Procès Verbal - pv du 20 03 2026

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Procès Verbal - pv du 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Pompéjac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 20 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 20.03.2026 Folio 2026/ #2

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Réunion du Conseil Municipal

de Pompéjac

Le 20 mars 2026

Procès-verbal d’installation du conseil municipal

et de l’élection du maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt-six, les vingt mars, à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du quinze mars deux mille vingt-six, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur André L’AZOU, doyen d’âge, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installés : Monsieur Olivier DOUENCE, Madame Aniko HORVATH, Monsieur Laurent CERQUEIRA, Madame Marie- Cécile DANGAS, Monsieur André L’AZOU, Madame Mélanie BIZOT, Monsieur Philippe BESSIS, Madame Anissa LICHTI, Monsieur Christophe SPADETTO, Madame Maria Los Angeles BERASATEGUI et Monsieur Claude MARTIN dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Le conseil a choisi pour secrétaire Madame Anissa LICHTI

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Election du Maire

2. Création des postes d’adjoints

3. Election des adjoints au maire

Lecture de la charte de l’élu local par le maire élu

4. Délégations du conseil au maire

5. Délégations aux adjoints

6. Indemnités de fonction

7. Election des délégués dans les syndicats

8. Informations et questions diverses

PRESENTS :

Monsieur Olivier DOUENCE, Madame

Aniko HORVATH, Monsieur Laurent

CERQUEIRA, Madame Marie-Cécile

DANGAS, Monsieur André L’AZOU,

Madame Mélanie BIZOT, Monsieur

Philippe BESSIS, Madame Anissa

LICHTI, Monsieur Christophe

SPADETTO, Madame Maria Los Angeles

BERASATEGUI et Monsieur Claude

MARTIN

EXCUSES :

Néant

SECRETAIRE DE SEANCE

Le conseil municipal a désigné Madame

Anissa LICHTI pour remplir les fonctions

de secrétaire.

  COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 20.03.2026 Folio 2026/ #2

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Question N°1 : Election du Maire

Constitution du bureau : Le conseil municipal désigne deux assesseurs : Madame Marie-Cécile

DANGAS et Monsieur Philippe BESSIS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Monsieur L'AZOU rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du maire. Après un appel àcandidatures, deux

conseillers se portent candidats :

➢ Monsieur Olivier DOUENCE est candidat à la fonction de Maire de la commune ;

➢ Madame Maria DE LOS ANGELES BERASATEGUI est candidate à la fonction de Maire de la

commune ;

Il est alors procédé au vote à bulletins secrets.

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Résultat du premier tour de scrutin

a - Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b – Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

c – Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L66 du code électoral) : 0

d – Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 11

e – Majorité absolue : 6

Nom – Prénom candidats

(ordre alphabétique)

Nombre de suffrages obtenus

Olivier DOUENCE

Chiffre :

9

En toute lettre :

………………neuf………………

Maria DE LOS ANGELES

BERASATEGUI

Chiffre :

2

En toute lettre :

………………deux………………

Le Conseil :

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise 9 suffrages

exprimés pour Monsieur Olivier DOUENCE et 2 suffrages pour Maria DE LOS ANGELES BERASATEGUI,

PROCLAME Olivier DOUENCE, Maire de la commune de Pompéjac et le déclare installé et

AUTORISE Olivier DOUENCE, le Maire, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Question n°2 : Création des postes d’adjoints

Le Maire rappelle que, conformément aux articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut créer des postes d’adjoints au Maire, en fonction de la population de la commune, dans la limite légale fixée.

Après en avoir délibéré et statué, le Conseil municipal :

Considérant la nécessité d’assurer l’organisation régulière du service municipal et l’exercice des attributions du Maire,COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 20.03.2026 Folio 2026/ #2

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Décide :

Article 1 : Création des postes

Il est créé trois postes d’adjoint au Maire, pour la durée du présent mandat du Conseil municipal, conformément au plafond légal pour les communes de moins de 500 habitants.

Article 2 : Modalités de nomination

Le Maire est chargé de procéder à la nomination des adjoints, dans l’ordre déterminé par le Conseil municipal, conformément aux dispositions légales.

Article 3 : Entrée en vigueur et formalités

La présente délibération prend effet à compter de sa date d’adoption.

Le Maire est chargé de toutes les formalités de publicité et de transmission à la préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 11

Procurations : 0

Pris part au vote : 11

POUR : 9

CONTRE : 2

ABSTENTION : 0

TOTAL : 11

Question n°3 : Election des adjoints au maire

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ; Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Deux listes se sont portées candidates : liste de M. Laurent CERQUEIRA et liste de Mme Maria de LOS ANGELES BERASATEGUI.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

– Liste de Laurent CERQUEIRA, 9 (neuf) voix

– Liste de Maria de Los Angeles BERASATEGUI, 2 (deux) voix

- La liste de Laurent CERQUEIRA ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : M. Laurent CERQUEIRA, Mme Aniko HORVATH et M. André L’AZOU.

Lecture de la charte de l’élu local par le maire élu

Conformément à l'article L 2121-7, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l'article L 1111-1- 1 du CGCT.

Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et de certains articles du CGCT qui portent sur les conditions d'exercice des mandats municipaux (art. L 2123-1 à L 2123-35).COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 20.03.2026 Folio 2026/ #2

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• Article L1111-12

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

• Article L1111-13

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

• Article L1111-14

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Question n°4 : Délégations du conseil au maire

Monsieur le Maire expose que, conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, le Conseil municipal peut déléguer certaines de ses compétences au Maire pour la durée du mandat.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Considérant la nécessité de déléguer certaines attributions au Maire pour une bonne administration communale,COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 20.03.2026 Folio 2026/ #2

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Après en avoir délibéré,

[Résultat du vote : 9 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention]

DÉCIDE

Article 1 : Délégations au Maire

Le Conseil municipal délègue à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, les compétences suivantes :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder aux actes de délimitation des propriétés communales.

2° Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et lieux publics et des autres droits non fiscaux perçus au profit de la commune.

3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, dans la limite de 1 000 000 €, ainsi qu’aux opérations financières utiles à leur gestion.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 50 000 € par marché.

5° Décider de la conclusion et de la révision des contrats de location de biens mobiliers pour une durée n’excédant pas 12 ans.

6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° Accepter les dons et legs sans charges ni conditions.

10° Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, ainsi que transiger dans la limite de 1 000 € par litige.

12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15° Exercer les droits de préemption pour les opérations courantes dans la limite de 100 000 € par opération.

16° Régler les conséquences dommageables des accidents impliquant des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.

17° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 200 000 € par année civile.

18° Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions dans les limites prévues par le Conseil municipal.

19° Déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives aux biens municipaux.

20° Admettre en non-valeur les titres de recettes dans les conditions prévues par la réglementation.

21° Autoriser les mandats spéciaux des élus et le remboursement des frais afférents.

Article 2 : Subdélégation

Le Conseil municipal autorise expressément le Maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations ci-dessus, aux agents compétents, conformément à l’article L.2122-19 du CGCT.COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 20.03.2026 Folio 2026/ #2

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 VOTES

En exercice : 11

Présents : 11

Procurations : 0

Pris part au vote : 11

POUR : 9

CONTRE : 1

ABSTENTION : 1

TOTAL : 11

Question n°5 : Délégations aux adjoints

Monsieur le Maire expose que, conformément aux articles L.2122-19 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il peut déléguer certaines des attributions qui lui ont été confiées par le Conseil municipal à ses adjoints, dans la limite des compétences déléguées par le Conseil municipal.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L.2122-19, L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Délégation aux adjoints

Le Conseil municipal autorise le Maire à déléguer aux adjoints, pour la durée du présent mandat, les compétences suivantes :

1° Signature des marchés publics et accords-cadres, dans la limite de 20 000 € par marché, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

2° Gestion courante des dépenses et recettes, dans la limite des crédits inscrits au budget. 3° Signature des actes administratifs et courriers officiels relevant du fonctionnement quotidien des services municipaux.

