Procès Verbal - pv du 1er juin 2022

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Procès Verbal - pv du 1er juin 2022 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Pompéjac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 1er juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMMUNE DE POMPEJAC Folio 2022/ #3

SÉANCE DU 1er JUIN 2022

Le premier juin deux mille vingt-deux, à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de Pompéjac, Gironde, convoqué le vingt mai deux mille vingt-deux, s’est réuni sous la Présidence de monsieur Olivier DOUENCE, Maire.

PRESENTS : Katia BEAUBEAU-MENNESSON, Philippe BESSIS, Liliane BORDESSOULES, Laurent CERQUEIRA, Marie-Cécile DANGAS, Olivier DOUENCE, Vickie LEROY et Christophe SPADETTO.

EXCUSES : Aniko HORVATH (pouvoir donné à Liliane BORDESSOULES), André L’AZOU (pouvoir donné à Olivier DOUENCE) et Emmanuel JACOB (pouvoir donné à Philippe BESSIS).

SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe BESSIS

Ordre du jour :

▪ RLPi : Règlement Local de Publicité intercommunal

▪ Renouvellement de la convention avec le Cercle dou Péis

▪ Fête du 14 juillet : repas communal et animation

▪ Motion contre la LGV (Lignes à Grandes Vitesses)

▪ Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité des membres présents.

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des membres présents.

D 2022-14 : Règlement Local de Publicité intercommunal

Le Conseil municipal,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 581-14 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-5,

Vu la délibération DEL2019AVR23 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde du 8 avril 2019 prescrivant l’élaboration d’un RLPi et définissant les modalités de la concertation,

Vu la délibération DEL20DEC22 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde du 21 décembre 2020 actant le débat sur les orientations du RLPi,

Vu la délibération DEL22AVR17 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde du 11 avril 2022 arrêtant le projet de RLPi,

Vu le dossier d’arrêt du projet de RLPi,

1. RAPPEL DU CONTEXTE ET DE LA PROCEDURE

Considérant que par délibération N°DEL2019AVR23 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2019, la Communauté de Communes du Sud Gironde a prescrit l’élaboration de son Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi), définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation.

Les modalités de collaboration avec les communes ont été votées par le conseil communautaire le 8 avril 2019. Des extraits de cette délibération sont indiqués ci-après :

• « Conformément au code de l’urbanisme, la conférence intercommunale des maires des communes concernées doit être convoquée préalablement à l’arrêt des modalités de collaboration avec les communes membres et après l’enquête publique, afin que les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête y soient présentés » ;

• « Outre ces deux réunions, il est proposé de consulter les conseils municipaux lors de la finalisation du diagnostic et de la définition des enjeux, préalablement à l’arrêt du projet de RLPi par le Conseil de la CdC ».COMMUNE DE POMPEJAC Folio 2022/ #3

Par délibération du 8 avril 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes a retenu les modalités de concertation préalable avec la population comme suit :

• « Organisation d’une réunion publique sur le territoire » ;

• « Information des habitants par la mise à disposition d’informations sur le site internet de la CdC ainsi que sur les bulletins de la CdC » ;

• « Ouverture durant le déroulé des études liées à ce dossier, d’un registre au service urbanisme de la CdC 26 rue Maubec à Langon 33210 en vue de recueillir les observations éventuelles de toute personne intéressée ».

2. OBJECTIFS ET ENJEUX DU RLPi

Pour rappel, les objectifs de l’élaboration RLPi sont les suivants :

• Garantir un cadre de vie de qualité aux habitants et à toutes les personnes qui séjournent dans ce territoire de valoriser l’image de la CdC ;

• Mettre en valeur le patrimoine des centres-villes, de protéger les entrées de ville et de protéger les extensions urbaines résidentielles ;

• Accompagner l’amélioration du cadre de vie par la limitation des implantations de dispositifs publicitaires ;

• Identifier les espaces à protéger pour des raisons paysagères, patrimoniales, etc …, et les protéger.

3. RAPPEL DES ORIENTATIONS

Conformément aux articles L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 153-12 du code de l’urbanisme, le Conseil communautaire de la CdC du Sud Gironde a débattu des orientations du RLPi. Par délibération DEL20DEC22 en date du 21 décembre 2020, la Communauté de communes s’est fixée les orientations suivantes :

Pour la publicité :

- Imposer l’utilisation de moulures ;

- Limiter à une publicité par mur ;

- Dans les lieux protégés au titre de l’article L. 581-8 du code de l’environnement, admettre la publicité sur mobilier urbain ;

- Limiter les horaires d’extinction de 23h à 7h.

