – GUINARD Chantal – OLIVEIRA Angélique – Monsieur DUVAL Cédric – Mesdames ROQUET Christelle – ROYER Carine - Monsieur GIRARDEAU Alain – Madame MARTIENNE Alice – Messieurs FROCRAIN Frédéric - OUISSE Laurent – DELALANDE Mikaël – Madame MISIN Christine – Monsieur PABOIS Alain – Madame DAVID Joséphine – Messieurs MIAULT Vincent – PERRIN Yvonnick – BAUDICHAUD Ghislain.
Etaient excusés avec pouvoirs : 4
Madame PICOT Marie-Andrée (procuration à Monsieur CHENEAU François) Madame MINGOT Aurélie (procuration à Monsieur Tony LETILLY)
Monsieur GAUDIN Nicolas (procuration à Monsieur GIRARDEAU Alain) Madame BRICHE Pascaline (procuration à Monsieur RIAUD Didier)
Etait absente excusée : 1
Madame PIED Magalie.
Secrétaire de séance : Monsieur FROCRAIN Frédéric
*****************
Monsieur le Maire
Nous n'avons pas à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 28 mars, qui n'est pas encore finalisé. Il sera approuvé lors du prochain Conseil. 2
*****************
DELIBERATION N° 1
DELEGATION AU MAIRE :
ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES DE MOINS DE 100 €
*****************
Rapporteur : Madame Chantal GUINARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » -Différenciation, Décentralisation, Déconcentration- et notamment son article 173 ;
Vu le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire, le Président du Conseil Départemental et le Président du Conseil Régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation ;
Exposé
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) permet de mettre en place de nouveaux dispositifs fondés sur la prise en compte des enjeux et des risques,
L'article 173 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » -Différenciation, Décentralisation, Déconcentration- permet de fluidifier la mise en œuvre de la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant et de recentrer les travaux de l'assemblée délibérante sur les créances significatives.
Le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire […] rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, en précise les modalités d'application suivantes :
• le seuil de délégation ne peut être supérieur à 100 € ;
• le Comptable public transmet ses propositions au Maire qui prononce l'admission en non-valeur par arrêté ;
• le Maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs qui ont présidé à cette admission ;
• le Maire tient à la disposition du Conseil Municipal les pièces produites à l'appui de la demande présentée par le Comptable public. 3
Proposition
Afin de répondre à l'esprit de la RGP et d'alléger les ordres du jour du Conseil Municipal, il est proposé de déléguer au Maire l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de moins de 100 €.
Cette proposition permettrait de couvrir 80 % des dossiers tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers.
La Commission des Finances a émis un avis favorable à cette proposition le 15 mai dernier.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur Le Maire
Merci. Comme indiqué, c'est pour éviter de surcharger l'ordre du jour des conseils municipaux par des admissions en non-valeur de créances de faibles montants et qui ne sont pas recouvrables, ça pourrait se faire par délégation donnée au maire par le Conseil municipal.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
DECIDE de déléguer au Maire la décision d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de moins de 100 € ;
PRECISE que le Maire devra rendre compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs qui ont présidé à cette admission ;
PRECISE que le Maire devra tenir à la disposition du Conseil Municipal les pièces produites à l'appui de la demande présentée par le Comptable public.
DELIBERATION N° 2
DROITS DE STATIONNEMENT DES STRUCTURES
EN BATI PROVISOIRE A VOCATION COMMERCIALE
LA PREMIERE ANNEE
*****************
Rapporteur : Madame Viviane BOSSE-PERUS
Exposé
Par délibération n° 1 du 7 décembre 2023, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des 4
services publics locaux pour 2024.
Parmi ces tarifs figure la catégorie suivante :
* DROITS DE STATIONNEMENT : TARIF POUR STRUCTURES EN BATI PROVISOIRE A VOCATION COMMERCIALE OU LUCRATIVE :
Tarif 2024 droits de stationnement : 0,11 €/m² de terrain effectivement occupé/jour d'occupation.
Forfait 2024 eau/assainissement : 4,18 €/m3
Forfait 2024 électricité : 0,19 €/KWh.
Proposition
Afin de dynamiser la commune en apportant du commerce, il est proposé de modifier le tarif de droits de stationnement la 1ère année d'exploitation des structures en bâti provisoire uniquement à vocation commerciale.
La délibération du Conseil Municipal n° 1 du 7 décembre 2023 est ainsi modifiée :
* DROITS DE STATIONNEMENT : TARIF POUR STRUCTURES EN BATI PROVISOIRE A VOCATION COMMERCIALE :
• Tarif 2024 droits de stationnement la 1ère année d'exploitation : 0,003 €/m² de terrain effectivement occupé/jour d'occupation.
Forfait 2024 eau/assainissement : 4,18 €/m3
Forfait 2024 électricité : 0,19 €/KWh.
• Tarif 2024 droits de stationnement à partir de la 2ème année d'exploitation : 0,11 €/m² de terrain effectivement occupé/jour d'occupation.
Forfait 2024 eau/assainissement : 4,18 €/m3
Forfait 2024 électricité : 0,19 €/KWh.
* DROITS DE STATIONNEMENT : TARIF POUR STRUCTURES EN BATI PROVISOIRE A VOCATION AUTRE QUE COMMERCIALE :
Tarif 2024 droits de stationnement : 0,11 €/m² de terrain effectivement occupé/jour d'occupation.
Forfait 2024 eau/assainissement : 4,18 €/m3
Forfait 2024 électricité : 0,19 €/KWh.
La Commission des Finances a émis un avis favorable à cette proposition le 15 mai dernier.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer. 5
Monsieur Le Maire
Est-ce que ça appelle des commentaires, des questions ? Oui !
Monsieur Mikaël DELALANDE
Après une première délibération que vous avez proposée pour la gratuité, qui a été retoquée par la préfecture, suivant l'article 2125 du code de la propriété, vous nous proposez une seconde délibération à 0,003 centimes.
Nous avions déjà délibéré, comme ça a été indiqué à l'instant, pour un distributeur de fleurs à 11 centimes. Avec le tarif de 0,003 centimes, on fait tomber effectivement la facture, qu'on estime à 800 euros, on la fait tomber à 17 euros. Je pense que c'est important de le préciser.
Donc au regard des tarifs, pour les autres commerçants, hors marché, on est à 5 euros. On est à 85 centimes le mètre linéaire pour le marché. Les droits de terrasses, les charges pour les sédentaires, trouvent que c'est inéquitable.
Vous voulez soutenir le commerce ! c'est très bien ! Alors soutenons-le !
Soutenons les commerçants ambulants. Il y en a qui sont déjà partis. Le producteur de fruits et légumes, le fromager, le crêpier, les vêtements pour femmes et linge de maison. Alors effectivement, oui, il faut redynamiser le commerce ambulant. Je suis là, là, là- dessus, le marché du jeudi. On est entièrement d'accord avec vous.
Mais pour redynamiser le commerce non-sédentaire, je pense qu'il faut proposer le même tarif pour tous. Il faut de l'équité. Donc, dans ces conditions, à 0,003 centimes d'euro. Donc il faut le même tarif pour le marché, parce qu'on estime que rien ne justifie une telle différence entre commerçants ambulants. J'insiste sur commerçants ambulants.
Donc est-ce que, ce soir, vous nous re-proposez tous les tarifs ? Est-ce qu'on peut faire finalement une équité entre tous ces commerçants ambulants ? Merci.
Madame Viviane BOSSE-PERUS
D'une part, le commerce dont il s'agit n'est pas ambulant, puisqu'il est fixe, un peu comme la maison total, place de la mairie. C'est exactement la même chose. C'est le même souci.
D'autre part, vous avez soi-disant eu le temps d'écrire à la sous-préfecture, pourquoi ? Parce qu'il y a eu une « fuite » au niveau de la collectivité, au niveau des agents, mais bon, peu importe. Des agents qui ont conservés des accointances avec l'opposition.
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Secondement, laissez-moi parler, s'il vous plaît. D'autre part, je suis assez surprise parce que les membres de l'opposition sont opposés au développement. Ça s'est passé le jour du marché nocturne. 6
D'autre part, les membres de l'opposition, visiblement, sont opposés au développement du commerce. Et j'en suis d'autant plus surprise. Alors, sachez que ce matin, il y avait quand même un nouveau commerçant au marché,
Que d'autre part, aujourd'hui, justement, c'était gratuit. Chose que vous n'avez jamais faite lorsque vous étiez en place. Et pour tous les commerçants, je parle bien, je dis bien, pour tous les commerçants, c'était la gratuité ce matin.
Et d'autre part, c'est gratuité à chaque fois qu'il pleut. Donc, il faut que vous le sachiez quand même. C'est quand même….
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Lorsqu'à chaque fois qu'il y a eu une mauvaise...
Monsieur Mikaël DELALANDE
C'est très intéressant ce que vous dites. Ça sera marqué dans le procès-verbal. Quand il pleut, c'est gratuit !
Madame Viviane BOSSE-PERUS
C'est gratuit à chaque fois qu'il pleut parce que ça a été une décision de façon à favoriser le commerce,
Monsieur Mikaël DELALANDE
D’accord !
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Justement, ambulant, sur Donges, les jours de marché. C'est-à-dire, c'est une faveur que la municipalité a accordée. Et voilà. Donc, c'était une décision. Ça a été une décision que l'on... Voilà. C'est une décision que l'on a prise, que j'ai prise personnellement, oui, avec Monsieur le maire et les élus.
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Enfin, je pense qu'une gratuité, je ne vois pas en quoi vous pouvez vous opposer à la gratuité ? Il faut payer ? C'est préférable de faire payer les personnes qui viennent sous la tempête ?
Monsieur Mikaël DELALANDE
Oui mais dans la légalité ! Dans la légalité !
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Et cette décision a été prise suite à un jour de tempête où les commerçants ont subi des avaries. Voilà. Ça a été suite à cette tempête.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Est-ce que vous pourriez nous sortir la délibération dans ce cas-là ? Parce que moi, je n'ai pas le souvenir du tout d'en avoir parlé en Conseil municipal. 7
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Non, parce que, j'avoue, c'est vrai que ça a été décidé un jour de, je vous dis, suite à une tempête. Et depuis, l'agent, ce matin, est venu me voir, l'agent placier est venu me voir pour me demander, - qu'est-ce que je fais, Mme PERUS ? J'ai dit, on ne fait pas payer, il pleut, ils viennent dedans.
Mais, pourtant, dans les commerçants, comme je vous ai expliqué, il y a quand même eu un nouveau commerçant ce matin qui était ravi.
Donc, voilà. Le fromager est parti, tout simplement parce que... L'ancien fromager travaillait très bien. Mais le nouveau fromager, il y a eu un problème au niveau commercial, parce qu'il n'avait pas cette approche de commerce par rapport au marché. Et donc, c'est pour cette raison qu'il a arrêté de venir au marché. Voilà. Tout simplement. Et les autres commerçants, pourront vous le confirmer.
Donc, je souhaiterais quand même que la majorité, comme l'opposition, on soit pour, et non contre le développement et le retour des commerces sur notre commune.
Au dernier conseil municipal, Mme Misin, vous m'aviez interpellée concernant, justement, le développement du commerce. Voilà. Je crois qu'aujourd'hui, il y a un nouveau commerce sur Donges et qui marche, je le confirme, qui fonctionne très, très bien. Nous n'avions pas de locaux pour qu'elle s'implante.
Cette personne a implanté, a investi une somme très importante, je peux le dire, très importante pour pouvoir s'implanter sur Donges. Et ça va continuer, le développement du commerce, je peux vous le garantir. Donc, voilà.
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Mikaël DELALANDE
Alors, moi, je pense qu'il ne faut pas prendre les employés communaux en otages.
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Mais je ne les prend pas en otages !
Monsieur Mikaël DELALANDE
Si, si, vous les avez pris en otage.
Parce qu'à la réception, j'ai des preuves, à la réception de la délibération, effectivement, on a envoyé un courrier au contrôle de légalité, qui a répondu, c'était une question très simple pour eux, puisqu'à 15h30, ils ont répondu mardi. On a les documents. Donc, ne dites pas que c'est le personnel...
Madame Viviane BOSSE-PERUS
A ce moment-là, méa culpa, voilà, je fais mon méa culpa.
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Oui, mais bon, il y a eu d'autres fuites qui ont été... Peut-être pas à ce sujet, mais il y a eu d'autres fuites, et on en a confirmation. Et ça, vous le savez très bien. Mais par contre, …
Monsieur Mikaël DELALANDE
Qu'est-ce que je sais très bien ? Dites-le. 8
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Vous savez très bien que oui, il y a eu des fuites.
Mais là, on parle du commerce, on ne parle pas d'autre chose, d'accord ? On parle du commerce pour l'instant.
Et donc, par conséquent, c'est vrai que l'idée principale est malgré tout de développer le commerce et les acteurs économiques, les actions économiques sur Donges, et non pas de se battre pour, justement, pour pouvoir... La commune, je ne pense pas que la commune, que ça soit... Là, ça nous fait 18 euros, je crois, par mois d'encaissés. Il me semble. Je crois que c'est ça ? Non, 18 € par an. Excusez-moi par an. Mais la différence entre ce qui devait être encaissé et peut-être les 18 euros permettent à cette personne... Ce qui est important, c'est ce que cette personne a dû investir pour permettre à Donges d'avoir un nouveau commerce. Voilà. C'est tout
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Non, elle n'avait pas investi, monsieur. Non, elle n'avait pas investi. Elle a investi pour s'implanter sur Donges. Ah bon ? Ah ben, écoutez, je suis désolée, Monsieur Delalande, mais je suis bien placée puisque je me suis déplacée avec elle pour aller chercher sa caravane. Et on a cherché, je vais vous assurer, une caravane qui corresponde aux tarifs qu'elle avait pour investir. Donc voilà. Maintenant, vous savez tout et vous savez que cette personne a vraiment investi pour Donges et non pas pour Trignac ou Montoir.
Monsieur Le Maire
Moi, je voudrais ajouter quelque chose concernant les gratuités. On dit qu'on n'a pas le droit de faire des concessions gratuites de mètres linéaires. Mais pendant le Covid, pendant le COVID, toutes les terrasses des commerces ont été gratuites pendant 2 ans ! Et non seulement gratuites, mais il y a eu des autorisations pour s'étendre.
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Le Maire
Tout le monde n'a pas de terrasse, madame. Il y a des tas de commerces qui n'en ont pas !
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Le Maire
Je crois que vous ne voulez pas comprendre. On ne va pas essayer de vous faire comprendre, parce que vous ne voulez pas comprendre. Vous ne voulez pas comprendre que quand on crée un commerce, …
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Le Maire
On n'est pas dans la même situation que quand on est là depuis 5 ans ou 10 ans ou 15 ans. Que quelqu'un qui démarre, on aide le démarrage, mais que le tarif différent, il est valable pour le démarrage. C'est pour « l'amorçage », c'est pour un an.
Donc quand vous remettez en cause cette différence de traitement entre un nouveau commerçant qui s'installe et ceux qui sont là depuis des années… 9
Ça veut dire que vous remettez en cause toutes les politiques d'aide à l'implantation commerciale. Toutes les politiques de rabais qu'on fait, d'exonération fiscale que l'on fait, bah pour vous, au nom du principe de l'égalité, il faudrait faire aucune exonération fiscale, aucun rabais sur les prix, etc. Il faudrait appliquer les mêmes tarifs à tout le monde.