4° Autorisation de subventions ou aides financières à des associations ou organismes, dans la limite fixée par le Conseil municipal.

5° Règlement des dépenses liées à l’entretien courant des bâtiments et espaces publics, dans la limite de 2 500 € par acte.

6° Gestion des contrats d’assurance et acceptation des indemnités de sinistre y afférentes, dans la limite fixée par le Conseil municipal.

7° Toute autre compétence relevant de l’administration quotidienne de la commune, déléguée au Maire par le Conseil municipal, sauf celles portant sur des orientations politiques, des emprunts, des acquisitions ou des actes d’urbanisme complexes.

Article 2 : Limites de la délégation

Les délégations accordées aux adjoints :

• S’exercent uniquement dans le cadre des compétences déjà déléguées au Maire par le Conseil municipal.

• Ne peuvent porter atteinte à l’orientation politique ou budgétaire fixée par le Conseil municipal. • Peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par le Maire.

Article 3 : Information du Conseil municipal

Le Maire rend compte au Conseil municipal, au moins une fois par an, des décisions prises par délégation de compétence aux adjoints.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 11

Procurations : 0

Pris part au vote : 11

POUR : 9

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

TOTAL : 11COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 20.03.2026 Folio 2026/ #2

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Question n°6 : Indemnités de fonction

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ; Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Le maire perçoit son indemnité au taux maximal (ce qui est prévu automatiquement par la loi) Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ; M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(annexé à la délibération)

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux – recensement du 1er janvier 2026) …

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique) 28,1 % de l’indice brut 1 027 + 3 adjoints x 10,89 % de l’indice brut 1 027

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Maire

Indemnité (allouée en % de l'indice brut de terminal de la fonction

publique)

Maire 28,1%

Adjoints

Bénéficiaires

1er adjoint 10,89 %

2e adjoint 10,89 %

3e adjoint 10,89 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 20.03.2026 Folio 2026/ #2

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- 1er adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

- 2e adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

- 3e adjoint : 10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 11

Procurations : 0

Pris part au vote : 11

POUR : 9

CONTRE : 2

ABSTENTION : 0

TOTAL : 11

Question n°7 : Election d’un délégué au CNAS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en adhérant au Comité National d’Action Sociale (CNAS), la collectivité a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.

En effet, la loi précitée confie le soin à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Cette démarche contribue à la valorisation des ressources humaines et du service public local, grâce à une implication renforcée du personnel.

En application de l’article 6 des statuts du CNAS, l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS.

Celui-ci participe à la vie des instances et relaye l’information auprès de sa collectivité et du CNAS. Il participe à l’assemblée annuelle départementale, donne un avis et émet des vœux sur les orientations de l’association.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS.

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu les articles L2121-1 et L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 6 des statuts du CNAS ;

Considérant que la collectivité doit désigner un élu pour siéger aux instances du CNAS, appelé « délégué élu » ;

Le Conseil Municipal, après délibéré,

DESIGNE comme DELEGUE LOCAL au COMITE NATIONAL d’ACTION SOCIALE (CNAS) : - Monsieur André L’AZOU

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 11

Procurations : 0

Pris part au vote : 11

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

TOTAL : 11COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 20.03.2026 Folio 2026/ #2

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Question n°8 : Désignation des conseillers techniques du SDIS 33

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation des conseillers techniques appelés à représenter la commune auprès du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de désigner des conseillers techniques auprès de l’ASA DFCI de Préchac,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Sont désignés en qualité de conseillers techniques auprès du Service Départemental d’Incendie et de Secours, pour la durée du mandat municipal en cours :

