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Compte-Rendu - CR CM 27 juin 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Donges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 juin 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
1
Procès-Verbal
du Conseil Municipal
du 27 juin 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de DONGES s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie de DONGES, après convocation légale en date du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre, sous la présidence de Monsieur François CHENEAU, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Etaient présents : 22
Monsieur CHENEAU François – Madame LECAMP Yveline – Messieurs ROULET Jean-Paul – RIAUD Didier – Madame PIRAUD Monique – Monsieur LETILLY Tony – Mesdames BOSSE-PERUS Viviane – GUINARD Chantal – PICOT Marie-Andrée – Monsieur DUVAL Cédric – Mesdames ROQUET Christelle – ROYER Carine – MINGOT Aurélie – MARTIENNE Alice – Messieurs FROCRAIN Frédéric – GAUDIN Nicolas – DELALANDE Mikaël – Madame MISIN Christine – Messieurs PABOIS Alain – MIAULT Vincent – PERRIN Yvonnick – BAUDICHAUD Ghislain.
Etaient excusés avec pouvoirs : 6
Monsieur SIMON Daniel (procuration à Monsieur CHENEAU François) ;
Madame OLIVEIRA Angélique (procuration à Monsieur LETILLY Tony) ;
Monsieur GIRARDEAU Alain (procuration à Monsieur GAUDIN Nicolas) ;
Monsieur OUISSE Laurent (procuration à Madame BOSSE-PERUS Viviane) ;
Madame BRICHE Pascaline (procuration à Monsieur RIAUD Didier) ;
Madame DAVID Joséphine (procuration à Monsieur MIAULT Vincent).
Etait excusée : 1
Madame PIED Magalie.
Secrétaire de séance : Madame MINGOT Aurélie. 2
Monsieur Le Maire
Bonsoir à toutes et à tous. Vous voyez les nouveaux micros qui fonctionnent beaucoup mieux, et que nous allons fixer et cacher les fils pour qu'ils ne puissent pas pendre. Parce que ces nouveaux micros ont un certain coût et ils ont vocation à rester de façon pérenne dans cette salle, même pendant les cérémonies.
Avant de passer à l'examen des questions d'ordre du jour, vous avez reçu deux comptes rendus des deux derniers conseils municipaux puisque celui du 28 mars n'avait pas été approuvé le 16 mai. Donc vous avez le compte rendu du 28 mars et celui du 16 mai. Est-ce que ces comptes rendus appellent des observations, des remarques ? Oui !
Monsieur Mikaël DELALANDE
Oui, concernant le PV du 28 mars 2024. De manière générale, sur les PV, j'ai constaté qu'il devait y avoir un peut-être un problème technique, peut-être le logiciel qui « bug », ou peut-être que la qualité du son n'était pas terrible parce que je vois qu'il y a beaucoup de mots qui sont répétés plusieurs fois. Mais bon, on ne va pas tout reprendre, on va laisser comme ça.
Par contre, à la page 40 du procès-verbal du 28 mars 2024, à la fin, je pense qu'on a interverti nos propos, M. le maire et les miens.
Monsieur Le Maire
En haut ou en bas ?
Monsieur Mikaël DELALANDE
Quand je dis « d'arrêter les anglicismes », tout en bas.
La dernière intervention de la page 40.
Monsieur Le Maire
Non, en fait, c'est les mots M. le maire qui ne sont pas appropriés à ce moment- là.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Monsieur Le Maire
Il faut supprimer juste « M. le Maire ».
Monsieur Mikaël DELALANDE
C'est ça.
Monsieur Le Maire
Oui, c'est tout. Voilà.
Sous cette réserve, est-ce qu'il y a d'autres observations sur les deux conseils municipaux ? Donc, avec la correction qu'on vient de confirmer, ces deux comptes rendus sont approuvés à l'unanimité. Merci. 3
Donc, nous passons à l’ordre du jour du conseil de ce soir par les questions financières. Je vais passer la parole à Chantal Guinard, pour la première question qui concerne le bilan de la politique financière 2023.
DELIBERATION N° 1
BILAN DE LA POLITIQUE FONCIERE 2023
*****************
Rapporteur : Madame Chantal GUINARD
Exposé
Chaque année, le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire des communes de plus de 2 000 habitants doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal et être annexé au Compte Administratif (article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il est indiqué à cette occasion que la politique foncière vise avant tout à mettre en place soit des opérations d’aménagement, soit des opérations de construction.
Dans le premier cas, il peut s’agir de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le développement économique, de favoriser le développement des loisirs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels.
Dans le second cas, il s’agit principalement de réaliser des équipements publics ou présentant un intérêt général.
La politique foncière a également pour but d’optimiser le patrimoine foncier de la collectivité par la cession des biens immeubles devenus inutiles.
Enfin, il arrive parfois que certaines cessions ou acquisitions se fassent en régularisation d'aménagement réalisés, notamment dans le domaine de la voirie.
Le bilan de la variation du patrimoine en 2023 est synthétisé pages 121 à 151 de la maquette budgétaire (annexes A10.1 à A10.3).
ACQUISITIONS FONCIERES : 135 372,47 € 4
Pour l’année 2023, en dépenses, trois acquisitions foncières ont été enregistrées :
À l’article 2111 « terrains nus » : terrains nus cadastrés section ZN n° 582, 583 et 585 à La Sencie pour 35 322,47 € ;
À l’article 2112 « terrains de voirie » : échange de terrains SILENE rue d’Aquitaine cadastrés section BM n° 1410, 1411 et 1412 pour 650 € ; À l’article 2115 « terrains bâtis » : immeuble sis 17, rue du Vice-Amiral Halgan pour 99 400 €.
Les autres mouvements enregistrés dans l’annexe A10.1 de la maquette budgétaire jointe concernent :
Des acquisitions de biens mobiliers, logiciels, arbres, matériels divers, aménagements et travaux de bâtiments pour 1 393 676,23 € (chapitres 20, 204 et 21) ;
Des intégrations dans l’inventaire du patrimoine dans le cadre du rapprochement avec l’actif du comptable pour 17 449 538,26 €.
CESSIONS FONCIERES : 20 975,48 €
Au cours de l’exercice 2023, en recettes, les cessions foncières ont été réalisées :
À hauteur de 650 € à l’article 775, au titre de l’échange de terrains SILENE rue d’Aquitaine cadastrés section BM n° 1410, 1411 et 1412 (voir annexe A10.2) ;
À hauteur de 20 325,48 € à l’article 7788, au titre des biens suivants non inscrits à l’inventaire : terrain rue Parscau du Plessis cadastré section YC n° 118 (1 € symbolique), terrains « Les Clos Galants » cadastrés section BK n° 481, 487, 488, 490 et 491 (16 238,48 €), terrain « Les Tainières » cadastré section YK n° 725 (4 086 €).
Les autres mouvements enregistrés dans l’annexe A10.2 de la maquette budgétaire jointe concernent des sorties de l’inventaire du patrimoine dans le cadre du rapprochement avec l’actif du comptable pour 3 961 963,49 €.
Avec une valeur d’acquisition de 650 €, c’est une plus-value globale qui est constatée pour un montant de 20 325,48 € (biens immobiliers).
La Commission des Finances a émis un avis favorable le 25 juin dernier.
Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le bilan de la politique foncière pour l'exercice 2023 qui sera annexé au compte administratif 2023 du budget général.
Monsieur le maire invite le Conseil municipal à en délibérer. 5
Monsieur Le Maire
Merci Chantal. En fait, il s'agit de prendre acte de ce bilan, puisque c'est un constat qui est fait, un rappel qui est fait des cessions et des acquisitions de la commune durant l'année précédente. Est-ce que ça appelle des questions ou des observations ? Non.
Donc bon, il faut quand même délibérer si nous prenons acte. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Non, on prend acte. Quelquefois, même pour le ROB, on nous dit qu'il faut voter. Pour prendre acte, il y a eu un ROB. Donc bon, moi, je veux bien tout ce qu'on veut.
Pardon ?
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
On est contre le fait d'avoir pris acte. Ça va être compliqué, mais on peut y aller. Ça sera fait.
Monsieur Yvonnick PERRIN
Bon, nous sommes pour le fait de prendre acte. Oui ?
Il y a juste un détail sur la politique foncière. Habituellement, dans les documents du Conseil municipal, on avait les Déclarations d'Intention d'Aliéner qui étaient jointes. Et là, ça fait deux conseils municipaux qu'il n'y a plus de ce document.
Monsieur Le Maire
Oui, ça s'explique parce que vous savez que nous faisons l'objet d'un arrêté de carence de la part des services de l'État, et que cet arrêté de carence au titre de la loi SRU fait que le droit de préemption urbain est par le Préfet sur les communes de Donges, de Saint-André-des-Eaux et de Pornichet. Donc, depuis quelques conseils municipaux, je n'ai pas à valider les non-préemptions, puisqu'elles ne viennent plus en mairie. Donc, je n'ai pas de décision à vous soumettre parce que je n'en prends plus, pour le moment.
Monsieur Yvonnick PERRIN
Merci pour l'information. Voilà !
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal :
PREND ACTE du bilan de la politique foncière de 2023 de la commune de Donges. 6
DELIBERATION N° 2
BUDGET GENERAL 2023 (M14) :
BILAN DES ACTIONS DE FORMATION DES ELUS 2023
*****************
Rapporteur : Madame Chantal GUINARD
Exposé
La Loi du 27 février 2002 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, impose aux Conseils Municipaux de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres.
Chaque année, un tableau annexe au compte administratif récapitule les actions de formation des élus financées par la collectivité.
Au cours de l’exercice 2023, aucune dépense n’a été constatée au titre de la formation des élus à l’article 6535 dédié.
La commission des Finances en a pris acte le 25 juin dernier.
Proposition
Conformément à la Loi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce bilan pour l’exercice 2023.
Décision
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du bilan 2023 des actions de formation des élus tel que présenté en annexe. 7
DELIBERATION N° 3
BUDGET GENERAL 2023 (M14) :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023
*****************
Rapporteur : Madame Chantal GUINARD
Exposé
Le Compte de Gestion de l’exercice 2022 se présente comme suit :
En fonctionnement, il présente un résultat de 2 785 533,89 € ;
En investissement, il présente un résultat de -1 099 918,48 € ;
Le résultat de clôture cumulé totalise ainsi 1 685 615,41 €.
Le Compte de Gestion retrace l’exécution budgétaire de l’exercice 2023 et sa situation financière. Il reprend :
L’état de consommations des crédits par section avec les autorisations de dépenses et de recettes données par le Conseil Municipal ainsi que les réalisations correspondantes,
L’état des résultats du Budget Principal comprenant le transfert des résultats du Budget Annexe du Centre d’Accueil « Les Tainières » dissous le 31/12/2022,
La balance générale des comptes et le bilan,
La situation des valeurs inactives correspondant aux régies de recettes et de dépenses.
La Commission des Finances a émis un avis favorable le 25 juin dernier. 8
Proposition
Conformément à la Loi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce bilan pour l’exercice 2023. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2023 relatif au budget principal dont les totaux sont retracés en annexe n° 1.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01/01/2023 au 31/12/2023 y compris la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le Compte de Gestion dressé par le Receveur pour l’exercice 2023, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle aucune observation, ni réserve de sa part ;
APPROUVE le Compte de Gestion 2023 du budget principal. 9
DELIBERATION N° 4
BUDGET GENERAL 2023 (M14) :
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
*****************
Rapporteur : Madame Chantal GUINARD
Exposé
Dernier document budgétaire élaboré selon la nomenclature budgétaire et comptable M14, le Compte Administratif 2023 de la Commune se présente comme suit :
En fonctionnement, il présente un excédent de 2 785 533,89 € ;
En investissement, le résultat cumulé de la section s'établit à – 1 099 918,48 € ;
Intégration faite des résultats antérieurs reportés, le résultat de clôture totalise ainsi 1 685 615,41 €
Minorée du solde des restes à réaliser de -350 739 €, la section d'investissement se solde par un besoin de financement net égal à - 1 450 657,48 €.
Le résultat net global de clôture de 2023 est constaté à hauteur de 1 334 876,41 € (voir tableau de synthèse en annexe n° 1).
En dépenses d’investissement, l’opération de rénovation de l’école de La Pommeraye, malgré son retard, reste le projet majeur de l’année 2023.
Une analyse détaillée du Compte Administratif 2023 est jointe en annexe n° 2.
La commission des Finances a émis un avis favorable le 25 juin dernier. 10
Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif du Budget Général de l’année 2023.
Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal et Madame Chantal GUINARD, adjointe, soumet le Compte Administratif 2023 au vote des élus.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, par :
20 POUR
Et
7 ABSTENTIONS
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine, Monsieur PABOIS Alain, Madame DAVID Joséphine, Messieurs MIAULT Vincent, PERRIN Yvonnick et BAUDICHAUD Ghislain)
APPROUVE le Compte Administratif 2023 du Budget Général de la Commune. 11
DELIBERATION N° 5
BUDGET GENERAL 2023 (M14) :
AFFECTATION DU RESULTAT 2023
*****************
Rapporteur : Madame Chantal GUINARD
Exposé
Le Compte Administratif du Budget Général 2023 de la Commune présente, en fonctionnement, un excédent égal à 2 785 533,89 € (voir tableau en annexe).
Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal d'entériner, après examen du résultat de clôture de fonctionnement, son affectation :
à la couverture du besoin de financement de la section
d’investissement
au report à nouveau en fonctionnement du solde.
Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 s’élève à 2 785 533,89 € ;
Le solde d’exécution d’investissement fait apparaître un besoin de financement net égal à -1 450 657,48 €, compte-tenu des restes à réaliser (voir tableau en annexe).
en réserves d’investissement
(article 1068) : 1 451 000 €
2 785 533,89 €
en report de fonctionnement
(compte 002) :
1 334 533,89 € 12
La commission des Finances a émis un avis favorable le 25 juin dernier.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, par :
21 POUR
Et
7 ABSTENTIONS
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine, Monsieur PABOIS Alain, Madame DAVID Joséphine, Messieurs MIAULT Vincent, PERRIN Yvonnick et BAUDICHAUD Ghislain)
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice écoulé du Budget Général de la Commune,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,
Constatant que le Compte Administratif 2023 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 2 785 533,89 €, et un besoin net de financement de - 1 450 657,48 € en investissement,
CONFIRME l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 au Budget 2024, comme proposé :
1 451 000 € en réserves d’investissement,
1 334 533,89 € en report à nouveau créditeur (excédent de fonctionnement reporté).