Quand on a implanté un garage sur Donges, où on a vendu un terrain, on l'a vendu à un tarif préférentiel par rapport au prix du terrain qu'on aurait pu vendre pour faire du logement. Là aussi, c'est une aide à un commerce...
Monsieur Mikaël DELALANDE
Vous vous êtes fait avoir, c'est autre chose. Vous vous êtes fait avoir par la CARENE, c’est autre chose.
Monsieur Le Maire
Non, mais c'est la même chose, c'est le principe d'égalité.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Vous vous êtes fait avoir par la CARENE ! ils vous ont bien eu là-dessus ! Ils vont ont bien eu ! C‘est à eux de payer ! Ils vont ont bien eu !
Monsieur Le Maire
C'est le principe d'égalité.
Vous ne voulez pas qu'on aide les entreprises qui s'implantent, dont acte.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Ils vont ont bien eu ! C‘est à eux de payer ! Ils vont ont bien eu !
Monsieur Le Maire
Vous ne voulez pas qu'on aide les entreprises qui s'implantent, eh bien, on en prend acte et ça sera consigné au procès-verbal. Et puis, c'est comme ça. Mais c'est très bien. Mais moi, ça me va très bien, continuez comme ça.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Non, …
Monsieur Le Maire
Continuez comme ça !
Monsieur Mikaël DELALANDE
Mais vous relirez les déclarations sur le garage et vous verrez qu'à l'époque, forcément, nous aussi, on était entièrement d'accord pour qu'il y ait un soutien parce que dans les conditions dans lesquelles on voulait l'exproprier, c'était lamentable.
La CARENE derrière, devait aider, n'a pas forcément eu l'appui qu'il aurait dû avoir. Effectivement, vous avez trouvé un terrain, mais c'est la commune qui a fait le rabais. La compétence économique, elle est où ? Elle est à la CARENE.
Monsieur Le Maire
Elle est partagée. 10
Monsieur Mikaël DELALANDE
C'était à la CARENE de faire l'effort ? Ce n’était pas la commune ?
Monsieur Le Maire
Non, non, vous êtes mal informé. La compétence économique, …
Monsieur Mikaël DELALANDE
Vous vous êtes fait avoir, c'est tout.
Monsieur Le Maire
La compétence économique, elle est partagée entre la ville et la CARENE.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Ils ont bien rigolé, d'ailleurs.
Monsieur Le Maire
Eh bien, ils ont bien rigolé ! mais ça, on vous laisse dans vos visions à vous…
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Le Maire
Oui, oui. Et puis, il y a aussi une contrepartie qu'on a obtenue, sur la réfection, comme le dit justement Daniel Simon, c'est la prise en charge par la CARENE de la voirie, de l'entière rue de Bretagne, qui n'était pas prévue de refaire entièrement après la tranchée du réseau de chaleur. Et on a demandé à la CARENE de payer l'entièreté de la rue de Bretagne, y compris la placette.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Vous changez de sujet, là.
Monsieur Le Maire
Mais non, mais non c'était le « deal » avec la CARENE. Mais, vous parlez, encore une fois, de choses que vous ne connaissez pas. Et moins vous connaissez les sujets, plus vous êtes péremptoire ! C'est ça, le problème…
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Mikaël DELALANDE
Je ne suis pas péremptoire.
Monsieur Le Maire
Mais si. Parce que vous prétendez savoir par des « bruits de couloirs » plein de choses. Mais en fait, vous ne les connaissez pas. Vous ne les connaissez pas, le concret.
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Le Maire
Bah écoutez, non mais... 11
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Le Maire
Je pense que... Mais on le savait, on le savait... On le savait en 2020, on le savait en 2021. Mais vous voulez faire... Vous voulez montrer que vous existez. Relisez La Fontaine, « La Mouche du Coche ». C'est une fable que vous connaissez bien !
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Mikaël DELALANDE
La Mouche du Coche ! Vous avez l'air de bien l'aimer, cette fable !
Monsieur Le Maire
Ce n’est pas moi qui ai sorti cette citation. Ça vient de votre équipe. La Mouche du Coche !
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Par contre, au niveau...
Monsieur Le Maire
C'est une fable de La Fontaine.
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Le Maire
Bah relisez les quatre derniers vers. Vous allez voir, ça s'applique parfaitement. Relisez les quatre derniers vers.
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Mikaël DELALANDE
Vous devez vous y reconnaître aussi dedans, alors !
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Au niveau des terrains, je tiens quand même à spécifier qu'il y a des commerces qui n'ont jamais eu d'autorisation, malgré tout, on ferme les yeux. Et que le commerce continue...
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Eh bien oui, mais voilà. Puisque l'on parle de tarification, je vous le dis quand même. Et que l'on ne dit rien. On ne dit rien. On ne dit rien alors qu’on le sait.
Monsieur Le Maire
Et depuis des années et des années.
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Et on ne dit rien.
Monsieur Le Maire
Même quand vous étiez là, c'était déjà ça. Alors c'est vrai que « l'indignation sélective », on appelle ça la dissonance cognitive… 12
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Je pense tout simplement...
Monsieur Le Maire
« Ah oui, mais nous, ce n’est pas pareil ». Bon, ce n’est pas grave, c'est pas un sujet. La caravane passera.
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Le Maire
Comme d'habitude. Nous passerons. Vous n'êtes pas d'accord. Vous l'avez largement exprimé. Vous avez eu largement la parole pour dire que vous n'étiez pas d'accord. Vous avez eu largement l'occasion de dire que vous pensiez que nous n'étions pas dans la loi. Même si vous, vous aviez fait pareil quand vous étiez aux affaires. Ce n'est pas grave. Nous allons voter et « il en sera délibéré », comme on dit.
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Surtout, j'ai pris note que vous étiez contre le développement économique.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Mais absolument pas. Dans les faits... Dites-moi dans les faits... Dans les faits... Dites- moi dans les faits... Qu'est-ce qui vous permet d'insinuer ça ?
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Faciliter l'implantation des commerces.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Je vous propose l'équité. Tout le monde est la même chose.
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Le Maire
Non, mais ce n’est pas la peine d'essayer de convaincre des gens qui ne veulent pas comprendre. C'est peine perdue.
On comprend bien que le débat a ses limites, même si on est dans un cadre où on devrait débattre. Mais pour débattre, il faut être deux. Et quand on ne veut pas... Bon, il faut chercher à convaincre l'autre. Mais quand l'autre ne veut pas être convaincu, je pense qu'on atteint les limites de l'exercice. Et je pense que la meilleure solution, c'est la démocratie, c'est le vote.
Monsieur Mikaël DELALANDE
C'est la facilité.
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Le Maire
C'est le vote. Les votes assumés par chacun. Et nous, nous assumons parfaitement le nôtre, parce que ça va dans le sens de servir le développement du commerce. Et servir le développement du commerce, c'est « Servir les Dongeois », et non pas les desservir. 13
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, par :
21 POUR
3 CONTRE
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine et Monsieur PABOIS Alain)
Et
4 ABSTENTIONS
(Madame DAVID Joséphine, Messieurs MIAULT Vincent, PERRIN Yvonnick et BAUDICHAUD Ghislain)
MODIFIE la catégorie des tarifs suivants inclus dans la délibération du Conseil Municipal n° 1 du 7 décembre 2023 ainsi qu'il suit :
* DROITS DE STATIONNEMENT : TARIF POUR STRUCTURES EN BATI PROVISOIRE A VOCATION COMMERCIALE :
• Tarif 2024 droits de stationnement la 1ère année d'exploitation : 0,003 €/m² de terrain effectivement occupé/jour d'occupation.
Forfait 2024 eau/assainissement : 4,18 €/m3
Forfait 2024 électricité : 0,19 €/KWh.
• Tarif 2024 droits de stationnement à partir de la 2ème année d'exploitation : 0,11 €/m² de terrain effectivement occupé/jour d'occupation.
Forfait 2024 eau/assainissement : 4,18 €/m3
Forfait 2024 électricité : 0,19 €/KWh.
* DROITS DE STATIONNEMENT : TARIF POUR STRUCTURES EN BATI PROVISOIRE A VOCATION AUTRE QUE COMMERCIALE :
Tarif 2024 droits de stationnement : 0,11 €/m² de terrain effectivement occupé/jour d'occupation.
Forfait 2024 eau/assainissement : 4,18 €/m3
Forfait 2024 électricité : 0,19 €/KWh.
DELIBERATION N° 3
BUDGET GENERAL 2024 :
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2024
***************** 14
Rapporteur : Madame Chantal GUINARD
Exposé
La Commission des Finances réunie le 15 mai a examiné les demandes de subventions aux associations pour 2024 dont le récapitulatif est décrit dans le tableau ci-annexé.
Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal, d’une part, de fixer les montants des subventions par catégories, sachant qu'un effort de -10 % est demandé aux organismes compte-tenu des contraintes budgétaires.
1. Pour l'OSCD, le montant du concours financier de la commune proposé au vote de l'assemblée délibérante pour l'exercice 2024 est une enveloppe globale de 141 000 €.
Cette enveloppe financière est susceptible de faire l'objet d'un ajustement à la marge en fonction du bilan d'activité de l'OSCD au 31/12/2023, qui n'a pas encore pu être présenté par l'office.
La décomposition de cette enveloppe est la suivante :
• 21 000 € au titre de l'animation à la résidence seniors Danielle Darrieux ;
• 60 000 € au titre du solde de 50 % de l'exercice 2023 ;
• 60 000 € au titre du 1er acompte de 50 % de la subvention relative à la mise en œuvre
des activités de 2024 (subvention annuelle de 120 000 € dont le solde ajusté sera versé début 2025) dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens prenant effet au 01/01/2024.
2. Le montant des aides proposées pour les autres associations est égal à 139 955 €.
Ainsi, les montants des subventions pour 2024 aux associations indiqués dans l'annexe jointe totalisent :
• Subventions ordinaires et complémentaires de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé : 277 376 € ;
• Subventions exceptionnelles de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé : 3 579 €.
Il est proposé au Conseil Municipal, d’autre part, d’allouer aux associations et organismes, pour leurs anniversaires de création en dizaine à partir de 20 ans (30 ans, 40 ans, 50 ans…) une aide dont le montant sera défini en fonction du projet, assortie de la gratuité d'une salle, excepté la salle des Guifettes.
Il est rappelé que tout versement de subvention est subordonné à la réception d'un dossier complet comprenant notamment le Compte de Résultat N-1 et le Budget Prévisionnel de l'année N.
La Commission des Finances a émis un avis favorable à cette proposition le 15 mai dernier.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer. 15
Monsieur Le Maire
Merci Chantal.
Donc vous avez reçu la liste, le tableau des subventions 2024 proposées au vote par rapport aux subventions versées en 2023.
Je ne suis pas sûr que tout le monde veuille qu'on épluche la liste ligne par ligne.
Pardon ?
Monsieur DELALANDE Mikaël
On l'a déjà fait ? Ensemble.
Monsieur Le Maire
Oui, on l'a fait en commission. Justement, c'est raison de plus pour ne pas le refaire. S'il y a des prises de parole ou des questions sur certaines subventions, on peut en débattre évidemment. Et pour le vote, je rappelle que les personnes qui siègent dans les instances dirigeantes d'une association bénéficiant d'une subvention ne peuvent pas voter ni prendre part au vote.
Je pense que ça concerne notamment l'OSCD avec Yveline Lecamp et Tony Letilly.
Est-ce qu'il y a d'autres ?
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Le Maire
Le comité de jumelage, oui.
Et puis, l'OMS du siège. Et qu'est-ce qu'il y a dans le bureau ?
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Le Maire
Et il y a Laurent et Alain Girardeau.
Donc, il sera consigné que pour la subvention à l'OMS, pour être précis, ni Tony Letilly, ni Laurent Ouisse, ni Alain Girardeau ne prennent pas part au vote.
Madame Katell HENRY
Pour le comité de jumelage, …
Monsieur Le Maire
Pour le comité de jumelage, alors Didier Riaud, qui est dans le bureau, et c'est tout.
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Le Maire
Jean-Paul Roulet est dans le CA. 16
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Madame Katell HENRY
Dans le bureau, y a que ?
Monsieur Le Maire
Il n'y a que Didier Riaud.
Madame Katell HENRY
Et le comité de jumelage.
Monsieur Le Maire
Et l'OSCD ?
Madame Katell HENRY
Monique et Tony.
Monsieur Le Maire
Non, Yveline !
Madame Katell HENRY
Ah oui pardon, Yveline !
Monsieur Le Maire
Monique, c'est le COS.
Madame Katell HENRY
Oui, c’est le Cos. Y a le COS aussi.
Monsieur Le Maire
Mais on a déjà voté le COS, non ?
Madame Katell HENRY
Il est dans le tableau.
Monsieur Le Maire
Il est dans le tableau. Monique Piraud ne prendra pas part au vote pour le COS.
Je pense que c'est tout.
Madame Katell HENRY
Non, justement, on ne va pas... C'est un vote global, mais dans le décompte...
Monsieur Le Maire
C'est ça, ça sera précisé dans le compte-rendu.
Donc, ceci étant précisé, est-ce qu'il y a des prises de parole et des questions ?
Oui ?
Monsieur Vincent MIAULT
Oui, on en a déjà débattu en commission. On n'était pas forcément d'accord. Nous, on s'abstiendra dans la mesure où on pense qu'enlever 10% sans forcément regarder à 17
toutes les associations, c'est enlever encore plus de dynamisme aux associations à Donges. Je ne vois pas trop la cohérence par rapport à ce qu'on a voté tout à l'heure, ce que vous avez voté, parce que nous, on ne l'a pas voté.
D'un côté, quelqu'un qui a une activité lucrative, économique, qu'on ne taxe pas. Puis d'un côté, des bénévoles qui ont du mal à recruter pour avoir du monde dans leurs bureaux, dans leurs associations. Et on vient leur enlever des subsides. C'est un peu dommage. Déjà qu'à Donges, c'est compliqué. On ne donne pas un bon signal.
Monsieur Le Maire
Alors, quelques éléments de réponses.
Si vous regardez attentivement le tableau, vous vous rendrez compte qu'il n'y a pas eu un rabotage de 10% sur toutes les associations. Et qu'au contraire, il y a certaines qui ont vu leurs subventions maintenues et d'autres qui voient leurs subventions augmentées. Donc, ce n'est pas « un coup de rabot ». Et je pense notamment à toutes les subventions, aux associations sportives.
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Et vous disiez vous-même à la Commission Finances, M. Miault, que vous étiez satisfait de voir qu'il y avait une nouvelle subvention, pour la classe de découverte !
Monsieur Vincent MIAULT
Elle avait disparu.
Je vais mettre le micro parce qu'on va dire inaudible encore.
Je disais qu'elle avait disparu. J'ai insisté. Plutôt, les enseignants m'ont demandé s'il y avait moyen de la voir. J'ai dit, surtout, faites la demande rapidement pour que ça soit pris en compte dans le budget. Mme Lecamp, vous m'avez répondu la dernière fois que ce n'était pas possible. Finalement, j'ai appris hier soir qu'au final, c'est Mme Henry qui m'a dit que malgré tout, ça allait pouvoir être possible. C'est très bien. C’est très bien !