• Madame Aniko HORVATH

• Monsieur Philippe BESSIS

• Monsieur Denis MARTIN

• Monsieur Richard RIFLADE

• Monsieur Maxime BIZOT

Article 2 : La présente délibération est adoptée à la majorité (10 voix pour, 1 abstention). Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 11

Procurations : 0

Pris part au vote : 11

POUR : 10

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

TOTAL : 11

Question n°9 : Désignation des délégués au SRPI

de Lignan-de-Bazas, Pompéjac et Uzeste

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants ; Vu les statuts du Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal de Lignan-de-Bazas, Pompéjac et Uzeste ;

Considérant que le Syndicat a pour mission de gérer, pour l’ensemble des communes membres : • les services scolaires, incluant le personnel ATSEM,

• la cantine scolaire, avec le service et le personnel affecté,

• le périscolaire, avec le service et le personnel affecté,

Considérant qu’il est nécessaire que chaque commune membre désigne ses représentants afin d’assurer le bon fonctionnement du Comité syndical et la représentation de la commune ;

Considérant que le Conseil municipal a été régulièrement convoqué et qu’il réunit le quorum requis pour délibérer valablement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité :

Article 1 – Délégués titulaires

La commune désigne comme délégués titulaires au Comité syndical :

• M. Olivier DOUENCE

• Mme Marie-Cécile DANGAS

Article 2 – Délégués suppléants

La commune désigne comme délégués suppléants :

• Mme Mélanie BIZOT

• Mme Aniko HORVATHCOMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 20.03.2026 Folio 2026/ #2

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Article 3 – Rôle des suppléants

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical en cas d’absence des délégués titulaires et peuvent exercer tous les droits des titulaires pendant leur absence.

Article 4 – Transmission et suivi

Le Maire est chargé de transmettre la présente délibération, ainsi que le formulaire de désignation dûment complété, au siège du Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal de Lignan-de-Bazas, Pompéjac et Uzeste, situé 36 Place de la Collégiale – 33730 Uzeste.

Article 5 – Publicité et archivage

La présente délibération sera consignée au registre des délibérations et affichée conformément aux dispositions légales.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 11

Procurations : 0

Pris part au vote : 11

POUR : 9

CONTRE : 1

ABSTENTION : 1

TOTAL : 11

Question n°10 : Désignation des délégués au syndicat

« Eaux du Grand Bazadais »

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la commune au sein du syndicat « Eaux du Grand Bazadais ». Conformément aux statuts du syndicat, la commune doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du syndicat « Eaux du Grand Bazadais »,

Considérant la nécessité de désigner les représentants de la commune au sein dudit syndicat,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : est désigné en qualité de délégué titulaire au syndicat « Eaux du Grand Bazadais » : • Laurent CERQUEIRA

Article 2 : est désigné en qualité de délégué suppléant au syndicat « Eaux du Grand Bazadais » : • Philippe BESSIS

Article 3 : La présente délibération est adoptée à 9 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions. Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 11

Procurations : 0

Pris part au vote : 11

POUR : 9

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

TOTAL : 11

Question n°11 : Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal

d’électrification de Bernos-Beaulac

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Électrification de Bernos-Beaulac (SIVU), compétent en matière de production et de distribution d’énergie.

Il est précisé que la commune doit désigner deux délégués titulaires.

Monsieur le Maire fait appel aux candidatures.

Le Conseil municipal,COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 20.03.2026 Folio 2026/ #2

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Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Électrification de Bernos-Beaulac (SIVU), Après en avoir délibéré,

Après avoir procédé au vote,

DÉCIDE

Article 1 : Sont élus pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal d’Électrification de Bernos-Beaulac (SIVU) :

• Monsieur Christophe SPADETTO

• Monsieur Laurent CERQUEIRA

Article 2 : Les intéressés exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat municipal en cours. Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 11

Procurations : 0

Pris part au vote : 11

POUR : 9

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

TOTAL : 11

Question n°12 : Désignation des délégués du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest.