Pour les enseignes :

- Harmoniser la hauteur des enseignes perpendiculaires ;

- Limiter à une par commerce les enseignes perpendiculaires ;

- Limiter les enseignes scellées au sol du moins d’1m2 de type oriflammes ou drapeau ; - Privilégier les lettres découpées ou peintes ;

- Limiter les enseignes scellées au sol aux établissements en retrait de la voie ; - Anticiper la présence des enseignes numériques ;

- Interdire les enseignes en toiture en dehors des zones commerciales ;

- Limiter les horaires d’extinction de 23h à 7h.

4. CONTENU DU DOSSIER D’ARRET

Le dossier d’arrêt du RLPi est composé des pièces suivantes :

• un rapport de présentation avec réalisation d’un diagnostic du territoire en matière de publicité, la définition d’orientations, l’explication des choix et de zones d’autorisation ou d’interdiction de la publicité/enseignes/pré-enseignes ;

• un règlement applicable aux différentes zones du RLPi ;

• des annexes qui intègrent les zonages d’application, les arrêtés municipaux fixant les limites d’agglomération et les cartes afférentes.

5. SUITE DE LA PROCEDURE

Le projet arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres de la CdC du Sud- Gironde.COMMUNE DE POMPEJAC Folio 2022/ #3

L’article R. 153-5 du code de l’urbanisme prévoit que l’avis des communes sur le projet de plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

En cas d’avis défavorable d’une commune membre, l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme prévoit que l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité qualifiée.

Cet avis sera joint au dossier de RLPi arrêté en vue de l’enquête publique portant sur le projet de RLPi avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme.

Considérant ce qui précède,

Considérant le dossier du projet de RLPi arrêté le 11 avril 2022,

Considérant les observations de la Commune annexées à la présente délibération,

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal :

Article unique :

- EMET un avis favorable au projet de RLPi arrêté le 11 avril 2022 par la Communauté de Communes

D 2022-15 : Renouvellement de la convention avec le Cercle dou Péis

Le Conseil Municipal,

Vu la demande de renouvellement de l’association du Cercle dou Péis en date du 25 janvier 2022, Il convient de proposer à l’association un partenariat formalisé par une nouvelle convention. (cf. annexe)

Monsieur le Maire présente les modalités de financement et de mise à disposition des locaux qui seront adressés à l’association le 3 juin 2022. La convention sera proposée à la signature le 15 juin 2022.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention, soumise à une mise à disposition des locaux avec un loyer de 350€, établie

entre la commune de Pompéjac et l’association du Cercle dou Péis ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

D 2022-16 : Fête du 14 juillet 2022 : repas communal et animation

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la commune renouvelle cette année le traditionnel repas communal du 14 juillet 2022.

Après avoir pris l’avis des membres du conseil municipal il est proposé :

- de consulter un traiteur pour la fourniture des repas,

- de maintenir le principe de la gratuité du repas pour les habitants de la commune, - de demander une participation financière aux invités « hors commune », à savoir parents ou amis des habitants de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de maintenir la manifestation du 14 juillet 2021,

- de maintenir la gratuité pour les habitants de la commune,

- de fixer la participation financière des invités « hors commune » à 15,00 € (quinze euros) par personne et de maintenir la gratuité pour les enfants de moins de 10 ans

D 2022-17 : Motion contre la LGV

Le 02 juillet 2017, le Président Emmanuel MACRON déclarait qu’il était nécessaire d’abandonner les projets deCOMMUNE DE POMPEJAC Folio 2022/ #3

nouvelles lignes pour concentrer les efforts sur le transport du quotidien !

Quatre ans après cette annonce, son Premier Ministre, Jean CASTEX, a remis en scène plusieurs projets de lignes à grande vitesse, dont celui à trois branches entre Bordeaux, Toulouse et Dax, dit GPSO.

- Considérant les atteintes irrémédiables qui seraient portées aux milieux naturels, forêts, cours d’eau, zones humides et lagunes (dont beaucoup sont classées en Natura 2000, ZNIEFF, ENS…) et à la biodiversité souvent patrimoniale et déjà fragilisée qu’ils hébergent ;

- Considérant le gâchis colossal qu’engendrerait la coupure des territoires par 327 km de lignes nouvelles avec la destruction et l’artificialisation de 4 800 hectares de forêts et de terres agricoles sans oublier l’impact sur les activités économiques et les emplois qui s’y rattachent ;

- Considérant qu’il y a de fortes présomptions pour que les entreprises et particuliers du Sud-Gironde soient à terme, contributeurs de la taxe spéciale d’équipement (TSE), instaurée pour le financement du projet ; - Considérant que la population locale est plus que jamais dans l’attente d’une modernisation des trains du quotidien au départ de Langon, véritable pôle de vie du Sud-Gironde (commerces, services de santé, administrations…) ;

- Considérant que le Conseil Département de la Gironde, lors de son vote du 22 novembre dernier, s’est tout naturellement positionné en faveur des transports locaux du quotidien et plus précisément du développement du RER girondin ;

- Considérant que la réhabilitation et la modernisation des lignes existantes Bordeaux-Toulouse, Bordeaux- Dax offriraient des performances satisfaisantes en termes de temps de trajets, de capacité et de desserte des territoires, en coûtant moitié moins et en épargnant 110 villages et des milliers d’hectares de milieux naturels, par le réaménagement des tracés existants ;

- Considérant que les élus de la Communauté de Communes du Sud Gironde, au travers du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) du PLUi en cours d’élaboration ont axé toute leur stratégie de développement sur un tourisme vert basé sur la découverte et la mise en valeur des richesses environnementales du territoire.