Monsieur le maire invite le conseil municipal à en délibérer. Tableau. 13
DELIBERATION N° 6
BUDGET GENERAL 2024 (M57) :
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A L’UNION CYCLISTE DONGEOISE – GRAND PRIX CYCLISTE
*****************
Rapporteur : Madame Chantal GUINARD
Exposé
Par délibération n° 3 du 16 mai dernier, le Conseil Municipal a décidé d’allouer aux associations et organismes des subventions au titre de l’exercice 2024 retranscrites dans un tableau de synthèse.
S’agissant de l’« Union Cycliste Dongeoise », le Conseil Municipal allouait chaque année à cette association un forfait de 1 000 € au titre du grand prix cycliste (course semi-nocturne).
Or, pour 2024, ce forfait a été omis du tableau de synthèse annexé à la délibération du 16 mai dernier.
Proposition
Afin de rectifier cette erreur, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention forfaitaire de 1 000 € à l’« Union Cycliste Dongeoise » au titre de l’organisation du grand prix cycliste dont la course a eu lieu le 31 mai dernier.
La commission des Finances a émis un avis favorable le 25 juin dernier.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE : 14
ALLOUE une subvention forfaitaire de 1 000 € à l’« Union Cycliste Dongeoise » au titre de l’organisation du grand prix cycliste (course semi- nocturne du 31 mai 2024).
SUBORDONNE le versement de cette subvention à la réception d’un dossier complet comprenant notamment le compte de résultat n-1 et le budget prévisionnel de l’année n.
DELIBERATION N° 7
MODIFICATIONS RELATIVES AU DROIT DE STATIONNEMENT
*****************
Rapporteur : Madame Viviane BOSSE-PERUS
Exposé
Par délibération n° 1 du 7 décembre 2023, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des services publics locaux pour 2024. Par ailleurs, par délibération n° 2 du 16 mai 2024 il a été décidé d’instaurer un tarif plus avantageux la 1ère année d’exploitation pour les structures en bâti provisoire à vocation commerciale.
Parmi ces tarifs figurent les catégories suivantes :
* DROITS DE STATIONNEMENT : TARIF POUR STRUCTURES EN BATI PROVISOIRE A VOCATION COMMERCIALE :
• Tarif 2024 droits de stationnement la 1ère année d'exploitation : 0,003 €/m² de terrain effectivement occupé/jour d'occupation.
Forfait 2024 eau/assainissement : 4,18 €/m3
Forfait 2024 électricité : 0,19 €/KWh.
• Tarif 2024 droits de stationnement à partir de la 2ème année d'exploitation : 0,11 €/m² de terrain effectivement occupé/jour d'occupation.
Forfait 2024 eau/assainissement : 4,18 €/m3
Forfait 2024 électricité : 0,19 €/KWh. 15
* DROITS DE STATIONNEMENT : TARIF POUR STRUCTURES EN BATI PROVISOIRE A VOCATION AUTRE QUE COMMERCIALE :
Tarif 2024 droits de stationnement : 0,11 €/m² de terrain effectivement occupé/jour d'occupation.
Forfait 2024 eau/assainissement : 4,18 €/m3
Forfait 2024 électricité : 0,19 €/KWh.
* DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT DU MARCHE
Tarifs à compter du 1er Janvier 2024 : identiques à 2023
Au 1er janvier 2023 Au 1er janvier 2024
1) DROITS DE PLACE (le mètre linéaire)
Commerçants ambulants (étalage sans
véhicule), le mètre linéaire 0,85 € 0,85 €
Minimum de perception 2,00 € 2 €
2) DROITS DE STATIONNEMENT AU MARCHE (le mètre linéaire)
Véhicules de tourisme et camionnettes
sans remorque (charge utile : moins de 1
000 kg)
0,75 € 0,75 €
Camionnettes (charge utile : plus de 1 000
kg) autocars, camions 0,75 € 0,75 €
Accès à l’électricité : (2023 : 0,70 €) 2024 : 0,75 € l’accès par un commerçant ambulant
le temps du marché.
* DROITS DE STATIONNEMENT : TARIFS POUR VEHICULES DE VENTE AMBULANTE HORS HORAIRES DU MARCHE 16
Tarifs à compter du 1er Janvier 2024 :
1. Camions de type semi-remorques (outillages, casseroliers…) : (2023 : 80 €/jour) 2024 : 80 € par jour ;
2. Camions magasin autoporté de vente ambulante (poissonniers, cordonniers, sandwiches, pizzas…) : (2023 : 5 €/jour) 2024 : 5 € par jour ;
Avec, pour ce second cas, abonnement obligatoire payable par avance au mois ou au trimestre, sur la base de ce tarif et des dispositions de l’arrêté d’autorisation de stationnement.
Accès à l’électricité : (2023 : 0,70 €) 2024 : 0,75 € l’accès par un commerçant ambulant la journée.
Proposition
Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’apporter plusieurs clarifications et ajustements dans le but de continuer à dynamiser le commerce local et dans celui de mieux sécuriser juridiquement les décisions :
- Clarifier la catégorie dite « bâti provisoire à vocation commerciale », cette notion n’étant pas juridiquement définie à remplacer par structure bâti,
- Adopter un tarif plus faible pour les commerçants du marché en cas de pluie continue,
- Créer un nouveau tarif pour les commerçants ambulants installés de façon continue sur le domaine public,
Les délibérations du Conseil Municipal n° 1 du 7 décembre 2023 et n° 2 du 16 mai 2024 sont ainsi modifiées :
* DROITS DE STATIONNEMENT : TARIF POUR STRUCTURE BÂTI :
Tarif à compter du 1er/07/2024 (sans changement) : droits de stationnement : 0,11 €/m² de terrain effectivement occupé/jour d'occupation.
Forfait 2024 eau/assainissement : 4,18 €/m3
Forfait 2024 électricité : 0,19 €/KWh.
* DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT DU MARCHE 17
Tarif à compter du 1er/07/2024 :
Jours sans intempéries Jours d’intempéries
1) DROITS DE PLACE (le mètre linéaire)
Commerçants ambulants (étalage sans
véhicule), le mètre linéaire 0,85 € 0,01 €
Minimum de perception 2,00 € 0.10 €
2) DROITS DE STATIONNEMENT AU MARCHE (le mètre linéaire)
Véhicules de tourisme et camionnettes
sans remorque (charge utile : moins de
1 000 kg)
0,75 € 0,01 €
Camionnettes (charge utile : plus de 1 000
kg) autocars, camions 0,75 € 0,01 €
Minimum de perception 0,75 € 0.10 €
* DROITS DE STATIONNEMENT : TARIFS POUR VEHICULES DE VENTE AMBULANTE HORS HORAIRES DU MARCHE
1. Camions de type semi-remorques (outillages, casseroliers…) : (2023 : 80 €/jour) 2024 : 80 € par jour ;
3. camions magasin autoporté de vente ambulante (poissonniers, cordonniers, sandwiches, pizzas…) : (2023 : 5 €/jour) 2024 : 5 € par jour ;
Avec, pour ce second cas, abonnement obligatoire payable par avance au mois ou au trimestre, sur la base de ce tarif et des dispositions de l’arrêté d’autorisation de stationnement.
4. Nouveau : Camions magasin autoporté de vente ambulante installés de manière continue sur le domaine public : (poissonniers, cordonniers, sandwiches, pizzas…) :
- A compter du 1er/07/2024 :
la 1ère année : 0.003 €/m²/jour,
A partir de la 2ème année : 0.11 €/m²/jour 18
La Commission des Finances a émis un avis favorable à cette proposition le 25 juin dernier.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur Le Maire
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Oui.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Donc, vous comprendrez qu'on a bien lu la délibération. On n'a pas changé d'avis. Donc, vous ne serez pas surpris par notre vote.
Par contre, ce qu'on aimerait savoir, est-ce que vous avez bien consulté les organisations professionnelles pour les changements de tarifs pour les commerçants ambulants ? Notamment.
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Il n'y a pas de changement de tarif, M. Delalande. Il n'y a pas de nouveau tarif. Nous avons maintenu les tarifs 2023.
Monsieur Mikaël DELALANDE
C’est quoi « jour de pluie » ? Vous rajoutez des tarifs ! C’est nouveau !
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Mais, « jour de pluie », justement, c'est une exonération. On ne fait pas payer. Donc, je ne pense pas,
Monsieur Mikaël DELALANDE
Si.
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Que les associations ou les professionnels soient contre une exonération de tarif.
Intervention inaudible car prises de paroles collectives
Monsieur Mikaël DELALANDE
Non, mais c'est oui ou c'est non ? Vous n'avez pas consulté. C'est non. D'accord. C’est non ! C'est très bien.
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Mais, par contre, l'association des commerces qui viennent sur le marché sont au courant. Parce qu'il y a un collectif. Et le collectif est au courant.
Monsieur Mikaël DELALANDE
On en est d'accord. Les organisations professionnelles n'ont pas été consultées. C'est tout. Très bien. Merci.
Madame Viviane BOSSE-PERUS 19
Je ne pense pas que lorsque l'on fait moins payer, ça se pose un problème. Je tiens à apporter une précision à ce sujet. C'est-à-dire que je fais « mea-culpa » car j'ai commis une erreur, faute de connaître la réglementation des obligations pour une collectivité en prenant une décision sans avoir l'avis du conseil municipal. Mais ces réglementations et obligations que les élus de l'opposition que vous représentez, connaissent sur le bout des doigts… Mais qui, malgré tout, ont décidé il y a une dizaine d'années la gratuité de l'occupation de l'espace public, sans délibération d'un conseil municipal.
Cette décision avait été prise pour protéger les maltraitances verbales de l'agent encaisseur. J'ai eu l'agent encaisseur au téléphone. Il est à la retraite. Ça partait d'un bon sentiment. Votre réaction partait d'un bon sentiment.
Donc comme ma décision qui a été destinée à favoriser le développement économique. En conséquence, je suggère que ce débat soit clos aujourd'hui.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Notre intention n'est pas de polémiquer, comme je l'ai dit en préambule, puisque notre vote, vous ne serez pas surpris de notre vote. Je vous ai posé une question. Je vous ai posé une question. Vous m'avez répondu. Très bien. Les organisations professionnelles n'ont pas été consultées.
Maintenant, vous me parlez d'un fait. Je ne suis pas au courant. Donc vous me donnerez. Vous me donnerez les éléments et vous me donnerez aussi le témoignage que vous avez. Ce sera très intéressant d'avoir le témoignage et le nom de cet agent. Je serai très intéressé de le savoir.
Monsieur Le Maire
Ce qui me stupéfie toujours, c'est que nous venons de voter un compte administratif, d'un budget communal de 12 millions d'euros. 12 millions d'euros ! Et ça passe « comme une lettre à la poste ». Et là, nous sommes en train de couper des cheveux en quatre, en huit, en seize pour des centimes…
On voit bien que, moi, j'en tire une conclusion. C'est que sur les 12 millions d'euros de vote maintenant, c'est 12 millions d'euros de budget. Donc il n'y a rien à dire. Mais on ne parle même pas du fond, du pourquoi ces montant ? On dit « la procédure », parce qu'il y a un « comité truc ou machin » qui n'aurait pas été consulté. On est en train de détourner, de « noyer le poisson », pour nous éloigner des vraies réalités communales, des priorités communales et des résultats de la Commune.
Donc, je trouve ça toujours un peu dommage de perdre du temps sur des questions soi-disant « de principe », qui sont là pour « servir d’écrans de fumée » à des réalités communales qui sont quand même beaucoup plus positives.
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
Je me permets. En effet, on n'a pas débattu des 12 millions parce que tu as dit toi-même qu'on en avait parlé au débat d'orientation budgétaire. Donc on n'allait pas en reparler là. Donc, on a quand même parlé à un moment ou à un autre des 12 millions. Peut-être pas ce soir, mais on en a quand même un peu parlé. 20
Il y a deux ou trois choses sur cette délibération, sur le principe. C'est des bonnes idées de pouvoir aider les commerçants et de pouvoir les accompagner.
Qu'est-ce qu'on fait les jours de grand froid ? Les jours de neige ? les jours de ? c'est le jour de pluie, en fait. C'est sémantique, mais c'est de l'intempérie, en fait, tout simplement. Une idée !
L'autre chose qui m'a fait sourire, c'est des camions autoportés ambulants installés de manière continue. Il y a un petit peu... C'est soit les ambulants, soit les statiques. C'est la clarté. Et ce qui m'étonne, en fait, c'est que le tarif à 11€ par mètre carré par jour sur un véhicule de 6 - 7 mètres, ça fait 1€, 1,40€, alors que le camion qui est là en vente ambulante, qui n'est pas au quotidien, est là à 5€. Donc la personne qui fait l'effort de venir jusqu'à Donges régulièrement paye plus cher que celui qui a décidé de s'installer en continu. Est-ce que c'est cohérent d'avoir tant d'écarts ?
Non, la première année, c'est 0,003€ par mètre carré. Quand on fait 0€ par mètre carré...
Madame Viviane BOSSE-PERUS
Mais de toute façon, je pense que nous prendrons une autre décision assez prochainement concernant ces tarifs qui passera au Conseil municipal, et de façon à pas commettre la même erreur que celle que j'ai déjà commise. Mais là, dans l'instant, cette délibération, c'est vraiment pour replanifier et pour clore ce débat. Donc on a pris cette délibération pour clore le débat assez rapidement. Mais ensuite, il y aura un autre débat avec une commission au préalable.
Monsieur Yvonnick PERRIN
Justement, pour comparer avec les 12 millions de budget. Est-ce qu'on peut savoir, sur un jour de marché, quelle est la somme collectée en fin de compte au totale ? Parque ça….
Monsieur Le Maire
Quelques euros, quoi !
Intervention inaudible car prises de paroles collectives
Monsieur Le Maire
C'est pour ça que je suis toujours « fasciné » par l'intérêt manifesté pour des sujets aussi dérisoires.
Intervention inaudible car prises de paroles collectives
Monsieur Yvonnick PERRIN
Non mais quand on voit la complexité aussi qui, à mon avis, ça a presque coûté plus cher de collecter, de rédiger des rapports...
Intervention inaudible car prises de paroles collectives
Monsieur Le Maire
Parfaitement. 21
Madame Viviane BOSSE-PERUS
D'où l'idée de refaire une délibération au Conseil Municipal et vraiment prendre une décision cohérente.
