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Déliberation - 2024 10 Tarifs 2024 location domaine privé communal bord de lac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 Tarifs 2024 location domaine privé communal bord de lac)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département
des
Landes
2024/10
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Décision
du
maire
Objet
: tarifs
2024
de
location
du
domaine
privé
communal
situé
en
bord
de
lac
pour
l'exploitation
d’une
activité
commerciale
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
septembre
2023
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
en
vertu
de
l’article
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
attractivité
du
territoire,
communication,
citoyenneté
et
démocratie
participative
du
6 février
2024,
Considérant
le classement
de
la commune
de
Sanguinet
« commune
touristique
»,
Considérant
la fréquentation
touristique
sur
la période
d’avril
à octobre
inclus,
Considérant
les
demandes
de
commerçants
relatives
à
la
location
du
domaine
privé
communal
situé
en
bord
de
lac
pour
l'exercice
d’une
activité
commerciale
saisonnière
et
pour
l’organisation
d'animations,
Le
Maire
de
Sanguinet
décide :
Article
1
: de
fixer
les
tarifs
2024
de
location
saisonnière
du
domaine
privé
communal
1-1
: pour
l'exploitation
d'une
activité
commerciale
en
bord
de
lac
pour
la période
du
30
mars
2024
au
2
novembre
2024
comme
suit
:
-
Bâti
(mini
15m2/
maxi
30m?)
: 13,60
€ par
m2?
par
mois
-
Annexe
du
bâti,
couverte
ou
non
couverte
(maxi
15
m2)
: 6,80
€
par
m2
par
mois
-
Terrasse
bois
(maxi
30m?)
ou
couverture
fixe
: 4,70
€
par
m2?
par
mois
-__
Terrasse
bois
couverte
(maxi
30m2)
: 8,24
€ par
m?
par
mois
-__
Utilisation
espace
nu
: 1,53
€
par
m2?
par
mois
-__
Services
eau/assainissement
: 270
€ par
saison
-__
Utilisation
du
sentier
du
résinier
: 500
€
par
saison
1-2
: pour
la pratique
d’autres
activités
commerciales
en
saison
-
cours
de
natation
sur
le
lac
de
Sanguinet
par
un
professionnel
diplômé
: 270
€ pour
juillet/août -
vente
d’huîtres
par
un
ostréiculteur
: 25
€
par jour
en
juillet/août.
Article
2 :
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
après
compte
rendu
à
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Décision
rendue
ms
ES
télétransmission
n°19:
0 - 2440927
75 -
-AD2
le: AG
Fétuiu Do-24
Et publication
ou
notification
le :
A4
ét4e
2021
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribuna
É
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentante
VEr®
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par
saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr