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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Donges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Procès-Verbal
du Conseil Municipal
du 26 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de DONGES s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de DONGES, après convocation légale en date du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre, sous la présidence de Monsieur François CHENEAU, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Etaient présents : 24
Messieurs CHENEAU François – SIMON Daniel – Madame LECAMP Yveline – Messieurs ROULET Jean-Paul – RIAUD Didier – Madame PIRAUD Monique – Monsieur LETILLY Tony – Mesdames BOSSE-PERUS Viviane – GUINARD Chantal – OLIVEIRA Angélique – ROQUET Christelle – ROYER Carine – MINGOT Aurélie – MARTIENNE Alice – Messieurs FROCRAIN Frédéric – OUISSE Laurent – GAUDIN Nicolas – DELALANDE Mikaël – Madame MISIN Christine – Monsieur PABOIS Alain – Madame DAVID Joséphine – Messieurs MIAULT Vincent – PERRIN Yvonnick – BAUDICHAUD Ghislain.
Etaient excusés avec pouvoirs : 4
Madame PICOT Marie-Andrée (procuration à Monsieur CHENEAU François) ; Monsieur DUVAL Cédric (procuration à Monsieur SIMON Daniel) ;
Monsieur GIRARDEAU Alain (procuration à Monsieur OUISSE Laurent) ; Madame BRICHE Pascaline (procuration à Monsieur RIAUD Didier).
Etait absente excusée : 1
Madame PIED Magalie
Secrétaire de séance : Madame ROQUET Christelle
*****************
Monsieur le Maire
Vous avez reçu le procès-verbal du dernier Conseil Municipal du 27 juin 2024. Est-ce que ce procès-verbal appelle des observations ou des remarques ? Non. S'il n'en appelle pas, nous allons donc considérer qu'il est approuvé à l'UNANIMITE et je vous en remercie.
Nous allons passer maintenant à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil de ce soir. D'abord, les questions financières. Pour la question numéro un, je passe la parole à Chantal GUINARD. Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
DELIBERATION N° 1
BUDGET GENERAL 2024 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE
CREANCES IRRECOUVRABLES
*****************
Rapporteur : Madame Chantal GUINARD
Exposé
Dans le cadre de son rapport sur la Synthèse de la Qualité des Comptes Locaux de 2023, Mme Carlier, Conseillère aux Décideurs Locaux, a mis en exergue des dossiers de créances devenues irrécouvrables relatives à des impayés sur loyers du camping de 2015 à 2021 pour un montant total de 26 579,17 €, intégrées dans le Budget Général depuis le 1er janvier 2023.
En effet, les titres de recettes émis sur le Budget annexe du « Centre des travailleurs en déplacement « Les Tainières » » clôturé le 31/12/2022 n’ont pu être recouvrés, malgré diverses procédures de recouvrement, les débiteurs étant décédés sans héritage.
Par ailleurs, le Receveur Municipal sollicite de la commune l’admission en non-valeur de créances relatives au Budget Général d’un montant total de 6 227,60 € correspondant pour l’essentiel aux prestations de restauration scolaire, de fourrière et de caveaux de 2013 à 2023.
Malgré diverses procédures de recouvrement, le Receveur municipal sollicite de la commune l’admission en non-valeur de ces créances, pour les motifs suivants selon les cas : combinaison infructueuse d’actes ou reste à réaliser inférieur au seuil de poursuite.
Le montant total des créances à admettre en non-valeur retranscrites dans la liste n° 6583210132 est donc égal à 32 806,77 €.
Or, depuis 2022, des provisions pour créances douteuses ont été constituées pour un montant total de 8 478,87 € constaté 31/12/2023 sur le Budget Général.
La reprise de cette provision pourra ainsi minorer l’impact budgétaire de cette admission en non-valeur et le ramener à 24 327,90 €.
Proposition
Il est donc sollicité du Conseil Municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes émis pour un montant total de 32 806,77 € intégrés dans la liste n° 6583210132, à imputer sur le compte 6541 du Budget Général.
La Commission des Finances a émis un avis favorable à cette proposition le 17 septembre dernier.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
2 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur le Maire
Merci.
Donc, il s'agit d'une délibération, malheureusement classique, sur des admissions en non-valeur. Celles qui concerne le camping. Evidemment, c'est la dernière fois que nous avons à prendre ce type de délibération, puisque le budget annexe du camping est déjà clôturé. Mais, les opérations de tentative de recouvrement se révèlent désormais définitivement infructueuses. Nous avons vu en Commission des Finances, l'autre jour, que les impayés du camping concernent un nombre très réduit d'usagers, représentés par les dettes de deux personnes à une seule.
Et pour le reste, en dehors du camping, ce sont : la restauration scolaire, les fourrières et les caveaux, pendant dix ans. Les montants paraissent élevés, mais en fait, quand on regarde le montant des sommes recouvrées sur ces lignes budgétaires, les montants sont quand même relativement faibles, surtout sur dix ans. Voilà les commentaires que l'on pouvait faire.
Est-ce qu'il y a des questions ?
*****************
Monsieur Mikaël DELALANDE
J'ai une intervention qui n'a rien à voir avec la délibération. C'est dommage, mais, c'est pour vous dire que, nous n’avons peut-être pas été assez réactifs tout à l'heure, quand vous avez soumis l'approbation du procès-verbal. Sauf erreur de notre part, nous, nous ne l'avons pas reçu. Je pense que l'ensemble de l'opposition ne l'a pas reçu. Alors, peut-être que c'est une erreur… J’ai vérifié sur ma boîte courriel, je ne l’ai pas vu.
Monsieur le Maire
C'est peut-être un problème de mail, parce que moi, je l'ai reçu, il y a déjà pas mal de temps. Donc, s'il y a eu un problème de mail, eh bien, dans ce cas-là, je vous propose de le réexaminer la prochaine fois. Ce n'est pas d'une urgence absolue. Donc, contrairement à ce que j'ai dit tout à l'heure, nous n'allons pas inscrire au compte rendu que nous avons approuvé le procès-verbal du Conseil du mois de juin et que nous le referons, comme nous l'avons déjà fait, en même temps que celui du Conseil de ce soir. Il y aura donc deux procès-verbaux à approuver la prochaine fois. C'est tout.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Merci.
*****************
3 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur le Maire
Donc, pour revenir à nos « moutons », plutôt à nos créances irrécouvrables, est-ce qu'il y a des interventions ? Non, il n'y en a pas. Donc nous allons passer au vote.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
DECIDE D'ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes émis pour un montant total de 32 806,77 € intégrés dans la liste n° 6583210132.
PRECISE que la dépense sera imputée à l'article 6541 "créances admises en non- valeur" du Budget Général de 2024 dont les crédits seront abondés par voie de Décision Modificative n°1, en parallèle d’une reprise de provision au compte 7817 pour 8 478,87 €.
*****************
DELIBERATION N° 2
BUDGET GENERAL 2024 (M57) : DECISION MODIFICATIVE N° 1
*****************
Rapporteur : Madame Chantal GUINARD
Exposé
Le projet de Décision Modificative n° 1 du Budget Général de 2024 s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 436 700 € en section de fonctionnement, et de 605 700 € en section d’investissement.
Le document en annexe synthétise les propositions dont le total par Chapitre est retracé ci-dessous :
I. SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 436 700 €
Chapitre 011 : Charges à caractère général : 18 100 €
Il enregistre les crédits nouveaux suivants :
o Alimentation dans le cadre du dispositif « école ouverte » dans les REP à l’école Aimé Césaire (recette au Chapitre 74) : 500 € ;
o Prestations de soutien technique et de programmation culturelle de septembre à décembre 2024 : 8 600 € ;
o Mise en place d’actions spécifiques « numérique et écrans » avec une subvention de la CAF dans le cadre du Fonds Public et Territoires (recette au Chapitre 74) : 1 200 €.
4 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Il enregistre les ajustements suivants :
o Réparation du matériel électro-ménager : 1 200 € ;
o Transport des élèves à l’aquaparc de Saint-Nazaire (recette au Chapitre 74) :
4 500 € ;
o Enlèvement et destruction des véhicules abandonnés sur le territoire de la commune : 2 100 €.
Chapitre 012 : Charges de personnel : 40 000 €
Cette proposition de crédits de 40 000 € correspond au versement du capital décès à la veuve d’un agent communal (recette à inscrire au Chapitre 013 : 31 400 €).
Chapitre 014 : Atténuations de produits : -3 500 €
Un crédit de 201 000 € avait été prévu au BP 2023 au titre du FPIC ; le montant notifié étant égal à 197 426 €, il convient d’ajuster la ligne de -3 500 €.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : 38 500 €
Crédits à abonder :
o Participation communale versée à l’OGEC Saint-Joseph en fonction du coût par élève de 2023 : 6 000 € ;
o Créances irrécouvrables admises en non-valeur (délibération du présent Conseil) : 27 500 € – une recette de 8 500 € est également proposée pour la reprise de la provision constituée antérieurement (Chapitre 78).
Un crédit nouveau de 5 000 € est proposé à la demande du Service de Gestion Comptable qui n’a pu recouvrer les créances éteintes par jugements à hauteur de 4 887,80 € (titres émis de 2016 à 2020 relatifs à la cantine et au camping).
Chapitre 68 : Dotations aux provisions semi-budgétaires : 11 700 €
Il est proposé d’ajuster la provision des quatre prochaines et dernières échéances des prêts structurés CRCA et SFIL-CAFFIL de 11 700 €.
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement : 331 900 €.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 436 700 €
Chapitre 013 : Atténuation de charges : 31 400 €
Le crédit de 31 400 € correspond au recouvrement du capital décès versé par l’assureur.
5 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Chapitre 73 : Impôts & taxes (sauf Chapitre 731) : 3 400 €
Un crédit de 3 400 € est à inscrire au titre de la perception de la taxe forfaitaire sur la
cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles suite à une modification
du PLU (délibération du Conseil Municipal n°25 du 25 septembre 2008).
Chapitre 731 : Fiscalité locale : 169 830 €
Ajustements proposés :
o Impôts directs locaux : 190 375 € ;
o Taxe sur les pylônes électriques : 4 115 € ;
o Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité : 5 340 € ;
o Droits de mutation (en fonction des recettes recouvrées sur 9 mois) :
-30 000 €.
Chapitre 74 : Dotations & participations : 201 720 €
Ajustements proposés :
o Dotation de Solidarité Rurale : -9 000 € ;
o Participation Saint-Nazaire Agglomération - indemnisation relative au transport des
enfants dans le cadre de la fermeture de la piscine de Donges : 10 800 € ;
o Participation CAF – PSU Multi accueil : 3 600 € ;
o Etat – compensation exonération de Taxes Foncières : 147 320 € ;
o Dotation de Compensation Réforme de la TP : -3 900 €.
Crédits nouveaux :
o Etat – autres participations – aide « continuité éducative » : 5 000 € ;
o Etat – autres particip° – séjours enfance « colos apprenantes » : 5 600 € ;
o Lycée Michelet « école ouverte » : 500 € ;
o Dotation Etat Biodiversité & aménités rurales : 41 800 €.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 21 720 €
Cette proposition de crédit de 21 850 € correspond au remboursement des charges de la chaufferie de gaz de la Souchais indûment payées de septembre à novembre 2023.
Chapitre 78 : Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions : 8 500 €
Il est proposé d’inscrire un crédit de 8 500 € afin de pouvoir effectuer la reprise sur la
provision déjà constituée (créances admises en non-valeur).
6 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
II. SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 605 700 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 605 700 €
Il enregistre les crédits nouveaux suivants :
o Terrains bâtis : acquisition de 2 parcelles cadastrées section AC n°244 et 245 à Revin en vue de réaliser une aire de jeux et de loisirs (délibération du Conseil Municipal n°16 du 27/06/2024) : 48 500 €.
o Agencements et aménagements :
Aire de jeux près de la salle des Guifettes : 50 000 € ;
Plateau sportif extérieur (parc P. Pontacq) sol et agrès : 50 000 €.
o Travaux de bâtiments :
Ravalement de la façade de la Médiathèque : 13 000 € ;
Sol coulé de la salle Loire (salles omnisports) : 160 000 € ;
Mise aux normes SSI de la salle des Guifettes, des salles omnisports et de l’Hôtel de ville : 70 000 €.
Il enregistre les ajustements au titre des travaux suivants :
o Bâtiment 17, rue Vice-Amiral Halgan : 5 000 € ;
o Voirie : 209 200 €.
RECETTES D’INVESTISSEMENT : 605 700 €
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers, réserves : 54 000 €
Il est proposé d’ajuster de 54 000 € le crédit prévu au titre du FCTVA de 2024, basé
sur le Compte Administratif de 2023, le montant total perçu étant égal à 288 887,89 €.
Chapitre 13 : Subventions d’investissement : 214 850 €
Fonds Vert travaux de géothermie (notifié 101 408,40 €) : 101 410 € ; DSIL 2024 : travaux de rénovation de la restauration scolaire de la Souchais (notifié : 96 836,40 €) : 96 900 € ;
TE44/ADEME géothermie Hôtel de Ville (total notifié : 98 521,20 €) : 16 540 €.
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 4 950 €
Ce crédit de 4 950 € concerne la restitution du 1er acompte suite à la résiliation du contrat avec une entreprise de charpente dans le cadre des travaux de restructuration de l’école primaire de la Pommeraye.
7 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement : 331 900 €.
La Commission des Finances a émis un avis favorable à cette proposition le 17 septembre dernier.
Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 1 du Budget Général de l’année 2024 telle que proposée en annexe.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur le Maire
Est-ce qu’il y a des questions à poser d’abord, et puis ensuite, est-ce qu'il y a des prises de parole ? Sachant que les ajustements sont essentiellement d'ordre technique.
Il y a plutôt des choses à la hausse au niveau des recettes, c’est ce qu’il faut retenir, avec un versement supplémentaire, un virement supplémentaire à la section d’investissement de 331 900 euros, ce qui est toujours plus confortable que sans…
Est-ce qu'il y a des questions sur une ligne particulière ? C’est pour éviter de lire l'ensemble du rapport, qui est peut-être un peu fastidieux, et permettre de centrer les débats sur les choses les plus essentielles.
Sauf si quelqu'un y voit un inconvénient, je pense que l'on pourrait faire de cette façon, à l'avenir, sur ce genre de délibérations, rédigées de façon très compétente par les services, mais en même temps, très formalistes. Le formalisme nuit parfois à la fluidité des échanges.
Madame Christine MISIN
Merci. Moi, j'avais eu quelques petites interrogations par rapport aux transports scolaires pour les enfants, pour la piscine. Et, j'ai eu les réponses par mail, de façon très très développées par les services. Donc, je remercie les personnes qui m’ont répondu.