Monsieur Le Maire
Sur le marché de La Baule, le marché de Pornichet, même le marché de Saint- Nazaire ou le marché de Saint Brévin. Il y a des vrais enjeux de recettes. On est d'accord ? À La Baule, c'est une délégation de service public. Parce que là, il y a un vrai enjeu. Puis quand on voit les prix des commerçants là-bas, forcément qu'il faut qu'ils payent les droits de place du marché…
Le marché à Donges, ce n’est pas un enjeu financier pour la Commune. C'est un enjeu d'attirer les commerçants, de les garder, ceux qui viennent. La bonne nouvelle, c'est qu'on a un nouveau commerçant qui est arrivé, qui revient depuis plusieurs semaines au marché du jeudi. On a le fleuriste aussi qui venait le mardi, qui vient au marché du jeudi. Donc notre but, c'est de pérenniser leur présence et de l'encourager par des tarifs très, très attractifs. C'est ça, l'enjeu. Il n'y en a pas d'autres. Il n'y a pas d'enjeu de recettes. Il n'y a pas d'enjeu de budget.
La collecte des droits de place, elle représente sans doute plus en coûts que le montant collecté. Comme on ne peut pas faire autrement parce que la loi nous impose d'avoir des droits de place, voilà, on le fait. Mais encore une fois, c'est une anecdote. Ce n’est même pas une note de bas de page. On est dans les « nanoparticules », là… On n'est pas dans les molécules, on est dans les « nanoparticules », voilà. Donc, est-ce qu'il y a quelqu'un d'autre qui prend la parole là-dessus ? Non ? Donc on va passer au vote.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, par :
21 POUR
3 CONTRE
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine et Monsieur PABOIS Alain)
Et
4 ABSTENTIONS
(Madame DAVID Joséphine, Messieurs MIAULT Vincent, PERRIN Yvonnick et BAUDICHAUD Ghislain).
MODIFIE la catégorie des tarifs tels que présentés ci-dessus. 22
DELIBERATION N° 8
FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX :
ACTIVITES CULTURELLES, ANIMATIONS SPORTIVES
ET SALLES COMMUNALES
*****************
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé
Comme chaque année en juin, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs
applicables pour la saison à venir.
I. TARIFS DU SERVICE PUBLIC DES ACTIVITES CULTURELLES
SERVICE PUBLIC ACTIVITES CULTURELLES :
Rappel : Par délibération n° 3 du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a fixé les tarifs relatifs aux activités culturelles pour la saison 2023 – 2024, valables du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 comme suit :
✍ SPECTACLES ORGANISES PAR LA COMMUNE DE DONGES
SPECTACLES
TARIF
PLEIN
ADULTES
TARIF REDUIT
A PARTIR DE
13 ANS –
ETUDIANTS
DEMANDEURS
D’EMPLOI -
CARTE
PRIVILEGE
(sur
présentation
de la carte)
TARIF
ENFANTS
(4 à 12
ans
inclus)
&
SPECT’AP
EROS
Catégorie A
2023/20
24 2023/2024
2023/202
4
GRATUIT GRATUIT GRATUIT
Catégorie S GRATUIT 23
✍ FONCTIONNEMENT
Malgré la gratuité, il est possible de réserver sa place. La réservation en ligne sera accessible en septembre à l’adresse : billetterie-renaissance.donges.fr. Les billets peuvent y être réservés tout au long de l’année. Les billets peuvent être imprimés ou stockés sur téléphone portable.
D’autre part, certaines troupes de théâtre ou compagnies artistiques pourront se produire à Donges hors programmation municipale au cours de la saison culturelle en restant libres de leur tarification.
Des évènements ponctuels hors saison culturelle pourront faire l’objet d’une tarification spécifique validée par le Conseil Municipal.
Proposition
Il est proposé de reconduire cette gratuité pour la saison 2024 – 2025, valable du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
✍ ACTIVITES CULTURELLES : Théâtre pour enfants/adolescents
Pour mémoire :
Par délibération du 24 septembre 2009, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer des cours de théâtre et d’en fixer les tarifs à compter du 1er octobre 2009 ; principe confirmé par la délibération n°8 du Conseil Municipal du 7 novembre 2013. Cette activité est conventionnée annuellement sur année civile (délibération en Décembre).
Par Délibération n°3 du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a fixé les tarifs ci-dessous pour la saison 2023-2024 :
• 65 € l’année payable sur trois trimestres.
• Les tarifs seront applicables selon le calendrier scolaire du 01/09/2023 au 30/06/2024 ;
• Les entrées aux spectacles enfants et adolescents sont gratuites ; • La régie est assurée par le régisseur de l’Espace renaissance sur la régie SPECTACLES- ACTIVITES CULTURELLES.
Proposition
Il est proposé de reconduire ces tarifs pour la saison 2024 – 2025, valables du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. 24
✍ ACTIVITES CULTURELLES : Chorale Loire Enchantée
Pour mémoire :
Par Délibération n°3 du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a reconduit les tarifs ci- dessous pour la saison 2023-2024, pour les adhérents de la Chorale Loire, à savoir : • Inscription par personne : 80 €, payable en une ou 2 fois (40 € en septembre et 40 € en janvier).
• La régie est assurée par le régisseur de l’Espace renaissance sur la régie SPECTACLES- ACTIVITES CULTURELLES.
Proposition
L’activité culturelle « Chorale Loire Enchantée » ayant été supprimée en 2023, il est proposé de ne pas reconduire ce tarif désormais inutile.
✍ LIEU DE CONVIVIALITE - Tarifs des Consommations
Pour mémoire :
Par délibération n° 3 du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a fixé les tarifs applicables du 01/09/2023 au 31/08/2024 :
Bières d’Abbaye (bouteille 33 cl) 3,50 €
Bières normales (bouteille 33 cl) 2,50 €
Cidre (bouteille 33 cl) 2,00 €
Vins (15 cl) : 2,50 €
Boissons non alcoolisées
(jus de fruits - bouteille de 20 cl) : 1,50 €
Eau (petite bouteille 50 cl) : 0,50 €
Supplément sirop : gratuit
Cacahuètes en écorce : gratuit
Consigne : 1,00 €
La régie est assurée par le régisseur de l’Espace Renaissance sur la régie SPECTACLES- ACTIVITES CULTURELLES. 25
Proposition
L’activité de bar à l’Espace Renaissance étant supprimée à compter du 1er septembre 2024, il est proposé de ne pas reconduire ces tarifs désormais inutiles.
✍ LOCATION DU GRADIN BOIS INTERIEUR EXTERIEUR
Pour mémoire :
Par délibération n°3 du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a fixé les tarifs relatifs à la location du gradin en bois entièrement démontable, composé de 6 éléments pouvant accueillir chacun 10 adultes ou 15 enfants, du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 :
Location :
Forfait : 50 € par élément ou 250 € l’ensemble, pour une période maximale de 3 jours.
Cautionnement :
La location est conditionnée par un dépôt de caution de 250 € à l’ordre du Trésor Public lors de la signature de la convention de location ou de prêt. Le chèque non-encaissé sera restitué à l’issue de l’état des lieux. En cas de dégradation constatée par le régisseur de l’Espace Renaissance, la caution pourra être retenue.
Proposition : Pour la saison 2024-2025, il est proposé de maintenir les tarifs existants, valables du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 soit :
50 € par élément ou 250 € l’ensemble, pour une période maximale de 3 jours. Mise en œuvre d’une caution de 250 €.
✍ MEDIATHEQUE JULES VERNE
Pour mémoire : Dans le cadre de la politique tarifaire sociale soutenue par la municipalité,
la gratuité exclusive pour tous a été instaurée depuis 1er septembre 2022. Il est proposé
de reconduire ce dispositif.
✍ MISE A DISPOSITION DES VEHICULES TYPE MINI-BUS POUR LES ASSOCIATIONS
Pour mémoire : Par délibération n°3 du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a fixé le tarif de
mise à disposition gratuite des véhicules type Mini-Bus aux associations Dongeoises
lorsqu’elles organisent une sortie extérieure à la commune. 26
Tarif « heure de ménage » applicable aux locataires ne restituant pas un véhicule nettoyé correctement (Intérieur et extérieur du véhicule) :
Tarif 2023-2024 : 32 € l’heure
Proposition : Il est proposé de porter ce tarif à 34 € de l’heure (coût/heure des services techniques) pour la saison 2024-2025.
II. TARIFS DU SERVICE PUBLIC DES ANIMATIONS SPORTIVES
EVEIL SPORTIF MUNICIPAL
Pour mémoire :
Par délibération n° 3 du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a fixé les tarifs pour l'année scolaire
2023-2024 à : 6,80 € par enfant et par trimestre.
La régie est assurée par le régisseur du service des sports sur la régie SPORT.
Proposition : Pour l’année scolaire 2024-2025, il est proposé de fixer le tarif à 7 € par enfant
et par trimestre.
STAGES SPORTIFS
Par délibération n° 3 du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a fixé, pour l'année scolaire 2023-
2024, le tarif de la demi-journée de stage sportif organisé par la commune à : 3,70 € par
enfant. Le montant acquitté par l’usager correspond au nombre de demi-journées prévu au
stage, multiplié par le tarif de la demi-journée.
Proposition : Pour l’année scolaire 2024-2025, il est proposé de fixer le tarif à 4 € par enfant.
La régie est assurée par le régisseur du service des sports sur la régie SPORT.
27
ANIMATIONS ADULTES
Afin d’encourager la pratique d’une activité physique et sportive des adultes par des
animations occasionnelles (marche nordique, tir à l’arc…) le Conseil Municipal a fixé par
délibération n°3 du 22 juin 2023, le tarif à 4 € par adulte, pour l'année scolaire 2023-2024.
Proposition : Pour l’année scolaire 2024-2025, il est proposé de conserver le même tarif,
soit 4 € par adulte.
La régie est assurée par le régisseur du service des sports sur la régie SPORT.
ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES
Par délibération n° 3 du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a proposé de créer, en lien avec la
Maison de Santé, un accompagnement à la reprise d’activités physiques pour des adultes
dans le cadre d’une prescription médicale et a fixé son tarif à : 5 € par adulte pour 6 séances.
Proposition : Pour l’année scolaire 2024-2025, il est proposé de reconduire la participation
de 5 € par adulte pour 6 séances.
La régie est assurée par le régisseur du service des sports sur la régie SPORT.
III. TARIFS DES SALLES COMMUNALES
Pour mémoire :
Par délibération n° 3 du 22 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé les tarifs de la mise à
disposition de certaines salles communales au 1er juillet 2022 ci-dessous :
Il y avait lieu, en effet, de préciser les conditions de mise à disposition aux associations
dongeoises des salles communales suivantes : Foyer communal sis 36 avenue des Herlains ;
Maison des associations (grande salle, salle de musique, bureau N°1) sise 2 rue BOULAY-PATY
et la salle de motricité de l’école maternelle CASANOVA sise 5 rue Léo LAGRANGE.
28
FOYER COMMUNAL SIS 36 Avenue des Herlains
Au 1er juillet 2022
Manifestations SANS droits d’entrée
Associations dongeoises GRATUIT
MAISON DES ASSOCIATIONS
(grande salle ; salle de musique ; bureau n° 1)
Au 1er juillet 2022
Manifestations SANS droits d’entrée
Associations dongeoises GRATUIT
SALLE DE MOTRICITE DE L’ECOLE CASANOVA
Au 1er juillet 2022
Manifestations SANS droits d’entrée
Associations dongeoises GRATUIT
Proposition : Pour l’année scolaire 2024-2025, il est proposé de ne pas modifier la gratuité
de la mise à disposition des salles communales aux associations dongeoises.
La commission des Finances a émis un avis favorable à cette proposition le 25 juin dernier.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer. 29
Monsieur Vincent MIAULT
Juste pour savoir, vous avez parlé de la gratuité. Est-ce qu'il y a eu un bilan chiffré de fait ? Avec la possibilité de différencier par exemple 2021, non peut- être pas parce qu'il y avait le Covid, mais 2022, 2023 ? Est-ce qu'il y a des bilans chiffrés en fait, de fréquentation ?
Monsieur Le Maire
Je crois qu'au niveau des inscriptions à la médiathèque, on a eu une augmentation depuis la gratuité. Ça a été assez sensible. Je n’ai pas le chiffre ce soir, peut-être environ 30% d'inscrits en plus à la médiathèque.
Après, au niveau des spectacles, c'est difficile de comparer un spectacle avec un autre spectacle.
Monsieur Didier RIAUD
On a fait le bilan la dernière fois à la commission culture, qui s'est réunie il y a une semaine. Beaucoup plus de personnes se sont présentées. Il y a eu des pics de 600-700 quand on a fait les Ramoneurs de Menhirs.
L'activité est en hausse au niveau des gens qui se déplacent. Pour nous c'est bien. On voit des gens qui ne venaient pas avant. C'est appréciable… « Même 7 euros c'était cher ». Aujourd'hui ils viennent.
Il y a des spectacles qui marchent moins bien que d'autres. Forcément, c’est comme partout. Mais en général on est content. Il y a eu les frais de Covid mais maintenant on est reparti. Je pense que ça plaît. Ça commence à se connaître. Il y a aussi la communication à faire dans ce sens. Autrement ça fonctionne bien. On pourra vous remettre…
Je pense que les membres de la commission ont eu le rapport ?
Assemblée
Non.
Monsieur Didier RIAUD
Il est tout récent. Vous aurez tout dessus.
Monsieur Le Maire
Il y a d'autres questions ? Non. Nous allons passer au vote sur ces tarifs des services publics locaux.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, par :
21 POUR
Et
7 ABSTENTIONS 30
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine, Monsieur PABOIS Alain,
Madame DAVID Joséphine, Messieurs MIAULT Vincent, PERRIN Yvonnick et
BAUDICHAUD Ghislain)
APPROUVE les tarifs des services publics ci-dessus énoncés pour la saison
2024-2025.
DELIBERATION N° 9
SIGNATURE D’UNE CONVENTION PLURIANNUELLE 2024-
2026 AVEC L’OSCD DANS LE CADRE DE LA MISE EN
ŒUVRE
DE SON PROJET SOCIAL
*****************
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé
Depuis un an, un gros travail a été réalisé entre la Ville et l’OSCD. Plusieurs ateliers animés par la CAF et la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Loire-Atlantique, ont permis de définir un pacte de coopération, signé par les représentants de la Ville, de l’OSCD, de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Loire-Atlantique, de l’Etat (direction des Services départementaux de l’Éducation Nationale de la Loire-Atlantique) et de la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Loire-Atlantique.
En cohérence avec le projet politique de la collectivité et le projet politique de l’association, les étapes de travail de 2023, réunissant acteurs politiques et techniques de la collectivité de Donges et de l’association OSCD avec le concours des signataires du Sdavs ont permis :
- D’identifier ensemble les enjeux du territoire ;
- D’élaborer les ambitions partagées sur les thématiques de la parentalité, la jeunesse, les précarités et les solidarités ;
- De conforter objectifs et plan d’actions du centre social et culturel et de la ville pour la période de janvier 2024 à décembre 2026 qui viennent s’inscrire dans le pacte de coopération. 31
Le pacte de coopération signé le 18 avril 2024 est joint en annexe 1 pour information.
C’est dans ce cadre que la commune soutient l’OSCD dans la mise en œuvre de ses activités et souhaite signer avec l’Office une convention pluriannuelle.
Cette dernière est jointe en annexe 2.
Elle est complétée pour 2024, par un plan d’actions joint en annexe 3. Au regard des éléments fournis par l’Office, la Ville versera une subvention de 113 676 € en complément de ce qu’apportent d’autres organismes dont la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique (CAF) au titre du budget de fonctionnement de l’Office et une subvention de 6 324 € au titre des investissements en mobilier à réaliser par l’Office dans le cadre de la mise en accessibilité de ses locaux (borne d’accueil, tables et chaises adaptées). Ces montants seront réajustés au moment du bilan en 2025 en fonction des activités et des achats réalisés.
Il est à noter qu’un montant de 120 000 € a été alloué de façon prévisionnelle à l’OSCD lors du vote des subventions le 28 mars dernier.
La commission finances, réunie le 25 juin dernier, a émis un avis favorable.
Proposition
Le Conseil est appelé à :
- APPROUVER la convention pluriannuelle 2024-2026 ci-jointe à conclure entre la Commune et l’Office socio culturel de DONGES pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
- AUTORISER le Maire à procéder à la signature de cette convention.
- AUTORISER le Maire à verser une subvention 2024 de 120 000 € au regard du plan d’actions 2024.
Monsieur le Maire invite le Conseil à en délibérer. 32
Monsieur Le Maire
Je suis très heureux que nous ayons pu avancer, parce qu'il a fallu prendre du temps pour recréer un nouveau cadre. Aujourd'hui une relation de confiance est rétablie avec les instances de l'Office et la Direction.
Je remercie les représentants de la ville au conseil d'administration, Yveline Lecamp et Tony Letilly, qui ont été très présents dans les échanges avec le bureau de l'OSCD, en lien avec les services et les responsables de services, pour faire avancer le projet commun et les synergies possibles.
Donc aujourd'hui nous sommes dans un cadre apaisé, un cadre partenarial qui est rétabli et cette convention pluriannuelle qui est soumise au vote de ce soir vient conforter définitivement, ce nouveau cadre en rythme de croisière que nous entendons maintenant poursuivre avec l'OSCD, qui va fêter l'année prochaine ses 40 ans. Ce n’est quand même pas rien !
Est-ce que ça appelle des questions ? Non ? Oui !
Monsieur Vincent MIAULT
Non, ce n'est pas une question, en fait on votera pour. Mais on était parti pour peut-être s'abstenir ou voter contre parce que ce n'était pas tout à fait ce qui nous avait été proposé, mais je vois que ça a été rectifié parce qu'on nous a vite fait savoir que c'était pas trop ce qui avait été prévu quand on s'est vu à la commission, on parlait plutôt des 113 000 et des 120 000 avaient disparu, donc…
Monsieur Le Maire
Non.
Monsieur Vincent MIAULT
C’est vrai qu'il y a eu un petit « couac » apparemment entre vous et l'OSCD, vous ne vous êtes pas bien compris, je pense, à un certain moment, et tant mieux si c'est rectifié.
Monsieur Le Maire
Si on met l'argent au titre des 6 000 et quelques, ça nous évite de les dépenser sur un autre budget. Parce que de toute façon, nous aurions dû les dépenser ces 6 000 et quelques euros. Donc autant les faire passer dans la convention, dans la subvention. Plutôt que de les payer sur une autre ligne budgétaire, voilà, parce que cette autre ligne budgétaire, nous ne l'avons pas inscrite. Donc on ne peut pas sortir l'argent comme ça du ciel !
On le sait depuis 10 ans, donc maintenant, voilà, c'est dans ce cadre-là que nous avançons, que nous allons continuer d'avancer.
Je suis satisfait de ce cadre, comme je suis satisfait de la municipalisation de l'enfance-jeunesse, qui est un élément très important de notre politique.
Madame LECAMP et Monsieur LETILLY ne prennent pas part au vote, car ils sont membres du bureau et du Conseil d’Administration de l’OSCD. 33
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention pluriannuelle 2024-2026 ci-jointe à conclure entre la Commune et l’Office socio culturel de DONGES pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
- AUTORISE le Maire A PROCEDER à la signature de cette convention.
- AUTORISE le Maire A VERSER une subvention 2024 de 120 000 € au regard du plan d’actions 2024.
DELIBERATION N° 10
REVISION DES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES,
EXTRASCOLAIRES, DE RESTAURATION SCOLAIRE
ET DE LA MAISON DES JEUNES
*****************
Rapporteur : Madame Yveline LECAMP
Exposé
Vu le Code général des Collectivités Locales et notamment l’article L 2331-2,
Vu la décision du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 de reprendre en régie à compter du 1er janvier 2023 les activités enfance et jeunesse exercées par l’OSCD jusqu’à fin décembre 2022,
Considérant l’avis favorable de la Commission élargie affaires scolaires, petite enfance, enfance et finances réunie le 25 juin 2024,
Considérant que la convention d’objectifs et de financement liant la ville à la CAF impose de tenir compte du revenu des familles, 34
Proposition
Il est proposé, comme pour l’ensemble des tarifs de la commune d’augmenter ceux des activités périscolaires, extrascolaires, de la restauration scolaire et de la maison des jeunes. L’ensemble des tarifs restent soumis à une grille modulée selon les revenus et le quotient familial des parents.
Ces tarifs seront appliqués à partir de la rentrée scolaire 2024-2025, et ce, à partir du 02 septembre 2024.
Les précisions, quant à la révision des tarifs, sont indiquées ci-dessous par type d’accueil.
Accueils extrascolaires et périscolaire du mercredi :
- Le taux d’effort augmente de 6% passant de 0.396 % à 0.420 %,
- Le tarif repas augmente de 3.5 % et passe de 3.80 € à 3.95 €,
- Un tarif hors communes sera mis en place avec un coût supérieur de 20% aux tarifs commune.
ALSH VACANCES ET MERCREDIS
Quotient
Familial
Tarif ½
journée Tarif repas Tarif journée avec repas
Tarif hors
commune
QF < 318 1,33 € 3,95 € 6,61 €
Tarifs
commune
× 20%
QF ≥ 318 et <
1275
QF x
0,420% 3,95 €
(QF x 0,420 % x2) + 3.95
€
QF ≥ 1275 5,35 € 3,95 € 14,66 €
Périscolaire matin et soir :
- Le tarif au ¼ d’heure augmente de 6%
- Le tarif goûter reste le même
- 5 tranches de QF seront appliquées pour la tarification au lieu de 11 35
PERISCOLAIRE MATIN / SOIR
Quotient familial Tarif au 1/4 d'heure en euros Goûter
QF < 500 0,17 € 0,60 €
de 501 à 1000 0,28 € 0,60 €
De 1001 à 1275 0,45 € 0,60 €
De 1276 à 1500 0,70 € 0,60 €
QF > 1501 0,80 € 0,60 €
Restauration scolaire :
- Une augmentation de 3.5 % correspondant à l’inflation est fixée pour les QF au-dessus de 1000€.
- Les tarifs des QF inferieurs à 1000 € restent inchangés. On conserve ainsi la mise en place du repas à 1 € et la bonification de l’Etat.
RESTAURATION SCOLAIRE
QUOTIENT Tarif repas enfant
QF< = 500 0,85 €
de 500 à <1000 1,00 €
1000
1275< QF< 1600 3,95 €
QF> 1600 4,35 €
Les prix du repas adulte et du repas exceptionnel sont également modifiés à 5,10 € (au lieu de 4,80 €).
Maison des jeunes :
- L’Adhésion annuelle restera à 10 €. Un tarif hors commune sera mis en place à hauteur de 15 € 36
- Les activités et sorties organisées par la Maison des Jeunes seront calculées selon un taux d’effort suivant des tranches de QF. Le tarif sera fonction du coût réel de la sortie (type droit d’entrée), ou de l’activité. Tarif = coût réel activités x taux d’effort fonction du quotient familial.
ADHESION ANNUELLE MAISON DES JEUNES
Tarif commune Tarif hors commune
10 € 15 €
TARIFS ACTIVITES MAISON DES JEUNES
Quotient Familial QF<500 De 501 à 1000 de 1001 à 1275 De 1276 à 1500 QF > 1501
Taux d'effort 20% 35% 45% 65% 75%
Proposition
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour :
- Approuver les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires, restauration et Maison des Jeunes tels que présentés ci-dessus,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
M. le maire invite le Conseil municipal à en délibérer.
Monsieur Le Maire
Est-ce qu'il y a des questions ou des prises de parole ? Oui, Mme Misin ?
Madame Christine MISIN
Juste une petite remarque concernant la mise à disposition du terrain privé pour le terrain. Oui, je suis en avance. Excusez-moi, je suis en avance. Je suis en avance, j'étais en train de le lire et... Oui, oui, oui, non, non, excusez-moi, excusez-moi, j'ai déjà tourné la page. 37
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
21 POUR
Et
7 ABSTENTIONS
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine, Monsieur PABOIS Alain, Madame DAVID Joséphine, Messieurs MIAULT Vincent, PERRIN Yvonnick et BAUDICHAUD Ghislain).
APPROUVE les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires, restauration et Maison des Jeunes tels que présentés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier.
DELIBERATION N° 11
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN
PRIVE
POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CAMPS POUR LES ENFANTS
*****************
Rapporteur : Madame Yveline LECAMP
Contexte
Considérant l’organisation par la ville d’animations à visée nature et de nuitées dans le cadre de ses accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) durant les grandes vacances scolaires,
Considérant l’adéquation du site du Bois Joubert avec la nature des activités organisées par les ALSH de la Ville, 38
Considérant l’avis favorable de la commission élargie affaires scolaires, petite enfance, enfance et finances réunie le 25 juin 2024,
Proposition
Il est proposé la mise en place d’une convention de mise à disposition entre l’association Bretagne Vivante, propriétaire du site du Bois Joubert et la ville de Donges pour la période allant du 08 juillet au 31 août 2024.
Cette convention est transmise en annexe.
Le conseil Municipal est appelé à délibérer pour :
- Approuver les termes de la convention de mise à disposition,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur Le Maire
Vous aviez une question ?
Madame Christine MISIN
Il a été noté qu'il y a un certain nombre d'entretiens qui allaient se faire par les services de la Ville. Et moi, je me posais la question de savoir s'il n'y avait pas une autre solution que de le faire par les services de la Ville, parce que j'ai quand même l'impression qu'au niveau entretien et espaces verts, les services sont largement débordés et ont beaucoup à faire, rien que dans le centre-ville. Et je me demandais s'il n'y avait pas eu une possibilité d'une autre solution, quoi ?
Monsieur Le Maire
L'entretien, c'est une contrepartie. L'autre solution aurait été que nous ne fassions pas l'entretien, mais que Bretagne Vivante nous fasse payer. Donc en contrepartie de l'entretien, qui est une prestation en nature, Bretagne Vivante nous accorde la mise à disposition gratuite. Donc il y a une contrepartie. Ce n’est pas gratuit, mais il vaut mieux faire un peu d'entretien que de payer. Voilà, c'est tout. C'est que ça. Sachant que les services connaissent bien le Bois- Joubert, où ils ont déjà... Il y a plusieurs années, ils ont fait des opérations de fauchage, notamment. Et là, il s'agit de sécuriser spécifiquement les lieux qui vont être accessibles aux enfants, notamment les mares, dont on sait la nécessité de les sécuriser. Voilà. Donc il y a un accord qui est trouvé. Ce qui est important, c'est que ça soit dans un cadre formalisé, d'où la délibération, 39
parce qu'il y a des responsabilités derrière. Et donc il faut que, si on permet l'envoi d'enfants et des animations pour enfants sur ce site, eh bien on ait un cadre qui définisse les responsabilités, les droits et les obligations. Il n'y a pas de raison que ça ne se passe pas bien, parce qu'on a des bons professionnels qui encadrent les enfants. Donc on a toute raison de penser que c'est bien. Et puis le cadre est quand même intéressant.
Mais il fallait définir assez précisément les règles, pour que nous soyons tous protégés, aussi bien Bretagne Vivante que les services de la ville et les élus. Voilà, c'est l'objet. Mais ça ne représente pas des choses extrêmement importantes en matière de coûts. C'est une prestation effectivement assurée par le service Espaces Verts. Voilà !
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant A SIGNER toute pièce afférente à ce dossier.
DELIBERATION N° 12
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX DE RESTAURATION SCOLAIRE
ET DE LA COUR DE L’ECOLE DE L’OGEC ECOLE SAINT
JOSEPH AU PROFIT DE LA VILLE DE DONGES
*****************
Rapporteur : Madame Yveline LECAMP
Contexte
Considérant l’organisation par la ville d’accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) durant les grandes vacances scolaires, 40
Considérant les travaux de réhabilitation prévus sur le site de restauration scolaire de la Souchais durant les périodes des grandes vacances scolaires 2024 et 2025,
Considérant que, lors de la période de travaux, le site de la Souchais ne pourra plus accueillir les enfants des ALSH sur le temps de restauration,
Vu la proximité du restaurant scolaire de l’OGEC Saint Joseph et l’adéquation du réfectoire pour l’usage de nos ALSH,
Considérant l’avis favorable de la commission élargie affaires scolaires, petite enfance, enfance et finances réunie le 25 juin 2024,
Proposition
Il est proposé la mise en place d’une convention de mise à disposition des locaux de restauration scolaire et de la cour de l’école de l’OGEC école Saint- Joseph au profit de la Ville de Donges.
Cette convention est transmise en annexe.
Le conseil Municipal est appelé à délibérer pour :
- Approuver les termes de la convention de mise à disposition ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur Le Maire
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?
Monsieur Vincent MIAULT
Juste en lisant, pourquoi vous mettez grandes vacances scolaires 2024 ? Ça sera quand 2025 en fait ?
Vous l'utilisez dès cette année ?
Madame Yveline LECAMP
Oui, il y a déjà des travaux au restaurant scolaire. 41
Monsieur Vincent MIAULT
Ah bon ? je n’avais pas compris ça.
Madame Yveline LECAMP
Oui
Monsieur Le Maire
Pas d'autres questions ? Donc on va passer au vote. Y a-t-il des votes contres cette convention de mise à disposition ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Unanimité, merci.
Monsieur Vincent MIAULT
Sur la convention, j'ai cru voir que c'était Marjorie Evain qui était signifiée comme président de l'OGEC…
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier.