Monsieur le Maire fait appel aux candidatures.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de désigner les représentants de la commune au sein du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest,

Après en avoir délibéré,

Après avoir procédé au vote,

DÉCIDE

Article 1 : Sont élus pour représenter la commune au sein du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest : • Madame Aniko HORVATH

• Monsieur Olivier DOUENCE

Article 2 : Les intéressés exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat municipal en cours. Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 11

Procurations : 0

Pris part au vote : 11

POUR : 9

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

TOTAL : 11

Question n°13 : Correspondant défense

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation d’un correspondant défense.

Il est rappelé que le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et qu’il est chargé de relayer les informations relatives aux questions de défense, notamment auprès du Conseil municipal et des administrés.

Monsieur le Maire fait appel aux candidatures.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 20.03.2026 Folio 2026/ #2

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Considérant la nécessité de désigner un correspondant défense,

Après en avoir délibéré,

Après avoir procédé au vote,

DÉCIDE

Article 1 : Est désigné en qualité de correspondant défense :

• Monsieur André L’AZOU

Article 2 : L’intéressé exercera ses fonctions pour la durée du mandat municipal en cours. Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 11

Procurations : 0

Pris part au vote : 11

POUR : 9

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

TOTAL : 11

Question n°14 : Désignation du délégué du SDEEG

Le Conseil municipal rappelle que, conformément aux statuts du Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Gironde (SDEEG), chaque commune membre doit désigner un délégué titulaire pour siéger au sein de ce syndicat.

Après appel aux candidatures et délibération, le Conseil municipal désigne :

Monsieur Philippe BESSIS comme délégué titulaire de la commune au SDEEG pour la durée du présent mandat du Conseil municipal.

Le Maire est chargé de transmettre cette décision au SDEEG et d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’inscription du délégué.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 11

Procurations : 0

Pris part au vote : 11

POUR : 9

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

TOTAL : 11

Question n°15 : Désignation des membres de la Commission Communale

des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle les informations données aux membres du conseil municipal : L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composée de 7 membres : le maire ou l'adjoint délégué, président et 6 commissaires.

Les commissaires doivent :

➢ être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;

➢ avoir au moins 18 ans ;

➢ jouir de leurs droits civils ;

➢ être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;

➢ être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour

l'exécution des travaux de la commission.COMMUNE DE POMPÉJAC - PV du 20.03.2026 Folio 2026/ #2

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Les 6 commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées à la rubrique « Composition de la commission communale des impôts directs », dressée par le conseil municipal.

Le conseil municipal propose une liste de 24 noms (12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants).

Président : Le Maire

Proposition commissaires titulaires Proposition commissaires suppléants Philippe BESSIS

Aniko HORVATH

Laurent CERQUEIRA

André L’AZOU

Hélène ALVINERIE

Bertrand D’ORIGNY

Bernard LABAT

Michel VIANT

Emilie BOULIN

Claude MARTIN

Catherine PIETRY

Luc LESCIEUX

Catherine PERSHON

Sydney GUENOUN

Maxime BIZOT

Muriel BARIL

Laurent PRUDHOMME

Guy CARRUESCO

Jean-Pierre CLAVE

Romain DURU

Jean SCHLINCKER

Dominique DAILH

Elodie PEREIRA

Bruno DOUENCE

Le Conseil Municipal, après délibéré, adopté par 11 voix pour, la liste de proposition des commissaires titulaires et adjoints.

 VOTES

En exercice : 11

Présents : 11

Procurations : 0

Pris part au vote : 11

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

TOTAL : 11

Questions diverses

Néant

***

Monsieur Olivier DOUENCE, le Maire, clôt la séance à 20 heures et 38 minutes.

Fait à Pompéjac, le 20 mars 2026

Certifié exécutoire

Le Maire, Le secrétaire de séance, Olivier DOUENCE Anissa LICHTI