Monsieur Le Maire
Vous voyez que le coup de rabot n'est pas si brutal que ça…
Parce qu'on accorde des subventions qu'on n'accordait pas. Et puis, il faut dire la vérité, M. Miault. L'année dernière, il n'y avait pas de demande de subvention pour cette classe de découverte. Ça fait plusieurs années qu'il n'y en a pas. Alors, on n'a pas été fondé à, automatiquement, accorder cette subvention cette année. Parce que dans le passé, il est arrivé qu'on en accorde, mais c'était avant 2020. C'était avant 2020. Il est arrivé que, par contre, ça n'est écrit nulle part que c'est un « droit ». Ce n'est jamais un droit. Jamais.
Monsieur Vincent MIAULT
Je vous ai expliqué que les professeurs, les instituteurs plutôt, avaient un petit peu baissé le pied sur les voyages. Parce qu'il y a eu d'abord le Covid qui a bien cassé la dynamique. Et puis après, il faut retrouver des enseignants qui soient motivés pour ça. Et ça a été un peu compliqué. Aujourd'hui, ils sont enclins à reprendre ce travail-là. Et c'est très bien pour nos petits Dongeois. Mais c'est pour ça qu'il n'y en avait pas les années d’avant. S'il n'y avait pas eu le Covid, je pense qu'ils auraient continué.
Monsieur Le Maire
Oui, mais vous voyez que les clubs sportifs ne voient pas le barème diminué pour les subventions aux clubs sportifs. Ça a été dit hier à la Commission des finances. Donc, il n'y a pas de rabot sur les clubs sportifs. 18
L'OSCD, qui reste, malgré la municipalisation, le principal organisme subventionné, non plus. Il ne voit pas sa subvention diminuée.
Quant aux associations scolaires, les subventions évoluent en fonction, comme les clubs sportifs, du nombre d'élèves. Donc, ce n'est pas impacté sur le mode de calcul. Parce que les écoles qui ont plus d'élèves, elles ont plus de subventions. Et les écoles qui ont moins d'élèves et les associations d'écoles qui ont moins d'élèves ont moins de subventions.
Mais la méthode de calcul n'a pas changé. Donc, il n'y a pas eu de rabot, ni sur le sport, ni sur le scolaire. Au contraire, on accorde une subvention supplémentaire pour une classe de découverte à l'école Césaire de 1.000 euros. Donc, vous voyez, la « brutalité » de notre coup de rabot, elle est quand même difficile à percevoir…
Monsieur Vincent MIAULT
Vous prenez en exemple exactement ce que j'ai pris et ce que je n'ai pas pris. Vous prenez le sport où ça n'a pas bougé, vous prenez...
Monsieur Le Maire
C'est quand même beaucoup.
Monsieur Vincent MIAULT
Mais non, mais c'est les autres dont je parle. Vous prenez, par exemple, celles que je n'ai pas citées.
Monsieur Le Maire
Mais parlons-en des autres, M. Miault, justement. Il y a peut-être quelque chose qui vous a échappé aussi. C'est que vous auriez dû voir que certaines associations qui avaient des subventions de plusieurs milliers d'euros ont spontanément tenu compte de nos contraintes financières et ont fait une demande inférieure à l'année dernière. C'est parce qu'elles le pouvaient. Et pourquoi elles le pouvaient ?
Monsieur Vincent MIAULT
Parce que vous leurs avez demandées.
Monsieur Le Maire
Non. Non. Mais non, mais laissez-moi quand même vous répondre, parce que je crois que vous aimez faire les questions et les réponses « à votre sauce ». Mais laissez-moi... Comme disait l'autre, « c'est votre question, c'est ma réponse », donc laissez-moi répondre. Même si ça ne vous convient pas.
Il y a des associations qui ont des livrets d'épargne importants qui dépassent largement une année de subvention. Alors il faut quand même tenir compte des réserves des associations. On a quand même le droit de différencier une association qui démarre, qui n'a pas beaucoup de trésorerie, et puis une association qui a beaucoup de trésorerie, qui mérite d'être subventionnée par son but. Mais on est quand même fondé à moduler le montant des subventions en fonction des projets qui sont présentés, et aussi des réserves dont dispose l'association.
Et il y a des associations qui nous ont dit très clairement, en toute transparence, nous avons les moyens de diminuer notre subvention. Il y en a même qui n'ont pas fait de demande cette année. Certaines, vous l'avez vu. Donc il n'y a pas de drame en matière de subventions aux associations. Le sport, le scolaire ont été préservés, et puis l'OSCD aussi, ça fait quand même beaucoup. Et puis quant aux autres, on a essayé de façon intelligente de moduler les montants en fonction de leur budget et de leur trésorerie. 19
Je voudrais remercier Chantal Guinard, les services qui ont travaillé avec elle, et les élus du bureau municipal qui ont travaillé, parce que ça a été relativement aisé d'arbitrer, parce que le travail avait été très bien fait en amont, parce que les dossiers avaient été bien préparés, bien présentés, et donc je pense que c'est quelque chose qui s'est bien passée.
Vous voyez, quand on dit que certaines associations ont fait des efforts, je prends par exemple le comité de jumelage, qui avait eu 5.500 euros de subventions versées en 2023, ce n'est pas rien 5.500 euros, et cette année, ils demandent 4.500 euros. Ben voilà, ça fait 1.000 euros de moins.
Monsieur Vincent MIAULT
Mais ils ne vont pas en Allemagne.
Monsieur Le Maire
Non mais ils ne vont pas en Allemagne, mais ils ont fait quand même la soirée avec les Allemands. Donc ça fait quand même un bel effort. Donc il n'y a pas de « drame » en matière de versement des subventions. Et on a pu travailler de façon intelligente avec les associations, et ensemble pour avancer vers ce tableau qui est présenté ce soir.
Donc je vous dis, tout a été préservé, le scolaire, le sport, le socioculturel, et le reste est adapté, donc voilà. Je ne dis pas que tout va bien, on fait des efforts, mais tout le monde comprend qu'il faut faire des efforts, les gens nous le disent, on comprend ! On comprend ! Parce que le pouvoir d'achat des ménages, il le subit, et le pouvoir d'achat des communes, il le subit pareil, voire pire. Donc on n'est pas en situation privilégiée. Et il faut quand même tenir compte de nos contraintes financières. Parce que si on n'en tient pas compte, vous savez ce qui est arrivé dans le passé, on ne va pas revenir sur le sujet.
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
Déjà, je tiens à m'excuser de ne pas avoir pu participer à la réunion d'hier, n'ayant pas reçu la convocation, n'avoir pu avoir l'information que tardivement. Par rapport aux différentes associations, on constate qu'il y a pas mal de nouvelles associations qui demandent, et quelques-unes qui sont réellement Dongeoises. Je pense à, me semble- t-il, Maison Mama Africa, les Amis de la Chapelle de Bonne Nouvelle, et puis l'Association des parents d'élèves du Collège Arthur Rimbaud, qui sont trois créations locales, me semble-t-il. Et les demandes de subvention pour donner un coup de pouce pour le lancement de l'association. Et ce n'est pas vraisemblablement là que l'effort a été fait. Maison Mama Africa a un coup de pouce de 200 euros, Chapelle de Bonne Nouvelle, 0 euro, et puis 500 pour l'Association des parents d'élèves d'Arthur Rimbaud, par rapport à la somme demandée. Il faut savoir, du coup, qu'est-ce qui justifie, en n'ayant pas pu participer à la réunion d'hier, à ce faible coup de pouce.
Monsieur Le Maire
Pour Bonne Nouvelle, c'est une association qui s'est montée l'année dernière, qui s'est montée récemment, qui a reçu une subvention importante, très importante, quand on regarde notre tableau, de la DRAC pour la restauration des statues anciennes qui sont dans la chapelle. La restauration est en cours. Donc il faut voir que cette subvention de la DRAC, elle porte sur des biens privés, qui sont des statues antiques, mais qui sont privées. Et nous, on n'a pas forcément vocation à intervenir dans ce domaine-là.
Par contre, on continue d'aider l'association quand elle fait des événements culturels, je dis bien culturels, autour de la chapelle. On l'aide avec des moyens matériels de la ville. 20
On fait l'entretien des abords, on fait des tas de choses, des petites réparations, je crois de vitrages dans la chapelle. Mais voilà, ce sont des aides en nature, comme on dit.
Pour l'association Mama Africa, c'est une nouvelle association qui bénéficie de prestations en nature, de mise à disposition de locaux communaux. Donc elle commence son activité. Donc on lui accorde une aide. Bon, je pense que c'est une association qui n'entend pas fonctionner sur des aides communales, qui a beaucoup d'autres ressources. Donc on accompagne de façon peut être symbolique, mais elle ne demande pas non plus une somme considérable, parce que le but, c'est quand même pas, encore une fois, d'avoir des aides publiques, c'est de susciter des élans de solidarité par divers événements et diverses actions.
Et puis les parents d'élèves du collège, si j'ai bien compris, il existe une association Dongeoise des conseils de parents d'élèves qui concerne les parents des écoles de la Souchais, les écoles maternelles et élémentaires, Casanova et Césaire. Et maintenant, il existe une nouvelle association distincte qui regroupe les parents d'élèves du collège, si on a bien compris.
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
Oui, c'est vraisemblablement ça, pour que justement il y ait vraiment une mobilisation, aussi la recherche de fonds, pour pouvoir porter aussi les projets du collège, parce que les élèves de 3e, par exemple, qui depuis des années allaient à Paris, ont eu la triste nouvelle d'apprendre qu'il n'y avait pas le budget nécessaire au niveau du collège et qu'il n'y avait pas de soutien possible de la part de l’ADCPE pour pouvoir faire le projet. Donc c'est pour ça que cette association, entre autres, a pu s'investir pour donner des coups de main.
Monsieur Le Maire
Alors je rappelle que c'est une discussion qu'on a déjà eue dans le passé, c'est que le collège est de la compétence du Département et pas de la Commune. Et qu'il est vrai qu'autrefois la Commune accordait des aides en matière de fournitures scolaires aux collégiens, alors que ce n'était pas légal, parce que ce n'était pas une compétence communale. Donc qu'il puisse y avoir une association de parents d'élèves au collège qui fasse une demande de subvention, oui, mais c'est considéré comme une association de parents d'élèves et non pas comme une aide au collège. C'est une aide à une association. Donc il faut bien considérer que quand on donne une subvention à une association de parents d'élèves, donc l'ADCPE pour les écoles Césaire et Casanova ou l'APEL pour ce qui concerne l'école Saint-Joseph, c'est différent. C'est différent. Il y a ce qu'on donne aux coopératives scolaires et ce qu'on donne aux associations de parents d'élèves. Ce n'est pas du tout la même finalité. Ce qu'on donne aux coopératives scolaires ou ce qu'on donne à l'OGEC pour l'école Saint-Joseph, c'est destiné directement à l'école. Ce qu'on donne aux associations de parents d'élèves, ce n'est pas destiné à l'école ou pas directement à l'école. Parce que si on veut aider l'école, on ne passe pas par les parents d'élèves. On aide directement l'école.
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
Oui, dans les deux cas, l'objectif, c'est quand même bien de pouvoir apporter un complément aux élèves, que ce soit la fourniture des goûters ou l'animation ou le financement des sorties dans les écoles primaires et l'aide au financement des voyages. Il me semble que pour l'association des parents d'élèves du collège, c'était aussi d'avoir une mise de départ pour pouvoir organiser aussi des événements qui fassent un effet levier derrière. Il y a un côté exceptionnel sur la première année pour avoir un début de fonds de roulement. 21
Madame Yveline LECAMP
Ils sont quand même partis, pas à Paris, mais ils sont partis en Normandie, je pense.
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
Oui, les troisièmes sont partis une petite semaine à Caen, mais qui n'étaient pas les mêmes paillettes dans les yeux que se retrouver une semaine à Paris.
Décision
Les adjoints et les conseillers municipaux siégeant au Conseil d’Administration ou au Bureau des associations suivantes, ne pourront pas participer aux votes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
COMITE DE JUMELAGE :
Vote :
19 POUR
3 ABSTENTIONS
(Madame MISIN Christine, Monsieur PABOIS Alain et Madame DAVID Joséphine)
6 NON PARTICIPATIONS AU VOTE
(Messieurs RIAUD Didier, ROULET Jean-Paul, Madame OLIVEIRA Angélique, Messieurs Mikaël DELALANDE, Vincent MIAULT, BAUDICHAUD Ghislain)
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS) LOCAL :
Vote :
22 POUR
5 ABSTENTIONS
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine, Monsieur PABOIS Alain, Madame DAVID Joséphine et Monsieur MIAULT Vincent)
1 NON PARTICIPATION AU VOTE
(Madame PIRAUD Monique)
GROUPE ARTISTIQUE :
Vote :
22 POUR
5 ABSTENTIONS
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine, Monsieur PABOIS Alain, Madame DAVID Joséphine et Monsieur MIAULT Vincent)
1 NON PARTICIPATION AU VOTE
(Madame PICOT Marie-Andrée) 22
OFFICE SOCIO-CULTUREL DONGEOIS (OSCD) :
Vote :
21 POUR
5 ABSTENTIONS
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine, Monsieur PABOIS Alain, Madame DAVID Joséphine et Monsieur MIAULT Vincent)
2 NON PARTICIPATIONS AU VOTE
(Madame Yveline LECAMP et Monsieur LETILLY Tony)
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (OMS) :
Vote :
18 POUR
4 ABSTENTIONS
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Mesdames MISIN Christine, DAVID Joséphine et Monsieur MIAULT Vincent)
6 NON PARTICIPATIONS AU VOTE
(Messieurs OUISSE Laurent, LETILLY Tony, GIRARDEAU Alain, GAUDIN Nicolas,, FROCRAIN Frédéric et PABOIS Alain)
AUTOUR DES BROUZILS :
Vote :
23 POUR
4 ABSTENTIONS
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine, Messieurs PABOIS Alain et MIAULT Vincent)
1 NON PARTICIPATION AU VOTE
(Madame DAVID Joséphine)
Pour toutes les autres associations :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
23 POUR
Et
5 ABSTENTIONS
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine, Monsieur PABOIS Alain, Madame DAVID Joséphine et Monsieur MIAULT Vincent)
DECIDE D'ALLOUER aux associations et organismes indiqués dans l'annexe jointe 23
le montant respectif des subventions au titre de l'exercice 2024 ;
DECIDE D'ALLOUER aux associations et organismes, pour leurs anniversaires de création en dizaine à partir de 20 ans (30 ans, 40 ans, 50 ans…) une aide dont le montant sera défini en fonction du projet, assortie de la gratuité d'une salle, excepté la salle des Guifettes ;
SUBORDONNE tout versement de subvention à la réception d'un dossier complet comprenant notamment le Compte de Résultat N-1 et le Budget Prévisionnel de l'année N.
DELIBERATION N° 4
PETITE GRANDE CLOSE (LA SENCIE) :
ACQUISITION D’UN TERRAIN AGRICOLE AUPRES DE LA SAFER
*****************
Rapporteur : Monsieur Daniel SIMON
Exposé
Le 13 juillet 2023 la SAFER recevait une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) concernant la vente de la parcelle cadastrée section YI n° 192 sise au lieu-dit « Petite Grande Close » (à proximité de la Sencie en direction de Sem) pour une superficie de 1595 m².
Informée de cette vente, la commune de Donges a demandé le 03 août 2023 à ce que la SAFER exerce son droit de préemption afin de pouvoir elle-même acquérir ensuite la parcelle préemptée.
Cette demande était justifiée par le fait que si la parcelle en question est bien classée au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) en zone agricole AA1a, elle est très proche du secteur urbanisé de l’Aubinais/la Sencie, classé en zone constructible UHa1 et notamment des maisons situées au 74 et au 81 route de Sem. Une telle proximité génère un risque important d’implantation illicite d’habitations légères sans autorisation, dit phénomène de « cabanisation » contre lequel il convient de lutter, d’une part, et un risque d’enfrichement du terrain pouvant entrainer un risque d’incendie, d’autre part. 24
Par ailleurs, depuis cette date le terrain a été inclus dans l’extension du périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels (PEAN) dont l’objet est de pérenniser et de renforcer la place de l’agriculture dans les espaces soumis à la pression urbaine.
Depuis lors, la SAFER est devenue propriétaire du terrain et a engagé un appel à candidature pour céder ce terrain en vue d’un usage agricole ou naturel. Seule la commune de Donges s’est portée acquéreuse du terrain au prix de 1 920 € auquel il convient d’ajouter 460 € de provision pour la rédaction de l’acte notarié, se décomposant en 500 € de prix payé au vendeur, de 1 100 € de frais d’acquisition et de portage par la SAFER et 320 € de TVA, auquel il convient d’ajouter 460 € de provision pour la rédaction de l’acte notarié.
Proposition
Il est proposé aujourd’hui d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section YI n° 192 au prix de 1 920 € majoré de 460 € de provision pour l’acte notarié.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur Le Maire
Merci Daniel, effectivement. Alors si vous regardez la carte, c'est un peu difficile à voir, mais on est en face, sur la route de Sem, quand on vient de la Sencie, on est en face de l'entrée de la Ferme Extraordinaire. Et ce sont des terrains qui sont en taillis, en friches, et qui appartenaient à une société civile immobilière.
Et on a été alertés par la CARENE sur le fait que ce terrain était en cours de vente, et avec un risque que les acquéreurs le transforment, comme ça se passe dans beaucoup d'endroits, y compris sur la commune, en terrain de « cabanisation », puisque ce terrain est desservi par les réseaux. Il n'est pas en zone constructible, il est même en PEAN. Mais ce n'est pas du tout impossible de s'installer et de défricher et de faire un campement. Donc face à ce danger, puisqu'on n'est pas, (même si on est en zone de taillis), on n'est pas très loin de plusieurs maisons. On a demandé à la SAFER de préempter conformément à la compétence qu'a la SAFER pour préempter, y compris en zone naturelle, pour un motif de protection de la nature en plus de la vocation agricole des interventions de la SAFER et à la suite de quoi, la SAFER est devenue propriétaire de ce terrain et se propose de nous le céder pour qu'il puisse être pérennisé en tant que zone naturelle dans un secteur où il n'y a pas d'enjeux agricoles, il n'y a pas d'agriculteurs intéressés et ça appartenait depuis assez longtemps à cette société civile immobilière. Donc une intervention pour protéger les espaces naturels et pour éviter des constructions illicites qu'il y a un peu beaucoup trop, y compris dans ce quartier.
Est-ce que ça appelle des questions ou des commentaires ? Oui ?
Monsieur Mikaël DELALANDE
Effectivement, vous parlez d'un risque de cabanisation. Donc si c'est la seule solution pour éviter cela, on est prêt à voter cette délibération. Mais je trouve que c'est quand même un peu fort de café, parce qu'on a quand même le PLUi en zone agricole. On nous dit aussi que c'est en zone du PEAN qu'on a voté il n'y a pas si longtemps que ça. Finalement, on a l'impression qu'on est un petit peu démunis contre ce genre de procédure de cabanisation. Alors si c'est la seule solution, comme je dis tout à l'heure, 25
pourquoi pas ? Mais la question que je me pose, quid des autres ? Parce qu'on a tous constaté sur la commune, qu'il y a des cabanisations, il y a des constructions illicites. Je vois Daniel qui lâche la tête, mais il le sait, oui.
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Mikaël DELALANDE
Récemment, vous nous aviez fait aussi l'exposer de plusieurs endroits où il y avait des constructions de manières illicites. Donc qu'est-ce qu'on fait pour les autres ?
Monsieur Le Maire
Qu'est-ce qu'on fait pour les autres ?
D'abord, nous avons fait, nous avons déposé des plaintes auprès du procureur de la République, de Madame la Procureure de la République de Saint-Nazaire. Simplement, nous sommes obligés de constater, je pèse mes mots, que la chaîne judiciaire ne fonctionne pas.
Que les démarches de plaintes, que ce soit les plaintes déposées par la commune, les plaintes enregistrées à la gendarmerie, tout ça, c'est fait. C'est acté, c'est tracé, mais que derrière ? Que derrière ? Le tribunal est encombré. Toutes les affaires ne viennent pas à l'audience. Il y a des classements sans suite. Et que malgré toute la bonne volonté qui a été exprimée par l'ancienne Procureure de la République qui est maintenant partie à la retraite, les dossiers de police de l'urbanisme n'avancent pas à un rythme satisfaisant.
Et comme nous sommes encore dans un état de droit où nous ne pouvons pas envoyer des bulldozers sur des terrains privés pour remettre les choses en état, nous sommes démunis face à cet état de droit qui ne donne pas de réponse satisfaisante et qui donne même un mauvais exemple à tous les propriétaires qui, eux, respectent les règles et qui respectent les règles d'urbanisme.
Beaucoup de gens nous disent qu'ils sont choqués, puisqu’eux, s'ils construisent un carport sans autorisation ou non conformément à leur autorisation, on va venir les chercher. Tandis que ceux qui implantent des constructions, des parpaings et autres sur des terrains agricoles, eh bien, il ne se passe rien. Il ne se passe rien. Et ce n'est pas faute pour la Mairie d'agir. Mais c'est que derrière, moi, je suis bien placé pour savoir la durée des instances aux tribunaux de Saint-Nazaire pour une plainte qui a été déposée en fin 2020. Une audience a eu lieu le 7 mai 2024. Voilà. Presque trois ans et demi. Voilà. On en est là. On en est là quand ça vient l'audience. Je ne jette pas la pierre aux magistrats. Je dis qu'on a un tribunal qui est engorgé, comme beaucoup, pour ne pas dire la plupart des tribunaux, et que la réponse judiciaire n'arrive pas. Ou quand elle arrive, c'est trop tard et elle n'a aucune vertu pédagogique ou exemplaire ou quoi que ce soit.
Et les délinquants le savent très bien. Et ils disent, mais allez-y, verbalisez. Allez-y. Il n'y a pas de problème. Ils nous le disent. Ça pose un problème, ça ! Après, on s'étonne que les gens sont pour des solutions de plus en plus radicales.
Quand on voit que l'état de droit ne fonctionne pas correctement, ne répond pas à des problématiques simples de cabanisation, de construction sans permis ou de construction non conforme au permis, etc., que les personnes qui respectent la loi, quand on leur envoie un courrier, elles vont se mettre en conformité. Et il y en a. Et heureusement qu'il y a encore des gens qui respectent et qui se mettent en conformité en disant, oui, je reconnais, je n'ai pas fait la bonne procédure, je vais régulariser. 26
Mais ceux qui font sciemment des choses illégales, eh bien, ces gens-là savent très bien ce qu'ils encourent ou ce qu'ils n'encourent pas, et ils continuent. Et moi, la réponse, elle n'est pas ici, au sein de ce Conseil municipal. Nous, on a fait tout le travail. Toute la partie du travail qui nous incombe. Après, derrière, voilà ! Mais ce n'est pas un problème Dongeois, c'est un problème général. C'est un problème général. C'est sur toute l'agglomération. Tous les maires ont des cas à citer. Bon, voilà ! C'est un problème de société. C'est un problème de société, un problème de fonctionnement des institutions qui sont de moins en moins respectés.
Et, voilà ! la police fait ce qu'elle peut, la gendarmerie fait ce qu'elle peut. Mais derrière, il y a un encombrement auprès des tribunaux. Et, voilà ! beaucoup de dossiers, qui sont peut-être encore en cours de traitement, ne sont pas traités. Et donc, par rapport à cette problématique, oui ! le seul moyen de bloquer la cabanisation, c'est d'être propriétaire. Parce que quand vous êtes propriétaire, là, si on vient chez vous s'installer, vous pouvez quand même plus facilement obtenir une expulsion du squatter, sur un terrain.
Sur une maison, on a vu les problématiques des gens qui ont des squatters qui dégradent tout et qui, après, réduisent à la misère les malheureux propriétaires qui, en plus, se voient imposer des choses. Bon, voilà, ça ne veut pas entrer dans ce débat-là des squatters des maisons, mais quand c'est un terrain, c'est quand même plus facile.
Donc, nous utilisons cet outil qui est à notre disposition. Et je crois que c'était important de le faire à cet endroit-là, parce que le risque était très fort. Quand on voyait qui voulait acquérir et qui voulait vendre. C'était un peu troublant. C'était un peu troublant, cette transaction, mais bon, on a bloqué les choses.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Oui, alors, j'entends bien votre discours. Vous avez constaté un certain nombre de constructions illégales. Vous avez lancé des procédures.
Je pense que ça serait très intéressant qu'on puisse, lors d'une commission urbanisme, confronter un petit peu nos listes, parce que Christine l'est aussi encore récemment interpellée. Je suis aussi très interpellé aussi sur des constructions.
Moi, j'ai pu voir quand même des belles propriétés, propriétés sur des terres agricoles, sur des zones naturelles. Alors, je ne suis pas spécialiste en droit de l'urbanisme, mais on sait lire quand même le plan local de l'urbanisme intercommunal. On a quand même des notions depuis le temps, depuis 20 ans, je pense qu'on a des notions. Je pense que ça serait quand même bien qu'on puisse se confronter à tout ça.
Pourquoi pas faire une visite aussi, parce qu'il y a de quoi faire. Et regarder un petit peu ce qui serait passé au travers de vos radars.
Monsieur Le Maire
Vous « faites des listes ». Ça m'inquiète un peu quand on dit « faire des listes », parce que « faire des listes » ...
Monsieur Mikaël DELALANDE
La liste est longue, la liste est longue, la liste elle est longue.
Monsieur Le Maire
Non, mais vous parlez de « faire des listes ». Vous avez fait des listes ? Vous avez fait des listes ?
Monsieur Mikaël DELALANDE
Non, mais dans la tête, j'ai des exemples qu'on me donne. 27
Monsieur Le Maire
Non, mais c'est le mot liste. Ça m'interpelle un peu. Quand on fait des listes, je sais que c'est la mode. Il y a des gens qui font des listes. Non, mais vous faites des listes ?
Monsieur Mikaël DELALANDE
Ce n'est pas ce débat-là. C'est de dire qu'on a des exemples. Si vous n'aimez pas le mot liste, vous le remplacez par exemple. Mais je pense que M. Simon a très bien compris ce que je voulais dire, parce qu'il sait de quoi je parle.
Monsieur Le Maire
Vous avez ce que vous appelez des exemples ? Eh bien, oui, on peut toujours parler des exemples.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Confronter nos exemples, parce que je suis sûr qu'il y a des choses qui sont passées à travers. Ce n'est pas possible. C'est tellement gros que...
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Le Maire
Eh bien, dans ce cas-là, si c'est énorme, pourquoi c'est passé ? Pourquoi c'est passé au travers ? Moi, je peux vous dire qu'il y a des...
Monsieur Vincent MIAULT
Qui a le rôle de police ici ?
Monsieur Le Maire
Pardon ?
Monsieur Vincent MIAULT
Qui a le rôle de police ici ?
Monsieur Le Maire
Non, mais je vous ai expliqué que la police fonctionnait. Donc, c'est la justice qui ne fonctionne pas. Mais on peut vous dire, la police fonctionne. C'est la justice qui ne fonctionne pas. On ne va pas refaire le débat. Mais je crois que les choses sont quand même assez claires. Alors, si vous avez des choses à dire, dites-le ! Ou alors, dites-le, si vous ne voulez pas le dire devant tout le monde, dites-le en commission d'urbanisme.
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Mikaël DELALANDE
Allez ! ce soir ! parce que je crois que... Ce n’est pas le lieu, en plus. Je pense que c'est plus des questions techniques qu'il faut qu'on évoque.
Monsieur Le Maire
Si c'est des questions techniques, vous le direz en commission d'urbanisme. 28
Monsieur Mikaël DELALANDE
Je pense que c'est plus sage, Monsieur le Maire.
Monsieur Le Maire
Je crois, qu'on dévie un peu, parce, qu'on est parti quand même de l'acquisition d'un terrain agricole, c'est ça l'objet.
Monsieur Mikaël DELALANDE
C’est un petit peu lié quand même. Vous parlez de cabanisation.
Monsieur Le Maire
La cabanisation, oui, mais on parle d'un cas particulier où on utilise ce levier. Ce n'est pas un débat sur la cabanisation. On peut l'avoir sans aucune difficulté.
Monsieur Mikaël DELALANDE
C'est un cas particulier qui n'existe pas, … (propos incompréhensible).
Monsieur Le Maire
Mais on parle de cet achat-là. Moi aussi, j'ai des cas à citer d'avant 2014 qui interpellent. Beaucoup. Notamment en zone PPRT. Mais bon, voilà. C'est curieux. Des choses en PPRT, mais... Zone dangereuse. Oui, Monsieur Miault ?
Monsieur Vincent MIAULT
Oui, merci. Moi, je voulais revenir sur l'intérêt que j'avais voulu susciter auprès de vous, au dernier conseil, d'agir assez rapidement. Et justement, ce soir, c'est le cas. Quand on parlait...
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur Vincent MIAULT
Hop là. On est au Helfest !
Et donc, moi, je suis satisfait et on votera cette délibération. Simplement, j'ai quelques petites remarques à faire. Cette DIA, elle date du 25 juillet 2023. Donc, c'était avant l'adoption du PEAN. Donc, c'était soit la CARENE, soit la Commune qui l'acquérait. Puisque le Département, à ce moment-là, ne pouvait pas prétendre à faire marcher son droit de préemption. Il faut savoir que, quand j'ai reçu cette DIA, parce que vous n'êtes pas sans savoir, il y a une plateforme foncière qui existe sur la CARENE où les terrains agricoles, parce qu'on ne s'occupe pas dans les bourgs, mais les terrains agricoles, les DIA agricoles sont envoyés à certains agriculteurs pour qu'ils aient un avis qu'ils puissent trancher. Parce qu'il faut aller assez rapidement vers une décision pour savoir s'il n'y a pas une entourloupe.
Et clairement, quand j'ai vu les noms des vendeurs et acquéreurs, j'ai tout de suite signalé par retour de mail qu'il fallait faire très attention. Parce, qu'il y avait déjà un précédent sur Prinquiau avec les mêmes personnes qui avaient commencé. Alors, c'est pour ça la cabanisation, on ne sait pas. Mais des gens qui ont voulu faire du bois et qui ont tout saccagé. Le Maire de Prinquiau s'est déplacé en personne pour demander aux personnes qui vendaient, qui achetaient et qui faisaient le bois, parce qu'il y avait trois personnes différentes, de stopper et la vente n'a pas eu lieu. Parce que le bois avait commencé à être fait, mais la vente n'avait pas encore eu lieu. 29
Et donc, c'est pour ça que j'ai voulu que ce soit assez rapide. J'ai donné une réponse assez rapide en disant, faites attention, ça peut interpeller. Surtout qu'en plein été, je me disais, qui va voir cette DIA ?
Mais à côté de ça, il faut penser que le nom là, on le connaît et on a flairé l'entourloupe. Ça ne sera peut-être pas le cas à chaque fois, c'est ça qui est compliqué. Ça fait plus de 15 ans que la plateforme foncière existe. Des DIA où on n'a pas flairé l'entourloupe, on en a aussi laissé passer. Et c'est ça le plus difficile. C'est d'arriver à sentir les choses. On peut faire des enquêtes, la CARENE peut diligenter la SAFER pour faire des enquêtes et avoir plus de précisions sur qui veut acheter ? Et pour quelles raisons ? Mais ça a un coût et on ne peut pas forcément faire des enquêtes à chaque fois. Mais pour le coup, sur cette DIA-là, c'est bien vu, je pense, parce qu'on serait allé vers une grave déconvenue, il me semble, à la sortie du village.
Monsieur Le Maire
Non, mais je suis tout à fait d'accord avec vous, M. Miault. D'ailleurs, on ne s'est pas concertés à ce moment-là. Au mois d'août, on ne s'est pas concertés. Mais on a eu la même réaction que vous.
Parce que moi, je suis allé voir, le vendeur était une société civile immobilière. Je suis allé voir qui était derrière. Et moi, j'ai trouvé. Et ce n'était pas forcément surprenant. Ce qui est surprenant, c'est cette connexion entre ceux qui cabanisent et les vendeurs. C'est ça qui m'a interpellé beaucoup. Et il faut que vous sachiez que le vendeur, il a essayé de revenir vers moi, par personne interposée, pour me demander un arrangement amiable pour renoncer à la vente. Évidemment, je n’ai pas donné suite. Mais quand on voit l'identité du vendeur et l'identité des acheteurs, c'était évident.
Donc, courant du mois d'août, il n'y avait pas grand monde en mairie. Mais fin juillet, début août, on a monté un dossier. On a monté un dossier rapidement, avec des plans, avec des images satellites, avec des éléments juridiques, pour alerter la SAFER. Pour que la SAFER sache que nous allions déposer une candidature. Ça a été déposé dans les délais, qui étaient courts, malgré les vacances. Et donc, on a fait ce dossier, parce qu'à l'époque, effectivement, c'était la SAFER qui intervenait.
Donc, effectivement, on a été vigilant sur ce coup-là. Je crois qu'on a fait le bon choix, parce qu'on imagine les nuisances qui auraient pu arriver à tous les riverains, qui ne sont pas très éloignés. Et donc, en même temps, c'est un message donné à ceux qui font ce genre de transactions, pour qu'ils sachent qu'on sera très vigilants et qu'on ne les laissera pas faire ce qu'ils veulent.
Monsieur Vincent MIAULT
Si je peux rajouter, après, ça renchérit nettement le prix de l'hectare ou du mètre carré. La surface n'est pas très grande, donc ça va encore pour la collectivité. Si la parcelle avait été plus grande... Déjà, je ne sais pas si ces gens-là l'auraient acheté, mais ça fait quand même un prix qui fait référence aussi sur le milieu agricole. Et ça fait monter forcément les prix partout. C'est un peu dommage pour ça, mais voilà. ...vis-à-vis du prix d'avoir acheté ça.
Monsieur Le Maire
Quand on veut acheter un terrain agricole pour y pratiquer l'agriculture, on respecte les prix du marché agricole. Quand on achète un terrain agricole pour y faire autre chose que l'agriculture, on propose un prix supérieur. Ce qui n'est pas le prix du mètre carré de constructible, évidemment, mais qui est quand même assez divergent du prix du marché agricole. 30
Donc, on voit bien que ceux sont des personnes qui veulent acheter, non pas au prix réel, parce qu'on leur dit, « pourquoi vous n'achetez pas des terrains » ? « Parce qu'on ne veut pas nous vendre, parce qu'on n'a pas accès aux crédits », disent-ils.
Et ils achètent quand même des terrains agricoles, mais à un prix qui est quand même nettement plus élevé. Donc, ça nous met la puce à l'oreille, ce prix qui n'est pas le prix du mètre carré agricole. Donc, raison de plus pour maintenir... Alors, effectivement, si ça sert de référence, ça va avoir pour effet de faire monter les prix. Mais je pense qu'on a de la marge encore. On part de très bas. Mais ça vaut quand même...
Je pense que la dépense mérite d'être engagée, parce qu'encore une fois, on va montrer aux vendeurs en question et aux acheteurs en question, qu'on sera très vigilants sur ce secteur-là, parce que là, c'est un secteur très bien desservi. On est au bord de la route de Sem. On a les réseaux qui passent à proximité. Et puis, il y a d'autres phénomènes de cabanisation sur la même route de Sem. Alors, voilà, c'était un signal à leur donner qu'on n'est pas dupes et qu'on ne laisse pas faire. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Non. Donc, on va passer au vote.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section YI n° 192, sise au lieu-dit « Petite Grande Close », d’une superficie de 1 595 m², au prix de 1 920 € majoré de 460 € de provision pour l’acte notarié,
DIT que cette parcelle sera destinée à être louée à un agriculteur ou le cas échéant à être mise en valeur en tant qu’espace naturel et paysagé,
AUTORISE Monsieur le Maire A INTERVENIR à la signature de l’acte notarié correspondant.
DELIBERATION N° 5
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT POUR LE MULTI ACCUEIL
ENTRE LA VILLE DE DONGES ET
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES 2024-2029
*****************
Rapporteur : Madame Yveline LECAMP
Exposé
Par délibération n° 15 du 26 septembre 2019, le Conseil Municipal approuvait la convention d’objectifs et de financement pour le multi accueil « Bout d’Chou » de 31
Donges, pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2023. La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAF) a adressé un nouveau projet de convention, pour une période de 5 ans, soit du 01/01/2024 au 31/12/2029.
Pour rappel, la branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante et de poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre.
Les objectifs poursuivis lors de la mise en place de la Prestation de Service Unique (PSU) demeurent :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d'un barème fixé par la CNAF. La tarification est proportionnelle aux ressources des familles, mais les gestionnaires ne sont pas incités à sélectionner les familles en fonction de leurs revenus puisque le montant de la PSU est d'autant plus élevé que les participations familiales sont moindres (principe de neutralisation des participations familiales).
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles n'utilisent pas.
- Encourager la pratique du multi accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles et permet d’optimiser les taux d'occupation des EAJE (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant) en accroissant la capacité de réponse aux besoins et ainsi leur utilité sociale,
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence,
- Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.
Proposition
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention d’objectifs et de financement proposé par la CAF, relatif au multi accueil « Bout d’Chou », pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029 figurant en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à sa signature ainsi que toute pièce relative à ce dossier. 32
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur Le Maire
Merci Yveline. Donc c'est un renouvellement, c'est un renouvellement d'une convention avec la CAF, qui est un financeur important de la petite enfance, qui intervient beaucoup sur le secteur petite enfance et donc sur le Multi-accueil.
Donc c'est un élément évidemment positif d'avoir là, le renouvellement pour 5 ans de cette convention.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
APPROUVE la convention d’objectifs et de financement proposée par la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique relative au multi accueil « Bout d’Chou », pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2029, figurant en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant A PROCEDER à sa signature ainsi que toute pièce relative à ce dossier.
DELIBERATION N° 6
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES PLACES
DU MULTI ACCUEIL « BOUT D’CHOU »
*****************
Rapporteur : Madame Yveline LECAMP
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2010-613 du 7 juin 20210, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans,
Vu la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales portant sur la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027,
Vu l’arrêté portant règlement intérieur de la Commission d’Attribution des Places d’accueil régulier du multi accueil Bout d’Chou de Donges, n° 2021 – 271 du 14 avril 2021, 33
Considérant qu’il y a lieu de faire évoluer les critères d’attribution des places d’accueils réguliers mis en œuvre par la commission,
Considérant l’avis favorable de la commission enfance jeunesse réunie le 02 mai 2024,
Exposé
Il est proposé d’apporter des modifications au règlement intérieur de la Commission d’Attribution des Places.
En effet, après 3 ans de fonctionnement avec des critères de pondération/bonification/priorisation pour la commission d’attribution des places, le bilan montre que l’outil est plutôt bien appréhendé, utile et permet un traitement plus juste et équitable des situations, répondant ainsi aux critères de la CAF. Pour autant, à l’usage, des ajustements doivent être opérés sur les critères, pour garder tout l’intérêt de la pondération et s’adapter aux situations rencontrées.
Ainsi, l’ensemble des items a été requestionné pour en mesurer la pertinence, et des ajustements ont été proposés modifiant à la marge le règlement de fonctionnement de la CAP pour les accueils réguliers.
Les modifications majeures à apporter sont les suivantes :
Périodicité : elle se réunit une fois par avant en avril-mai pour les places à compter de septembre et non plus à deux moments de l’année.
Critères d’admission : des critères sont mis en œuvre pour le traitement des dossiers. Un nombre de points est attribué en fonction des critères de pondération, de bonifications et de priorisation :
Critères liés à l’emploi (sur justificatif) ;
Critères liés au revenu (Quotient Familial) ;
Optimisation accueil en heure / jour ;
Date d’inscription (en amont de la date de début d’accueil demandé) et maintien de la demande dans le délai ;
Critères liés à l’enfant ;
Critères liés au volet social. 34
Dossier de demande d’inscription : une attestation employeur sera sollicitée en plus des autres pièces à fournir afin de connaître la situation face à l’emploi des parents.
Quotient familial : retrait de la mention : « dans le cas d’un enfant à naître au moment de la Commission d’Attribution, le QF doit être ajusté à la future situation de la famille. »
Notification de décision : notification et confirmation des attributions : les parents disposent de 14 jours calendaires (et non plus 21) à compter de la date du courrier pour confirmer leur accord et prendre rendez-vous auprès de la directrice du multi accueil.
Le règlement de fonctionnement est joint en annexe pour information.
Proposition
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du règlement intérieur de la Commission d’Attribution des Places figurant en annexe.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
APPROUVE les modifications du règlement intérieur de la Commission d’Attribution des Places figurant en annexe.
DELIBERATION N° 7
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DU MULTI ACCUEIL BOUT D’CHOU
*****************
Rapporteur : Madame Yveline LECAMP
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, 35
Vu la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales portant sur la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mai 2010 approuvant le règlement intérieur du multi accueil,
Considérant l’avis favorable de la commission enfance jeunesse réunie le 02 mai 2024.
Exposé
Il est proposé d’apporter une modification à l’article « contractualisation obligatoire et mensualisation préconisée pour l’accueil régulier » du règlement intérieur est disponible sur le site internet de la Commune. En effet, certains enfants accueillis en accueil régulier sont présents à l’année sans temps de vacances avec leurs parents. D’autres collectivités ont fait le choix de rendre obligatoire un certain nombre de congés pour les parents dans l’année. Ainsi, pour l’article susmentionné, il s’agirait de rajouter : « 6 semaines de congés (au prorata du contrat) dont 3 semaines à prendre obligatoirement dans l’année (2 l’été et 1 volante). Bien entendu, dans le cadre de cas très particuliers mettant en difficulté la famille, il pourra être accordé par le maire des dérogations ».
Proposition
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du règlement intérieur du multi accueil Bout d’Chou.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur Le Maire
Oui ?
Monsieur Mikaël DELALANDE
Oui, je voudrais avoir quelques précisions par rapport à cette modification sous l'obligation de 3 semaines à prendre obligatoirement dans l'année.
Est-ce qu'il n'y a pas des familles qui vont se retrouver en difficultées ?
Tout le monde ne prend pas forcément des vacances l'été, tout le monde ne prend pas forcément des vacances, je pense à des restaurateurs, je pense à des commerçants, je pense aux professions agricoles, etc.
Est-ce que cette modification de règlement vient par des difficultés rencontrées sur le terrain ou alors parce que vous avez constaté que ça se faisait ailleurs et que vous le mettez en place ? J'avoue que je n'ai pas bien compris, pourquoi on le mettait en place ?
Madame Yveline LECAMP
Alors, on l’a constaté, oui. On s'est renseignés, que ça se faisait un peu ailleurs. 36
On a aussi constaté qu'il y a des enfants qui sont continuellement au Multi-accueil, qui ne voient pas forcément très régulièrement leurs parents et pour leur bien-être, je pense que c'est beaucoup ça qui nous a fait pencher là-dessus.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Est-ce qu'il y a des familles qui se trouvent en difficulté par rapport à des prises de congés l'été ?
Madame Yveline LECAMP
Ce sera aussi fait peut-être au cas par cas, on verra, mais je pense que les enfants doivent quand même voir un minimum leurs parents.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Oui, je suis d'accord avec toi, Yveline, mais si ce n'est pas possible. C'est arrivé que l'été, certaines professions, il ne faut pas croire, mais certaines professions travaillent l'été, elles ne peuvent pas forcément prendre des congés.
Madame Yveline LECAMP
Oui, mais bien sûr qu'on avisera si ce n'est pas possible, bien sûr.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Donc, il pourrait y avoir des exceptions ?
Madame Yveline LECAMP
Il y aura des exceptions, peut-être, si besoin, oui.
Monsieur Le Maire
L'alerte, elle est que dans certaines familles, je vais utiliser un mot peut être brutal, mais on se débarrasse des enfants. On les confie à la collectivité, et les enfants, ils sont éduqués, pas forcément à la maison, pas forcément par les parents, mais essentiellement par les institutions prévues à cet effet.
Et on ne peut pas remplacer l'éducation, c'est d'abord et avant tout la famille. Et alors il y a peut-être des familles où on a des horaires de travail décalés, c'est compliqué, ça a toujours existé, mais il y a aussi des familles qui ne sont pas forcément des familles débordées par les horaires atypiques ou la charge de travail, et qui pour autant confient leur enfant toute l'année au Multi-accueil et aux institutions communales en général.
Et c'est face à ça qu'il faut réagir, et que l'idée c'est de sensibiliser les familles au fait que c'est elles, les premières responsables de l'éducation des enfants. Et que quand on a des enfants, on les assume, une partie, on peut avoir des horaires, et c'est normal, beaucoup de gens ont des horaires de travail atypiques dans les familles, on essaie d'adapter les horaires des services aux horaires des familles, même si c'est parfois compliqué, mais c'est le monde actuel.
Mais néanmoins, il faut réserver quand même du temps entre les enfants et les parents, chaque fois que c'est possible. Et les cas où on a des enfants qui sont tout le temps au Multi-accueil, ce n'est pas forcément encore une fois les cas où les parents sont les plus débordés. C'est ça la dérive sur laquelle il faut agir, c'est que la famille est la base de la société, on ne confie pas les enfants comme ça, ad vitam aeternam, pour leur éducation au Multi-accueil, et puis ensuite au périscolaire, et à l'école.
Non, il y a quand même la place de la famille, qui est indispensable. Il peut y avoir des parents isolés, il peut y avoir des personnes qui ont des difficultés, parce qu'il y a 37
beaucoup de parents isolés, on le sait, mais néanmoins, même quand on est parent isolé, l'effort doit être fait, sauf dérogation, dûment justifié, mais l'effort doit être quand même que la relation entre le parent et l'enfant, ou les parents et l'enfant, c'est quand même fondamental. Et on voit bien les conséquences dans la société, quand on a des enfants qui ne sont pas éduqués, ils ne sont pas élevés, et puis il suffit de voir dans l'actualité ce qu'il se passe.
Madame Yveline LECAMP
Il y a des enfants qui sont quand même du matin au soir, et ce n'est pas forcément des parents qui travaillent tout le temps.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Mais on note bien qu'en votant ce règlement, il y a une possibilité de dérogation.
Madame Yveline LECAMP
Bien sûr, bien sûr.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
APPROUVE les modifications du règlement intérieur du multi accueil « Bout D’Chou ».
DELIBERATION N° 8
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DE L’ACCUEIL JEUNES
*****************
Rapporteur : Madame Yveline LECAMP
Vu la décision du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 de reprendre en régie les activités enfance et jeunesse exercées par l’OSCD jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 03 novembre 2022 approuvant le règlement intérieur de l’Accueil Jeunes,
Considérant que la Ville a un an et demi de recul sur le fonctionnement, les modalités d’inscriptions et d’organisation pratique, 38
Considérant l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse réunie le 02 mai 2024,
Exposé
Après un peu plus d’un an d’expérimentation du précédent règlement intérieur de l’Accueil Jeunes, adopté par délibération du 03 novembre 2022, il convient de l’ajuster au plus près des besoins des jeunes et du service, ainsi qu’il suit :
L’accueil est réservé aux jeunes résidant sur la commune, de la 6ème à la veille de leurs 18 ans. Jusqu’à présent, le jeune devait avoir 11 ans révolus pour pouvoir adhérer, alors que certains jeunes entrent en 6ème avant leurs 11 ans, voyant leurs camarades de classe intégrer la Maison des Jeunes Le critère de scolarisation au collège et non d’âge semble dans ce sens plus judicieux.
Les horaires ont également été modifiés permettant d’ouvrir en dehors de ce planning mais sur des temps demandés et investis par les jeunes (exemples : soirée de noël, activité particulière, repas à thème, stages, soirée supplémentaire). Ces nouveaux horaires permettent également de créer des temps de travail sur des projets ou sur des partenariats, mais également de recevoir des groupes de jeunes qui souhaitent travailler sur un projet, de rencontrer des jeunes hors les murs, d’intervenir au sein du collège …
Les nouveaux horaires d’ouverture sont les suivants :
PERIODES
SCOLAIRES VACANCES
Lundi 14h – 19h
Mardi 14h – 22h
Mercredi 14h – 19h 14h – 19h
Jeudi 15h30 – 19h 14h – 22h
Vendredi 15h30 – 19h 14h – 19h
Samedi 14h – 19h
Le règlement intérieur modifié est joint en annexe.
Proposition
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du règlement intérieur de l’Accueil Jeunes figurant en annexe.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer. 39
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
APPROUVE les modifications du règlement intérieur de l’Accueil Jeunes figurant en annexe.
DELIBERATION N° 9
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DES ACCUEILS PERISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES
ET DE LA RESTAURATION
*****************
Rapporteur : Madame Yveline LECAMP
Vu la décision du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 de reprendre en régie les activités enfance et jeunesse exercées par l’OSCD jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 03 novembre 2022 approuvant le règlement intérieur des accueils périscolaires, extrascolaires et de la restauration,
Considérant que la ville a un an et demi de recul sur le fonctionnement, les modalités d’inscription et d’organisation pratique,
Considérant l’avis favorable de la commission enfance jeunesse réunie le 02 mai 2024,
Exposé
Après un peu plus d’un an d’expérimentation du précédent règlement intérieur des accueils périscolaires, extrascolaires et de la restauration, adopté par délibération du 3 novembre 2022, il convient de l’ajuster au plus près des besoins des enfants et du service, ainsi qu’il suit :
- L’accueil est réservé aux enfants dont le(s) responsable(s) résident à Donges ou dont les enfants sont scolarisés à Donges et selon les accueils et leur capacité d’accueil aux enfants hors commune. Une tarification spécifique sera appliquée pour l’accueil des enfants hors commune. 40
- Afin de faciliter l’organisation et le fonctionnement des ALSH et du périscolaire le mercredi, il est proposé de modifier les formules pour l’inscription des enfants avec la suppression des inscriptions « matin + repas » et « Repas + après-midi ». Les parents pourront, soit inscrire leurs enfants à la demi-journée (matin et/ou après-midi), soit les inscrire à la journée.
- Enfin, il est proposé d’appliquer des pénalités pour les parents ne respectant pas le délai de prévenance pour l’inscription de leurs enfants ou imposant la prise en charge de leur enfant sans inscription préalable. En effet, lors des ALSH, entre le prévisionnel et le réalisé, une différence d’une dizaine d’enfants est très souvent constatée alors que la ville a prévu l’encadrement nécessaire ainsi que le nombre de repas.
- Pour le périscolaire du matin et soir, la totalité des quarts d’heure sur l’amplitude de réservation sera facturée.
- Pour les ALSH et périscolaire du mercredi : 3 journées facturées pour une journée réservée / 3 demi-journées pour une demi-journée réservée.
Le règlement intérieur modifié est joint en annexe.
Proposition
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du règlement intérieur des accueils périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire, figurant en annexe.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
APPROUVE les modifications du règlement intérieur des accueils périscolaires, extrascolaires et de la restauration scolaire, figurant en annexe.
DELIBERATION N° 10
TARIFS DES NUITEES, MINI-CAMPS ET SEJOURS
DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE
*****************
Rapporteur : Madame Yveline LECAMP 41
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs des nuitées ALSH, mini-camps, et séjours proposés par le service enfance jeunesse,
Considérant l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse réunie le 02 mai 2024,
Exposé
Par délibération n° 7 du 03 novembre 2022, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs des accueils de loisirs, périscolaires, de restauration scolaire et de la Maison des Jeunes, excepté pour les tarifs des nuitées ALSH, mini-camps et séjours.
Il est donc proposé de fixer les tarifs suivants :
Nuitée ASLH à
Donges
Mini-camps
3 jours/2 nuits
Mini-camps
5 jours/4 nuits
Séjours
10 jours/9 nuits
QF de 0 à 350 Prix à la journée
extra-scolaire
+
3.80 € repas
+
0.60 € le goûter
(Selon la délibération
en cours)
85 € 140 € 312 €
QF de 351 à 500 97 € 160 € 351 €
QF de 501 à 800 109 € 180 € 391 €
QF de 801 à 1000 121 € 200 € 430 €
QF de 1001 à 1200 133 € 220 € 469 €
QF de 1201 à 1400 145 € 240 € 508 €
QF de 1401 à 99999 157 € 260 € 547 €
Ces tarifs ont été calculés sur un prix moyen de séjour par enfant (hors frais ressources humaines).
La Ville, pour l’organisation des séjours, va conventionner avec VACAF sur le dispositif spécifique Aide aux Vacances Enfants (AVE) qui permettra directement une prise en charge de la CAF sur le coût de séjour minimum de 4 nuits selon des tranches de Quotients Familiaux comme suit :
QF de 0 à 350 € : 80 % du coût du séjour,
QF de 351 à 500 € : 75 %du coût du séjour, 42
QF de 501 à 700 € : 65 % du coût du séjour.
Pour un mini-camp de 4 nuits/5 jours, pour un QF (quotient familial) entre 0 à 350 € : la Ville percevra un versement de 112 € de VACAF, il restera donc 28 € à la charge de la famille.
Pour un séjour de 10 jours/9 nuits, pour un QF entre 501 et 700 € : la Ville percevra un versement de 254 € de VACAF, il restera donc 137 € à la charge de la famille.
Par ailleurs, la Ville va demander une habilitation PASS COLO dans le cadre de séjour de minimum 5 jours pour les enfants de 11 ans qui passent du CM2 en 6ème (nés en 2013 pour les séjours été 2024). Cette habilitation permettra également une prise en charge de la CAF sur le coût du séjour selon des tranches de Quotients Familiaux comme suit :
QF de 0 à 200 : 350 €,
QF de 201 à 700 : 300 €,
QF de 701 à 1200 : 250 €,
QF de 1200 à 1500 : 200 €.
A noter que l’aide PASS COLO est déduite avant l’aide VACAF AVE.
Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal de décider d’adopter la grille tarifaire exposée ci- dessus, d’autoriser Monsieur le Maire à conventionner avec le dispositif VACAF et à solliciter l’habilitation PASS COLO.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
ADOPTE la grille tarifaire exposée ci-dessus, 43
AUTORISE Monsieur le Maire A CONVENTIONNER avec le dispositif VACAF,
AUTORISE Monsieur le Maire A SOLLICITER l’habilitation PASS COLO.
PROJET DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 MAI 2024
PROJET N° 11 : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « PALET CLUB DONGEOIS » RELATIVE A L’ORGANISATION D’UNE COURSE DE CAISSES A SAVON
Exposé
La politique sports et loisirs de la Commune de Donges vise à faire découvrir au plus grand nombre de nouvelles pratiques et disciplines, certaines pouvant être ludiques et décalées.
Ainsi, elle soutient l’initiative du Palet Club Dongeois qui organise une course de caisses à savon le dimanche 7 juillet.
Cette manifestation, qui se veut familiale se déroulera rue de la Sorbonne, rue des grands moulins et la rue Lavoisier. L’animation nécessite également la fermeture de la rue Pierre Curie.
C’est le Palet Club Dongeois qui organise pour la première fois une course de caisses à savon sur la commune. Celle-ci est ouverte à tous à partir de 14 ans. Elle est principalement basée sur le partage et la bonne humeur entre les participants et le public.
Pour une meilleure organisation, le nombre de bolides inscrits est limité à 24 équipes.
Au regard du public nombreux attendu pour assister au spectacle, la commune souhaite, via une convention à passer avec le Palet Club Dongeois, s’assurer de la sécurisation de cet évènement. Par ailleurs, la commune mettra à disposition le matériel qu’elle a en sa disposition pour permettre une bonne organisation de la manifestation, un relai de la communication ainsi que les arrêtés nécessaires (débit de boisson et fermeture voirie).
Proposition
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention à passer avec le Palet Club Dongeois figurant en annexe.
Monsieur Le Maire
La question numéro 11, c'était une convention avec l'association Palet Club Dongeois pour l'organisation d’une course de caisses à savon. Elle est retirée de l'ordre du jour, puisque nous avons été informés par les organisateurs que cet événement était annulé
DELIB ANNULEE 44
faute d'un nombre de participants inscrits suffisant. Donc il n'est pas nécessaire de conventionner pour cet événement, puisqu'il n'aura pas lieu.
DELIBERATION N° 12
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE
DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
*****************
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023. 45
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026. 46
Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Conseil d’Administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, a autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.
Délibéré
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; 47
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 15 mai 2024 ;
Proposition
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour :
Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 48
2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Monsieur le Maire
Donc voilà, c'est une délibération technique mais qui va concerner une protection nouvelle pour les agents. Qui va être rendue obligatoire, comme il est indiqué à compter du 1er janvier 2025, pour le risque prévoyance. Est-ce que ça appelle des questions ? Oui ?
Madame Joséphine DAVID
J'aurais juste voulu savoir, à quelle hauteur en fait sont couverts les agents aujourd'hui par le contrat en fait ?
Monsieur le Maire
Par ?
Madame Joséphine DAVID
Ils sont couverts par le contrat, à quelle hauteur en fait de rémunération ? Aujourd'hui en fait, ils sont couverts par le contrat du centre de gestion, ils sont couverts à 90% ou à 95% ?
Monsieur le Maire
Il y a le choix des options.
Madame Joséphine DAVID
Je n'entends rien.
Monsieur le Maire
L’agent choisit.
Madame Joséphine DAVID
C'est l'agent qui choisit, ce n'est pas la collectivité qui a choisi ?
Monsieur le Maire
C’est l’agent qui choisit.
Madame Joséphine DAVID
D'accord. 49
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
DECIDE DE :
DONNER MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
DONNER MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
DELIBERATION N° 13
CONVENTION AVEC LE SDIS POUR LA DISPONIBILITE
D’UN SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
PENDANT SON TEMPS DE TRAVAIL
*****************
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé
Depuis la mi-mars, la collectivité a intégré dans ses effectifs au service espaces verts- voirie, un agent sapeur-pompier volontaire. Dans le cadre du partenariat de la commune avec le SDIS, il est proposé de mettre à disposition du SDIS ce nouvel agent. Ainsi, le SDIS propose la signature d’une convention de mise à disponibilité pendant son temps de travail. La disponibilité sera totale pour des interventions ou encore de la formation.
La convention jointe en annexe prendra effet à compter du 1er juin 2024.
Proposition
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur le Maire
Je voulais souligner que les sapeurs-pompiers dongeois sont très satisfaits de ce recrutement d'un sapeur-pompier, dans le service espaces verts-voirie, parce que ça permettra d'étoffer les personnels qui sont présents sur la commune pendant les heures de travail et disponibles. Ce qui est relativement rare, malheureusement aujourd'hui du fait du manque de motivation d'employeurs du secteur privé et donc ce qui donne plus 50
de relief aux agents de la collectivité. C'est quelque chose de positif, qui va bénéficier à la commune et pour un agent et en plus au SDIS.
Est-ce qu'il y a des questions ? oui ?
Monsieur Mikaël DELALANDE
Oui, cette délibération et la bienvenue. Par contre je suppose que c'est une convention type.
J'attire votre attention sur l'article 9. L'article 9, l'obligation du principe de subrogation. Donc, je voudrais savoir si vous allez l'appliquer ou pas ? Puisque l'ensemble, si de mémoire, les autres sapeurs-pompiers misent à disposition, l'employeur n'a pas fait valoir son droit à la subrogation.
Oui c'est une bonne remarque là Madame HENRY !
Monsieur le Maire
On n'a pas fait valoir jusqu'à présent.
Monsieur Mikaël DELALANDE
D'accord, non mais parce que nous, on est entièrement d'accord pour la voter. Mais à condition que ce soit bien acté, que l'article 9 ne soit pas utilisé.
Je vois que Madame Henry hoche la tête. Je pense que c’est oui.
Madame Katell HENRY
On n’avait pas vu.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Comment ?
Madame Katell HENRY
On n’avait pas vu.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
DECIDE D’AUTORISER Monsieur le Maire A SIGNER la convention de disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail.