DELIBERATION N° 13
CONVENTION ACCORD DE RECIPROCITE DEROGATION
SCOLAIRE ENTRE LA VILLE DE DONGES ET DE PRINQUIAU
*****************
Rapporteur : Madame Yveline LECAMP
Contexte
Vu le code général des collectivités territoriales, 42
Vu les articles L.212-1 et L.212-2 du Code de l’Education,
Vu l’article L212-8 du Code de l’Education, modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 – art. 113 JORF 24 février 2005,
Considérant que lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence,
Considérant l’avis favorable de la commission élargie affaires scolaires, petite enfance, enfance et finances réunie le 25 juin 2024,
Proposition
Il est proposé la mise en place d’une convention de réciprocité entre les Villes de Donges et de Prinquiau dans le but d’établir des règles de réciprocité en matière de scolarisation des enfants de chacun des deux territoires. Cette convention acte le principe d’exonération réciproque des charges financières liées à la scolarisation d’un enfant hors commune et induite pour la commune de résidence à la commune d’accueil.
Cette convention est transmise en annexe.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour :
- Approuver les termes de la convention de mise à disposition.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier. 43
DELIBERATION N° 14
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINT-JOSEPH
*****************
Rapporteur : Madame Yveline LECAMP
Contexte
Depuis la loi DEBRE du 31 décembre 1959, reprise dans l’article L 442-5 du Code de l’Education, les Collectivités publiques sont tenues de participer aux dépenses de fonctionnement des Etablissements d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat. La circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012 est venue rappeler les principales règles de prise en charge par les Communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
Dans ce cadre, par délibération n° 18 du 24 juin 2015, le Conseil Municipal a fixé dans une convention les modalités de calcul et de versement du forfait communal à l’école St Joseph dont le contrat d’association agréé par le Conseil municipal de DONGES a pris effet à compter de la rentrée scolaire 1990/1991.
Le Conseil Municipal avait approuvé cette convention à passer entre la Commune, l’OGEC et la directrice de l’école St Joseph pour trois années scolaires. Celle-ci a été établie dans le respect du contrat d’association qui précise notamment à son article 12 que la Commune de DONGES assume la charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école St Joseph pour les seuls élèves domiciliés sur son territoire. Elle tient compte du principe de parité qui interdit d’accorder un coût moyen par élève supérieur à celui des écoles publiques. Enfin la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école SAINT-JOSEPH a été évaluée conformément à la liste des dépenses éligibles visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012. 44
Proposition
Cette convention ayant été conclue pour une durée de 3 années scolaires, soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2024, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une nouvelle convention de forfait communal entre la Commune, l’OGEC St Joseph et la directrice de l’école St Joseph pour une durée de 3 années scolaires, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2027.
Ce forfait s’élève pour l’année scolaire à venir à :
- 432 € par élève en élémentaire (401 € en 2022) ;
- 1567 € par élève en maternelle (1479 € en 2022).
(base : coût par élève de 2023)
Le montant de cette participation sera réactualisé chaque année en fonction des dépenses de fonctionnement prises en charge par la collectivité pour les écoles publiques conformément à la circulaire du 15 février 2012.
Cette proposition a été soumise à l’avis de la commission finances du 25 juin 2024.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour :
- Approuver la convention de forfait communal triennale entre la Commune, l’OGEC St Joseph et la directrice de l’école St Joseph ci-annexée ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, son annexe relative aux mesures à caractère social ainsi que chacun des avenants annuels correspondants.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
APPROUVE la convention de forfait communal triennale entre la Commune, l’OGEC St Joseph et la directrice de l’école St Joseph ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, son annexe relative aux mesures à caractère social ainsi que chacun des avenants annuels correspondants. 45
DELIBERATION N° 15
AVENANT CONTRAT DE PRESTATIONS
LIVRAISON DE REPAS POUR LE MULTI ACCUEIL
ENTRE LA VILLE DE DONGES ET API RESTAURATION
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Rapporteur : Madame Yveline LECAMP
Contexte
Vu le contrat de prestations pour la livraison de repas signé le 03 mars 2023 par la ville et API restauration pour le multi accueil,
Vu la possibilité par voie d’avenant de modifier les accords préalables pour le choix des prestations et la composition des repas et goûter,
Considérant que le goûter 3 éléments peut être composé de pain et que ce dernier n’apporte pas entière satisfaction (pain de la veille),
Proposition
Il est proposé la mise en place d’un avenant au contrat de prestation de repas afin de modifier le goûter 3 éléments avec pain (2 fois par semaine) en goûter 3 éléments sans pain à compter du 01/07/2024.
Cet avenant est transmis en annexe.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour :
- Approuver les termes de l’avenant, 46
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
APPROUVE les termes de l’avenant ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à ce dossier.
DELIBERATION N° 16
REVIN : ACQUISITION DE DEUX PARCELLES BATIES
A UN PROPRIETAIRE PRIVE
EN VUE DE REALISER UNE AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS
*****************
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé
Les habitants des villages et hameaux de la commune sont demandeurs d’équipements de proximité de loisir, de sport et de détente.
Il n’est pas toujours simple de répondre à une telle demande au vu du coût et de la rareté du foncier nécessaire, ces équipements devant être bien situés donc le plus souvent en secteur constructible. 47
Il existe à Revin une parcelle bâtie actuellement en vente cadastrée section AC n° 245 d’une superficie de 758 m². Ce terrain en friche est idéalement situé à proximité immédiate de la salle municipale. Il comporte deux petites constructions en pierre dont l’une est à l’état de ruine et l’autre est répertoriée au titre du patrimoine bâti.
Proposition
Il est proposé d’approuver l’acquisition auprès des consorts RUSSON de la parcelle cadastrée section AC n° 245 d’une superficie de 758 m² en vue de réaliser une aire de jeux et de loisir au prix de 45 000 €, auquel il convient d’ajouter 3500 € de frais de négociation, étant précisé que la commune renonce à exiger les diagnostics réglementaires relatifs à la présence éventuelle d’amiante et de termites. A cette occasion la parcelle cadastrée section AC n° 244 d’une superficie de 44 m² correspondant à une dépendance du domaine public serait également acquise.
La commission finances réunie le 25 juin dernier a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur LE Maire
Cette acquisition elle fait suite à une réunion de quartier qui a eu lieu avec les habitants de Revin, et où on nous a suggéré de tenter d'acquérir ce terrain qui est donc à côté de la salle et à côté du four pour y réaliser des aménagements, ce site étant mieux situé que les abords de la mare et surtout plus agréable et moins dangereux.
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
APPROUVE l’acquisition auprès des consorts RUSSON des parcelles cadastrées section AC n° 245 et 244 d’une superficie de 758 m² et de 44 m², en vue de réaliser une aire de jeux et de loisir au prix de 45 000 € auquel il convient d’ajouter 3500 € de frais de négociation, étant précisé que la commune renonce à exiger les diagnostics réglementaires relatifs à la présence éventuelle d’amiante et de termites ;
AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature de l’acte notarié correspondant. 48
DELIBERATION N° 17
AUTORISATION DU DESHERBAGE
DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE
*****************
Rapporteur : Monsieur Didier RIAUD
Exposé
La Médiathèque Jules Verne va faire l’objet d’un rafraichissement sur la saison 2024/2025 (réorganisation des espaces, amélioration de l’accueil, peinture, espace de convivialité…).
A ce titre il convient de rappeler les modalités de désherbage des collections afin de pouvoir en acquérir de nouvelles.
Les documents de la médiathèque municipale Jules Verne, acquis avec le budget communal, sont propriété de la commune et sont inscrits à l’inventaire.
Pour que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins de la population, elles doivent faire l’objet d’un tri régulier. Les modalités de cette régulation doivent être définies par la présente délibération.
Proposition
Il est donc proposé de définir une politique de régulation des collections et de définir ainsi qu’il suit les critères de sélection des documents n’ayant plus leur place au sein des collections de la médiathèque Jules Verne. Ainsi, sont concernés les documents présentant :
Un mauvais état physique ou un contenu manifestement obsolète (information périmée, édition trop ancienne) : les ouvrages remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler ; 49
Un nombre d’exemplaires trop importants par rapport aux besoins ou documents ne correspondant pas à la demande (peu ou pas empruntés, peu ou pas consultés) : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (écoles, petites bibliothèques, maisons de retraite, associations…) ou, à défaut détruits.
Il est aussi proposé d’appliquer les modalités d’élimination des documents suivantes :
Formalités administratives : dans tous les cas, l’élimination d’ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et de numéro d’inventaire ;
Charger le responsable de la médiathèque Jules Verne de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections, telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Décision
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’UNANIMITE :
APPROUVE la politique de régulation des collections de la médiathèque telle que définie ci-dessus,
DESIGNE le responsable de la médiathèque municipale pour procéder à la mise en œuvre de cette politique de régulation des collections et signer les procès-verbaux d’élimination.
DELIBERATION N° 18
APPROBATION DE LA CONVENTION
AVEC L’ASSOCIATION « THE GAMBLERS » RELATIVE
A L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION
ROCK’N’ROLL ET GASOLINE 50
*****************
Rapporteur : Monsieur Didier RIAUD
Exposé
La commune de Donges a fait le choix d’une politique culturelle éclectique afin de s’adresser au plus grand nombre et de promouvoir toutes les cultures.
Ainsi, elle soutient l’initiative de l’association The Gamblers qui organise la manifestation « Rock’N’Roll et Gasoline » les samedi 31 Aout et Dimanche 1er septembre 2024 sur le site des Guifettes.
Il s’agit de la seconde édition de cette manifestation qui avait rassemblé l’année dernière près de 3000 personnes.
Au programme de cette deuxième édition : Manifestation faisant la promotion de la culture US des années 50 : concerts, DJ, stands vintage, relooking Pin’Up, coiffeur 50’s, exposition voitures anciennes et motos.
On ne va pas s’ennuyer !
Au regard du public nombreux attendu pour assister à cet événement, la commune souhaite, via cette convention, s’assurer de la sécurisation du site. Par ailleurs, la commune mettra à disposition le matériel qu’elle a à sa disposition pour permettre une bonne organisation de la manifestation, un relai de la communication ainsi que les arrêtés nécessaires.
Let the festivities begin !
La convention est jointe en annexe.
Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la présente convention. 51
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur Le Maire
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Oui !
Monsieur Vincent MIAULT
Je n'ai pas compris si les Guifettes, c'était une location ou une mise à disposition.
INTERLOCUTEUR NON RECONNU
Il y a un contrat, je crois !
Monsieur Le Maire
Une mise à disposition. Pas d'autres questions ?
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
APPROUVE la convention avec l’association the Gamblers relative à l’organisation de la manifestation « Rock’N’Roll et Gasoline » 52
DELIBERATION N° 19
CONTRAT LOCAL DE SANTE INTERCOMMUNAL
TRANSFERT DE COMPETENCE
*****************
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé
Les préoccupations en matière de santé sont nombreuses et touchent tous les domaines, à tous les moments de la vie, allant de la prévention à l’accès aux soins, en passant par des accompagnements adaptés et en proximité.
La santé est devenue une des préoccupations majeures de nos concitoyens et obligent les élus à se mobiliser, à travers les politiques publiques qu’ils mènent, pour trouver des solutions sur notre territoire face aux constats suivants :
En premier lieu, celui de la désertification des offres de santé et de soins de proximité sur le territoire (comme dans de nombreux territoires ruraux métropolitains) qui s’explique par deux phénomènes :
1. Le changement du mode d’exercice des médecins (travail en équipe, recherche d’équilibre entre vie privée et professionnelle, mutualisation des moyens matériels et humains pour fonctionner),
2. Le départ à la retraite d’une génération de médecins dont la patientèle ne peut être absorbée par un seul médecin (perte de 30% en moyenne) qui se traduit par la réduction du nombre de médecins généralistes et l’absence de certaines spécialités de médecine à Saint-Nazaire
Agglomération.
En second lieu, les récentes informations issues du registre des cancers sont venues encore une fois souligner le besoin de prendre toute la mesure des statistiques propres à la région de la basse Loire et la surreprésentation de diverses pathologies. Certaines aux causes identifiables (tabac et alcool), d’autres pour lesquelles une recherche de causalité nécessite visiblement des études complémentaires, telles que demandées par les élu.es locaux. 53
Troisième sujet majeur, il est notable que les préoccupations liées aux relations entre santé et environnement, notamment dans un bassin industriel montent en puissance. Elles posent des interrogations légitimes, qui nécessitent une grande transparence entre l’ensemble des acteurs concernés. La mobilisation des élu.es est pleine et entière pour endiguer les phénomènes associés.
Quatrième axe de mobilisation, dont l’importance est soulignée par la période de crise sanitaire que nous traversons, il convient de prendre en compte les enjeux majeurs liés à la préservation d’un réseau hospitalier public Saint- Nazaire – Savenay – Guérande, dynamique et porteur de projets.
L’accès aux soins hospitaliers relève une nouvelle fois d’une attente forte des élu.es locaux au regard des besoins et des attentes des populations et au regard de l’aménagement équilibré du territoire. On peut citer d’ores et déjà les besoins exprimés sur la nécessité de l’extension des Urgences, sur la question des établissements de soins de suite, sur les services qui répondent aux enjeux de santé publique locaux identifiés : addictologie, Shado, HAD, etc.
Enfin, cinquième et dernier constat majeur, rappelons que la crise sanitaire installée depuis mars 2020 est venue aggraver certaines problématiques qui touchent directement ou plus indirectement les questions de santé et nécessitent dans tous les cas un renfort des moyens d’accueil et d’accompagnement : augmentation des violences intrafamiliales et conjugales, augmentation des situations addictives, apparition de troubles psychiatriques y compris chez les jeunes liés à la solitude et à l’isolement, baisse des dépistages et des consultations préventives, etc.
Face à tous ces enjeux de santé publique, la CARENE s’est engagée aux côtés de l’ARS, dans l’élaboration d’un Contrat Local de Santé Intercommunal (CLSI) par délibération en date du 11 octobre 2022.
2024 : Le plan d’actions du CLSI propose 24 actions tendant à améliorer d’une manière globale la santé des habitants du territoire par une meilleure coordination de l’offre de soins existante, des initiatives innovantes en matière de santé environnementale, un accompagnement des citoyens en matière de prévention et de promotion de la santé. 54
Le financement de ces actions de santé au titre du CLSI implique le transfert de cette compétence à la CARENE. Le transfert de compétence entraine le transfert des biens, équipements et services publics attachés à celles-ci.