La seule conclusion que je peux faire de cette situation, c'est qu'effectivement, le surcoût est fait jusqu'à juin 2024. Et il n'a rien été prévu pour les enfants pour septembre et octobre, alors que l'on savait que les travaux de la piscine étaient encore décalés et que l'on aurait peut-être pu essayer de trouver une solution, qui avait d’ailleurs été trouvée jusqu'en juin 2024, pour permettre aux enfants scolaires de bénéficier de la piscine durant ces 2 mois où la piscine avait encore été décalée. Voilà. C'était juste une petite remarque par rapport à cela.
8 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur le Maire
Vous savez, Madame MISIN, la bonne nouvelle, c'est que des créneaux supplémentaires vont être ouverts aux enfants. C'est-à-dire que plus d'enfants pourront accéder à des créneaux scolaires à la piscine de Donges, à partir de la rénovation. Donc, cela va largement compenser la gêne et l'insuffisance faites pendant les mois de septembre et octobre. Donc, c'est vraiment une bonne nouvelle.
Nous avons un bel équipement, qui est en cours de finalisation, avec des nouvelles positives et rassurantes. Je crois qu'il y a eu des visites, dont une à laquelle vous étiez présente, Madame MISIN.
Donc, je crois que cela va être un « plus » pour les enfants de notre Commune, et pas seulement de notre Commune. Mais, en termes d'ouverture, nous aurons mérité d'attendre, et nous ne serons pas déçus du résultat.
Madame Joséphine DAVID
Moi, j'ai une question au sujet des agencements et aménagements sur l’aire de jeux près de la salle des Guifettes, le plateau sportif extérieur. Donc, j'aimerais savoir, si bientôt, nous aurons une commission des sports pour nous présenter les projets ?
Monsieur le Maire
C'est lié aussi à l'Enfance. Nous pouvons en mettre une en place, mais en même temps, nous devrons travailler avec le service Enfance Jeunesse.
Madame Yveline LECAMP
C'est prévu à la commission.
Monsieur le Maire
C'est à l'ordre du jour de la prochaine Commission Enfance Jeunesse.
Madame Joséphine DAVID
Nous avons bien reçu l’information qu’il allait y en avoir une, mais, nous n’avions pas l'ordre du jour.
Monsieur le Maire
Mais c'est normal.
Est-ce qu’il y a d'autres interventions sur cette Décision Modificative ? Non ? Donc, nous allons pouvoir passer au vote.
9 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal par :
21 POUR
Et
7 ABSTENTIONS
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine, Monsieur PABOIS Alain, Madame DAVID Joséphine, Messieurs MIAULT Vincent, PERRIN Yvonnick et BAUDICHAUD Ghislain).
APPROUVE la Décision Modificative n° 1 de 2024 du Budget Général de la Commune, telle que présentée en annexe.
*****************
DELIBERATION N° 3
BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE :
PLAN D’AMORTISSEMENT A COMPTER DU 01/01/2024
MODIFICATIF
*****************
Rapporteur : Madame Chantal GUINARD
Exposé
Dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable M 57 applicable à compter du 1er janvier 2024, l’assemblée communale, par délibération n°3 du 02 novembre 2023, a approuvé le plan d’amortissement du Budget Général applicable pour les biens acquis à compter du 01/01/2024 et pendant la durée du présent mandat.
Or, dans la catégorie « immobilisations corporelles : biens meubles renouvelables », une nature de dépense a été omise : « Téléphonie » au compte 2185, pour une durée d’amortissement de 4 ans.
Il est donc proposé au Conseil de reprendre une nouvelle délibération modifiant la délibération n°3 du 02 novembre 2023 en intégrant cette nature de dépense et d’abroger cette dernière.
Proposition
L’adoption du référentiel M57 emporte, par principe, l’application de la règle du prorata temporis en tant que méthode de calcul des amortissements (amortissement calculé au prorata du temps prévisible de son utilisation et démarrant à compter de sa date de mise en service).
10 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Il prévoit cependant une mesure de simplification pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire, les biens de faible valeur et les frais d’études non suivies de travaux, et ce, en raison de leur caractère non significatif sur la production de l’information comptable.
Il est à préciser que les plans d’amortissement en cours ne seront pas modifiés et iront jusqu’à leur terme.
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis : le calcul de l’amortissement d’un bien commencera à la date de sa mise en service.
En outre, dans la logique d’une approche par enjeux, il est proposé d’aménager cette règle en appliquant l’amortissement linéaire sur une année pour :
les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire : biens acquis par lots, petit matériel ou outillage, fonds documentaires ; les biens de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, dont le coût unitaire est inférieur à 3 000 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) : amortissement en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition ; les frais d’études non suivis de travaux.
Il est également proposé au Conseil Municipal de fixer, pour les biens acquis à compter du 01/01/2024 et pendant la durée du présent mandat, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles par nature, telles que présentées en annexe.
La Commission des Finances a émis un avis favorable à cette proposition le 17 septembre dernier.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur le Maire
C'est une délibération technique sur l'amortissement. Il n'y a rien de stratégique.
Est-ce qu'il y a des questions ? Non. S'il n'y en a pas, nous allons passer au vote.
11 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, par :
25 POUR
Et
3 ABSTENTIONS
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine, Monsieur PABOIS Alain,).
DECIDE d’appliquer par principe la règle du prorata temporis : le calcul de l’amortissement d’un bien commencera à la date de sa mise en service.
DECIDE dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle en appliquant l’amortissement linéaire sur une année pour :
les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire : biens acquis par lots, petit matériel ou outillage, fonds documentaires ;
les biens de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, dont le coût unitaire est inférieur à 3 000 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) : amortissement en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition ;
les frais d’études non suivis de travaux.
APPROUVE le plan d’amortissement du Budget Général tel que présenté en annexe, applicable pour les biens acquis à compter du 01/01/2024 et pendant la durée du présent mandat.
ABROGE la délibération n° 3 du 02 novembre 2023.
12 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
PLAN D'AMORTISSEMENT M57
BUDGET GENERAL POUR LES BIENS ACQUIS A COMPTER DU 01/01/2024
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s'amortissent sur 1 an en N+1 : 3 000 € TTC
CATEGORIE NATURE COMPTE DUREE
Immobilisations
incorporelles
Frais d'études, d'élaboration, de modifications
et de révisions des documents d'urbanisme 202 5 ans
Frais d’études
2031 (non suivies de
travaux)
5 ans
Frais de recherche et de développement 2032
5 ans (1 an en
cas d’échec de
projet)
Frais d’insertion
2033 (non suivis de
réalisation)
5 ans
Subventions d’équipement versées organismes
publics divers :
Biens mobiliers, matériels et études
Bâtiments et installations
Leur amortissement commence à la date du
mandat de versement de la subvention.
204x
5 ans
10 ans
Concessions et droits similaires 2051 2 ans
Autres immobilisations incorporelles :
Reçues au titre d’une mise à disposition
Autres immobilisations incorporelles
2087
2088
5 ans
5 ans Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Immobilisations
corporelles :
agencements,
aménagements
de terrains,
constructions
NATURE COMPTE DUREE
Plantations d'arbres et d'arbustes
Autres agencements & aménagements de
terrains
2121
2128
15 ans
15 ans
Constructions : immeubles de rapport 21321 15 ans
Constructions : installations générales,
agencements, aménagements des constructions
Bâtiments publics
Bâtiments privés
Autres constructions
21351
21352
2138
15 ans
15 ans
15 ans
CATEGORIE NATURE COMPTE DUREE
Immobilisations
corporelles :
biens meubles
renouvelables
Installations de voirie
Matériel classique, autres matériels
2152
21568, 2158, 2188
20 ans
10 ans
Matériel roulant de voirie
Autre matériel et outillage de voirie & bâtiments
Matériel de transport (véhicules administratifs)
Coffre-fort
215731
215738
21828
2188
8 ans
8 ans
10 ans
20 ans
Equipement de cuisine 2188 10 ans
Equipement sportif 2188 10 ans
Matériel informatique scolaire 21831 4 ans
Autre matériel informatique 21838 4 ans
Matériel de bureau & mobilier scolaire 21841 15 ans
Autres matériels de bureau & mobiliers 21848 15 ans
Téléphonie 2185 4 ans
14 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
DELIBERATION N° 4
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE DONGES AU TITRE DE L'EXERCICE 2024
*****************
Rapporteur : Monsieur François CHENEAU
Exposé
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de DONGES est un Etablissement Public Administratif, dirigé par un Conseil d’Administration présidé par le Maire de la commune.
Il est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Le CCAS coordonne l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie et développe différentes actions pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.
Les habitants de la commune y sont conseillés sur les droits sociaux, orientés vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Il se mobilise spécifiquement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).
Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d’action sociale sur le territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un montant maximum de 188 500 €, au titre de l’exercice 2024.
La subvention sera versée en plusieurs fois au rythme des demandes de versement du CCAS.
Le montant voté est un montant maximum : le dernier versement sera ajusté en fonction des besoins réels du CCAS constatés en fin d’exercice, duquel seront déduites les charges d’animation mandatées sur le Budget Général de la commune notamment au titre du repas des anciens et de la semaine bleue.
Proposition
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un montant maximum de 188 500 € au CCAS de DONGES, lequel sera ajusté en fin d’exercice en fonction des besoins réels du CCAS, déduction faite des charges d’animation constatées sur le Budget Général de la commune notamment au titre du repas des anciens et de la semaine bleue, et ce, pour l’exercice 2024.
15 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits de l’exercice inscrits à l’article 657363 « subvention de fonctionnement aux CCAS/CIAS ».
La Commission des Finances a émis un avis favorable à cette proposition le 17 septembre dernier.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à en délibérer.
Monsieur le Maire
Je pense que c'est la première fois que nous passons au vote, cette subvention, alors que nous avons déjà voté cette subvention, lors du vote du Budget Général de la Ville au mois de mars.
Mais là, c'est sur demande expresse de la Trésorerie, qui nous a fourni un modèle de délibération, qui demande que cette attribution de subvention de la Ville au CCAS fasse l'objet d'une délibération spécifique. Alors, nous prenons la délibération spécifique. Cela ne change rien à ce que nous avons déjà délibéré au mois de mars dernier. Mais, nous le faisons, puisque c'est une demande de la Trésorerie.
Monsieur Vincent MIAULT
J'avais aussi remarqué cela. Nous nous étions posé la question de savoir si elle était réellement votée les autres années. Par contre, la délibération a le mérite de donner des chiffres que, moi, je n’avais pas vraiment en tête. Donc, c'est très bien.
Monsieur le Maire
Il suffisait de se référer à la délibération du Budget Général, on en parlait. Alors, bien sûr, il y avait beaucoup d'autres subventions, mais on en parlait. En fait, le CCAS n'est pas une association, n'est pas un organisme indépendant, c'est un établissement public rattaché à la Commune. Donc, ce n'est pas un virement de compte à compte, puisque nous sommes sur deux personnes morales différentes, mais c'est quand même extrêmement proche. Jusqu'à présent, et je pense qu'il n'y a pas que chez nous, les communes ne délibéraient pas spécifiquement pour voter une subvention au CCAS. C'était dans leur budget.
Là, la Trésorerie nous le demande aujourd'hui. Nous faisons ce que nous demande la Trésorerie, tant qu'elle nous le demandera.
D'autres questions ? Non ? Donc, nous allons passer au vote.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
ALLOUE une subvention générale de fonctionnement, pour l’exercice 2024, d’un montant maximum de 188 500 € au CCAS de DONGES, lequel sera ajusté en fin d’exercice en fonction des besoins réels du CCAS, déduction faite des charges d’animation constatées sur le Budget Général de la Commune, notamment au titre du repas des anciens et de la semaine bleue.
16 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
DELIBERATION N° 5
RESIDENCE SENIORS DANIELLE DARRIEUX
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’OSCD POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’ANIMATION ET DE VIE SOCIALE
*****************
Rapporteur : Monsieur François CHENEAU
Exposé
Par délibération n°24-2 du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la convention de partenariat conclue entre la Commune et l’Office Socio Culturel de DONGES (OSCD) pour la mise en œuvre du projet d’animation et de vie sociale de la résidence seniors Danielle DARRIEUX, et ce, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
L’activité d’animation auprès des locataires de la résidence seniors Danielle DARRIEUX en partenariat avec l’Office Socio Culturel de DONGES (OSCD) a permis d’offrir aux résidents une prestation d’animation s’appuyant sur des professionnels qualifiés et garantissant par ailleurs des passerelles avec les autres secteurs de l’OSCD.
Proposition
Il est donc proposé d’autoriser le Maire à signer une nouvelle convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet d’animation et de vie sociale de la résidence seniors Danielle DARRIEUX pour une durée de trois ans, soit pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Afin d’assurer un suivi de cette convention deux rencontres sont prévues entre la Commune et l’OSCD aux fins de bilans quantitatif et qualitatif du programme d’animation déployé auprès des résidents qui devront rester au centre du projet.
Une subvention de fonctionnement d’un montant de 21 000 € sera versée annuellement par la Commune en deux parts égales (sauf pour 2024) sous réserves de la transmission des documents requis à l’article 14 de la convention.
La Commission des Finances a émis un avis favorable à cette proposition le 17 septembre dernier.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à en délibérer.
Monsieur le Maire
Je rappelle que les personnes qui siègent au Conseil d'Administration et au Bureau de l'OSCD, ne peuvent ni prendre part au vote, ni prendre part au débat, comme nous le faisons à chaque subvention à une association.
Est-ce qu’il y a des questions ?
17 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
Merci. Je n’avais pas pu participer à cette partie-là de la Commission des Finances. Je suis arrivé un petit peu en retard, c'est-à-dire 3 minutes avant la fin, car contraintes professionnelles obligent.
Le temps annoncé est de 17h30 hebdomadaires. Il n'y a pas de notion de vacances ou de périodes sans animation. On considère que ces animations ont lieu 52 semaines par an. Ce n'est pas précisé, ni dans un sens, ni dans l'autre, dans la convention, d'où la question.
Monsieur le Maire
Je pense qu'il y a des périodes de vacances où il n'y a pas d'animation. Çe n'est peut- être pas écrit dans la convention, mais cela fonctionne comme cela.
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
Du coup, nous ne savons pas si ce sont toutes les vacances scolaires, si ce sont trois semaines l'été, si c'est... C’est dommage qu’elles ne soient pas présentes…
Monsieur le Maire
Non, ce ne sont pas les vacances scolaires.
Je crois que les résidents ont passé l'âge d'aller à l'école, depuis longtemps !
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
Je le sais bien, mais malheureusement, certains n'ont pas l'occasion non plus de prendre des vacances, donc c'est dommage aussi pour eux. D'où la question, combien de semaines dans l'année, ces animations sont-elles mises en place ?
