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Déliberation - 2026 86 AR 13 Convention de Groupement de Commandes Photovoltaiques pj 1
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 86 AR 13 Convention de Groupement de Commandes Photovoltaiques pj 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Énergies,
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN
GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE
DE L’IMPLANTATION DE DISPOSITIFS
PHOTOVOLTAIQUES
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Val Parisis,
sise 271 Chaussée Jules César à Beauchamp (95250), représentée par son Président, Monsieur Yannick BOËDEC, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Communautaire n° D/2025/015 en date du 10 février 2025;
Ci-après désignée « La Communauté d’Agglomération » ou « La CAVP », D’une part,
ET
Commune de
Ci-après désignées « Les membres »,
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-86-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 Convention constitutive d’un groupement de commande – Installations de production photovoltaïques
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SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................................................................................. 3
PREAMBULE ............................................................................................................................................................................... 4
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION .................................................................................................................................... 4
ARTICLE 2. MEMBRES DU GROUPEMENT ................................................................................................................................ 4
ARTICLE 3. PERIMETRE DES ACHATS ........................................................................................................................................ 5
ARTICLE 4. DETERMINATION DES BESOINS.............................................................................................................................. 5
ARTICLE 5. DUREE ET EVOLUTION DU GROUPEMENT .............................................................................................................. 5
ARTICLE 6. MISSIONS DU COORDONNATEUR .......................................................................................................................... 5
ARTICLE 7. MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT ......................................................................................................... 6
ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIERES .................................................................................................................................... 6
ARTICLE 9. ATTRIBUTION DES MARCHES ................................................................................................................................. 6
ARTICLE 10. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE ........................................................................................................................... 7
ARTICLE 11. RETRAIT DE L’UN DES MEMBRES DU GROUPEMENT .......................................................................................... 7
ARTICLE 12. MODIFICATION DE LA CONVENTION ................................................................................................................. 7
ARTICLE 13. REGLEMENT DES LITIGES ................................................................................................................................... 8
ANNEXE 1 – FORMULAIRE D’ENGAGEMENT DE PARTICIPATION A UN ACHAT GROUPE .............................................................. 9
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PREAMBULE
1. La solarisation du patrimoine constitue un réel enjeu pour les collectivités territoriales et s’intègre dans une stratégie énergie-climat du territoire, qui inclut les volets d’efficacité énergétique, de réduction des consommations et de développement des énergies durables. Elle permet également de générer des économies en fonctionnement sur la facture énergétique.
2. Le diagnostic local, réalisé à l’échelle du patrimoine bâti de la Communauté d’agglomération et des communes du territoire, a révélé un potentiel de solarisation des bâtiments et parkings, qui permettrait à ces collectivités de se doter d’une énergie locale, propre et peu sensible aux crises extérieures.
3. Sur la base de ces objectifs partagés et afin de développer une véritable synergie à l’échelle du territoire pour le déploiement de centrales photovoltaïques, la Communauté d’Agglomération Val Parisis et les communes de Saint-Leu-la-Forêt, Taverny, le Plessis-Bouchard, Sannois, Frépillon, la Frette-sur-Seine, Eaubonne ainsi que Montigny-lès-Cormeilles ont décidé de se regrouper au travers d’un groupement de commandes.
4. Le groupement a vocation à rationaliser les achats en mutualisant les procédures de passation des contrats. Cette démarche permet notamment de :
‒ Accroitre le nombre d’offres reçues, leur diversité, leur qualité et leur rapport qualité/prix ; ‒ Mutualiser les coûts afférents à la passation de marchés publics ; ‒ Bénéficier de tarifs attractifs du fait du volume d’achats plus important.
5. C’est donc dans ce contexte que les parties ont convenu des termes de la convention constitutive de groupement de commandes de la manière suivante :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commande à caractère ponctuel, et de préciser les modalités de son fonctionnement conformément aux dispositions du code de la commande publique ci-après rappelées.
Il s’agit d’un groupement de commandes « intégré » : le coordonnateur désigné pour chaque procédure est chargé de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractant(s), de la signature et de la notification du marché.
L’exécution du marché reste à la charge de chaque membre du groupement.
Article 2. MEMBRES DU GROUPEMENT
Il est constitué entre les entités, désignées « les membres », un groupement de commandes à caractère ponctuel régi par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique et la présente convention.