Le droit commun de la mise en œuvre des transferts de compétences s’appuie sur les principes suivants :
- la mise à disposition de l’EPCI, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles communaux concernés avec la possibilité pour celui-ci d’acquérir en pleine propriété les biens n’appartenant pas au domaine public ;
- la substitution de la communauté à la commune dans tous les droits et obligations découlant des contrats que la commune a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens considérés ainsi que pour le fonctionnement des services ;
- la valorisation financière des transferts de compétence via un transfert de charges retenues sur l’attribution de compensation versée aux communes.
Le transfert de compétence s’effectue selon les modalités prévues par l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
Le conseil municipal de chaque commune membre de la CARENE dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de chaque commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. Les conditions patrimoniales et financières pourront être déterminées ultérieurement, au plus tard un an après le transfert de compétence. 55
Lors de la séance du 24 avril 2024, le conseil communautaire de la CARENE s’est prononcé favorablement au transfert de la compétence facultative « Elaboration, exécution, suivi et évaluation des actions de santé dans le cadre du CLSI ( contrat local de santé intercommunale).
Ainsi,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5 III, L.5211-17 et L.5216-5 ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C IV ;
Vu les statuts modifiés de la CARENE ;
Proposition
Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal et les invite à :
- Se prononcer favorablement au transfert de compétence en matière d’élaboration, d’exécution, de suivi, d’évaluation et de financement des actions de santé au titre du CLSI,
- Acter la modification des statuts de la CARENE en ce sens,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et/ ou documents se rapportant au présent transfert de compétence,
- Préciser que les crédits nécessaires sont prévus au budget correspondant.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer. 56
Monsieur le Maire
Un transfert de compétences supplémentaires. Mais qui n'entraîne pas de transfert de charges, puisqu'il n'y a pas de charge identifiée. C'est une action nouvelle.
Il nous semble que sur cette compétence de santé, l'échelon pertinent est forcément l'échelon de l'intercommunalité, plus que l'échelon communal. Puisque les problèmes se posent au-delà de la commune.
L'étude de zone le révèle déjà. Sur ce contrat local de santé intercommunal, je pense que c'est logique qu'il y ait ce transfert à l'Agglomération avec une meilleure capacité à réagir et à organiser les choses. Voilà ce que je peux dire.
Est-ce qu'Alice, tu as quelque chose à dire là-dessus ?
Madame Alice MARTIENNE
Non, c'est plus moi, j'avais été à deux réunions là où il fallait un petit peu décider, orienter les actions qui pouvaient être faites.
Après, l'inquiétude de tous les participants, c'est de dire, c'est bien, potentiellement, il y a des actions, il y a des budgets pour les faire.
Mais en fait, si on n'a pas de professionnels, ça va être un peu difficile. Donc oui, je pense que ça, c'est un peu le souci.
Après, une autre chose, qui est quand même… C'est sur la forme de la délibération. Donc j'imagine que c'est des gens de la CARENE qui l'ont faite.
Alors en fait, la désertification des offres de santé et de soins de proximité, ça a une raison, c’est le « numerus clausus ». Entre les années 80 et à partir de 2000, ils ont un peu corrigé le tir. Beaucoup plus que les raisons qui sont citées là. Et ça, je pense que ce serait bien que... enfin voilà, la vraie raison, c'est quand même ça, quoi.
C'est qu'à un moment donné, on s'est dit, pour faire moins de dépenses de santé, on va être moins de médecins. Après, ça se voit en clair, le conseil de l'ordre en se disant, « oh comment on sera moins, on gagnera plus de sous », ils ont suivi le mouvement, ça c'est clair.
Mais voilà, c'est quand même ça qui fait la catastrophe d'aujourd'hui.
C'est vrai qu'il y a aussi des changements de mode de vie, des changements culturels. Mais en fait, « le numerus clausus », il a fait que des gens, des médecins comme Bourcq, tout ça, ont été un peu des « forçats ». Et ont aussi pratiqué, je pense, une médecine qui ne les a pas toujours beaucoup épanouis, en fait. Donc voilà, c'est ça le problème. Donc je pourrais le dire à la personne de la carène, peut-être, lui suggérer une correction de délibération. Parce qu'à mon avis, on reverra ce truc-là à d'autres moments.
Monsieur le Maire
Merci Alice, oui. 57
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
Alors on rejoint naturellement l'intérêt de la délibération. Juste par rapport au budget, ce que tu disais. Aujourd'hui, on n'a pas d'engagement de frais, qui sont transférés, donc on ne va rien gagner. Et il n'y a pas de nouvelles charges identifiées. Par contre, ça veut dire qu'ils ont autonomie pour créer toute opération et toute nouvelle organisation ou toute nouvelle charge qui, demain, par contre, seront imputées sur le budget de la commune.
Si demain, ils mettent en place un...
Monsieur le Maire
C’est aujourd’hui. La Commune ne réalise pas de dépense dans ce champs-là, du contrat local de santé intercommunale. Il n’y a pas dépense pour la Commune. C’est une activité nouvelle qui est prise en charge par l’agglomération. Mais sans transfert on n’a pas de bien, de personnel, de contrat, on n’a rien à transférer. C’est une action nouvelle. C’est un champs d’action nouveau, avec des dépenses nouvelles, qui n'étaient pas assurées par les communes, pas plus Donges que les autres.
Ça veut dire que le financement de cette compétence nouvelle va être assuré par le budget principal de l'agglomération sans transfert de charges. Parce qu'il n'y a pas de charges. Ça ne va rien coûter à la Commune. C'est neutre du point de vue budgétaire. Il n'y aura pas de CLECT, parce qu'il n'y a pas de matière, il n'y a pas d'évaluation de transfert de charges, parce qu'il n'y a pas de charges. C'est une dépense nouvelle.
Pour notre budget, c'est tout à fait neutre. Ça peut être qu'un plus, une meilleure capacité d'action au niveau intercommunal. Il y a déjà un élu vice-président, qui a une délégation, déjà sur la santé, Claude AUFORT, il va pouvoir intervenir sur le contrat local de santé intercommunale.
Avec toutes les réserves qu'a misent Alice, il ne faut pas s'attendre à un coup de baguette magique, mais c'est une prise en compte au niveau de l'agglomération d'un certain nombre de choses. Après, on verra ce qu'il en ressort. En tout cas, on ouvre une porte. Oui ?
Monsieur Ghislain BAUDICHAUD
Merci.
Monsieur Vincent MIAULT
Oui, J’avais une question. Ça veut dire que n’importe quelle commune, j’ai cru voir que ce n’était pas forcément obligatoire, n’importe quelle commune qui va en faire partie, perdra la prérogative dans ce domaine-là. Si par exemple il y a des contacts qui se font avec des médecins, je ne sais pas quel personnel de santé. La commune ne pourrait pas aboutir, on va dire, à faire venir peut-être un médecin ? Non, ça n'a rien à voir ? Oui, d'accord ! 58
Monsieur le Maire
Pas de compétence pour prendre des initiatives pour aider les professionnels de santé qui voudraient se développer sur notre territoire communal. C'est le contrat, la compétence liée au contrat local de santé intercommunale. Ce n’est pas la compétence d'intervenir en faveur de la santé et des professionnels de santé. Ça, on peut toujours garder notre compétence.
De même que la compétence « développement économique et transfert à l'agglomération », ça n'interdit pas la commune d'intervenir en faveur d'entreprises, notamment par des sessions foncières ou autre. C'est tout à fait déconnecté.
La compétence, c'est le CLSI, le Contrat Local de Santé. Ce n’est pas la santé. C'est le Contrat Local de Santé Intercommunal. C'est tout. Donc forcément, c'est très restreint comme compétence. Et on garde notre capacité de soutien si besoin.
Madame Alice MARTIENNE
L'idée, c'est vraiment d'avoir un territoire où il y a un niveau d'organisation, de coordination. Voilà, la Communauté de Communes met aussi la « main à la pâte », montre sa bonne volonté pour que finalement, les professionnels de santé trouvent que c'est agréable d'exercer ici et ont envie de venir. Alors c'est global. Évidemment, on peut dire, ça marchera peut-être mieux pour Saint Nazaire que pour Donges… Mais bon, globalement, l'idée, c'est montrer aussi qu'on a des pouvoirs publics qui sont volontaires dans l'idée que ce soit sympa de travailler ici sur le territoire.
Monsieur le Maire
Sachant qu'il y a déjà par-delà les transferts formels de compétences, il y a déjà des façons très pragmatiques et pratiques. Il y a des aides. Je pense aux professionnels de Donges, de la maison de santé pluri professionnelle. Quand ils ont besoin de salles de réunion avec rétroprojecteurs pour faire des visioconférences avec des partenaires qui ne se déplaçaient pas, ils ont pu aller dans des locaux de Saint Nazaire Agglomération à notre demande. Et Saint Nazaire Agglomération a accepté. Donc ça a fonctionné déjà.
On intervient déjà au concret de façon très, très simple. L'idée n'est pas de faire des choses compliquées, c'est de faire des choses qui avancent. Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Non !
Décision
Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
SE PRONONCE favorablement au transfert de compétence en matière d’élaboration, d’exécution, de suivi, d’évaluation et de financement des actions de santé au titre du CLSI,
ACTE la modification des statuts de la CARENE en ce sens, 59
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et/ ou documents se rapportant au présent transfert de compétence,
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget correspondant.
DELIBERATION N° 20
INSTAURATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE
COMPLEMENTAIRE POUR ELECTION (IFCE)
*****************
Rapporteur : Tony LETILLY
Exposé
Rappel :
Les agents territoriaux amenés à effectuer des travaux supplémentaires à l’occasion des
consultations électorales peuvent :
- Soit récupérer les heures consacrées à ces travaux supplémentaires ;
- Soit être indemnisés en indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si le grade le permet :
Les agents de catégorie C ou B dont l’indice brut est inférieur à 380 peuvent percevoir des IHTS.
- Soit percevoir une indemnité forfaitaire pour élections (IFCE), si le grade ne permet pas de percevoir des IHTS :
Les agents relevant ou exerçant des fonctions de niveau B dont l’IB est supérieur à 380, ainsi que les
agents relevant ou exerçant des fonctions de niveau A ne peuvent pas bénéficier de l’IHTS et sont
donc éligibles au bénéficie de l’IFCE.
A noter que le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de les faire récupérer relève du
pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale.
Il est proposé d’instaurer l’IFCE au sein de la collectivité. 60
Dans le cadre de l’organisation du scrutin européen de 2024 et des élections de manière générale (élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum) plusieurs agents municipaux des services seront amenés à effectuer des heures supplémentaires dans le cadre du dépouillement pour certains et de l’organisation générale du scrutin pour d’autres. Les travaux supplémentaires effectués par les agents lors de cette consultation électorale peuvent être compensés de trois manières différentes :
- Soit en récupérant le temps de travail effectué,
- Soit par le paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents éligibles aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.),
- Soit pour les autres, par la perception de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (I.F.C.E.).
I - Le versement des I.H.T.S. doit être autorisé par une délibération du Conseil Municipal (ce qui est le cas à Donges) et se fait, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie C, sur les bases règlementaires établies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour des travaux électoraux qu’ils effectuent dès lors que ceux-ci sont réalisés en dehors de leur durée légale de service.
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par ce décret ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, après validation du Comité Social Technique et dans la limite du respect des garanties relatives au temps de travail.
Pour rappel :
Le contingent mensuel de 25 heures supplémentaires inclut les heures de dimanche, jours fériés et nuit.
La rémunération horaire est majorée de :
125% pour les 14 premières heures
127% pour les heures suivantes
L’heure pour travail supplémentaire du dimanche ou du jour férié est majorée de 66 %.
II – Les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie A peuvent percevoir une I.F.C.E. Celle-ci peut être allouée dans la double limite :
- D’un crédit global ouvert au budget et d’un montant individuel maximum calculé par référence à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle (I.F.T.S.) 2ème catégorie susceptible d’être versée aux attachés territoriaux.
- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie). 61
En application de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962 susvisé, l’I.F.C.E. est calculée sur la base du montant moyen mensuel d’IFTS 2ème catégorie soit 1091,71€ multiplié par un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Pour les élections européennes comme pour les autres élections à venir, il est proposé d’opter pour le coefficient 2. Le montant ainsi défini servira de base au crédit global. Le montant individuel maximum est au plus égal au quart de l’IFTS annuelle des attachés.
Calcul du montant individuel maximum :
1146,87€ (montant moyen IFTS) x2 (coefficient) / soit 4 = 573,43€
Le nombre d’agents éligibles à l’IFCE étant évalué à 6, l’enveloppe du crédit global sera donc de (1 146,87 x 2 x 6) / 12 = 1146,87€ par dimanche d’élection. Sont concernés les agents de catégorie A détenant les grades suivants : ingénieur, ingénieur principal, attaché, attaché principal.
L’indemnité ainsi calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l’autorité territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections.
La charge financière pesant sur la Ville à l’occasion des scrutins comprend :
- La rémunération et/ou la récupération des heures supplémentaires des agents municipaux de catégorie C et B,
- L’indemnisation des agents de catégorie A occupant un emploi leur ouvrant droit à l’I.F.C.E.
En contrepartie, la Ville de Donges perçoit une dotation allouée par l’Etat. A titre d’information, pour les élections européennes de 2019, cette dotation s’élevait à 754€. Elle devrait être légèrement supérieure en 2024 du fait d’un plus grand nombre d’électeurs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Monsieur le Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les articles L.714-4 et suivants du code général de la fonction publique,
- Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- Le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, 62
- L’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié par l’arrêté ministériel du 19 mars 1992, fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires territoriaux,
- L’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié par l’arrêté ministériel du 26 mai 2003, fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
- La circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
- Les délibérations du Conseil Municipal relatives au régime indemnitaire et au paiement des heures supplémentaires aux agents de la Ville de Donges
CONSIDERANT :
- Qu’il convient de régulariser l’attribution des indemnités forfaitaires complémentaires pour les élections, au regard de la règlementation résultant du décret 2002-60 modifié par le décret n° 2007-1630 précité.
Proposition
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
1.- D’adopter les dispositions énoncées ci-dessus concernant l’attribution des indemnités forfaitaires complémentaires pour élection (I.F.C.E.) ainsi que l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.),
2.- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’élu délégué à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces indemnités,
3.- De préciser que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 12 (charges de personnel), article 641181 (autres indemnités).
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Monsieur le Maire
Merci Tony. Est-ce qu'il y a des questions ? Oui ?
Monsieur Mikaël DELALANDE
Oui, on parle d'élections européennes. C'est une délibération rétroactive alors ?
Monsieur le Maire
C'est une délibération qui... Les salaires ne sont pas encore perçus. Donc elle va s'appliquer, pas rétroactivement, elle va s'appliquer aux salaires au moment du versement. C'est pour ça.
Et elle s'appliquera aux autres élections. Parce qu'il se trouve qu'il y en a d'autres dimanche prochain et le suivant, donc voilà. Il y en a d'autres à venir, 63
puis il y en aura peut-être d'autres derrière, donc voilà. Donc c'est une délibération d'application immédiate.
BRUITS DE FONDS INAUDIBLES
Monsieur le Maire
Si vous voulez, oui ! Oui, même si... On est d'accord, oui, c'est une délibération qui couvre les élections européennes. Voilà. Pas d'autres questions ? Oui, Alice.
Madame Alice MARTIENNE
J'en profite pour repréciser que sur la question de la participation, enfin voilà, de la mobilisation aussi des agents pour les élections et tout ça. Je rappelle qu'on a quand même aussi, depuis que l'équipe est en place, on s'est efforcé de gérer le maximum par nous-mêmes, entre élus, pour tout ce qui était élections.
Avant, il y avait recours à deux agents, enfin même quatre agents, il y en avait pour le début de journée et fin la de journée. On s'est rendu compte que beaucoup d'entre nous étaient plutôt aguerris, que c'était bien d'avoir un peu un renfort d'agents en fin de journée. Mais qu'on pouvait tout à fait gérer de façon satisfaisante nos bureaux de votes, avec bien sûr l'appui de Sylvain Etchenou et de Ségolène Des Abbayes. Qui eux, sont quand même au cœur de l'histoire. Donc eux sont là tout le dimanche et le soir. On a beaucoup restreint aussi ce que nous coûtaient les élections en ayant recours au travail des élus.
Monsieur le Maire
Merci Alice pour cette précision. Et tu as tout à fait raison de souligner cet engagement, sachant que d'autres communes que la nôtre ont du mal à avoir des élus mobilisés dans les bureaux de votes, et qu'elles sont obligées de faire appel à des agents, à beaucoup plus d'agents et de payer les agents.
Alors dans les grandes villes, c'est un peu obligé, parce qu'il n'y a pas assez d'élus pour tenir tous les bureaux de votes, y compris les présidences. Et ça représente une dépense importante pour les grandes villes.
Pour la ville de Donges, avec ses 8200 et 8300 habitants, on arrive avec nos cinq bureaux de vote à gérer, comme le dit Alice, avec des élus aguerris comme tu dis, c'est le mot, qui permettent de limiter le recours à des agents et de moins mobiliser des agents. Moi j'ai des collègues maires qui me disent qu'ils étaient catastrophés par l'annonce de la dissolution, parce qu'ils avaient des agents qui avaient posé leurs congés, qui avaient donc des destinations de vacances, ils étaient obligés d'annuler des congés pour que les agents viennent siéger dans les bureaux de votes. C'est des communes plus grandes que la nôtre, mais quand même on voit que c'est important d'avoir des élus sur le pont dans ces moment-là. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Non ? 64
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
25 POUR
Et
3 ABSTENTIONS
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine et Monsieur PABOIS Alain)
DELIBERATION N° 21
GESTION FINANCIERE DES AGENTS
PENDANT LES SEJOURS ENFANCE-JEUNESSE
*****************
Rapporteur : Monsieur Tony LETILLY
Exposé
Mise en place d’un forfait nuit :
Lors de camps de vacances, les agents en charge de l’animation et de l’encadrement des camps de vacances sont mobilisés le jour et la nuit pendant toute la durée de la période. Il est proposé d’instaurer un régime d’équivalence permettant de tenir compte des périodes d’inaction pendant la nuit.
La présence en période nocturne ne correspond pas au repos quotidien au sens du droit du travail dans la mesure où les agents ne peuvent vaquer librement à leurs occupations. Ils doivent en effet rester sur place, sont toujours sous l’autorité du directeur de l’accueil et sont susceptibles, le cas échéant, d’intervenir auprès des mineurs accueillis. Les durées d’équivalence s’agissant du décompte en temps de travail effectif des périodes de surveillance nocturne, seront calculées en référence aux dispositifs de durée équivalente mis en place dans les services de l'Etat pour des missions de même nature comme le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dont l'article 2 prévoit que " le service de nuit correspond à la période, fixée par le règlement intérieur de l'établissement, qui s'étend du coucher au lever des élèves, est décompté forfaitairement pour trois heures ".
Concrètement, l’intégralité du temps passé par les agents lors des camps (jour + nuit) est prise en compte pour le calcul du temps de travail et le respect des garanties minimales de temps de travail. 65
La rémunération de chaque agent s’effectue sur la base d’un IM (indice majoré) et d’un IB (indice brut) fixé lors du recrutement et déterminé en fonction d’une grille correspondant au cadre d ‘emplois concerné et à la situation de chaque agent.
En revanche, il est possible de tenir compte des périodes d’inaction pour la rémunération.
Exemple : décompte forfaitaire de 3 heures 30 pour une garde de nuit de 21 heures à 7 heures avec une majoration de 50% le weekend et jours fériés.
Le dossier a été inscrit à l’ordre du jour du CST du 26 juin 2024 qui a rendu un avis sur le sujet ( avis non connu au moment de la préparation du dossier de CM).
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles, - Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental (Articles L227-1 à L227-12) ; - Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs (Articles L432-1 et L432-2) ;
Considérant que le CST réuni le 26 juin dernier a émis un avis ;
Proposition
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’ :
-Adopter la mise en place d’un forfait nuit sur la base d’une rémunération correspondant à 3h30 de travail,
-Appliquer le cas échéant des majorations weekend et jours fériés sur ce forfait,
-Autoriser Monsieur le Maire ou l’élu délégué à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces forfaits.
Monsieur le Maire
Merci Tony, tu veux rajouter quelque chose ?
Est-ce qu’il y a des questions ? Non ? Oui ! 66
Monsieur Vincent MIAULT
Pas une question, plus une suggestion.
J’ai cru comprendre que c’était en lien avec ce qu’on avait voté tout à l’heure, le camp à Bois Joubert pour cet été. Pas seulement, car ça peut concerner n’importe quel camp. Là j’ai cru comprendre que pour Bois Joubert ça serait qu’une seule nuit pour les enfants et donc pour les accompagnants.
Néanmoins les 3h30, ça peut être un petit juste, je pense. Dans la mesure où des fois ont du mal à trouver du personnel pour justement encadrer. Et 3h30, ça peut être un bon début, mais peut-être s’il y avait à faire perdurer ces nuits en camps, il serait bon peut être de faire réévaluer la durée de prise en charge. Parce que ça peut faire un peu juste je pense.
Monsieur le Maire
Tony tu veux répondre ?
Monsieur Tony LETILLY
Au vu du Code de l'action sociale des familles, on a respecté ce chapitre. C'est des forfaits qui sont appliqués.
Monsieur le Maire
Ce barème, ce n'est pas nous qui l'avons inventé, il ne sort pas du chapeau. Il n'y a pas d'autres questions ?
Décision
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par :
25 POUR
Et
3 ABSTENTIONS
(Monsieur DELALANDE Mikaël, Madame MISIN Christine et Monsieur PABOIS Alain)
ADOPTE la mise en place d’un forfait nuit sur la base d’une rémunération correspondant à 3h30 de travail,
APPLIQUE le cas échéant des majorations weekend et jours fériés sur ce forfait,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu délégué à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces forfaits. 67
DELIBERATION N° 22
AUTORISATION A AVOIR RECOURS A L’APPRENTISSAGE
*****************
Rapporteur : Monsieur Tony LETILLY
Exposé
L'apprentissage est un contrat de droit privé conclu entre un employeur (collectivités territoriales ou établissements publics) et un apprenti. Son objectif est de permettre à un jeune de 16 à 29 ans ou à une personne bénéficiant d’une reconnaissance RQTH, quel que soit son âge, de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master) ou un titre à finalité professionnelle.
L'apprenti bénéficie du statut de salarié et perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge, du diplôme préparé et de son ancienneté dans le contrat.
Les apprenti(e)s sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale et au régime complémentaire de retraite pour les agents non titulaires des collectivités territoriales (IRCANTEC). Les apprenti(e)s ne paient aucune cotisation. Mais ils bénéficient de l’indemnisation chômage. Les employeurs publics bénéficient également d’exonérations de charges patronales.
A chaque recrutement d’apprenti, il faut désigner un maître d’apprentissage ; celui-ci doit remplir les conditions d’éligibilité, à savoir :
- Etre titulaire d’un diplôme relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti.
- Justifier de trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.
Il est directement responsable de la formation de l’apprenti dans la collectivité. Le maître d’apprentissage bénéficie d’une formation dispensée par le CNFPT qui lui permet d’exercer au mieux sa mission. Si le maître d’apprentissage a le statut de fonctionnaire titulaire, il doit bénéficier d’une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) de 20 points.
Jusque fin avril 2023, le CNFPT participait au financement des contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2022 à hauteur de 100% d’un montant maximal de coût de formation. Une aide du ministère du travail pouvait également être versée pour les contrats conclus jusqu’au 31/12/2022 (3000 €). Depuis fin avril 2024, le CNFPT a déclaré n’être en capacité d’assumer que la moitié des contrats d’apprentissage demandés par les collectivités, ce qui change la donne dans un contexte où la demande d’apprentis dans les 68
collectivités locales augmente, notamment sur les métiers en tension sur lesquels le CNFPT est supposé apporter un soutien financier. Le CNFPT ne financera en 2024 que les contrats des collectivités ayant participé au recensement préalablement lancé en 2023, uniquement sur les métiers en tension et en pondérant le nombre de contrats à l’effectif de la collectivité.
Cependant, un seul champ échappe à cette tendance : le recrutement des apprentis reconnus travailleurs handicapés. Il n’y a pas de limite d’âge pour le recrutement d’apprenti TH.
Grace au FIPH le salaire de l’apprenti TH est remboursé à hauteur de 80% du salaire chargé pendant toute la durée de l’apprentissage.
Le FIPH participe aux frais de formation de l’apprenti : plafond de 10 000€/an maximum par apprenti pour un cycle de formation d’une durée maximale de 36 mois.
Sur prescription du médecin de prévention, financement dans la limite du plafond d’un aménagement du poste de travail
La collectivité bénéficie par ailleurs de l’accompagnement du CDG et de ses partenaires tout au long du parcours de formation.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
La DGA Ressources propose un projet d’accueil à compter du 14 octobre 2024, d’une jeune femme reconnue TH au service des ressources Humaine pour accéder au diplôme Master de responsable de Ressources Humaines. Le diplôme serait préparé au CESI de Saint-Nazaire, qui est un organisme de formation accrédité par le CNFPT et le métier est reconnu en tension par le CNFPT. L’apprentie sera en formation 1 semaine par mois et présente dans la collectivité 3 semaines/ mois.
Le tuteur serait le chef de service. 69
Simulation coût :coût :
Dépenses Montant Remboursement Montant
Coût formation CESI 22 750€ pour les 2 ans
FIPHFP
Aide financière
complémentaire CNFPT
possible mais non certaine à
envisager en 2025
10 000,00€ max /an
soit 20 000,00€ au
total
Salaire apprenti
(sans cotisations
patronales) : 100% du smic
brut + prime semestrielle
19 405€ FIPHFP : 80% du cout du salaire chargé 17 505€/an
Financement d’un fauteuil
sur prescription médicale –
à adaptation poste de
travail
A déterminer FIPHFP : max de 10 000€
NBI Maitre d'apprentissage 1 125,00 €
Economie de la NBI de 20
points soit 1125,00€/an
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271- 1 à D. 6275-5,
Vu l'avis du comité social technique en date du 26 juin 2024,
Considérant le souhait de la commune de recruter un apprenti pour le service Ressources Humaines,
Considérant que les crédits budgétaires liés à la dépense annuelle (salaire et formation) de cette mesure sont inscrits au budget 2024, 70
Proposition
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de :
CONCLURE, dès la rentrée scolaire 2024, soit à compter du 14 octobre 2024 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service
d’accueil Fonctions de l’apprenti
Diplôme ou
titre préparé
Durée de la
formation
Ressources
Humaines
- Contribuer à la gouvernance sociale
- Développer ses pratiques professionnelles
- Optimiser la performance de la fonction RH pour
développer sa valeur ajoutée
- Développer les politiques sociales par la négociation
collective
- Auditer les politiques sociales
Master
Responsable
Service
Ressources
Humaines
24 mois
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
Monsieur le Maire
Merci Tony, la délibération que tu as résumée est très explicite. En matière d'apprentissage dans les collectivités, on fait face à des engagements du côté du CNFPT qu'on continue de financer, mais qui ne nous apporte plus le soutien que l'on avait avant, et on ne peut avoir ce soutien important en termes de financement que pour des apprentis travailleurs handicapés.
Et donc il se trouve que nous avons une possibilité d'accueillir un apprenti travailleur handicapé dans la collectivité avec les financements importants qui ont été explicités dans le rapport. Nous souhaitons nous engager dans cette démarche, qui est positive à la fois pour la formation de l'apprenti, parce que ça lui permet de se préparer à un vrai emploi pérenne et c'est intéressant pour la collectivité qui va pouvoir accueillir cet apprenti à un coût particulièrement intéressant. Voilà, c'est gagnant-gagnant. Est-ce que ça appelle les questions ? Non ?
Décision
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à CONCLURE, dès la rentrée scolaire 2024, soit à compter du 14 octobre 2024 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant : 71
Service
d’accueil Fonctions de l’apprenti
Diplôme ou
titre préparé
Durée de la
formation
Ressources
Humaines
- Contribuer à la gouvernance sociale
- Développer ses pratiques professionnelles
- Optimiser la performance de la fonction RH pour
développer sa valeur ajoutée
- Développer les politiques sociales par la négociation
collective
- Auditer les politiques sociales
Master
Responsable
Service
Ressources
Humaines
24 mois
AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER tout document relatif à ce dispositif ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.
DELIBERATION N° 23
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
*****************
Rapporteur : Monsieur Tony LETILLY
Contexte
Conformément à l'article L313-1 du CGFP (Code Général de la Fonction Publique Territoriale), les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base des articles L 332- 8 à L332-14 du CGFP pour différents motifs :
- Accroissement temporaire d’activités
- Accroissement temporaire saisonnier
- Réalisation d’un projet ou d’une opération identifiée
Ainsi que des emplois permanents sur la base de l’article L-311-1 du CGFP 72
1- Postes de saisonniers pour la saison estivale
Afin de répondre à la demande toujours croissante des administrés souhaitant l’accès au service du centre de loisirs, de respecter la règlementation en vigueur en proposant des places supplémentaires à notre jeune public, il est nécessaire de renforcer le service afin de bénéficier d’un taux d’encadrement suffisant pour assurer la prestation ALSH en enfance et en jeunesse pendant la période estivale.