Monsieur le Maire
Eh bien, la loi prévoit qu'il y a cinq semaines de congés payés, si je ne me trompe pas. Donc, les semaines de congés de l'animatrice sont des semaines sans animation.
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
Sauf, que la convention dit que l'OSCD s'engage à faire appel à des animateurs compétents, donc, nous pouvons imaginer qu'il y ait des animateurs qui compensent les semaines de congés d’animation.
D'où... peut-être le préciser, en enlevant les 5 semaines ou que ce sont 52 semaines avec des remplacements, ou peut-être plus, peut-être moins, mais que ce soit précisé dans la convention.
18 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur le Maire
Nous pouvons le préciser, mais cela fonctionne comme cela, depuis 2020.
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
Oui, mais comme c'est l'occasion de la mettre à plat, c'était l'occasion de préciser ce point-là.
Monsieur le Maire
Nous allons demander à l'OSCD s'il est d'accord. C'est tout.
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
Parfait. Merci.
Monsieur le Maire
Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Non. Donc, nous allons passer au vote.
Je précise la non-participation au vote de Tony LETILLY et d’Yveline LECAMP. Je pense que c’est tout.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par :
24 POUR
2 ABSTENTIONS
(Messieurs PERRIN Yvonnick et BAUDICHAUD Ghislain).
Et
2 NON PARTICIPATIONS AU VOTE
(Madame LECAMP Yveline et Monsieur LETILLY Tony)
APPROUVE la convention de partenariat à conclure entre la Commune et l’OSCD pour la mise en œuvre du projet d’animation et de vie sociale de la résidence séniors Danielle DARRIEUX pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat ainsi que tous les documents s’y rapportant.
19 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
DELIBERATION N° 6
CONVENTION RECENSANT LES MODALITES
DE TRANSFERT DU PERSONNEL
DANS LE CADRE DE LA MUNICIPALISATION DES ACCUEILS
PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES VILLE DE DONGES/OSCD
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Rapporteur : Monsieur François CHENEAU
Exposé
La reprise en régie municipale de la gestion des services dédiés à l’Enfance et à la Jeunesse gérés jusqu’à fin 2022 par l’OSCD et votée par le conseil municipal le 22 septembre 2022, a impliqué le transfert du personnel animation et administratif dédié à ce secteur d’activités. Les employés régis par le droit privé sont passés sous droit public depuis le 1er janvier 2023. Une convention recensant les modalités de transfert du personnel OSCD a été validée en conseil municipal le 15 décembre 2022 et mise en œuvre, mis à part l’article 5. Ce dernier prévoyait le remboursement du solde des congés des agents par la réduction du montant de la subvention. Ce procédé n’est pas compatible avec les règles de la comptabilité publique, ce paiement devant se faire par l’émission d’un titre de recette d’un montant aujourd’hui connu de 16 446,41 €.
Ainsi, il est proposé aux élus de modifier l’article 5 de la convention. Cette dernière est jointe en annexe.
Proposition
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :
• APPROUVER la convention ainsi modifié définissant les modalités de transfert de personnel à compter du 1er janvier 2023 à conclure entre la Commune et l’OSCD ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la signature de cette convention ainsi que tous les actes y afférant et à émettre le titre de recette correspondant.
Monsieur le Maire
Donc, c'est uniquement l'article 5 qui se trouve modifié.
Est-ce qu’il y a des questions ? Non. Donc, nous allons passer au vote.
20 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par :
23 POUR
Et
5 ABSTENTIONS
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine, Monsieur PABOIS Alain, Madame DAVID Joséphine et Monsieur MIAULT Vincent,).
APPROUVE la convention ainsi modifié définissant les modalités de transfert de personnel à compter du 1er janvier 2023 à conclure entre la Commune et l’OSCD ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de cette convention ainsi que tous les actes y afférant et à émettre le titre de recette correspondant.
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Monsieur le Maire
La question n° 7 est une délibération qui porte sur le soutien de la candidature du territoire porté par le Parc Naturel Régional de Brière et la signature du dossier de candidature par le Parc. Et, en l'absence de Cédric DUVAL, qui est excusé pour raisons professionnelles, je vais passer la parole à Daniel SIMON.
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DELIBERATION N° 7
PROJET DE CANDIDATURE A LA DESIGNATION
« RESERVE DE BIOSPHERE DE L’UNESCO » :
DELIBERATION PORTANT SUR LE SOUTIEN DE LA CANDIDATURE DU TERRITOIRE PORTEE PAR LE PARC NATUREL
REGIONAL DE BRIERE (PNRB)
ET LA SIGNATURE DU DOSSIER DE CANDIDATURE PAR LE PNRB
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Rapporteur : Monsieur Daniel SIMON
Exposé
Vu la conférence de Séville qui a défini les 10 orientations clés constitutives des Réserves de Biosphère (RB) de l’Unesco ;
Vu la délibération du Bureau du Parc naturel régional de Brière en date du 16 décembre 2020 portant décision d’officialiser la candidature du Parc naturel régional au titre de Réserve de biosphère et d’adhérer au MAB France ;
Vu l’avis favorable du Comité Syndical du Parc Naturel régional de Brière en date du 15 décembre 2021 portant sur la démarche de concertation et le calendrier de la candidature à la désignation de Réserve de biosphère de l’UNESCO ;
21 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Vu la délibération du comité syndical du Parc Naturel régional de Brière en date du 27 mars 2024 approuvant la candidature à la désignation Réserve de Biosphère - comportant le zonage et le plan de gestion- et approuvant son dépôt pour examen préalable auprès du MAB France ;
Considérant la concertation auprès des habitants et le travail d’animation réalisé par le Parc naturel régional de Brière en lien étroit avec les EPCI, les communes associées, et les partenaires concernés du territoire de projet de la Réserve de biosphère dans le cadre de la candidature entre 2022 et 2023 ;
Une reconnaissance internationale de nos patrimoines naturels et culturels :
Avec plus de 31 000 hectares de marais et de zones humides (soit 20% de sa surface terrestre) et plus de 2000 km de cours d’eau, rivières et canaux, le territoire joue un rôle non négligeable au niveau européen, national et local dans la conservation de nombreuses espèces et habitats remarquables. Ces paysages, nés de la coévolution de l’homme et des milieux naturels abritent un riche patrimoine culturel et de nombreux savoir-faire liés à la présence de l’eau sur le territoire.
Le Parc naturel régional de Brière porte une candidature à la désignation « Réserve de Biosphère de l’UNESCO ». Il s’agit d’une reconnaissance internationale créée en 1971 dans le cadre du programme Man and Biosphère. En 2024, 748 Réserves de Biosphère sont recensées dans le monde, dont 16 sur le territoire français.
Les Réserves de Biosphère viennent valoriser les efforts engagés des territoires dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 de l’ONU. Ainsi, la désignation Réserve de Biosphère vient souligner la valeur patrimoniale du territoire, reconnaître son engagement dans la conservation et le développement d’activités garantes du maintien d’un équilibre “homme-nature”.
La Réserve de Biosphère est un outil souple de coopération, c’est une opportunité pour le Parc naturel régional de Brière d’ouvrir le dialogue avec d’autres acteurs à une nouvelle échelle biogéographique plus cohérente. C’est aussi l’opportunité de s'inscrire dans un réseau national et international. Elle permet de se rapprocher de la recherche scientifique et de déployer de nouveaux projets sur le territoire.
Un projet de territoire sur 10 ans pour restaurer l’équilibre homme-nature :
La candidature est construite autour d’un projet de territoire de 10 ans formalisé dans un plan de gestion, composé de près de 80 actions impliquant près d’une quarantaine de partenaires sur un territoire d’environ 39 communes des 4 EPCI. Il se décline sur 3 zonages :
● Les aires centrales ont pour vocation principale la conservation de la biodiversité et des milieux. Elles sont basées sur des outils de protection forte déjà existants.
● Les zones tampons accueillent des activités humaines fortement imbriquées avec les écosystèmes (agriculture, tourisme…) et ont vocation à préserver l’équilibre entre usages et écosystèmes. Elles s’appuient sur des outils de protection contractuels (sites Natura 2000, PEAN…).
● La zone de transition englobe l’ensemble du territoire de projet - y compris des zones urbanisées - et qui a vocation à accompagner les pratiques et les modes de vie dans la transition.
22 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
La présence de l’eau a façonné les paysages qui font l’identité du territoire et a permis aux activités humaines de s’y déployer. C’est donc à la fois une ressource pour le territoire et un facteur de vulnérabilité dans un contexte de changement climatique.
La Réserve de Biosphère propose de promouvoir les initiatives en faveur de à la résilience de ce territoire d'eau qui contribuent à maintien d’un équilibre des relations homme/nature.
Le plan de gestion a été construit, durant l’année 2023 en concertation avec les collectivités, les associations, l'État, les acteurs socio-économiques, les habitants et les organismes de recherche.
Sur les 3 premières années, il se traduira par la valorisation de 89 actions (déjà lancées ou programmées) impliquant 15 maîtrises d’ouvrage et plus de 25 partenaires sur 39 communes.
Il s’articule autour de 4 axes :
● Axe 1 : Préserver et restaurer le fonctionnement des écosystèmes
● Axe 2 : Encourager les initiatives de transition, de résilience et d'adaptation aux changements climatiques dans les filières économiques patrimoniales
● Axe 3 : Transmettre la diversité des cultures et des savoir-faire liés à l'eau sur le territoire et encourager l'implication des habitants dans leur préservation
● Axe 4 : Faire connaître la Réserve de Biosphère et renforcer l'implication des partenaires dans sa gouvernance
Le financement du plan de gestion est assuré par les partenaires en maîtrise d’ouvrage des actions, à travers la mobilisation de leurs fonds propres ou via des programmes de financement (Contrat territorial, Contrat Nature), ou encore via des appels à projet (Agence de l’eau, Ademe, Office français de la biodiversité, Etat…) ou autres opportunités (fonds privés, mécénats).
La Réserve de Biosphère n’appelle pas de participation financière complémentaire de ses membres pour son fonctionnement.
Une gouvernance ouverte pour un projet partenarial :
Participer au projet Réserve de Biosphère est une opportunité pour les communes, les EPCI, les partenaires de s'inscrire dans une dynamique collective et de valoriser leurs engagements et leurs actions en faveur du développement durable.
Le dialogue au sein de la réserve de Biosphère est formalisé dans un comité de gestion et un forum des acteurs ouverts. Ces espaces de dialogue ont pour mission de suivre la bonne exécution de la politique de gestion et de travailler à la construction et la mise en œuvre de futurs programmes d’actions. Chaque organisme est libre de proposer et de participer ou non à la mise en œuvre des actions en fonction de ces moyens technique, humaine et financier.
23 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Proposition
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour :
- Prendre acte du périmètre de projet arrêté à 39 communes, comprenant des espaces maritimes et estuariens,
- Se prononcer favorablement sur le projet de « Réserve de biosphère entre Loire et Vilaine, des marais aux marées » du programme MAB de l’UNESCO,
- Soutenir la candidature déposée par le syndicat mixte du Parc naturel régional de Brière à la désignation « Réserve de biosphère » du programme MAB de l’UNESCO,
- Approuver et signer la candidature en tant qu’élu ou porte-parole des communautés vivant dans l'aire de transition,
- S’engager à participer à la gouvernance de la Réserve de Biosphère à travers le comité de gestion et le Forum des acteurs,
- Délibérer favorablement pour que le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de Brière soit identifié comme « coordinateur local » pour assurer l’animation nécessaire à la vie d’un tel label pour le territoire, à l’échelle locale, et aux niveaux national et international,
- Faire connaître le dispositif de la Réserve de Biosphère auprès des partenaires de la commune de Donges à travers des actions de communication.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur le Maire
Merci Daniel.
Je voudrais apporter un complément d'information, parce que le mot « réserve » peut étonner ou voir, faire peur, parce que l'on a souvent parlé sur notre territoire, d'un moment où il fut un temps, où il était question de créer une « réserve nationale de l'estuaire », ce qui impliquait des contraintes pour les usagers.
Or là, nous ne sommes pas sur l'estuaire, nous sommes sur le territoire du Parc de Brière, et nous sommes sur un « label » et non pas sur un document réglementaire supplémentaire qui s'ajouterait aux multiples documents réglementaires qui existent déjà.
Le Parc Naturel Régional de Brière est régi par une charte qui a valeur réglementaire, qui est au-dessus du schéma de cohérence territoriale de la Métropole Nantes Saint- Nazaire et cette charte continue de s'imposer à tous nos documents, y compris au Plan Local d'Urbanisme.
La réserve en question, c'est une demande de reconnaissance par l'UNESCO, de la qualité de notre biosphère et surtout des mesures, des engagements de préservation, de valorisation et de maintien qui sont proposés par la gouvernance de cette candidature. Il s'agit donc, par cette délibération, de soutenir la démarche portée par le Parc et de l'appuyer pour que notre territoire puisse bénéficier de ce label à valeur internationale, à reconnaissance internationale, qui est une garantie de l'intérêt qui est porté à notre territoire et qui surtout, obligera chacun, chacune, à continuer de mériter ce label par le respect des engagements qui sont indiqués dans cette délibération.
24 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Ce n'est pas un document réglementaire de plus, c'est un label qui est sollicité dans l'intérêt de tous et sans engagement financier supplémentaire, en particulier pour les communes, ce qui est déjà très important, et sans contraintes réglementaires de plus, si ce n'est l'engagement volontaire de respecter des contraintes qui sont déjà existantes, via d'autres dispositifs législatifs.
Voilà ce que je voulais dire en complément. Donc, c'est plutôt un soutien que nous souhaitons apporter à cette candidature du Parc pour la réserve de biosphère de l'UNESCO.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Monsieur Vincent MIAULT
Alors, ce ne sera pas une question, c'est plutôt une affirmation. Moi, j'ai appris, il y a quelques mois, qu'il y avait ce projet là et j'ai même été sollicité, mais malheureusement, je n'ai pas pu dégager du temps pour participer à ces réunions de présentation et même d'action, parce que l'on nous proposait des thématiques bien précises.
Néanmoins, ce que je regrette ce soir, c'est que l'on n'ait pas eu de carte à disposition, D’accord, il y a 39 communes que l’on situe à peu près, le Parc, on le connaît, mais il y a des aires qui sont déjà définies et que l'on aurait pu montrer dans notre Conseil, les aires centralisées, les zones tampons… Cela aurait été bien que chacun puisse se faire une idée de ce qui nous attend, parce que je serais peut-être un peu plus inquiet vis-à-vis de certaines zones. Je pense que, pour avoir tracé un petit peu d'autres projets ailleurs, nous avons véritablement, certains secteurs, où l'homme n'est plus du tout le bienvenu, une fois que l'on a fait ce travail de labellisation. Il faudra donc, y être vigilant. Alors, ce n'est pas forcément des endroits où l’on va tous les jours, cela peut être du coeur de Brière, ou autres… mais il faut penser qu'il y a des gens qui vivent de la Brière, donc cela peut poser des problèmes.