Les membres du groupement sont :
‒ la Communauté d’agglomération Val Parisis
‒ les Communes suivantes :
‒ leurs EPL (Etablissements Publics Locaux) de ces Communes, notamment Caisses des écoles ou CCAS
Une Commune de la communauté d’agglomération ou un EPL des Communes de l’agglomération devient membre du groupement en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de son instance compétente, sans avenant ou nouvelle délibération des membres déjà adhérents.
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Article 3. PERIMETRE DES ACHATS
Le périmètre d’application de la présente convention portera sur l’implantation et l’exploitation de centrales photovoltaïques.
Il inclut, en tant que de besoin, les prestations de maîtrise d’œuvre (études de structure/ étanchéité, dimensionnement des panneaux, conception des installations électriques, suivi de la réalisation des travaux…), la fourniture et les travaux de pose des installations de production solaires photovoltaïques, l’exploitation-maintenance, ainsi que toutes prestations intellectuelles rendues nécessaires du fait de l’installation et l’exploitation desdites installations (contrôles bâtiment, …).
Il est entendu entre les parties que les membres manifesteront leur intention de participation à un achat groupé par écrit.
Article 4. DETERMINATION DES BESOINS
Les membres du groupement s’engagent à déterminer avec précision la nature et l’étendue de leurs besoins prévisionnels à satisfaire par le moyen des marchés et accords-cadres groupés et de les communiquer au coordonnateur, conformément au planning défini pour la passation de la procédure, sous la forme appropriée pour l’établissement des dossiers de consultation des entreprises nécessaires aux lancements des procédures de passation correspondantes.
Les membres du groupement parties prenantes du marché ou de l’accord-cadre envisagé participent à l’élaboration du cahier des clauses techniques particulières et/ou le valident, pour finaliser la prise en compte des spécifications techniques de leurs besoins.
Article 5. DUREE ET EVOLUTION DU GROUPEMENT
La convention de groupement prend effet à partir du 1er janvier 2025. Elle est conclue pour la durée d’exécution des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de son exécution.
Article 6. MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le membre coordonnateur du groupement est la communauté d’agglomération Val Parisis représentée par son Président. Il agit au nom et pour le compte des autres membres selon l’article L2113-7 du code de la commande publique.
Dans ce cadre, le coordonnateur a en charge pour la passation des accords-cadres et marchés (hors marchés subséquents) de :
‒ Organiser les réunions et les échanges entre les membres du groupement pour tous les travaux de passation des marchés,
‒ Organiser la phase éventuelle de sourcing en fonction de l’objet du marché à lancer, ‒ Rédiger les dossiers de consultation des entreprises établis en fonction des besoins qui ont été définis par chacun des membres,
‒ Gérer les procédures de passation des marchés de la définition des besoins à leur notification, ‒ Convoquer la commission d’appel d’offre si nécessaire et en assurer le secrétariat, ‒ Informer les candidats du sort de leur candidature et offre,
‒ Signer les accords-cadres, les marchés, leurs avenants, les reconductions ou non reconductions, les résiliations et si nécessaire les mises en demeure du titulaire,
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‒ Assurer la transmission des accords-cadres, marchés et avenants au contrôle de légalité lorsque celle- ci est exigée et, de manière générale, assurer la correspondance avec la direction en charge du contrôle de légalité,
‒ Notifier les marchés aux attributaires,
‒ Répondre, le cas échéant, aux contentieux précontractuels et contractuels, dans la limite des dispositions posées à l’article 10 de la présente convention,
‒ Transmettre l’ensemble des pièces contractuelles nécessaires à l’exécution des marchés aux membres concernés par l’achat groupé, ainsi que les copies certifiées et agréments des sous-traitants (formulaires DC4).
Il organise la rédaction et la validation du dossier de consultation des entreprises, ainsi que les différentes étapes liées à l’attribution du marché.
En phase d’exécution des marchés, le coordonnateur assure la reconduction ou la non reconduction des marchés en fonction des attentes de chaque membre, ainsi que les avenants éventuels.
Article 7. MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres du groupement concernés par un achat groupé doivent : ‒ Inscrire le montant de l’opération qui les concerne dans leur budget, ‒ Participer autant que possible à la rédaction et à la validation des besoins : envoi d’éléments en amont, validation du dossier de consultation,
‒ Assumer l’exécution de leur part du marché à savoir notamment : l’émission des bons de commandes pour la réalisation de leurs besoins propres, la passation, la vérification de chaque prestation effectuée, ‒ La liquidation des factures correspondantes, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; et l’application des pénalités. Le règlement des factures s’effectue sous la responsabilité de chacun des membres, pour la partie qui les concerne. Les intérêts moratoires issus d’un retard de paiement ne pourront être réclamés qu’auprès de la collectivité concernée. ‒ Assurer la passation et l’exécution des marchés subséquents,
‒ Faire remonter les difficultés éventuelles sur un marché ou avec un fournisseur pour coordonner l’envoi d’une mise en demeure éventuelle.