DELIBERATION N° 14
MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ECONOMIES
ANNONCEES PAR L’ETAT SUSCEPTIBLES D’AFFECTER
LES FINANCES LOCALES A L’INITIATIVE DE
L’ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE
***************** 51
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29.
Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités soumises à « la règle d’or » réalisent 70 % de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics.
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.
Le Conseil Municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil Municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil Municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique. 52
Le Conseil Municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil Municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour adopter la motion présentée.
Monsieur le Maire
Cette motion qui nous a été proposée, on a estimé, qu’elle était particulièrement bien rédigée. Parce qu'elle disait avec des termes meilleurs que ce que nous aurions pu rédiger. Ce que nous pensions fondamentalement depuis pas mal d'années, sur le fait que nous servons de variables d'ajustements aux politiques de l'état, et que l'état qui n'est pas capable de maîtriser ses comptes. Il veut faire payer l'addition aux communes qui maîtrisent leurs comptes.
Et donc le fait d'être en haut bas de la pyramide de la hiérarchie des collectivités, ça nous rend particulièrement fragiles, puisque, c'est toujours nous qui sommes en première ligne, pénalisés pour des fautes de gestion que nous n'avons pas commises. Et des politiques dont nous sommes victimes.
Et on se demande, je me demande si derrière toute cette démarche d'asphyxier financièrement les collectivités locales, il n'y a pas une intention, à peine cachée dans certains niveaux de la techno structure, de fusionner les collectivités, de supprimer des collectivités, avec l'argument qu'on nous ressort toujours « ad nauseam », qui est de dire que la moitié des communes d’Europe sont des communes françaises. Que les pays étrangers ont fusionné leurs communes, ils ont des communes de 30 km de long en zone rurale et que ça marche, ça fonctionnerait bien mieux, ça coûterait beaucoup moins cher.
Sauf que ces technocrates ne connaissent pas le territoire et connaissent ni l'histoire ni la géographie. Ce qui est un peu dommage. Et que dans l'histoire et bien les communes sont héritées de la Révolution Française. Et dans la géographie, les communes correspondent à des bassins de vie, des territoires de vie.
Et que si on prétend que la gestion des communes coûte trop cher. Je rappelle quand même que s'il y a 500 mille, un peu moins de 500 mille élus municipaux, conseillers, adjoints et maires. La très, très grande majorité d'entre eux, exercent leur mandat de façon bénévole et sans indemnité.
Dire que ça coûte cher c'est faux. s'il n'y avait pas ces élus sur le terrain pour répondre, surtout dans les petites communes, peut-être plus petites que la nôtre mais pour répondre aux besoins, eh bien ça coûterait beaucoup plus cher. Ou en tout cas le service serait bien plus dégradé et ne serait pas un service de proximité.
Donc il arrive un moment, où ça devient vraiment, vraiment, les mesures annoncées nous apparaissent être des véritables claques données à ceux qui se donnent de la peine sur le terrain dans les collectivités.
Donc voilà, c'est la raison pour laquelle il est apparu que cette motion qui résume bien, au-delà des sensibilités de tel ou tel élu, qui résume bien là, ce que vivent toutes les 53
collectivités, notamment toutes les communes. Nous, est apparu important de la présenter. On n'est pas dupe sur le fait que ça n'aura pas beaucoup d'impact sur les décideurs actuels. Mais quelque part ça fait du bien de dire ce que l'on pense, et c'est bien dit. Et donc c'est comme ça qu'on le propose. Est-ce que quelqu'un veut prendre la parole ?
Bruits de fonds inaudibles
C’est que c'est consensuel.
Ah non ! ça me dérange pas ! ça me réjouit ! pourquoi pas ! mais ça me dérange pas, je ne suis pas déçu.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
ADOPTE la motion présentée ci-dessus, relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’Association des Petites Villes de France.
DELIBERATION N° 15
DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE : CREATION D’UNE
MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES EN CENTRE-VILLE
*****************
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé
Tout comme de nombreuses communes du territoire, la ville de Donges souffre d’un déficit d’accueil pour les jeunes enfants. Ainsi, les élus ont défini un enjeu politique majeur pour proposer aux familles un accompagnement de qualité par les services liés à la Petite Enfance.
Pour atteindre ses objectifs, la Ville de Donges dispose d’un pôle géographique petite enfance, bien identifiable pour les familles, dans la rue des Ecoles. Les structures bénéficient d’un conventionnement et d’un subventionnement par la CAF. Elles sont gérées par la Ville.
La maison de la petite enfance, la Farandole, regroupe ainsi depuis avril 2021, plusieurs activités qui existaient sur des sites distincts :
- Le relais petite enfance (RPE),
- Le LAEP, Trois p’tits Points, 54
- Les ateliers parents enfants.
Une Maison d’Assistantes Maternelles est également installée sur la commune gérée par trois professionnelles permettant l’accueil de 12 enfants.
Parallèlement à ces modes de garde collectifs, le nombre d’assistantes maternelles a beaucoup baissé ces dernières années. La ville comptait 95 assistantes maternelles en 2015, alors qu’elle en recense 73 en 2022.
Face au déficit d’accueil de jeunes enfants sur la commune, la collectivité a décidé d’accompagner un projet de MAM en centre-ville. Il fallait alors trouver un local à réhabiliter. Lorsqu’un bâtiment en R+1+Combles s’est retrouvé en vente, les élus ont décidé de l’acquérir avec pour objectif d’y créer en rez-de-chaussée une MAM et à l’étage un logement d’urgence et un logement social.
Le projet de MAM de l’association MAM MER VEILLEUSE a convaincu les élus. Non seulement il permet de créer 8 places pour enfants jusqu’à 6 ans mais c’est en plus une association qui porte des valeurs auxquelles les élus se sont montrés sensibles : inclusion, mixité et surtout le fait que la MAM accueille des enfants à besoin spécifique et en situation de handicap.
La CAF, consciente du déficit d’accueil des jeunes enfants, accompagne financièrement la mise en œuvre de MAM. C’est dans le cadre de ce dispositif que la collectivité souhaite s’inscrire en sollicitant une subvention d’un montant de 45 200 € conformément au plan de financement joint en annexe.
Le dossier de candidature (sans ses annexes détaillées) est joint en annexe.
La commission finances réunie le 15 mai dernier a émis un avis favorable.
Proposition
En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérante :
- d’APPROUVER son plan de financement et le projet tel que proposé en annexe,
- de SOLLICITER une aide financière à l’investissement auprès de la CAF.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur le Maire
C'est un beau projet, qui nécessite beaucoup d'énergie. C’est un projet qui est soutenu à la fois par la Caisse d'Allocation Familiale mais également par le Département de Loire Atlantique. 55
La PMI qui a déjà donné après une pré validation de ce projet, un pré agrément, je crois que c'est le terme. Un pré agrément, donc ça avance bien, ça avance vite. Et, il s'agit de permettre de répondre à deux besoins :
- D'abord le besoin de satisfaire les demandes des familles. Parce qu'on voit bien que les modes de garde des petits, c'est très compliqué, vu la baisse du nombre d'assistantes maternelles.
- Et puis un autre besoin. C'est redonner de l'activité en plein cœur de bourg. Et là, on est en plein cœur de bourg. On est à l'angle de la rue du Vice-Amiral Halgan et de l'avenue de la Paix. Donc c'est un endroit particulièrement bien indiqué.
Je précise que nous nous sommes posés la question de la compatibilité du projet par rapport au PPRT. Parce que la question méritait d'être posée. La question a été posée au Département, à la PMI. C'est validé. C'est validé !
Alors ce sont les subtilités du PPRT, il y a des choses qu'on peut faire, d'autres choses qu'on ne peut pas faire. Mais à partir du moment où c'est une MAM, on peut le faire à cet endroit-là.
Et tant mieux ! Et tant mieux ! Mais d'autres affectations de ces locaux n'aurait pas été possible à cause du PPRT. On voit bien qu'un jour ou l'autre, même si les services de l'état sont frileux, il va falloir remettre le sujet sur le tapis. Parce que ça fait dix ans qu'on vit avec ça. L’environnement, l’industriel est en train d'évoluer beaucoup sur son site, et ce serait inadmissible que rien ne bouge au niveau de la mise à jour du PPRT. Voir de la réduction de certaines contraintes. En attendant le projet de MAM peut se faire à cet endroit-là c'est un c'est un site bien adapté.
Et donc je remercie toutes celles et tous ceux qui contribuent à cet avancement du projet, au sein des services et aussi et beaucoup, Viviane Bosse-Perus, qui s'est beaucoup investie depuis l'acquisition de ce foncier, pour remettre de l'activité dans le centre- bourg. Elle s'est particulièrement mobilisée là-dessus, avec les autres élus, Yveline Lecamp et puis les services qui accompagnent aussi beaucoup ce projet. Parce que le but c'est d'avancer, et d’avancer en respectant nos contraintes budgétaires et financières. Mais on voit qu'on peut avancer. Donc c'est une belle une belle aventure qui commence à se réaliser.
Est ce qu'il y a des questions ? non !
Monsieur Vincent MIAULT
Ce n'est pas une question.
Monsieur le Maire
S'il n'y a pas de questions, je n'ai pas vu pardon.
Monsieur Vincent MIAULT
Non, ce n'était pas une question. C'était simplement pour dire que on approuvait votre décision de créer cette MAM à cet endroit-là.
Moi j'avais des craintes sur l'utilité qu'allait être fait de ce site. Parce qu'en fait on n'avait jamais trop décidé de ce qui allait être fait. Et en fait, je voyais plus ça comme un lieu de service qu'un lieu de commerce et donc c'est pour ça que on votera cette création, ce n’est pas la création mais c'est la demande de subvention. 56
Madame Viviane BOSSE PERUS
En réalité, Monsieur MIAULT, c'est l'objet de cette création de MAM. C'est bien sûr, la garde des enfants, parce qu'il y a une très forte demande et attente. Il y a 90 enfants je crois, environ, parce que c'est surtout Yveline qui est la spécialiste. Ce n'est pas moi. Ils sont en attente de d'accueil. Et mais il y a un autre point également que j'ai mis en avant lors de l'acquisition de ce bâtiment c'était de faire amener des jeunes couples des jeunes parents par la garde d'enfants à cet endroit-là de façon à également faire fonctionner le marché et les commerces autour de la place de la mairie et le centre bourg donc voilà il y avait deux facteurs qui ont poussé à cette décision.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire :
A APPROUVER son plan de financement et le projet tel que proposé en annexe,
A SOLLICITER une aide financière à l’investissement auprès de la CAF.
Monsieur Le Maire
Nous avons une question diverse.
Je vais passer la parole à Alice Martienne.
Madame Alice Martienne
La question, j'avais juste adressé ça, mardi là je crois, ou lundi soir.
En fait, je profite qu’on soit tous les élus là, autour de la table, pour demander, si ce serait possible pour chacun des élus, enfin notamment pour la majorité, de considérer le fait, de rejoindre le collectif qui a été mis en place par l'opposition. En faveur du maintien et l’ADZRP, en faveur du maintien de la poste et puis aussi enfin voilà pour appuyer aussi derrière.
Il y a quand même l'idée aussi de cette maison France Services. Il y a eu des débats là- dessus entre, oui bon bien sûr que l'action du Maire soit là. Que le Maire dise non à cette fermeture, pose son veto. C’est évidemment important et capital. Mais je pense que les rassemblements là, du collectif. Ils ont vraiment leurs importances. Parce que c'est dans la presse. Je suis un peu triste, j'aimerai, qu'il y ait plus, qu’il y est plus de personnes en fait, quand on se rassemble.
Et je me dis, on est quand même en tant qu'élu en tant que conseiller adjoint. Et puis on est sur un sujet-là, maintenir cette poste, si on y arrive, si on arrive à avoir en plus une maison France Services.
Je pense que si on ne demande pas de différentes façons par le Maire, par aussi les administrés, par les gens. Si on ne fait pas savoir qu’à Donges, c'est non seulement les résultats d'un avis, d'une analyse des besoins sociaux mais aussi les gens qui disent, nous on a besoin, quoi ! enfin et puis sensibiliser que ce bureau de Poste c'est bien de 57
le faire vivre déjà. Et que même ceux qui auraient d'autres solutions de repli si jamais il ferme mais qu'ils comprennent qu'il y a des gens à Donges qui n'auront pas de solution de repli parce que, les transports en commun ils ne sont pas trop là, prendre le train pour aller à La Poste pour la notion que ça se fasse beaucoup quand même. Mais voilà je pense que c'est un sujet important. C’est aussi qu’éventuellement si je pense que La Poste continue à faire son travail pour dégrader le service. Je pense qu'ils essaient certainement aussi de de voir s'il n'y a pas des commerçants qui seraient intéressés par le fait d'avoir des points relais, des choses comme ça.
Je pense que plus on se rassemble, plus il y a de visibilité là sur ce que ce que l'on souhaite et se maintient. Moins un commerçant sera tenté d'accepter l'installation d'un point relais. Donc voilà, c'est ma demande, enfin, voilà !
Et aussi, je me permets parce que, est-ce que vous êtes ok, aussi là le collectif qui existe déjà pour qu’on soit présent et on vous rejoigne ?
Monsieur Mikaël DELALANDE
Je pense que tout le monde est bienvenu.
Monsieur Le Maire
Je vais d'abord répondre. Après avoir échangé avec les représentants de La Poste. Je pense qu'il y a une seule il n'y en a pas deux, il y a une seule perspective pour maintenir un bureau de poste à Donges, c'est la maison France Services. Faut pas se mentir, c'est la seule perspective de maintenir le bureau de poste, là où il est à Donges avec d'autres services qui viendraient s'y rajouter.
Alors ça tombe relativement bien, puisqu’il y a quelques semaines, le premier ministre a fait des annonces, c'est vrai qu'ils font souvent des annonces en ce moment mais ils ont annoncé qu'ils allaient créer de nouvelles maisons France Services sur le territoire. Donc j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer là-dessus se serait très malvenu que nous n'en bénéficions pas vu notre position géographique, comme disait Alice.
Vu le fait de l'éloignement des Dongeois, mais ça s’est lié à la géographie, rien d'autre. On est éloigné des centres commerciaux et des services publics de centres-villes.
Nous avons un besoin particulier à Donges du fait de notre position géographique et pas seulement pour La Poste, c'est aussi beaucoup pour La Poste. Mais c'est aussi pour les impôts, pour la CARSAT, pour les caisses de retraites, pour la CAF etc etc
On a besoin de cet espace France Services. Le modèle était celui de Saint-Lyphard, qu'on a mis en avant, qu'on a dit, qu'on a redit. Il semblait que même si on ne nous a jamais répondu. Que l'état a considéré qu'il y avait suffisamment d'espaces France Services sur le Département. Mais comme le premier Ministre rajoute une annonce en disant qu'il va en créer de nouveaux. Dans les nouveaux, justement puisqu'on parle des nouveaux et bien je pense que c'est le moment donc d'agir pour cet espace France Services.