Sinon, ce que je voulais ajouter, c'est que l'on aurait pu aussi, par exemple, présenter des actions qui ont été travaillées, parce que c'est intéressant de voir ce qui peut être fait, même si l’on n'aurait pas pu toutes les mettre. J’espère que cela pourra servir à la Commune sur le long terme. Mais, j'ai aussi quelques doutes sur la façon dont on va réellement utiliser les fonds qui pourront être alloués à ce travail, parce que l'on est sans cesse, et dans beaucoup de domaines hélas, sur des constats, des diagnostics et malheureusement, l'opérationnel ne suit souvent pas. C’est beaucoup le cas en Brière.
Les Briérons les mieux placés nous disent que « la Brière fout le camp… », le roseau disparaît, les canaux sont bouchés… Cela ne va pas bien, parce que les us ont changé aussi. L'habitant « lambda » de Brière aujourd'hui, n'a pas forcément sa barque ou sa plate, ne cure pas son carré de douve, etc… Et aujourd'hui, c'est au domaine public de s'en occuper. Il y a un gros gros manque dans ces travaux-là qui sont récurrents et qu’il serait important de faire.
Aujourd'hui, la cuvette que représente la Brière est en train de se combler et cela nous concerne tous, parce que cette grande cuvette qui se comble, ce sont des maisons, à terme, qui seront peut-être inondées au pourtour, donc il faut aussi y penser. J’espère que grâce à ce label, nous arriverons à accéder à des financements pour faire de l'opérationnel, plus que ce que l’on a vu jusque-là.
25 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur le Maire
Concernant la présentation des actions, je vous rassure, notre objectif n’est pas seulement de les présenter en Conseil Municipal, c'est d'en permettre la diffusion, notamment en utilisant le magazine municipal, pour présenter, évidemment de façon succincte, un certain nombre d'actions. Nous permettrons au public d'aller consulter en ligne un certain nombre de documents pour avoir une information complète, parce que le plus important, c'est que ce soit l'ensemble des habitants de notre territoire qui s'approprie ces démarches qui engagent tout le monde.
Par ailleurs, vous dites que vous émettez des inquiétudes sur le fait que ce label pourrait avoir l’effet de rendre l'homme pas le bienvenu dans certains secteurs, notamment dans le coeur de Brière.
Je vais vous dire que, malheureusement, ce n'est pas le label qui rend l'homme pas le bienvenu, c'est l'homme qui ne veut plus aller dans le coeur de Brière ou qui ne trouve plus d’intérêt à y aller, puisque j'en parlais encore hier soir, avec Raphaël SALAÜN, le Maire de Saint-Joachim. Nous parlions de la difficulté à renouveler la profession d'éleveur de bétail de marais, compte tenu du fait que les contraintes sont de plus en plus nombreuses et qu’un certain nombre d'éleveurs, qui ne sont pas loin de l'âge de la retraite, ont déjà fait une croix sur la reprise de leur activité.
La Brière est en train d'évoluer, parce que l'élevage devient trop compliqué. Quand il fallait mettre les bêtes sur des chalands, tout cela devient plus compliqué et certains éleveurs, qui ont des exploitations importantes, voire très importantes, ne trouveront pas de successeurs. Donc, ce n'est pas le label qui va les chasser, c'est le fait que pour l'homme, c'est devenu peu rentable ou peu intéressant de travailler sur certains secteurs et c'est l'homme lui-même qui s'en retire. Ce n'est pas le label qui retire l’homme, c'est l'homme qui s'en retire.
Donc, cela, c'est un autre défi, qui est beaucoup plus important, qui est lié à l'évolution de l'activité agricole et qui est lié aussi à l'évolution des marais, avec les plantes invasives, avec toutes les contraintes, le manque d'entretien de certains canaux secondaires ou tertiaires.
Aujourd'hui, la CARENE, Saint-Nazaire Agglomération, a décidé de créer des fonds de concours pour aider les communes à faire un certain nombre de travaux. Alors, forcément, ces fonds de concours ne représentent pas la prise en charge de la totalité du montant, parce que, pour un fonds de concours, la CARENE n'a pas le droit de verser plus de 50 %.
Pour ce qui est des canaux tertiaires, qui ne sont donc pas de la compétence du SBVB, la CARENE va essayer d'aider les communes qui vont présenter des demandes à réaliser un certain nombre de travaux d'entretien, même si nous savons bien qu'avec la jussie, avec l'envasement, les difficultés de gestion des niveaux d'eau, cela devient de plus en plus compliqué dans certains secteurs.
26 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Et, comme je le disais tout à l'heure, comme certains exploitants agricoles renoncent à utiliser certains prés de marais et que la météo n'aide pas à les utiliser, nous allons avoir des difficultés, parce que s'il n'y a plus d'activité agricole sur les prairies basses, c'est le marais qui va se transformer automatiquement et naturellement, puisque le marais, il est dans l'état où nous le connaissons, parce que l'homme intervient de façon très régulière sur l'ensemble des terres basses qui sont en prairie et sans cet élevage de marais, le marais va se transformer et deviendra peut-être, plus tard, dans longtemps, une forêt, comme il fut il y a 7 ou 8000 ans. L'inquiétude, elle est là, et elle est très forte au coeur du marais. Nous, nous sommes en périphérie, il y a des inquiétudes chez nous aussi, mais à Saint-Joachim, l'inquiétude est très très forte, comme le disait le Maire, hier soir.
Donc, ce label ne remet pas tout cela en cause. Il ne va pas résoudre, comme d'un « coup de baguette magique », les problématiques des marais, les problématiques agricoles, la difficulté à trouver des remplaçants aux exploitants proches de la retraite. Ce n'est qu'un label, mais c'est un label. Nous pouvons souhaiter qu'il aidera à faire prendre conscience à tous les décideurs, l'intérêt de préserver notre territoire, parce que nous, qui y vivons, nous le connaissons, mais ceux qui en sont un peu plus éloignés ne mesurent pas la fragilité de ces milieux naturels et ne mesurent pas non plus l'ampleur des travaux qu'il faudrait faire si l’on voulait rétablir les choses dans un état, non pas excellent, mais uniquement satisfaisant.
Donc, le SBVB a des moyens qui sont limités, des moyens qui ont été augmentés, maintenant que nos intercommunalités se sont substituées aux communes pour le financer, surtout la CARENE, j'ai envie de dire, parce que les autres intercommunalités n'ont pas de moyens à mettre dans le « pot commun ». En tout cas, la CARENE a fait largement sa part pour financer le SBVB et financer les travaux d'aménagement hydraulique sur l'ensemble des marais. Mais, le programme est immense, les moyens sont limités et l'Etat, pour l'instant, fait la « sourde oreille » pour répondre aux sollicitations. Les sollicitations, il en a fait l'objet, de façon très très récurrente, parce que sans lui, je pense que rien ne pourra bouger.
Voilà ce que je voulais dire sur cette délibération. Mais, je redis que nous communiquerons sur ce projet, qui est un projet porté par le Parc de Brière, et qui a vocation à créer une dynamique sur l'ensemble de nos communes.
Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ?
Monsieur Vincent MIAULT
Vous avez pu penser que dans la mesure où c'était moi qui parlais, je parlais d'agriculture, mais, je ne parlais pas forcément que d'agriculture. Parce qu'en Brière, il n'y a pas que de l'agriculture, il y a de la pêche, il y a de la chasse, il y a de la promenade en barque, l'été, il y en a beaucoup, et c'est de cela aussi dont je veux parler.
Il y a des professionnels, alors pas les chasseurs, pas les pêcheurs, je ne crois pas qu'il y ait de pêcheurs professionnels en Brière, mais, les promenades en barque, ce sont des activités professionnelles, donc, c’est pour cette raison que je voulais en parler. Je me faisais aussi l'écho du développement. Nous parlons de protéger la nature et, dans un site comme celui-là, c'est assez normal.
27 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
J’ai des inquiétudes aussi, vis-à-vis des projets de développement du tourisme que la CARENE veut mettre en place. Nous avons le Belvédère à Saint-Malo-de-Guersac, sur la route de Saint-Joachim, qui est très prisé des touristes aujourd'hui, et l’on veut créer des liaisons entre Saint-Nazaire et ces lieux-là, d'un côté de la Brière et de l'autre côté aussi. Je suis assez circonspect sur le fait de coupler la préservation de la nature et l’afflux de touristes.
Monsieur le Maire
Ce dernier point est un vrai débat philosophique… Est-ce qu'il faut mettre la nature « sous cloche » et interdire à l'homme d'y aller ? Vous êtes le premier à dire, Monsieur MIAULT, que vous craignez que la réserve de biosphère exclut l'homme de certains territoires. Eh bien, dans ce cas-là, il faudrait craindre aussi que l'on exclue, l'homme qui n'est pas du territoire, du Belvédère. Si l’on fait un Belvédère, c'est bien pour accueillir des touristes. Ce ne sont pas les habitants de Saint-Malo-de-Guersac, je pense, qui vont tous utiliser le Belvédère... J'espère bien que le Belvédère est utile à un public assez large.
Les Belvédères qui ont été créés sur le parcours « Loire à vélo », entre Couéron, Cordemais, Boué, Lavau, Donges, etc., ils sont destinés à accueillir des touristes. Mais, le tourisme n'est pas forcément, en soi, une source de nuisance. Il peut être un levier de valorisation du territoire, cela dépend de quel tourisme l’on parle.
Évidemment, si l’on parle des touristes qui vont faire, en une journée, le Mont-Saint- Michel et se garer sur des parkings, en courant pour aller dans les boutiques, ce n'est pas forcément quelque chose d'intéressant. Commercialement peut-être, mais pas pour le territoire. J'ai la faiblesse de penser que les gens qui vont au Belvédère de Rozé, ce sont des gens qui ont une certaine appétence pour la nature et qui ne sont pas forcément des gens qui viennent pour détruire un espace naturel protégé.
Donc, je crois qu'il faut trouver un équilibre entre la nécessité de valoriser notre territoire, y compris par le tourisme, il n’y a pas de honte, et la nécessité de protéger des milieux naturels. Je pense que c'est beaucoup moins dangereux d'aller sur un Belvédère, que de piétiner une réserve d'oiseaux qui ne se trouve pas forcément très loin.
Donc, il y a des règles à respecter. Le tourisme aussi n'est pas forcément sans règles, il doit respecter des règles. Je crois qu'il est sain que le Parc de Brière, qui, dans son projet touristique, « touristique », ce n'est pas un mot au tabou, eh bien, il accueille du public pour découvrir la richesse du site. Et justement, ce public qui n'est pas de la région, qui va découvrir la richesse du territoire, il aura peut-être tendance à plus le respecter, à faire en sorte que l'on en parle de façon positive et que l'on soit plus attentif aux espèces naturelles, que ce soit la faune ou la flore.
Moi, je ne suis pas du tout contre un tourisme intelligent et raisonné. Il ne faut pas exclure l'homme du territoire, comme vous avez dit que la réserve allait exclure l'homme.
Monsieur Vincent MIAULT
Nous pouvons avoir toutes les volontés que l’on veut, on sait bien que la nature humaine…
28 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur le Maire
« Non », mais, on peut très bien faire un « Luna-Park » au milieu de la Brière, ce ne sera ni intelligent, ni raisonné. Je pense qu'un Belvédère, c'est intelligent et raisonné.
Monsieur Vincent MIAULT
Il ne faut pas caricaturer. L’État a quand même bien dit à la CARENE : « votre projet de longer le Brivet jusqu'au Belvédère, « non », vous pouvez le « ramasser » », parce que ce n'était pas compatible, justement. Et pourtant, Saint-Nazaire voulait le faire, créer une liaison vélo et piétonne jusqu'au Belvédère, en partant de Saint-Nazaire.
Monsieur le Maire
Comme si les avis de l'État avaient une quelconque valeur sur notre territoire…
Monsieur Vincent MIAULT
Pour le coup, ils ont été obligés de revoir leur copie.
Monsieur le Maire
« Oui », mais quand nous demandons un avis à l'État, nous pouvons toujours être sûr que c'est « non » sur notre territoire… C'est systématiquement « non ». Donc, nous avons des gens qui sont payés pour dire « non » aux projets de ceux qui portent des projets. Comme cela, ils ont l'impression d'exister. Ils sont contents. Donc, c'est comme cela que, malheureusement, fonctionne notre territoire et pas que notre territoire.
Donc, moi, je soutiens plus les gens qui avancent, qui essaient de faire bouger les choses, de façon intelligente à la CARENE et ailleurs, plutôt que les « hommes en gris », comme l’on dit, qui essaient de « sabrer » les projets de ceux qui essaient de faire des choses. Voilà. Mais, chacun est libre d'avoir son opinion sur ce sujet-là, comme sur les autres.
Je crois que Ghislain voulait intervenir.
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
« Oui », merci.
Dans l'absolu, bien sûr, nous sommes complètement favorables à ce que cet espace soit préservé, soit entretenu, comme vous le signalez les uns et les autres. Nous avons vu aussi à la présentation de la CARENE, mardi soir, l’importance de cette réserve d'eau.
L'inquiétude, que tu as pu présenter, tout à l'heure, François, c'est l'effet pour les riverains, les nouvelles contraintes qui pourraient intervenir pour les riverains. Il semblerait que, dans ce que tu disais tout à l'heure, il n'y en ait pas de nouvelles, et que l'on n'ait pas le mauvais impact comme le classement de l'église, qui va avoir un impact sur les riverains autour. Là, que ce ne soit pas la même chose, qu'il n'y ait pas une nouvelle contrainte qui vienne s'imposer aux gens, naturellement, du moment qu'ils respectent et qu'ils soient intelligents par rapport à cet espace naturel de la Brière.
29 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur le Maire
C'est un label et ce n'est qu'un label.
Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Non. Donc, nous allons passer au vote sur ce soutien à la candidature du Parc de Brière.
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
C'est un « prend acte », je crois.
Monsieur le Maire
« Oui », mais nous soutenons ce projet, quand même. Sinon, on ne le présenterait pas.
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Monsieur le Maire
Nicolas GAUDIN vient de quitter la séance pour des raisons personnelles et il m'a envoyé un pouvoir en faveur d'Aurélie MINGOT. Voilà pour la transparence des débats.