Par ailleurs, il est précisé qu’en ce qui concerne les recrutements de saisonniers prévus pour la saison estivale dans le domaine de l’animation, que, pour des raisons d’agenda et de planification des temps de travail, ces derniers sont recrutés sur une période plus large qu’initialement prévu, soit du 1er juillet au 30 septembre 2024 au lieu du 8 juillet au 31 aout.
Pour rappel, les taux d’encadrement en ALSH précisé par l’article R227-16 du
code de l’action sociale et des familles se définissent comme suit :
- 1 animateur pour 8 enfants âgés de moins de 6 ans
- 1 animateur pour 12 enfants âgés de plus de 6 ans
Par ailleurs, afin de composer les équipes d’animation, la législation impose également des niveaux de qualifications précisés par l’article R227-12 du code de l’action sociale et des familles et se définissant comme suit :
Au moins 50 % de titulaires d’un diplôme reconnu par Jeunesse et Sport (soit de 50 à 100 %), 20% de non-diplômés au plus, et le taux de stagiaires devient la variable d’ajustement (soit de 0 à 50% en théorie), ces taux ne s’appliquant que sur le nombre d’encadrants requis.
Ainsi, il est proposé de créer les postes suivants :
Grade Temps
travail
Nombre de
poste
Service
Adjoint d’animation 35h00 11 Enfance/jeunesse
Dans le cadre des camps de vacances, un régime d’équivalence sera instauré pour tenir compte des périodes d’inaction pendant la nuit avec la mise en place d’un forfait d’heures pour une garde de nuit entre 21 heures et 7 heures.
Il est proposé de prolonger pour la période du 13 juillet au 30 septembre 2024, un agent qui termine son apprentissage aux espaces verts afin de prêter main 73
forte à l’équipe pendant la saison estivale. La création d’un poste saisonnier est proposée.
Grade Temps
travail
Nombre de
poste
Service
Adjoint technique 35h00 1 Espaces Verts
2- Postes temporaires
Afin de répondre à la demande du Service Espaces Verts/voirie et des services techniques de faire face à un surcroit d’activités, il est proposé de créer pour 6 mois les postes ci-dessous :
Grade Temps
travail
Nombre de
poste
Service
Adjoint administratif 17h30 1 Services techniques
Adjoint technique 35h00 2 Espaces Verts / Voirie
3 – Préparation de la rentrée scolaire 2024/2025
Afin de répondre à la demande toujours croissante des administrés souhaitant l’accès au service périscolaire et centre de loisirs, de respecter la règlementation en vigueur en proposant des places supplémentaires à notre jeune public, il est nécessaire de maintenir des emplois et renforcer le service afin de bénéficier un taux d’encadrement suffisant pour assurer la prestation du service enfance jeunesse pendant l’année scolaire.
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel de catégorie C pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L. 332-23-1° du CGFP. Il est proposé la création des postes suivants, soit pour prolonger des agents en contrat depuis janvier 2024, soit pour recruter de nouveaux agents pour boucler l’année 2024 dans le cas de non renouvellement de contrats. Il conviendra alors de procéder à de nouveaux recrutements, sachant que nous sommes sur une logique à « budget constant mensuel ». Il n’y a pas de création de nouveau temps de travail : 74
Grade Temps de travail Nombre Périodes
Adjoint animation TNC 21,83H/35H 1 Du 01/9/2024 au 31/12/2024
Adjoint animation TNC 25,5H/35H 1 Du 01/9/2024 au 31/12/2024
Adjoint animation TNC 31,83H/35H 1 Du 01/09/2024 au 31/12/2024
Adjoint animation TC 35H 1 Du 01/9/2024 au 31/12/2024
Adjoints techniques TNC 31,30/35H 2 Du 01/9/2024 au 31/12/2024
Adjoint animation TNC 27,33/35H 1 Du 01/9/2024 au 31/12/2024
Adjoint animation TNC 31,83/35H 1 Du 01/9/2024 au 31/12/2024
Adjoint animation TNC 31,83/35H 1 Du 01/9/2024 au 31/12/2024
Adjoint animation TNC 31,83/35H 1 Du 01/9/2024 au 31/12/2024
4- Dans le cadre des avancements de grade 2024 et de la promotion interne 2024 :
Il convient comme chaque année de prévoir la création des emplois
correspondants aux grades d’avancement envisagés dans la collectivité.
Parallèlement, après nomination des agents, il conviendra de supprimer les postes correspondants à leur précédant grade sur le tableau des effectifs.
a) Dans le cadre des avancements de grade
Création Suppression à envisager après
nomination
Temps travail Nombre
Adjoint administratif Ppal 2CL Adjoint administratif 35H 1 Adjoint social ppal 1ère classe Adjoint social ppal 2ème classe 35H 1 Animateur Ppal 1ère classe Animateur ppal 2ème classe 35H 1
Adjoint du Patrimoine ppal 1ère
classe
Adjoint patrimoine ppal 2ème
classe
35H 1
ATSEM Ppal 1ère classe ATSEM Ppal 2cl 35H 1
Educateur Jeunes enfants classe
Exceptionnelle
Educateur Jeunes Enfants 35H 1 75
b) Dans le cadre de la promotion interne (sachant que la commune est en attente de la liste du CDG 44 des agents promus)
Création Suppression à envisager
après nomination
Temps travail Nombre
Agents de
maitrise
Adjoint technique ppal
1ère cl
35H 3
Technicien Agent maitrise Ppal 35H 1
Rédacteur Adjoint administratif ppal
1ère classe
35H 2
5- Dans le cadre des recrutements
Afin d’assurer au mieux la sécurité et la tranquillité des Dongeois, l’équipe de la police municipale s’agrandit et accueille au 1er octobre un nouvel agent dans ses effectifs.
Ce dernier intègre la commune par voie de détachement pour une durée de 1 an.
Il est nécessaire de lui créer un emploi d’accueil dans le tableau des effectifs correspondant à sa situation de carrière dans la Fonction Publique Etat.
Grade Collectivité
d’origine
Grade collectivité
accueil Commune de
Donges
Temps travail Nombre
Gardien de la paix Chef service Police
Municipal Ppal 2ème Cl
35H 1
Suite à une réorganisation interne, il est nécessaire de créer un poste de secrétariat/ accueil pour le multi accueil. Ce dernier répond à un besoin motivé par un accroissement temporaire d’activité sur une durée d’un an. A l’issue de cette période, une pérennisation du poste pourrait être envisagée. 76
Grade Temps de travail Nombre Période
Adjoint administratif TNC 17h30/35H 1 Dès que possible pour une durée
d’un an
Pour chaque création d’emploi, Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
Proposition
Le Conseil Municipal de la commune de Donges,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1,
VU les articles L332-8 à L3328-14 du CGFP,
VU l’article L311-1 du CGFP,
VU l’article L513 -1 à 25 du CGFP ,
VU les principes de la libre administration d’égal accès aux emplois publics,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération modifiant le tableau des effectifs présenté et approuvé en Conseil municipal en date du 22 février 2024,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de procéder à la création et à la fermeture des emplois au sein de la collectivité.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs budgétaires
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les éventuels contrats en découlant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours. 77
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Décision
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
DECIDE DE :
MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs budgétaires ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les éventuels contrats en découlant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
DELIBERATION N° 24
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL (ART. L2122-22 DU CGCT)
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Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire fait part au Conseil des décisions prises :
Virement de crédit n° 2 du Chapitre 011 au Chapitre 67 du Budget Général 2024 – M 57- (400 € du compte 6288 « Autres services extérieurs » (vers le compte 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs ») ;
Arrêté n° 2024-244 portant arrêté modificatif de l’arrêté constitutif d’une régie d’avances « ENFANCE » ; 78
Arrêté n° 2024-247 portant arrêté modificatif de l’arrêté constitutif d’une régie d’avances « JEUNESSE » ;
Décision du Maire n° 2024-277 portant opposition au transfert du pouvoir de police de la publicité au sens de l’article L.5211-9-2 III du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Arrêté n° 2024 -292 portant délégation de fonction et de signature aux Adjoints.
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises ci-dessus.
Monsieur Le Maire
Nous avons épuisé l'ordre du jour. Il n'y a pas eu de questions posées.
Oui ?
Monsieur Mikaël DELALANDE
Pour la délibération numéro 10, Mme Misin est déjà passée à la 11. On n'a pas été assez réactif, on va rectifier le vote, puisqu'on a dû être compté dans les « pour », alors qu'on avait l'intention de « s'abstenir ». Première chose. La 10 sur les tarifs.
VOIX INAUDIBLES
Monsieur Le Maire
La 10 ?
Sur les tarifs ?
Vous aviez voulu voter ?
Monsieur Mikaël DELALANDE
On n'a pas été assez réactif, on n'a pas levé la main.
Madame Christine MISIN
C’est de ma faute.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Et puis concernant le conseil municipal du 28 mars, on avait échangé, la Ville s'était engagée à nous envoyer l'organigramme de la Ville, qu'on n'a pas...
Madame Katell HENRY
Non. Je m’étais engagé à rien du tout 79
Monsieur Mikaël DELALANDE
Pardon ?
Madame Katell HENRY
Je m’étais engagé à rien du tout. Mais on va le faire.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Bah si ! une promesse ! enfin bon…
Madame Katell HENRY
C’est dans l'intervalle où Stéphanie est partie.
Monsieur Le Maire
Oui, il y avait un changement à la direction.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Je ne vous en veux pas, Mme Henry, je vous le rappelle.
Monsieur Le Maire
OK, c'est bon, on va l’envoyer.
Monsieur Mikaël DELALANDE
Merci beaucoup.
Monsieur Le Maire
Oui ?
Monsieur Vincent MIAULT
Vous me répondrez si vous voulez, ce n’est pas très grave. Sinon, je poserai ma question par écrit. C'est simplement qu'on n'a pas évoqué ce soir, ce qui s'est décidé après l'annonce des établissements Charrier et qui, selon toute vraisemblance, va aller vers un non-lieu. On peut le penser, au Tribunal Administratif. Je voulais savoir si vous comptiez demander à ce que, justement, les frais engagés par la Commune puissent revenir à la Commune, parce qu'il y a eu quand même des frais assez importants d'engager. Puis là, d'un coup d'un seul, la partie est finie, puis la Commune va se retrouver « le bec dans l'eau » un petit peu.
Donc je ne sais pas, si vous aviez envisagé ça ?
Monsieur Le Maire
Bien sûr ! En tant qu'avocat, c'est la première chose à laquelle j'ai pensé ! Vous vous en doutez bien, M. Miault…
Quand l'objet de la requête disparaît, les frais irrépétibles de l'article L 761 du Code de justice administrative peuvent rester à la charge de celui qui était le défendeur, c'est-à-dire le Préfet. Ce n’est pas Charrier qui est le premier défendeur. Charrier est le bénéficiaire de l'autorisation. Je rappelle que l'autorisation, c'est une autorisation préfectorale, l'arrêté du 26 mai 2023. 80
Et c'est l'État, notre principal adversaire. Enfin, c'était ! L'État ayant retiré l'arrêté à la demande de la société Charrier carrières et matériaux, notre requête perd son objet, mais « nous ne sommes pas la partie perdante ». « Nous sommes la partie gagnante ». Et bien évidemment, c’est la première chose que j'ai dite à notre avocat. Qui a compris pourquoi on n'avait pas une mémoire en défense, parce qu'en fait, Charrier n'intentait pas défendre ce projet. Donc la première chose que j'ai dite à notre avocat, c'est qu'on ne se désiste pas purement et simplement. Mais en fait, moi, ce que je fais au quotidien dans mes dossiers, c'est qu'on maintient la demande de frais irrépétibles. Voilà ! Et puis après, je vais discuter à la rentrée avec la SCI du Groupe Charrier sur l'avenir du site. Voilà ! En tout cas, j'en suis très heureux.
Puisque vous avez parlé de Revin, moi, j'ai envie de parler de Revin aussi, mais pour un autre sujet, plus récent et plus stressant.
Qui est celui de l'épisode d'inondation, enfin d'orages, d'il y a une semaine, à cette heure-ci, d'orages violents, plus de 50 millimètres en une heure, sur le village de Revin. Alors, il y avait Revin, mais il y avait Crossac, Pontchâteau, Missillac. Et Revin, ça a été très violent. J’ai suivi ça de prêt. J'avais envoyé un message à Carine en live. Et puis Carine me dit « non ». Et puis après, l'eau a monté. Donc, l'élu d'astreinte, c'était Tony Letilly, il s'est déplacé. Et ce que je voulais dire ce soir, c'est saluer l'engagement des habitants de Revin, de tous les habitants de Revin qui se sont mobilisés, qui ont fait jouer une vraie solidarité de village face à un épisode. « L’eau, on ne la contrôle pas ». Et il y avait beaucoup d'habitants, que je remercierais. Carine en fait partie avec Sébastien. Et puis d'autres sont intervenus. Grâce à leur mobilisation, le pire a été évité pour les personnes les plus impactées par ce débordement de la mare. Donc on peut être heureux que cette mobilisation a été efficace. Je crois que ça a duré toute la soirée et une partie de la nuit pour faire en sorte que…
VOIX INAUDIBLES
Monsieur Le Maire
... C'est ça ! Donc merci.
Et puis j'aurai l'occasion de remercier tous les Revinois le moment venu. Mais c'est important de le dire.
Et nous avons déposé la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle pour ce quartier de Revin qui a malheureusement subi cette inondation. Et donc, nous invitons les habitants concernés. Je sais que l'information est déjà passée à se manifester au plus vite puisque la commission au niveau des ministères doit se réunir tout début juillet. C'est un événement important. Et je salue aussi l'intervention rapide de la CARENE, de Saint-Nazaire- Agglomération pour assurer le curage de la buse et du fossé, ensuite avec la ville pour l'évacuation des eaux. C'est une leçon. En tout cas, c'est important de saluer cette mobilisation et d'abord saluer les habitants du village. L'esprit du village a bien fonctionné. Et c'est une belle solidarité, un bel exemple pour Donges et c'est rassurant. 81
Dans nos périodes d'individualisme, où chacun, les voisins ne se parlent pas, là tout le monde a mis « la main à la pâte » et chacun a assumé cet événement, cet épisode. Donc merci encore aux habitants de Revin et aux services qui les ont accompagnés. Je voulais le dire, c'est important !
L'ordre du jour étant maintenant épuisé, je vous remercie. Je vous souhaite de bonnes vacances.
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CLOS ET ARRETE LESDIS JOUR, MOIS ET AN
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