Les membres s’engagent à ne pas communiquer à des tiers ou diffuser, de quelque manière que ce soit, les travaux du groupement.
La reconduction, ou la non reconduction, ainsi que la résiliation de la part des marchés qui concerne un membre, est réalisée par le coordonnateur sur demande écrite du membre.
Article 8. C ONDITIONS FINANCIERES
La Communauté d’agglomération, en sa qualité de coordonnateur, assume l’ensemble des charges liées à l’engagement des procédures passées dans le cadre du présent groupement de commandes (frais de personnel, de publicité…).
Chaque membre assume les charges relatives à l’intervention de ses propres agents au profit du groupement.
Article 9. A TTRIBUTION DES MARCHES
Conformément à l’article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales, les titulaires des marchés et accords-cadres issus de procédures formalisées seront désignés par la commission d’appel d’offres du coordonnateur.
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Cette commission d’appel d’offres peut recevoir le concours des techniciens compétents des membres composant le groupement, sans qu’ils puissent avoir voix délibérative.
Les marchés et accords-cadres issus de procédures adaptées seront attribués conformément à la procédure interne en vigueur au sein de la collectivité coordinatrice.
Dans l’hypothèse où il surviendrait des procédures pour lesquelles ne seraient reçues que des offres économiquement moins avantageuses que celles obtenues séparément par les membres du groupement, ce dernier se réserve la possibilité de les déclarer infructueuses, notamment si les membres ont inscrit à leur budget des crédits correspondants à leurs marchés précédents actualisés, ou sans suite pour motif d’intérêt général s’il apparait structurellement impossible d’obtenir des offres plus avantageuses dans le cadre de l’achat groupé.
Article 10. C APACITE A ESTER EN JUSTICE
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En contentieux précontractuel ou contractuel, si le coordonnateur venait à être condamné au paiement de frais à verser à la partie requérante, chaque membre couvrira ces frais supplémentaires, selon le prorata de participation financière au marché de chacun des membres. Toutefois, si le contentieux est né suite à un acte imputable de manière non équivoque à la CAVP, celle-ci en assumera seule les conséquences.
En cas de contentieux en phase d’exécution ou né du défaut de paiement direct par un des membres, le membre concerné assume seul la gestion du contentieux y afférent et, en cas de condamnation, le paiement des frais supplémentaires.
Article 11. RETRAIT DE L ’UN DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Un membre peut se retirer du groupement sur demande expresse adressée par lettre recommandée avec avis de réception au coordonnateur.
En tout état de cause, le membre du groupement qui se retire demeure tenu par les engagements pris antérieurement à son retrait auprès du/des titulaire(s) du/des marché(s) jusqu’à l’échéance de leur période d’exécution en cours. Le retrait ne prend effet qu’après règlement des sommes dues au titre des marchés conclus.
Le coordonnateur est dégagé de toute responsabilité au titre du retrait d’un membre. Ce dernier assume seul les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d’être demandés par le titulaire du marché qui s’estimerait lésé par son retrait.
Les membres du groupement acceptent le retrait d’un membre sans pouvoir s’y opposer.
Article 12. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant daté et signé par les parties.
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Article 13. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.) dont la mise en œuvre n’excédera pas 6 mois.
Fait à Beauchamp, le
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A NNEXE 1 – FORMULAIRE D ’ENGAGEMENT DE PARTICIPATION A UN ACHAT GROUPE
A REMPLIR PAR LE MEMBRE
Et à envoyer signé au coordonnateur dans les plus brefs délais : commandepublique@valparisis.fr
Identification du membre demandeur
Objet de l’achat groupé
Interlocuteur opérationnel
Nom :
Fonction :
Coordonnées de l’interlocuteur désigné
Tel :
Email :
Il est entendu que l’interlocuteur du membre pour cet achat :
‒ participe activement aux réunions de préparation de l’achat groupé organisées par le coordonnateur, ‒ dispose des capacités de prise de position en réunion pour une meilleure efficacité des travaux, ‒ fournit tous les éléments demandés pour alimenter les travaux de préparation du marché, ‒ respecte les travaux, les délais et le planning d’achat définis avec tous les membres participants.
Date de la demande :
Pour la Commune
Le Maire,
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