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Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
PREND ACTE du périmètre de projet arrêté à 39 communes, comprenant des espaces maritimes et estuariens,
SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur le projet de « Réserve de biosphère entre Loire et Vilaine, des marais aux marées » du programme MAB de l’UNESCO,
SOUTIENT la candidature déposée par le syndicat mixte du Parc naturel régional de Brière à la désignation « Réserve de biosphère » du programme MAB de l’UNESCO,
APPROUVE ET SIGNE la candidature en tant qu’élu ou porte-parole des communautés vivant dans l'aire de transition,
S’ENGAGE A PARTICIPER à la gouvernance de la Réserve de Biosphère à travers le comité de gestion et le Forum des acteurs,
DELIBERE FAVORABLEMENT pour que le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de Brière soit identifié comme « coordinateur local » pour assurer l’animation nécessaire à la vie d’un tel label pour le territoire, à l’échelle locale, et aux niveaux national et international,
FAIT CONNAITRE le dispositif de la Réserve de Biosphère auprès des partenaires de la commune de Donges à travers des actions de communication.
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30 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
DELIBERATION N° 8
LA MEGRETAIS :
ACQUISITION D’UNE PARCELLE NON BATIE
EN VUE DE REGULARISER UNE SITUATION DE FAIT
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Rapporteur : Monsieur Daniel SIMON
Exposé
A l’occasion d’une division parcellaire en vue de détacher un lot à bâtir sis au lieu-dit la Mégretais, il s’est avéré que la clôture existante était implanté en net retrait de la limite cadastrale du fait de la présence d’un fossé communal busé depuis plus de 20 ans.
Il convient aujourd’hui de régulariser cette situation à l’occasion de la vente du terrain à bâtir en procédant à l’acquisition de la parcelle correspondante.
Proposition
Il est proposé d’approuver l’acquisition auprès de Monsieur Alain PLUMERAT de la parcelle cadastrée section ZX n° 373 sise 228 bis la Mégretais suivant plan ci-joint d’une superficie de 82 m² au prix de 10 €/m² soit 820 €, le bien étant situé en zone UHa1 du PLUi.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur Daniel SIMON
Vous avez le joint en …, le plan en pièce jointe. Oh là là là là, je suis désolé.
Madame Yveline LECAMP
Bois un coup Daniel, as-tu bu un coup, c'est bon ?
Monsieur Daniel SIMON
Je suis à jeun, c'est pour cela !
Monsieur le Maire
C'est une régularisation de foncier. Quelquefois, cela se passe dans un sens, des fois dans d'autres sens, des fois, nous faisons des échanges. Là, il n'y a pas d'échange à faire ce soir, c'est une acquisition en voie de régularisation.
Est-ce qu'il y a des questions ? Non. Donc, nous allons passer au vote.
31 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE l’acquisition auprès de Monsieur Alain PLUMERAT de la parcelle cadastrée section ZX n° 373 sise 228 bis la Mégretais suivant plan ci-joint d’une superficie de 82 m² au prix de 10 €/m² soit 820 €, le bien étant situé en zone UHa1 du PLUi.
AUTORISE Monsieur le Maire A INTERVENIR à la signature de l’acte notarié correspondant,
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Monsieur le Maire
La question numéro 9, c'est un avis, un simple avis sur le projet de modification numéro 3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Vous avez sur table, le projet avec une petite modification, dont Daniel SIMON va vous donner la teneur.
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DELIBERATION N° 9
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL :
AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N° 3
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Rapporteur : Monsieur Daniel SIMON
Exposé
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Nazaire Agglomération – La CARENE a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 04 février 2020.
A ce jour, le PLUi a fait l’objet de deux procédures de modification de droit commun approuvées par délibérations du Conseil communautaire en date des 1er février 2022 et 04 avril 2023, et de trois procédures de modification simplifiée approuvées par délibérations du Conseil communautaire en date des 29 juin 2021, 04 avril 2023 et 19 décembre 2023.
Cinq procédures de mise à jour ont été effectuées par des arrêtés en date des 09 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021, 14 décembre 2021 et 04 mars 2024.
La procédure de modification de droit commun n° 3 du PLUi a été engagée par arrêté du Vice-Président en charge de l’Urbanisme, de la Stratégie et de l’action foncière de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE n° 2023.00172 en date du 07 juin 2023.
Dans la mesure où il sera procédé à une actualisation de l’évaluation environnementale du PLUi, une concertation préalable s’avère nécessaire, conformément à l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme.
32 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Aussi, par délibération en date du 20 juin 2023, le Conseil communautaire a précisé les objectifs poursuivis par cette procédure de modification, ainsi que les modalités de la concertation préalable.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- Clarifier certaines notions règlementaires et ainsi modifier des articles du règlement écrit ;
- Mettre en compatibilité le PLUi avec le PLH ;
- Favoriser la mixité fonctionnelle en zone commerciale ;
- Faire évoluer le règlement graphique ;
- Modifier le règlement du PLUi sur le plateau du Petit Maroc / rives d’estuaire sur la commune de Saint- Nazaire, afin de permettre la réalisation d’un projet d’espaces publics ou la construction éventuelle d’immeubles d’intérêt collectif / usage public ;
- Supprimer, modifier ou créer des emplacements réservés ;
- Créer, supprimer ou modifier des OAP sectorielles, et notamment supprimer l’OAP des Evens sur la Commune de Pornichet.
Un dossier de concertation a été mis à disposition du public du 27 novembre au 29 décembre 2023. Le bilan de cette concertation a été arrêté par délibération du Conseil communautaire en date du 13 février 2024.
Conformément à l'article L.153-40 du Code l'urbanisme, le Vice-Président de Saint- Nazaire Agglomération - La CARENE a notifié aux 10 communes du territoire le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi pour avis.
En conséquence, le dossier qui sera soumis à enquête publique est joint à la présente délibération.
Pour le cas de la Commune de Donges, plusieurs évolutions sont proposées dans le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi :
- Création de deux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à l’angle de l’avenue des Herlains et de la rue des Ecoles d’une part et rue Pasteur d’autre part,
- Modifications apportées au règlement écrit : plusieurs modifications souvent mineures mais importantes en matière d'instruction. Des précisions apportées au règlement, aux dispositions générales ou au lexique.
- Création de servitudes de mixité sociale pour permettre la réalisation d’au moins 30 % de logements locatifs sociaux dans les projets de plus de 1000 m² de SP ou 15 logements
- Modification du type de de linéaire commercial : le périmètre n'est pas modifié. En revanche on passerait d'un linéaire de type 1 à un linéaire de type 3 plus restrictif,
33 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
- Protection de nouveaux bâtiments au titre du patrimoine bâti : deux nouveaux bâtiments répertoriés route de Prinquiau permettant un changement de destination en logement,
- Création d’un emplacement réservé pour un passage piéton entre la rue Pasteur et la rue Jean Jaurès
- Suppression de trois emplacements réservés : le premier pour le contournement ferroviaire, le second pour la création d’une médiathèque avenue de la Paix et le 3ème pour l’extension du complexe sportif vers le nord rue Léo Lagrange,
- Modification du zonage dans l’ancien camping municipal reclassé en zone UHa1, élargissement de la zone UHa3 au détriment de la zone UHa1, reclassement de la partie sud de la rue Pasteur en zone d’activités UEb, modification mineure au droit du contournement ferroviaire en zone naturelle,
Ces évolutions n’appellent pas de remarque particulière de la Commune.
Toutefois, en zone UEa2b correspondant au secteur de développement économique des Six Croix, il s’avère que le règlement permettant de faire évoluer les bâtiments qui accueillent des « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » est trop restrictif car s’il permet bien l’extension des constructions existantes, il ne permet pas aux activités déjà installées de créer de nouveaux bâtiments ou de créer des extensions d’une telle dimension qu’ils doivent être considérés comme des nouveaux bâtiments. Cela apparaît préjudiciable au développement des activités existantes et peut donc remettre en cause leur viabilité économique.
Proposition
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable sur le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE, ainsi que de solliciter l’intégration à la procédure des évolutions susvisées et,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;
VU le PLUi de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE approuvé par le Conseil communautaire en date du 04 février 2020, modifié les 29 juin 2021,1er février 2022, 4 avril 2023 et 19 décembre 2023 et mis à jour les 09 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021, 14 décembre 2021 et 04 mars 2024;
VU l’arrêté du Vice-Président en charge de l’Urbanisme, de la Stratégie et de l’action foncière de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE en date du 07 juin 2023, engageant la procédure de modification de droit commun n°3 du PLUI ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE en date du 20 juin 2023 précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE en date du 13 février 2024 arrêtant le bilan de la concertation ;
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
34 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur le Maire
Merci.
Est-ce qu'il y a des prises de parole et des questions ? Oui.
Monsieur Vincent MIAULT
Oui, une remarque… Alors, un petit peu tardive peut-être, mais je n'avais pas lu précisément que l'on devait avoir des pièces jointes, sinon nous vous les aurions demandées, mais, nous ne les avons pas reçues.
« …en conséquence, le dossier qui sera soumis à enquête publique, est joint à la présente délibération… ». Or, nous ne l’avons pas. Vous, vous l'avez peut-être, mais pas nous. Donc, c'est compliqué de donner un avis ce soir, parce que nous n’avons pas grand-chose « à se mettre sous la dent ».
Monsieur le Maire
Il me semble que, vu le poids en papier ou en mégaoctets du dossier en question, cela paraît difficile de le communiquer à l'appui. Après, vous aurez toute l'occasion de pouvoir vous exprimer lors de l'enquête publique et de consulter l'ensemble des pièces du dossier, sachant que le vote se fera au Conseil Communautaire et pas ici, de toute façon.
Monsieur Vincent MIAULT
Oui, sauf que l'enquête publique, il me semble qu’elle est passée.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Notre intervention va être un peu dans le même type. Vous émettez un avis ce soir. Vous avez donc travaillé cet avis. J'aurais bien voulu aussi, pouvoir travailler un avis, parce que la modification d'un PLUi est un sujet important, qui mérite des réflexions approfondies.
Je pense qu'il aurait été pertinent d'organiser une réunion avec l'ensemble des élus ici présents, ou au minima une Commission d'Urbanisme. Nous avons essayé de travailler le sujet. Nous avons pu avoir le Plan Local d'Urbanisme et le dossier de concertation. Nous avons pu avoir la mission régionale d'autorité environnementale, pour s’appuyer dessus. Nous avons aussi téléchargé la délibération du Conseil Communautaire, mais concernant les affaires dongeoises, nous sommes restés sur notre faim.
Nous aurions bien voulu avoir une note de synthèse, comme le prévoit le CGCT, par rapport à une délibération du Conseil Municipal qui aurait pu éclairer nos débats et faciliter la compréhension de tous. Donc, bien que nous disposions de documents, il ne s'agit là, que des dossiers de concertation.
Nous aurions bien voulu avoir des échanges approfondis sur certains points, notamment les OAP, les Orientations d'Aménagement de Programmes, rue Pasteur et rue des Herlains, pour savoir exactement quels étaient les orientations, les projets. Il aurait été utile de connaître précisément les périmètres, ainsi que les objectifs, en matière de densification des projets d'habitat.
35 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
De plus, des questions restent en suspens, concernant la protection de certains bâtiments nouveaux, ainsi que le remplacement et les emplacements réservés. J’ai vu qu'il n'y avait aucune information concernant les suppressions d'emplacements, notamment l'ancien Carrefour Market, qui soulèvent des interrogations pour nous. Cela veut dire que la Ville abandonne des projets là-dessus, ou change d'orientation.
Enfin, dans le cadre de cette révision, nous l’avions déjà dit, nous aurions souhaité aussi que l'on puisse reparler de la carrière de Revin et que l'on puisse aussi proposer un reclassement, qu'elle redevienne en zone naturelle, ce qui permettrait d'éviter tout nouveau projet sur ce site sensible.
En conclusion, nous regrettons l'absence d'une concertation plus large et des informations plus précises. Donc, je ne me sens pas en capacité, moi, de donner un avis.
Peut-être que vous, chers collègues, vous pouvez peut-être le faire. Peut-être que vous avez eu accès à des documents. Donc, nous ne pouvons pas voter « contre » l'avis que vous émettez, pas voter « pour » non plus. S'abstenir, cela n'aurait pas forcément de sens.
Donc, nous, nous ne participerons pas au vote de votre avis.
Merci de m'avoir écouté.
Monsieur le Maire
C'est bien noté. Très bien.
Alors, concernant la note explicative de synthèse, je vais vous rassurer tout de suite. La note explicative de synthèse, c'est un résumé des délibérations qui est prévu dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Or, à Donges, c'est vrai qu'il n'y a pas de note explicative de synthèse, parce que nous allons bien au-delà !
Nous sommes très transparents. Nous communiquons les délibérations, déjà, dans leur intégralité. La Loi nous impose de donner des résumés et nous, nous donnons la délibération complète.
Nous aurions eu du mal à synthétiser, alors que nous donnons l'ensemble de l'avis que nous émettons ce soir. Donc, vous disposez déjà de la liste exhaustive des points soumis à la modification de PLU qui impacte notre Commune. Alors, je comprends que vous regrettiez de ne pas voter le PLUi et sa modification, mais je vous le redis, je viens de le dire, ce n'est pas ici que cela se vote, c'est au Conseil Communautaire. Et comme au Conseil Communautaire, nous délibérons entre conseillers communautaires.
Des organismes émettent des avis, des tas d'organismes, les conseils municipaux, mais aussi les chambres consulaires, le SCOT, le Département, mais aussi la Région, enfin, des tas d'avis sont émis… Mais au final, ce qui compte, c'est ce qui est voté par le Conseil Communautaire, en toute connaissance de cause. Les avis sont là pour éclairer, éventuellement orienter.
36 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Mais soyez rassurés, nous sommes extrêmement vigilants sur ce qui est soumis. La preuve en est, c’est que ce soir encore, nous modifions, nous avons fait une petite modification pour être sûrs que nos intérêts, nos préoccupations sont prises en compte au maximum, lors de la modification en question du plan local d'urbanisme. Donc nous suivons cela de très très près.
Et, quand les OAP ont perdu leur utilité, l'intérêt c'est de les supprimer, parce que si nous les maintenons et que l'on n'est pas propriétaire du foncier, le propriétaire peut nous imposer quelquefois un droit de délaissement si l’on a un emplacement réservé. Or, ce n'est pas forcément utile de se faire obliger d'acheter quelque chose dont nous n’aurons pas l'usage ou dont nous n’aurons plus l'usage, parce que le projet est abandonné. Donc les OAP qui sont créées, ce qui est supprimé, tout cela est une mise à jour permanente, en fonction de l'évolution des projets.
C'est vrai que les projets évoluent dans la Commune. Heureusement, il y a beaucoup de projets, publics et privés, parce qu'il n'y a pas de raison qu'il n'y ait que des projets publics. Les projets privés aussi peuvent concourir à la redynamisation de la Commune. Donc, il ne faut pas se brider en les en empêchant. Il s'agit surtout de vérifier que les projets privés sont concordants avec l'intérêt général. Et c'est à nous qu'il appartient de définir l'intérêt général et à personne d'autre.
Donc sur cet avis, nous ne demandons pas un « chèque en blanc ». Bien sûr que « non ». Nous demandons simplement au Conseil Municipal de prendre connaissance des éléments sur lesquels le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de 2020 modifié, va être à nouveau modifié. Ce n'est qu'une modification parmi beaucoup d'autres, parce qu'une fois que cette modification aura été soumise à enquête et aura été finalement soumise au vote du Conseil Communautaire, il y en a une autre, derrière, qui est déjà en préparation.
Donc le document du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, c'est un document qui est toujours en chantier. Mais, il y a des séries de questions qui viennent ensemble. Cela s'appelle une modification. Et derrière, il y aura d'autres modifications. Et la garantie pour le public, c'est qu'il y aura une enquête publique, avec communication de tous les documents. Je ne doute pas que chacunes et chacuns pourront défendre leurs intérêts ou leurs visions des choses à l'occasion de cette enquête publique. Et au final, comme la Loi le prévoit, le Conseil Communautaire en délibérera.
Mais, je redis que les dix maires de l'agglomération, les dix conseils municipaux et les dix adjoints de l'urbanisme de l'agglomération suivent cette modification de très très près. Et, cela va nous permettre de remettre des choses en cohérence et surtout, de remettre le document d'urbanisme, en cohérence par rapport à l'état de la Commune, à l'évolution des projets. Cela va peut-être permettre de libérer un certain nombre d'initiatives qui, sans cette modification, se retrouvent parfois bridées de façon inutile. Parce que le temps fait que les projets évoluent et la règle doit aussi évoluer.
Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ?
Monsieur Vincent MIAULT
Je n’avais pas fini, tout à l'heure, parce que je recherchais un alinéa dans la délibération.
Nous ne participerons pas au vote, nous non plus, pour les raisons qui ont été évoquées, du fait du manque d'informations sur le sujet, pour véritablement connaître les tenants et les aboutissants du projet qui est proposé.
37 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur le Maire
C’est bien noté, merci.
Dernier point, avant de passer au vote, pour ceux qui votent. Sur l'ancienne carrière de Revin, nous travaillons d'ores et déjà, avec le propriétaire, que nous avons rencontré cette semaine, et avec d'autres partenaires, pour voir comment le dossier peut évoluer dans le bon sens.
Nous avons eu un premier échange intéressant, et nous avons des contacts par ailleurs, pour définir le partenariat qui pourrait nous permettre de valoriser et de protéger ce site qui doit être maintenant reconnu, et nous en sommes tous d'accord, y compris le propriétaire, comme un site naturel.
Donc ne vous inquiétez pas, les choses avancent et nous sommes au travail. Vous en serez informés.
Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Eh bien, nous allons passer au vote.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par :
21 POUR
2 ABSTENTIONS
(Messieurs PERRIN Yvonnick et BAUDICHAUD Ghislain).
Et
5 NON PARTICIPATIONS AU VOTE
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine, Monsieur PABOIS Alain, Madame DAVID Joséphine, Monsieur MIAULT Vincent).
EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE. Il sollicite donc l’intégration à la procédure des évolutions suivantes :
- Création de deux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à l’angle de l’avenue des Herlains et de la rue des Ecoles d’une part et rue Pasteur d’autre part ;
- Modifications apportées au règlement écrit : plusieurs modifications souvent mineures mais importantes en matière d'instruction. Des précisions apportées au règlement, aux dispositions générales ou au lexique ;
- Création de servitudes de mixité sociale pour permettre la réalisation d’au moins 30 % de logements locatifs sociaux dans les projets de plus de 1000 m² de SP ou 15 logements ;
- Modification du type de de linéaire commercial : le périmètre n'est pas modifié. En revanche on passerait d'un linéaire de type 1 à un linéaire de type 3 plus restrictif ;
38 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
- Protection de nouveaux bâtiments au titre du patrimoine bâti : deux nouveaux bâtiments répertoriés route de Prinquiau permettant un changement de destination en logement ;
- Création d’un emplacement réservé pour un passage piéton entre la rue Pasteur et la rue Jean Jaurès ;
- Suppression de trois emplacements réservés : le premier pour le contournement ferroviaire, le second pour la création d’une médiathèque avenue de la Paix et le 3ème pour l’extension du complexe sportif vers le nord rue Léo Lagrange ;
- Modification du zonage dans l’ancien camping municipal reclassé en zone UHa1, élargissement de la zone UHa3 au détriment de la zone UHa1, reclassement de la partie sud de la rue Pasteur en zone d’activités UEb, modification mineure au droit du contournement ferroviaire en zone naturelle.
DEMANDE à ce que le règlement de la zone UEa2b évolue de manière à autoriser les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle déjà présents dans la zone, à réaliser de nouveaux bâtiments allant au-delà d’un simple agrandissement.
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DELIBERATION N° 10
DEVELOPPEMENT COMMERCIAL :
INSTAURATION D’UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE
DE L’ARTISANAT ET DU COMMERCE
SUR LA VILLE DE DONGES
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Rapporteur : Madame Viviane BOSSE-PERUS
Exposé
Le maintien du commerce de proximité est une priorité municipale. Outre le fait de répondre aux besoins essentiels des habitants, le commerce favorise le développement territorial, la dynamique urbaine, économique et sociale ainsi que le bien vivre ensemble.
La commune dispose déjà, à travers le PLUi, de linéaires commerciaux interdisant le changement de destination de commerces existants en logement. Si elle fige les situations et permet de maintenir le nombre de m² disponibles pour un usage commercial, cet outil est essentiellement défensif mais ne permet pas de favoriser le redéploiement de nouveaux commerces aussi bien dans les locaux vides existants que dans de nouveaux locaux.
Pour cela, il peut être nécessaire d’assurer le portage immobilier des locaux commerciaux, en soutien aux centralités communales, avant que ces locaux ne soient rachetés, ou loués, par des porteurs de projet commerciaux et artisanaux, choisis par la collectivité en fonction de ses attentes.
39 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
La loi 3DS de février 2022 prévoit la possibilité de créer une concession commerce permettant d’assurer ce portage immobilier dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat. Dès lors qu’un tel périmètre existe, une concession commerce pourra être confiée à la société publique locale en charge de l’aménagement qui ainsi pourra bénéficier d’une subvention d’équilibre de Saint- Nazaire Agglomération.
Par ailleurs, la création d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, entrainera l’instauration, dans celui-ci, d’un droit de préemption sur toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux ou de terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial. Comme en matière de droit de préemption urbain, la commune disposera alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur une éventuelle acquisition.
Afin d’instaurer ces nouveaux outils, droit de préemption sur les fonds de commerce et concession commerce, il est nécessaire d’instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat. Sur la base d’un diagnostic territorial préliminaire comportant une analyse du commerce à l’échelle de l’agglomération et à l’échelle de la commune, les avis de la chambre des métiers et de l’artisanat et celle de la chambre de commerce et d’industrie ont été recueillis.
Le périmètre proposé est celui correspondant aux linéaires commerciaux actuels c’est- à-dire le pourtour de la place Armand Morvan, l’avenue du Vice-Amiral Halgan entre la rue Laënnec et la place de la gare et la façade nord de la place de la gare.
Dans sa réponse datée du 26 août 2024, la chambre de commerce et d’industrie suggère de limiter le périmètre en supprimant la partie nord de la place Armand Morvan située entre l’avenue du Vice-Amiral Halgan et la rue Saint-Martin correspondant à une portion de la rue Laënnec en indiquant que cette portion de rue n’est pas propice selon elle au maintien et au développement du commerce.
Proposition
Il est proposé d’instaurer un périmètre de sauvegarde de l’artisanat et du commerce suivant le plan ci-joint, sans tenir compte de la remarque de la CCI, les faits montrant que cette partie de la rue Laënnec est à même de soutenir un développement du commerce.
- Vu la loi n°2014-26 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises facilitant le droit de préemption pour les communes,
- Vu les articles L 214-1, L 214-2 et L 214-3 du code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux,
- Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l’urbanisme,
- Vu le rapport d’analyse sur la situation du tissu commercial de la commune,
- Vu la saisine des chambres consulaires en date du 03 juillet 2024,
- Vu l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie Nantes- Saint Nazaire en date du 26 août 2024,
40 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
- Considérant qu’il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité, de préserver la diversité de l’activité commerciale et les intérêts de la commune,
- Considérant l’avis favorable rendu par la commission développement économique le 18 septembre dernier.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des documents précités, est appelé à délibérer pour :
- Approuver le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité conformément au plan figurant en annexe,
- Décider d’instaurer, au profit de la commune, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial,
- Rappeler que toute préemption devra faire l’objet d’une rétrocession, dans un délai de deux ans, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et en vue de promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanal dans le périmètre concerné.
- Dire que la délibération sera exécutoire après accomplissement des formalités de publicité et d’information prévues à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme, à savoir affichage pendant un mois et insertion dans deux journaux diffusés dans le département,
- Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Je fais concurrence à Daniel SIMON, vu le nombre d’articles à lire.
Monsieur le Maire
Merci Viviane.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
Juste une clarification, s'il vous plaît. Quelle est la différence entre la préemption qui vient de passer par la Préfecture pour les acquisitions et ce droit de préemption qui est présenté là. Est-ce que c'est possible d'avoir l'explication de : pourquoi est-ce que dans un cas, on ne peut plus préempter et dans ce cas-là on peut, s'il vous plaît ?
41 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur le Maire
Le droit de préemption qui est transféré à la Préfecture porte sur le droit de préemption urbain pour les logements, dans le cadre de la Loi de Solidarité Urbaine, la Loi SRU modifiée. Donc, nous avons perdu le pouvoir de préempter, puisque, étant en situation de carence avec Saint-André-des-Eaux et Pornichet, pour des raisons que j'ai déjà expliquées, qui ne sont pas forcément pertinentes, mais c'est la Loi.
C'est le Préfet qui exerce le droit de préemption. Cela veut dire, dans l'esprit du Législateur, donner les moyens à l'État d'acquérir le foncier, à la place de la Commune, pour y construire des logements sociaux. Quand une Commune ne veut pas respecter les quotas de logements sociaux par principe, le droit de préemption transféré au Préfet permet au Préfet de préempter, à la place de la Commune, pour y faire du logement, et du logement social évidemment. C'est ce droit de préemption-là que nous avons perdu.
Là, on ne parle pas de préemption pour faire du logement ou du logement social, cela concerne le commerce. Donc c'est complètement différent.
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
Merci.
Monsieur le Maire
D'autres interventions ?
Donc, nous allons passer au vote.
Décision :
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des documents précités, et en avoir délibéré à l’UNANIMITE :
APPROUVE le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité conformément au plan figurant en annexe,
DECIDE D’INSTAURER, au profit de la commune, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial,
RAPPELLE que toute préemption devra faire l’objet d’une rétrocession, dans un délai de deux ans, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et en vue de promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanal dans le périmètre concerné,
DIT que la délibération sera exécutoire après accomplissement des formalités de publicité et d’information prévues à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme, à savoir affichage pendant un mois et insertion dans deux journaux diffusés dans le département,
AUTORISE Monsieur Le Maire A SIGNER tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
*****************
42 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
DELIBERATION N° 11
MODIFICATION TARIFAIRE SUITE A LA DELIBERATION DU 27 JUIN 2024 SUR LES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES, DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DE LA MAISON DES JEUNES
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Rapporteur : Madame Yveline LECAMP
Exposé
Une erreur s’est glissée sur la grille tarifaire de la restauration scolaire pour la tranche de QF compris entre 1275 et 1600.
L’augmentation du 3.5% a été calculé sur un tarif à hauteur de 3.80 euros alors que le tarif pour cette tranche de QF était de 3.50 €.
Proposition
Il est proposé, de rectifier le tarif du repas enfant pour la tranche de QF compris entre 1275 et 1600 et de le fixer à 3.65 €.
RESTAURATION SCOLAIRE
QUOTIENT Tarif repas enfant
QF< = 500 0,85 €
de 500 à <1000 1,00 €
1000
1275< QF< 1600 3,65 €
QF> 1600 4,35 €
Pour les autres tranches, les tarifs restent inchangés.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur le Maire
Merci, c'est juste une rectification.
S'il n'y a pas de questions, ni de prises de parole, nous allons passer au vote.
43 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par :
23 POUR
Et
5 ABSTENTIONS
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine, Messieurs PABOIS Alain, MIAULT Vincent et Madame DAVID Joséphine).
APPROUVE les tarifs de la restauration scolaire tels que présentés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant A SIGNER toute pièce afférente à ce dossier.
*****************
DELIBERATION N° 12
CEMEA : CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE
SANS BUT LUCRATIF
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Rapporteur : Madame Yveline LECAMP
Exposé
La commune de Donges a recours à un vacataire qui intervient de manière ponctuelle sur le LAEP (Lieu Accueil Enfant Parent) sur la base de :
- 28 créneaux d’accueil ;
- 9 réunions annuelles ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal de signer la convention proposée par le CEMEA des Pays de Loire afin que leur personnel soit mis à disposition de la commune sur des créneaux bien déterminés. La commune s’engage de son côté à fournir au CEMEA un relevé d’heures mensuelles effectives réalisées par l’agent mis à disposition.
VU le code général de la Fonction Publique,
VU la convention proposée par le CEMEA jointe en annexe,
Proposition
Le Conseil Municipal à appeler à délibérer pour :
- AUTORISER l’adhésion à la convention CEMEA de mise à disposition partielle de personnel sans but lucratif
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention proposée.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
44 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur Alain PABOIS
Pour cette convention, vous n’aviez pas des ressources internes, afin d’éviter de faire appel à la CEMEA ?
Madame Yveline LECAMP
Cela fait plusieurs années que c’est comme cela, nous faisons appel à CEMEA.
Monsieur Alain PABOIS
OK.
Monsieur le Maire
Il y a des difficultés à recruter, comme le souligne Madame HENRY, et donc, nous reconduisons ce type de démarche.
Monsieur Alain PABOIS
OK. Merci
Monsieur le Maire
S'il n'y a pas d'autres questions, nous allons passer au vote.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
AUTORISE l’adhésion à la convention CEMEA de mise à disposition partielle de personnel sans but lucratif.
AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER la convention proposée.
*****************
DELIBERATION N° 13
TARIFS DU MULTI ACCUEIL « BOUT D’CHOU » :
MODIFICATION DU TARIF PLAFOND
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Rapporteur : Madame Yveline LECAMP
Exposé
Une convention d'objectifs et de financement est signée entre la Caisse d'Allocations Familiales de Loire Atlantique et la Commune de DONGES, de même avec la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). La CAF et la MSA participent au financement de la structure, ce qui conditionne la participation des familles. Le tarif horaire est calculé en appliquant un taux d'effort (défini par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales CNAF) sur les ressources de la famille, dans la limite d'un plafond et d'un plancher définis et actualisés annuellement. Le tarif horaire de chaque famille est donc personnalisé.
45 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Le tarif horaire est calculé en appliquant un taux d’effort (défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales) sur les ressources de la famille, dans la limite d’un plafond et d’un plancher définis et actualisés suite aux directives de la CNAF. Le tarif horaire de chaque famille est donc personnalisé. Pour mémoire : Le taux d'effort ainsi que les niveaux des ressources plancher et plafond, données réglementaires imposées par les directives CAF, est mis en application pour la tarification des familles au sein du Multi- Accueil.
Tarif plafond et plancher CNAF au 01/01/2024 :
Nombre d’enfants
à charge Tarif horaire minimum* Tarif horaire maximum*
1 enfant 0.47€ 3.71€
2 enfants 0.40€ 3.10€
3 enfants 0.32€ 2.48€
4 à 7 enfants 0.24€ 1.86€
à partir de 8 enfants 0.16€ 1.24€
Les ressources prises en comptes sont celles déclarées par la famille à l’administration fiscale et figurant sur l’avis d’imposition, hors abattement, pensions alimentaires reçues ou versées incluses ou déduites.
Les niveaux de ressources plancher et plafond vont évoluer comme suit :
A compter du 1er septembre 2024, le tarif plafond passera à 7000 € au lieu de 6000 €. Le tarif plancher reste fixé à 765.77 € jusqu’au 31 décembre 2024.
Le taux d’effort, précisé ci-dessous, est inchangé.
Nombre
d'enfants à
charge
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants 8 enfants et +
Accueil collectif -
taux d'effort 0.0619% 0.0516% 0.0413% 0.0310% 0.0206%
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur le Maire
C'est une modification qui nous est imposée par la Caisse d'Allocations Familiales.
Est-ce qu'il y a des questions ? Non, donc s'il n'y a pas de questions, nous allons passer au vote.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE la modification du tarif plafond.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant A SIGNER toute pièce afférente à ce dossier.
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46 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
DELIBERATION N° 14
CONVENTION D’UTILISATIONDE L’ESPACE RENAISSANCE
PAR L’ASSOCIATION AZDAK
*****************
Rapporteur : Monsieur Didier RIAUD
Exposé
L’Association AZDAK a sollicité la Municipalité pour une utilisation de l’Espace Renaissance de façon régulière les jeudis soirs de 20h à 23h, de septembre à juillet de la saison en cours. L’objectif est de préparer, mettre en scène, leurs spectacles, en échange de représentations à tarifs négociés ou en auto production.
La convention ci-jointe a pour objet de fixer les conditions d’utilisation de l’Espace Renaissance. Pour ce faire, l’association pourra disposer de certaines installations indiquées dans la convention. Les installations techniques (régie et matériels son et lumière), ne pourront être utilisées qu’en présence d’un régisseur de salle.
L’Espace Renaissance est mis à disposition de l’association selon les conditions tarifaires de location de l’Espace Renaissance.
Proposition
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention pour une durée de 1 an, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur Didier RIAUD
Je veux juste préciser, que cette année, ils vont nous présenter la trilogie de PAGNOL, au mois de mars, qui est donc « Marius », « Fanny » et « César ». Et pour ceux qui l'ont déjà vu en partie, c'est un très bon travail.
Monsieur le Maire
Merci pour cette précision.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE la convention avec l’association AZDAK relative à l’utilisation de l’Espace Renaissance.
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47 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
DELIBERATION N° 15
CONVENTION CADRE RELATIVE A L’AUTORISATION
D’UTILISATION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS SPORTIFS
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES
*****************
Rapporteur : Monsieur Tony LETILLY
Exposé
La ville de Donges est propriétaire de bâtiments publics au sein desquels se trouvent des locaux et équipements sportifs qu’elle met à disposition des associations sportives qui lui en font la demande.
Cette mise à disposition se fait dans le cadre de la loi N°86-610 du 16 juillet 1984 modifiée, indiquant que les collectivités territoriales apportent leur concours au développement et à la pratique des activités physiques et sportives. Cette mise à disposition est traditionnellement conclue à titre gracieux.
L’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance, mais précise que « par dérogation, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général ».
Or, les associations sportives répondent bien à ce critère de « satisfaction de l’intérêt général » puisque grâce à leurs activités et à leur dynamisme, elles concourent à l’objectif de santé publique, d’inclusion et de solidarité.
En outre, cette convention précise l’ensemble des dispositions à prendre afin d’assurer le bon déroulement des activités physiques sportives et toute autre action mise en place par ces associations en respectant l’ensemble des règles sanitaires et de sécurité.
La convention ainsi que le planning des salles et la liste des associations utilisant les salles de sport sont joints en annexe.
Proposition
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour :
- APPROUVER cette convention cadre pour une durée de 10 saisons sportives maximum sous réserve de présenter les documents nécessaires pour une reconduction annuelle.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et tout document y afférent.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
48 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur le Maire
Merci Tony.
Donc, vous avez dans les annexes, le planning détaillé d'occupation des salles, ainsi que la liste des associations bénéficiaires.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Monsieur Alain PABOIS
Monsieur LETILLY, pour cette délibération, avez-vous prévu d'organiser des réunions avec les clubs et si des formations sont prévues, comme par exemple, la lutte contre l'incendie, exemple les extincteurs ?
Monsieur Tony LETILLY
Il y a l'assemblée générale de l'OMS demain soir, où l’on va effectivement parler de ces conventions. Certaines associations, je ne suis pas sûr que toutes aient été mises au courant, mais il va y avoir la diffusion de cette convention et une rencontre avec toutes les associations, pour pouvoir signer ces conventions avec Yoann HENDRYCKX.
Monsieur Alain PABOIS
Et pour la formation ?
Monsieur le Maire
Nous respecterons les obligations réglementaires.
Monsieur Alain PABOIS
Ok.
Monsieur le Maire
Il y avait d'autres prises de parole, je crois. Monsieur MIAULT, vous vouliez intervenir ?
Monsieur Vincent MIAULT
Oui. C'était un peu dans le même style. Vous parlez de cadre réglementaire et je me posais la question de savoir si c'était véritablement formalisé dans la convention, qu’il y ait une formation sur le bien-agir en cas d'incendie, de sinistre… Parce que l'on voit, quand même, des aberrations, dans les salles de sports, avec des issues de secours qui sont bloquées, qui sont encombrées. Il est grand temps que les associations qui utilisent ces locaux se rendent compte du risque qu'elles peuvent faire prendre à leurs adhérents, parfois. Quand il y a plein de trottinettes devant une porte ou une issue de secours, il y a quelque chose qui ne va pas.
49 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur Tony LETILLY
Alors, au niveau de la Commune, il n'y a pas d'obligation de formation, mais d'information. Effectivement, il va y avoir des réunions d'information, mais il n'y a pas forcément de formation de prévue. Après, effectivement, ce sont les dirigeants de chaque association qui doivent faire « la police » au sein de leur association, pour éviter ce genre de problématique, comme vous l'avez relevé.
Monsieur le Maire
Y a t’il d'autres prises de parole ? Donc s'il n'y en a pas, nous allons passer au vote de cette convention cadre.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
APPROUVE la convention cadre relative à l’autorisation d’utilisation des locaux et équipements sportifs du domaine public communal par les associations sportives.
AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER lesdites conventions et tout document y afférent.
*****************
DELIBERATION N° 16
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
*****************
Rapporteur : Monsieur Tony LETILLY
Exposé
Le Contexte :
Conformément à l'article L313-1 du CGFP (Code Général de la Fonction Publique Territoriale), les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base des articles L 332- 8 à L332-14 du CGFP pour différents motifs :
- Accroissement temporaire d’activités
- Accroissement temporaire saisonnier
- Réalisation d’un projet ou d’une opération identifiée
Ainsi que des emplois permanents sur la base de l’article L-311-1 du CGFP
50 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
1 – Préparation de la rentrée scolaire 2024/2025
Il convient de modifier la durée de travail d’un agent dont le poste a initialement été créé sur la base d’un TNC 21h83/35H au Conseil Municipal du 27 juin 2024 et de l’ajuster sur une base hebdomadaire de 24h/35H
Grade Suppression à
envisager
Création à envisager Périodes
Adjoint animation TNC 21,83/35H 24H/35H Du 01/10/2024 au 31/12/2024
2- Les recrutements
A – Création d’un poste de référent « vie associative » rattaché au service communication
La rédaction du projet de service communication et évènementiel fait apparaitre plusieurs besoins :
Refonte du site internet de la ville pour s'adapter aux normes d'accessibilité numériques et aux besoins fonctionnels des services.
Volonté politique de mieux mettre en valeur les événements de la ville, le tissu associatif dongeois ainsi que les acteurs locaux (commerces, entreprises, services...) par le biais de nouveaux outils numériques :
o Développement de vidéos sur les réseaux sociaux
o Création d'une page Instagram pour valoriser les actions des élus, des services et des associations par l'image (interviews, visites de sites, présentations de projets...)
Volonté des élus de capter les plus jeunes, via de nouveaux outils de communication adaptés à cette cible, notamment pour la Maison des Jeunes
Besoin d'un référent "vie associative" capable de coordonner ces outils en lien avec les différents services municipaux et assurer la mise à jour régulière de la liste des acteurs associatifs du territoire.
Collaboration conjointe avec Saint-Nazaire Agglomération au développement d'une carte interactive gratuite (Géo'Sports) qui recense les offres et équipements sportifs de Donges
Ces besoins ne sont, en l'état actuel, pas absorbables par la responsable du service communication institutionnelle.
Dans une optique de rationalisation de la masse salariale, il est envisagé de ne pas remplacer un poste suite au départ en retraite d’un agent.
Ce poste est à envisager sur la base d’un accroissement temporaire d’activité sur une durée d’un an. A l’issue de cette période, une pérennisation du poste pourrait être envisagée.
51 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Il est proposé de créer le poste sur l’ensemble des grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs. Ce dernier serait rattaché au Pôle culture, communication événementiel et sport et placé sous l'autorité de la responsable de service communication institutionnelle.
Grade Temps de travail Nombre Période
Adjoint administratif TC 35H 1 A compter de février 2025
B - Création d’un poste d’adjoint administratif au service finances
Le service Finances se restructure suite au départ en retraite de sa directrice. Ainsi, en concertation avec l’équipe Finances actuelle, il est proposé de revoir l’organisation interne du service.
Un agent a récemment fait l’objet d’une promotion interne sur le grade de rédacteur. Il est envisagé de revoir sa fiche de poste avec une montée en compétences et en responsabilités. Cette personne évoluerait sur des missions de responsable de service de gestion budgétaire et financière et serait rattachée à la DGA Ressources.
De la même façon, certaines des tâches actuelles de l’agent promu en catégorie B basculeraient sur une autre collaboratrice en poste depuis quelques années, contribuant, par ce biais à faire également évoluer cette personne sur des missions plus valorisantes.
Un recrutement est envisagé sur un nouveau poste d’adjoint administratif (création de poste).
Ce dernier serait affecté à des tâches courantes de traitement des dépenses et des recettes.
Les postes liés aux finances sont actuellement en tension. Conscient de la pénurie de candidats dans ce domaine, le service envisage, faute de candidat expérimenté, de recourir à un recrutement de débutant.
Il est précisé que toutes les fiches de poste du service ont été retravaillées collégialement.
Grade Temps de travail Nombre Période
Adjoint administratif TC 35H 1 A compter de novembre 2024
52 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
C - Suppressions de postes
Des postes ont été créés en trop, par précaution, dans l’attente des résultats de la promotions interne (pour rappel, ces derniers relèvent de la compétence du Centre de Gestion 44).
Par ailleurs, un agent des services techniques (service Bâtiments) a souhaité démissionner fin août de la Fonction Publique Territoriale. La Commune souhaite procéder à une expérimentation et recourir pour certains projets à l’externalisation. Il est prévu de supprimer le poste de cet agent.
Enfin, un agent contractuel affecté au service culture a également mis fin à sa carrière publique en juillet dernier.
Il est proposé de supprimer ces postes, sachant que le comité social technique sera également consulté pour avis sur ce point.
Grade Temps de travail Nombre
Agent de maîtrise TC 35H 3
Agent technique TC 35H 1
Poste catégorie B –
Hors cadre d’emplois
TC 35H 1
D - Accroissement temporaire d’activités
Il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif dans le cadre d’un surcroît de travail en Ressources Humaines pour une durée de 3 mois. Le service devait accueillir une apprentie en master RH à compter du 2 octobre 2024. Nous avons appris en date du 26 septembre que la formation devant être assurée par le CESI de Saint Nazaire est annulée, faute de participants en nombre suffisant.
Pour assurer ses missions au quotidien, le service RH a besoin d’un renfort de personnel.
Grade Temps de travail Nombre Période
Adjoint administratif TC 35H 1 A compter du 2 octobre 2024 pour une
durée de 3 mois
Il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet pour une durée de 3 mois, sachant que le comité social technique sera également consulté pour avis sur ce point.
53 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Suppressions de postes
Des postes ont été créés en trop, par précaution, dans l’attente des résultats de la promotions interne (pour rappel, ces derniers relèvent de la compétence du Centre de Gestion 44).
Par ailleurs, un agent des services techniques (service Bâtiments) a souhaité démissionner fin août de la Fonction Publique Territoriale. La Commune souhaite procéder à une expérimentation et recourir pour certains projets à l’externalisation. Il est prévu de supprimer le poste de cet agent.
Enfin, un agent contractuel affecté au service culture a également mis fin à sa carrière publique en juillet dernier.
Il est proposé de supprimer ces postes, sachant que le comité social technique sera également consulté pour avis sur ce point.
Proposition
Le Conseil Municipal de la commune de Donges,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1
VU les articles L332-8 à L3328-14 du CGFP
VU l’article L311-1 du CGFP
VU l’article L513 -1 à 25 du CGFP
VU les principes de la libre administration d’égal accès aux emplois publics
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération modifiant le tableau des effectifs présenté et approuvé en Conseil municipal en date du 27 juin 2024
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de procéder à la création et à la fermeture des emplois au sein de la collectivité.
Considérant la saisine du Comité Social Territorial pour avis sur les suppressions de postes,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer pour :
- MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs budgétaires
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les éventuels contrats en découlant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
54 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur le Maire
Merci Tony.
Alors, je précise que le point « D » a été rajouté sur table, ce soir, parce que tout simplement, c'est cet après-midi que nous avons eu cette information regrettable de l'annulation de la formation par le CESI de Saint-Nazaire, et que donc, pour ne pas mettre le service en difficulté, alors qu'il attendait un apprenti, nous avons décidé de remplacer « au pied levé », cet apprenti, par un accroissement temporaire d'activité, donc un recrutement temporaire, compte tenu des tensions sur la gestion au sein du service des ressources humaines.
Donc, il est normal que vous n'ayez pas ce « D » dans les rapports qui vous avaient été communiqués, parce que c'est en journée que nous avons fait cet amendement, qui ne modifie pas l'ensemble de la délibération.
Est-ce qu'il y a des questions ?
Madame Joséphine DAVID
Alors la première question concerne la création du poste « référent vie associative ». Au vu des tâches qui sont présentées, cela correspondrait plus à un grade de rédacteur qu'à un grade d'adjoint administratif, à mon sens.
Ensuite, vous faites état effectivement des suppressions de postes, où il faut l'avis du CST. Vous dites qu'il va être consulté, je n'en doute pas. Est-ce que l'on pourrait avoir l'avis que le CST a émis sur la suppression de ces postes ?
Et, pour la troisième question, vous parlez de : « recourir, pour certains projets, à l'externalisation ». Est-ce que l'on pourrait connaitre les projets qui pourraient être externalisés ?
Enfin, j'en ai une quatrième, je suis étonnée de voir Monsieur LETILLY présenter ces délibérations. Est-ce le nouvel adjoint au personnel ?
Monsieur le Maire
He bien, ce n'est pas une nouvelle, cela fait un moment que je lui ai donné, par arrêté, une délégation rajoutée. C'était dans les décisions, c'est déjà passé depuis un certain temps, ce n’est pas nouveau.
Madame Joséphine DAVID
Je ne l’avais pas vu.
Monsieur le Maire
Non mais vous savez, c'est de l'organisation interne au sein de l'équipe, cela a fait l’objet d’une prise d’arrêté. Cela ne change rien aux autres délégations des autres adjoints. Cela ne change rien à l'ordre des adjoints. Cela ne change rien du tout, sauf que j'ai décidé, il y a déjà un petit moment, je ne sais plus quand, avant les vacances je crois, de modifier à la marge, le périmètre des délégations. Voilà.
55 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Intervenant non identifié
C'était avant les vacances.
Monsieur le Maire
« Oui », c’était avant les vacances.
Madame Joséphine DAVID
Alors, écoutez, je n'avais pas vu cette prise de décision, et je pense que le Conseil Municipal aurait pu être averti de ce changement.
Monsieur le Maire
Eh bien, nous faisons un peu ce que nous voulons, nous nous organisons entre nous.
Intervention sans micro : discours inaudible.
Monsieur le Maire
Eh bien « oui », j'espère bien. C'est cela, la démocratie. Ce sont ceux qui sont en situation de décider qui décident. Eh bien « oui » et c’est normal.
Madame Joséphine DAVID
Mais, que l’on ne s’y méprenne pas. Je n'ai rien contre votre décision. Je dis juste que l'on aurait pu avoir une information en Conseil Municipal, c'est tout. Je ne remets pas en cause les décisions.
Monsieur le Maire
Eh bien, vous auriez pu le consulter. C'était dans les « décisions du maire ».
Concernant le périmètre du poste « référent vie associative », vous dites que ce devrait être un rédacteur à votre sens. Bon, nous en prenons note.
Madame Joséphine DAVID
Prenez-en note ! Et pour les projets qui pourraient être externalisés, pourrions-nous savoir de quel projet s’agit-il ?
Monsieur le Maire
Sur quel poste ?
Madame Joséphine DAVID
La suppression du poste… Vous supprimez un poste et procéder à une expérimentation à recourir à l'externalisation pour certains projets.
56 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur le Maire
Ce n’est pas sur les projets, en fait, c’est sur des missions. Des missions, c’est faire appel à des prestataires externes à la Collectivité. Voilà. Ce ne sont pas des projets, en fait, ce sont des missions. Ce sont des tâches, si vous voulez.
Madame Joséphine DAVID
Oui, à des tâches, en fait.
Monsieur le Maire
Ce ne sont pas des projets. Un projet est identifié par rapport à des axes. Non, ce sont des prestations, si vous voulez. Des prestations, des choses comme cela…
Madame Joséphine DAVID
Là, il aurait fallu le préciser dans la délibération.
Monsieur Tony LETILLY
Il y a aussi ce genre de projet... Vous avez vu que l'on avait enlevé une partie de la clôture du stade municipal. Cela aurait dû être géré cet été, mais cela n'a pas été le cas. Donc, nous allons certainement externaliser ce genre de travaux, au niveau de la clôture. Nous avons découvert qu'une partie qui soutient la terre, près de la tribune du terrain synthétique est complètement « pourrie ». Donc, avant qu'il arrive un accident, nous allons tout modifier et élever un mur à cet endroit-là. Et donc, ce seront des travaux certainement externalisés. Nous sommes en train d'étudier le sujet.
Madame Joséphine DAVID
Je vous remercie.
Et quant à la date du CST qui a acté les suppressions ?
Monsieur le Maire
Il n'y a pas encore eu de CST.
Madame Joséphine DAVID
C’est-à-dire que le Conseil Municipal supprime les postes avant que le CST émette un avis.
Monsieur le Maire
« Oui », il y a eu une anticipation, alors que cette suppression de postes n'est pas urgente en soi, puisque ce sont des postes que nous avons créés sans besoin, au cas où…, en fonction de la promotion interne.
Donc, si vous voulez que l’on délibère la prochaine fois sur ces choses-là, cela ne me pose aucun problème, bien sûr. Comme cela, nous aurons eu un CST avant, et vous serez satisfaite.
57 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Madame Joséphine DAVID
C’est la suite normale du déroulement. Normalement, il y a le CST qui acte les suppressions et le Conseil Municipal qui délibère...
Monsieur le Maire
« Oui », là, il y a eu une anticipation.
Donc pour vous satisfaire, si vous voulez, nous allons modifier la délibération et nous acterons lors d'une délibération séparée, au prochain conseil, après l’avis du CST préalable à la suppression. Parce qu’il n'y a pas d'urgence. Ce ne sont pas des postes qui sont occupés. C'est juste une mesure administrative que nous prenons à chaque fois que l'on soumet des candidatures à la promotion interne. Donc, nous pouvons très bien délibérer la prochaine fois. Aucun problème.
Y a t’il d'autres observations ? Donc, nous allons passer au vote, en tenant compte de ce qui vient d'être dit, bien sûr, qui sera noté dans le compte-rendu.
Décision
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
23 POUR
Et
5 ABSTENTIONS
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine, Messieurs PABOIS Alain, MIAULT Vincent et Madame DAVID Joséphine).
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs budgétaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuels contrats en découlant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
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DELIBERATION N° 17
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION
DES REFERENTS DEONTOLOGUES
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Rapporteur : Monsieur François CHENEAU
Exposé
La loi 3DS prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Chaque collectivité doit ainsi désigner un référent déontologue depuis le 1er juin 2023.
58 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Pour accompagner les communes, l’AMF 44 a proposé une liste de référents. La saisine d’un des référents figurant sur cette liste se fera sur demande, par tous moyens, auprès du service juridique de l’AMF 44 (service.juridique@maires44.fr) qui se chargera d’assigner un référent à l’affaire. Si la collectivité émet une préférence pour l’un ou l’autre des référents, cela sera pris en considération.
Le référent ainsi désigné pourra également, en cas de besoin, solliciter ses colistiers pour avis ou conseils simples, et/ou demander la collégialité pour le traitement de l’affaire, en invitant 2 à 4 des autres référents à siéger en commission.
Le 11 mai 2023, le conseil municipal a validé pour un an la liste de référents déontologues proposée par l’AMF44. Il convient de délibérer à nouveau.
Il est proposé de valider cette liste pour une durée de deux ans.
Proposition
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1er juin 2023) ;
Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023) ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;
Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1er juin 2023 ;
Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par :
1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,
Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;
Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;
59 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;
Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables. A noter cependant que les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler l’indemnité de 80 euros par dossier et une des deux indemnités prévues aux 1° et 2°.
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour :
DÉSIGNER en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMF 44 :
Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d’Etat, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes
Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire
Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE
Monsieur André LOUISY, Président de l’Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d’Orvault
Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire
Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d’Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes
Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes
Uniquement en cas de demande de collégialité :
Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes
DÉCIDER que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour une durée de 2 ans
60 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
FIXER les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :
- La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.
- L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.
- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.
DÉCIDER que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : par mail sous quinze jours.
DÉCIDER que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :
- mise à disposition ponctuelle d’un bureau équipé d’un ordinateur et d’un téléphone en mairie (le temps de l’instruction du dossier).
FIXER les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : 80 euros par personne et par dossier, 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.
DÉCIDER que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
DÉCIDER que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
Monsieur le Maire
Y a t’il des observations ? Il n'y en a pas. Donc nous allons passer au vote.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’UNANIMITE :
DÉSIGNE en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l’AMF 44 :
Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d’Etat, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes
Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire
Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE
Monsieur André LOUISY, Président de l’Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d’Orvault
61 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire
Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d’Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d’appel de Nantes
Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes
Uniquement en cas de demande de collégialité :
Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes
DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour une durée de 2 ans
FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :
- La collectivité saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.
- L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité.
- Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.
DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : par mail sous quinze jours.
DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants :
- mise à disposition ponctuelle d’un bureau équipé d’un ordinateur et d’un téléphone en mairie (le temps de l’instruction du dossier).
FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : 80 euros par personne et par dossier, 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.
DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
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62 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
DELIBERATION N° 18
DECISIONS DU MAIRE
PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
(ART. L2122-22 DU CGCT)
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Rapporteur : Monsieur François CHENEAU
Monsieur le Maire fait part au Conseil des décisions prises :
Arrêté n° 2024-363 du 8 juillet 2024, portant arrêté modificatif de l’arrêté constitutif d’une régie d’avances « MENUES DEPENSES » ;
Virements de crédits n° 6 du Chapitre 21 au Chapitre 23 du Budget Général 2024 – M 57- (24 100 € du compte 21311 « Bâtiments administratifs » vers le compte 238 « Avances versées sur commandes d’immobilisations »).
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises ci-dessus.
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Monsieur le Maire
Il y a une question n° 19 qui a été rajoutée sur table, concernant l'intervention d'accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré. Donc, je vais passer la parole à Yveline LECAMP sur ce sujet.
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DELIBERATION N° 19
CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH)
SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE
DANS LE PREMIER DEGRE
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Rapporteur : Madame Yveline LECAMP
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
63 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
Considérant la délibération n° 3 en date du 21 juillet 2020, donnant délégation du conseil municipal au Maire de la Collectivité pour la signature de documents ;
Exposé
La loi qui permet la prise en charge par l’État de la rémunération des AESH durant la pause méridienne a été promulguée au Journal Officiel du 28/05/2024.
Le 1er article ajoute à la charge de l’État « la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ». Le 2nd article précise donc que « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ».
Cela signifie donc que les AESH qui interviendront sur le temps scolaire et sur la pause méridienne n’auront plus qu’un seul employeur : l’Éducation Nationale. Il conviendra à l’Education Nationale de conventionner avec les collectivités locales qui seront invitées à cosigner la convention proposée.
Cette mesure est entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2024.
Proposition
L’application de la loi nécessite la conclusion préalable d’une convention entre l’Etat et la commune que vous trouverez en annexe, elle précise la nature et les modalités de cet accompagnement humain.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur le Maire
Est-ce qu'il y a des questions ?
Madame Joséphine DAVID
Nous n’avons pris connaissance de cette délibération que ce soir, mais à un moment, il est fait état, qu’en cas d’absence provisoire de l'AESH, l’Education Nationale pourrait désigner un AESH remplaçant. J'ai du mal à croire, qu'au pied levé, il puisse y avoir un AESH remplaçant qui interviendrait. Comment cela se passerait t’il pour l'enfant, sur la pause méridienne, si son AESH était absent et qu'il n'y aurait pas de remplaçant mis à disposition par l'Éducation nationale ?
Madame Yveline LECAMP
Nous mettrons un autre animateur.
64 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur le Maire
Nous pouvons faire preuve d'un peu de pragmatisme et ne pas abandonner un enfant, du fait de la défaillance du service apporté par l'État. Ce n'est pas parce que l'État s'en occupe que nous devons le « laisser tomber » si l'État est défaillant. Et, comme l'État risque d'être défaillant, comme il l’est souvent sur pas mal de choses dont il est censé s'occuper, évidemment, que nous, ponctuellement, nous n’abandonnerons pas un enfant comme ça, sur site.
Madame Joséphine DAVID
Le jour même, « oui ». Mais, si la situation devait perdurer. Parce que nous savons bien que les AESH ont des statuts très particuliers. Ils ne sont pas à l'abri d'un arrêt maladie ou autre... Si la situation perdure plus d'une journée, comment cela se passera t’il pour l'enfant ?
Madame Yveline LECAMP
Cela dépend et nous gérerons au mieux. Mais, de toute façon, nous ne laisserons pas cet enfant tout seul, cela, c'est certain.
Cela dépend du niveau de difficulté aussi.
Monsieur le Maire
Avec la meilleure volonté, les agents ne sont pas forcément formés pour s'occuper de certaines situations. Et donc, il faut veiller à la prise en compte de l'intérêt de l'enfant, à l'accueillir dans de bonnes conditions.
Si l'État, qui est censé se charger de son accompagnement n'assume pas cet accompagnement, et si nous, nous n'avons pas la capacité de le faire de façon pérenne à la place de l'État, pourquoi le ferions-nous à la place de l'État, puisque l'État s'en occupe ?
Il faudrait demander à l'État de respecter les engagements qu'il a pris envers l'enfant. Parce que, quelque part, il s'en occupe. Il est censé s'en occuper. Nous savons bien que l'État a du mal à recruter pour ce type de poste, comme pour les autres. Mais, ce n'est pas nous qui, sur le long terme, pallierons cette défaillance de l'État.
Parce qu'il y en a marre des défaillances de l'État : « On nous demande de faire de plus en plus de choses, et l'État en fait de moins en moins ». Alors là, si l'État veut s'en occuper, nous exigerons que l'État respecte son engagement vis-à-vis des enfants.
Y a t’il d'autres questions ? Non. Donc s’il n'y en a pas, nous allons passer au vote.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à L’UNANIMITE :
APPROUVE les termes de la convention ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant A SIGNER toute pièce afférente à ce dossier.
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65 Procès-Verbal du Conseil Municipal/26septembre 2024
Monsieur le Maire
Il n'y a pas eu de questions posées dans le délai réglementaire. Donc, l'ordre du jour est épuisé. Et je vous remercie, en levant cette séance. Bonne fin de soirée.
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CLOS ET ARRETE LESDIS JOUR, MOIS ET AN
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