Et moi, je suis d'accord pour une mobilisation commune de l'ensemble des élus du conseil municipal. Derrière cette promotion de l'espace France Services, parce que c'est quelque chose de positif. C'est une demande qui fait écho à une annonce du gouvernement donc on va les mettre en porte à faux tant qu'ils ne nous auront pas répondu là-dessus. Donc si tout le monde est d'accord pour faire une démarche consensuelle et commune pour défendre le maintien de La Poste dans l'espace France Services. Moi j'y suis favorable j'y suis favorable parce que c'est la position que l'on a tenu face aux gens de La Poste. Et c'est la position qu'on a déjà réclamé à l'Etat. Et comme il y a une fenêtre de tir qui s'ouvre, et bien c'est le moment de manifester cette 58
volonté commune. Moi je suis favorable à ça. Alors je suis favorable à ça. Je souhaite simplement que s'il doit y avoir mobilisation commune et bien ça soit les conseillers municipaux tous les conseillers municipaux. Et que l'on fasse une démarche dans le respect des sensibilités de chacun, bien sûr. Mais que ça ne soit pas sous une banderole d'un parti politique. Très clairement.
Voix hors micros
Ça n’a jamais été, …
Monsieur Le Maire
Non, non, mais je souhaite le dire, je ne souhaite pas de récupération, par n'importe quel parti politique, voilà.
Et si c'est consensuel au sein de ce conseil municipal de faire cette démarche commune pour La Poste maintenue à Donges dans l'espace France Services et que par de là, c'est une mobilisation, on alerte y compris peut-être les services du premier ministre, qui a fait l'annonce donc on le prenne au mot, et qu'on fasse cette démarche commune oui ! oui ! oui ! oui ! voilà ! je ne peux rien dire de mieux.
Est-ce que quelqu'un d'autre veut s'exprimer ? Oui ?
Monsieur Mikaël DELALANDE
Oui tout à fait, s'il peut avoir une un consensus pour se mobiliser tous, en tant qu'élus, elle sera la bienvenue. Puisque dans ce pays vous savez très bien que si on ne met pas la pression, si on ne manifeste pas, si on ne fait pas des articles de presse, finalement on n'a rien. On voit dans les autres communes, les autres communes il n'y a pas eu des mouvements comme il y a pu y avoir. Donc tout le monde est bienvenu, Madame Martienne a toujours été là, me semble-t-il ? Avec nous. Donc il n'y a pas de raison qu’on ne puisse pas faire un consensus. Je pense que tout le monde est en accord avec le fait que les services de La Poste restent.
Par contre, je m'exprime à titre personnel, j'ai toujours été pour qu'on développe sous une forme ou sur une autre, une assistance au numérique. Qui prend de plus en plus de place vous le savez. Que ce soit dans ce mandat-là, où dans le mandat précédent. On en est souvent revenu sur la question. Daniel doit comprendre ce que je veux dire, aussi, parce que nous avions essayé de mettre en place des choses au sein de l'office socioculturel.
Mais j'attire quand même l'intention c'est que, une maison France Services oui, même deux fois oui. Mais attention à ce que ce ne soit pas non plus l'occasion pour La Poste de dire je retire des services. Parce que quand on regarde de près, on s'aperçoit que via le site de La Poste, on peut quasiment tout faire.
Ça voudrait dire qu'il y a un certain nombre de personnes qui seraient en difficulté et que les agents de La Poste pourraient renvoyer peut-être un peu trop facilement vers la Maison France Services. Donc oui pour une Maison France Services, mais pas forcément dans les locaux de la Poste. Parce que moi, j'y vois la malice derrière, des agents de La Poste renvoyés sur... On le voit bien d'ailleurs, je ne sais pas si vous avez l'occasion d'aller dans d'autres postes un peu plus développés. On voit par exemple, moi je l'ai constaté à Savenay, je me trouvais dans les locaux de Savenay, j'ai aidé un pauvre monsieur, sur une borne, où on l'a envoyé faire ses... Il avait besoin de timbres, il avait besoin de faire pas mal de choses. Le pauvre monsieur, il était devant son écran, il ne savait pas du tout comment faire, et on ne l'a pas aidé. Bien au contraire, on l'a mis en difficulté, vous voyez. Donc il faut faire attention aussi, que cette Maison France Services ne soit pas l'occasion pour La Poste de se défausser. 59
Madame Alice Martienne
Je me permets, je pense que c'est intéressant de voir loin et d'anticiper. Mais moi j'aimerais qu'on s'en tienne, on peut faire ça ensemble. Parce que pour l'instant, le bureau de Poste, on n'est pas sûr qu'il reste et la Maison France Services, on ne l'a pas. Quand on nous dira qu'on nous la donne, après on posera un peu des choses. Et puis moi je me disais, il faudrait que je prenne le temps d'aller à Saint-Lyphard, de voir s'ils peuvent nous dire un peu comment ça s'est passé. Si ce n'est, que ce n'était pas Monsieur Bodet. La DGS actuelle, c'est Mme Brière. Donc je ne sais pas l'historique un peu, de comment on est arrivé à cette Maison France Services à Saint-Lyphard ? Et puis peut-être voir avec les gens là-bas aussi, eux, comment ça se passe ? et s'il y a un peu cet effet-là ? Mais pour l'instant, on n'a pas, donc voilà.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Je répondais aux propos de François Chéneau là-dessus. On a débattu déjà largement là-dessus, sur ces problématiques que je connais et qu'il connaît aussi. Mais je souhaitais lui répondre par rapport à ça, parce que ce n'est pas la solution magique d'avoir une Maison France Services.
Monsieur Le Maire
Moi ce que je dis simplement, c'est que si on n'a pas d'espace France Services, le service sera tellement dégradé, que les Dongeois finiront par ne plus défendre le maintien de La Poste, parce qu'elle sera tellement inadaptée aux demandes locales que malheureusement, c'est la « politique du chien crevé au fil de l'eau ». On laisse pourrir les choses pour qu'à la fin, les gens se dégoûtent du service public.
Madame Alice Martienne
Moi, je pense que ce qui sera super, c'est d'avoir ces conversations-là, ces échanges- là, le jour d'un rassemblement devant La Poste. Tous ensemble.
Monsieur Le Maire
Quant au numérique, ce n'est pas espace France Services ou pas. Moi je vais souvent à La Poste de Montoir, parce qu'elle, elle est ouverte 26h30 ou 27h par semaine, je crois, avec 1000 habitants de moins. Ça j'ai l'occasion de le dire et de le redire aux gens de La Poste.
Comment se fait-il que la commune voisine qui a 1000 habitants de moins, elle a un bureau de Poste qui est ouvert les après-midi ? Comment ça se fait ? Je n'ai pas de réponse. Les explications, c'est filandreux.
Bref. Mais en attendant, même dans les bureaux de Poste qui restent ouverts, effectivement, quand les gens veulent envoyer un recommandé, on leur explique que c'est eux-mêmes qui vont faire le recommander, qu'ils vont remplir tout, qu'ils vont faire le travail du postier. Et puis le fameux identifiant numérique, là. Et puis vous faites tous comme ça.
Et les gens d'un certain âge, ils sont perdus parce qu'il faut installer des choses sur leur smartphone et ils ne savent pas le faire marcher. Mais ça, ce n'est pas une question de France Services ou pas de France Services ou de bureau de Poste ou pas de bureau de Poste. Même dans les bureaux de Poste les plus étoffés qui restent, on pousse les gens vers le numérique et on essaie de se débarrasser des clients, des usagers, en leur demandant de faire le travail que l'on faisait avant.
Donc ça, malheureusement, c'est un autre sujet. C'est un autre sujet. Mais moi, ce que je voulais dire sur les besoins au niveau de La Poste à Donges, c'est la Banque Postale. 60
Parce que les personnes qui n'ont pas de carte de crédit, les personnes qui n'ont pas de chéquier ou qui ne peuvent pas ou qui ne veulent pas en avoir. Leur seul moyen de paiement, c'est l'argent qu'ils retirent à La Poste. Et il y en a. On a beau dire, mais ça ne sera jamais remplacé ailleurs. Donc on a besoin d'un bureau de Poste avec un point de retrait pour la Banque Postale. Parce que beaucoup de Dongeois m'ont dit que s'il n'y avait pas la Banque Postale à Donges, ils ne se voyaient pas garder un compte à la Banque Postale. Ils pensaient qu'ils seraient obligés de changer de banque. Alors c'est pour ça que parmi tous les services de La Poste, il y en a certains qui sont plus sensibles que d'autres, surtout à Donges. C'est, encore une fois, l'aspect bancaire.
On l'a vécu pendant le Covid, où les personnes en difficulté, justement, on les emmenait dans les bureaux de Poste rester ouverts pour retirer des espèces. Didier Riault et Jean- Paul Roulet s'en souviennent. Avec les minibus de la ville, il y a eu ces navettes d'organiser. Parce que, justement, quand le bureau de Poste est fermé, il y a beaucoup de gens précaires qui sont en grande difficulté. Et ça, on ne peut pas, ne pas en tenir compte. Et c'est quelque chose qui doit guider notre mobilisation. Voilà ce que je voulais dire. Oui ?
Monsieur Vincent MIAULT
Oui. Je trouve la question et la demande, on va dire, de Madame Martienne très pertinente. Moi, je me souviens, on va dire, du rassemblement qui avait été fait il y a un an environ. Des gens venant de l'extérieur de Donges ont été surpris de voir que vous, Monsieur le Maire, des élus, n'étiez pas présents. C'est regrettable. Ça a un petit peu perduré. Moi, il y a des messages que j'ai vus sur les réseaux sociaux qui m'ont un peu gêné. Parce qu'en fait, il faut bien se dire que les réseaux sociaux, tout le monde les voit, y compris La Poste, si elle veut. Et de voir qu'on pouvait être, sur des longueurs d'ondes un peu différentes, eux, ils le voyaient très bien aussi. Et ça peut être un biais. Donc, je suis pour que, oui, on puisse se confronter à nos idées, sur déjà, qu'est-ce qu'on veut conserver ? Qu'est-ce qu'on veut de France Services ? si c'est la solution qui sera à terme proposée, si on veut nous la proposer. Et il faudra qu'on en discute clairement pour savoir ce qu'on veut. Mais il est clair qu'il ne faut pas partir en ordre dispersé, comme on l'a fait pour l'instant, parce que ça sera un très mauvais signal de donner à une entreprise. Aujourd'hui, on ne parle plus de service, on parle plus d'entreprise. La Poste qui n'a qu'un seul crédo, c'est la fermeture.
Monsieur Le Maire
Oui, Monsieur MIAULT, je suis d'accord avec vous. Mais pour travailler en consensus, faut-il essayer de solliciter tout le monde ? Ça n'a pas été le cas au départ. Et il y a ce vice de départ qui a empêché qu'il y ait consensus entre tous les groupes, parce qu'il y a eu une volonté de faire du séparatisme, alors que le consensus aurait été beaucoup plus efficace. De toute façon, consensus ou pas consensus, au final, c'est le veto du Maire qui a bloqué la fermeture de La Poste jusqu'à présent. On aurait pu peut-être, dès le départ, travailler plus en consensus. Il n'est jamais trop tard pour bien faire.
Monsieur Vincent MIAULT
Je pense qu'on vous l'a offert sur un plateau.
Monsieur Le Maire
Ce que je pense, c'est que ça ne sert à rien de revenir sur le passé. Sur ce point-là, si on veut compter les points, on va compter les points, mais ça ne servira à rien. Nous, ce qui compte, c'est les résultats. Pour l'instant, il y a des résultats provisoires, mais il s'agit d'obtenir des résultats définitifs. Pour l'instant, le job a été fait en termes de blocage de la fermeture, mais par-delà, il faut pérenniser le service pour le rendre crédible auprès de la population. 61
Voix non identifiée
C'est mal barré.
Monsieur Le Maire
C'est mal barré ?
Si vous dites ça, je suis désolé.
Ce n'est pas moi, c'est Monsieur Miault qui revient sur le passé. Je n'y suis pour rien. Je ne suis pas Monsieur Miault. Ce n'est pas moi qui essaie d’en revenir là. Je tiens un discours consensuel auquel je ne peux que le répéter. Donc, si Monsieur Miault veut revenir sur autre chose. On va revenir sur autre chose. Il n'y a pas d'égo. Il n'y a pas d'enjeu là-dessus. Le seul enjeu, c'est le service aux Dongeois. On s'en tient là. Si l'enjeu est le service aux Dongeois, c'est notre mot d'ordre. Servir les Dongeois. Si c'est le service aux Dongeois, on est tous d'accord. Peut-être pour une fois, mais tant mieux. On ne va pas forcément s'en plaindre. Si c'est le service aux Dongeois, on est tous d'accord. Allons-y et faisons taire nos historiques les uns et les autres. Le but, c'est d'avancer au moins sur ce plan là. On est au moins d'accord.
Bruits inaudibles dans la salle
Madame Alice Martienne
Je suis agacée, parce que c'est exactement de ça dont je ne peux plus. Il y a des sujets où ça se justifie complètement. Le débat, le dissensus en politique, c'est important. Mais là, sur ce truc-là, je n’en peux plus.
Je n’en peux plus d'un côté d'entendre le veto du Maire. Et puis de l'autre côté, je lis, ce serait les rassemblements qui auraient tout fait. Non, les deux ensembles peuvent faire quelque chose.
François, je suis désolée. Ce premier rassemblement, il y a un an, à un moment donné, j'y suis allée. Après, je t'ai alertée. Je t'ai dit qu'il y a un truc qui ne colle pas. Et ça t'a permis de t'apercevoir que tu avais laissé un petit peu les sirènes de La Poste, peut-être t'endormir. Et à ce moment-là, tu as fait ce qu'il fallait et c'était important. Mais à un moment donné, il faut les deux. C'est important. Et je pense réussir. Peut-être que ce n'était pas très adroit de Monsieur Miault de relancer : « Ah oui ! mais vous n'étiez pas là ». Puisque là, maintenant, l'idée, c'est aussi qu'on soit là. Mais je pense qu'il faut qu'on arrive à ne pas trop réagir à ces trucs-là. Au moins sur ce point-là. Sur le reste, je ne rêve pas. Je pense que vous vous ennuieriez si vous arrêtiez.
Rires, bruits inaudibles
Madame Alice Martienne
Et sur ce sujet-là, franchement. Parce que l'enjeu, c'est les populations fragiles. C'est les jeunes qui ne s'en sortent pas avec leurs smartphones non plus. C’est tout ça. Donc après, on a plein d'autres sujets sur lesquels on peut y aller. À la dette, à machin, et tout ça, si on veut. Mais La Poste, non, ce serait vraiment bien. Et puis finalement, moi, comme je l'avais fait quand on en avait parlé, ceux qu'on peut remercier, c'est les syndicalistes de La Poste. Parce qu'ils viennent aussi chercher les politiques. Ils nous disent, allez-y, faites les choses.
Je vais faire des groupes de parole avant le rassemblement. 62
Monsieur Le Maire
En tout cas, on essaiera de ne pas faire de dissensus au moment où on veut exprimer un consensus. Voilà. On aura l'occasion d'exprimer les dissensus nombreux et variés, en son temps, sur d'autres sujets…
Bruits inaudibles
Monsieur Le Maire
Voilà. Le plaisir, on pourra le garder pour d'autres moments.
Là-dessus, l'ordre du jour étant épuisé, je lève la séance et vous remercie.
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CLOS ET ARRETE LESDIS JOUR, MOIS ET AN
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