Le Conseil Municipal se déclare à l’unanimité :

- Totalement opposé à la construction de toute ligne nouvelle à grande vitesse balafrant le territoire rural de la Gironde

- Totalement opposé à ce que leurs entreprises, leurs contribuables financent, au travers de la future Taxe Spéciale d’Equipement (TSE), la construction et l’entretien d’un projet qui leur serait nuisible, dont l’utilité est plus que contestable et dont l’équilibre financier ne sera jamais atteint ; - Totalement opposé à toute forme de participation financière à destination d’un projet aussi éloigné de l’intérêt local ;

- Tout à fait favorable à l’aménagement des lignes existantes permettant de faire circuler des trains rapides, des Intercités et des RER girondins (voir les études indépendantes du Cabinet Robert Claraco et autres) pour répondre aux véritables attentes de leurs citoyens.

Q 2022 : Questions diverses :

- Les permanences électorales :

Elections du 12/06/2022 Elections du 19/06/2022 08h – 10h : Olivier DOUENCE / Katia BEAUBEAU-

MENNESSON

10h – 12h : Vicky LEROY / Pascal LACAZE

12h – 14h : Liliane BORDESSOULES / André L’AZOU

14h – 16h : Laurent CERQUEIRA / Florence GIRY

16h – 18h : Olivier DOUENCE / Aniko HORVATH

08h – 10h : Olivier DOUENCE / Katia BEAUBEAU-

MENNESSON

10h – 12h : Vicky LEROY / Aniko HORVATH

12h – 14h : Liliane BORDESSOULES / André L’AZOU

14h – 16h : Christophe SPADETTO /

16h – 18h : Olivier DOUENCE /

- Echange de parcelle avec M. et Mme DULAU :

Monsieur le Maire les a rencontrés, a fait une proposition d’échange avec une parcelle appartenant à la commune de Pompéjac disposant de la même surface. La parcelle est en zone constructible, la mairie s’engage à réaliser les travaux de voirie permettant un accès riverain depuis ladite parcelle vers le domaine public en réalisant un aqueduc sur fossé.

M. et Mme DULAU doivent réfléchir à la proposition et prendre contact avec Monsieur Christophe SPADETTO.

- Enquête publique du PLUi :

Le Président de la Communauté de Communes du Sud Gironde vous informe de l'ouverture d'une enquête publique à compter du mardi 7 juin au vendredi 8 juillet inclus, sur le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), parCOMMUNE DE POMPEJAC Folio 2022/ #3

arrêté intercommunal, de l'abrogation de 14 cartes communales et de modifications de 25 Périmètres Délimités des Abords (PDA).

▶ La commission d'enquête recevra le public à Pompéjac : mercredi 15 juin de 14H00 - 16H00

Pendant l'enquête, les observations, propositions et contre-propositions du public pourront être :

• portées sur le registre papier ou dématérialisé ;

• adressées par courrier aux commissaires enquêteurs au siège de la CdC du Sud Gironde.

Les informations sur ce dossier peuvent être demandées à Monsieur Loan BENTEJAC, Directeur Développement et Attractivité de la CdC du Sud Gironde par courriel [ plui@cdcsudgironde.fr ] ou par téléphone 05.40.34.50.01 (du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h).

Toute personne pourra sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête public auprès du siège de la CdC du Sud Gironde. Il sera en outre, également disponible durant l'enquête publique sur le site internet de la CdC : https://www.cdcsudgironde.fr/

- Nouvelle association communale : réunion ouverte à tous et toutes le vendredi 10 juin 2022

- Fête du 14 juillet : décoration de la salle des fêtes. Penser à préparer un coupon-réponse pour les invitations de la fête.

- Achat ou location de barnum ? en attente de réponse

- Boîte aux lettres de Madame BRUNET

- Convention d’occupation du local des chasseurs

*****

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE

LA SEANCE EST LEVEE A 21 H 00

Katia BEAUBEAU-MENNESSON Philippe BESSIS Liliane BORDESSOULES

Laurent CERQUEIRA Marie-Cécile DANGAS Olivier DOUENCE

Emmanuel JACOB

Pouvoir donné à P. BESSIS

Aniko HORVATH

Pouvoir donné à L. BORDESSOULES

André L’AZOU

Pouvoir donné à O. DOUENCE

Vickie LEROY Christophe SPADETTO