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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 174 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 174 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-174
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2022-12-05-00004 - Arrêté croix-rouge sur roues 10 000 euros - 2022 (4
pages) Page 3
2A-2022-12-05-00005 - Arrêté Dignite 6000 euros - 2022 (4 pages) Page 8
2A-2022-12-05-00006 - Arrêté presence bis 9 922? - 2022 (4 pages) Page 13
2A-2022-12-05-00007 - Arrêté secours catholique 20 000 ? - 2022 (4 pages) Page 18
2A-2022-12-05-00008 - Arrêté secours populaire 16 000? - 2022 (4 pages) Page 23
2A-2022-12-05-00009 - Arrêté secours populaire 4000 euros - 2022 (4 pages) Page 28
2A-2022-12-06-00001 - Arrêté UDAF 2A - IML MG 2022 (4 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires /
2A-2022-12-05-00003 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de
base au calcul des fermages pour les cultures pérennes (2 pages) Page 38
2A-2022-12-05-00002 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au
calcul des fermages (4 pages) Page 41
2A-2022-12-05-00001 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des
conventions pluriannuelles d 'exploitation (2 pages) Page 46
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2022-12-02-00003 - Arrêté N° du portant
mise en demeure à la SSCV ROYAL PALM de régulariser sa situation
administrative pour les travaux qu'elle effectue chemin du Fort à Porticcio,
commune de Grosseto-Prugna. pdf (4 pages) Page 49
DRFIP / Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2022-12-02-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels - Tarifs et valeurs locatives 2023 (2
pages) Page 54
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution
à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l'année 2022. (3 pages) Page 57
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-12-05-00004
05/12/2022
Arrêté croix-rouge sur roues 10 000 euros - 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00004 - Arrêté croix-rouge sur roues 10 000 euros - 2022 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale
Liberté
Égalité
Frarraté EJ n°2103904840
- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Domaine d'activité : 030450141505
- Domaine fonctionnel : 0304-14-02
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02,01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n°2A du 2022
portant attribution d’une subvention au titre de l'exercice 2022 à la Croix-Rouge dédiée à l'achat de
denrées alimentaires pour le dispositif « la Croix-Rouge sur roues »
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi de finances de l'année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25,
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00004 - Arrêté croix-rouge sur roues 10 000 euros - 2022 4 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popuiations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud:
VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 10 000 € {dix-mille euros) est
accordée à l'association Croix-Rouge française pour l'achat de denrées alimentaires dans le cadre de l'action « Croix-Rouge sur roues ».
Article 2 La somme de 10000€ (dix-mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme ‘inclusion sociale et protection des personnes”, action/sous-action 14-02 « aide alimentaire - crédits déconcentrés ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP 304
Programme Action Sous-action
304 14 02
Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »
Nom et adresse du créancier : Croix rouge française - 3 rue du général Campi - 20000 Ajaccio Numéro de SIRET : 775 672 272 06469
Compte à créditer au crédit lyonnais Lucciana Bastia SDK,
titulaire du compte : Croix rouge française
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00004 - Arrêté croix-rouge sur roues 10 000 euros - 2022 5 code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
30002 02888 0000060249 N 90
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5
Article 6
Article 7
La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article ‘er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la responsable de la Croix-Rouge française sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
HRONOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00004 - Arrêté croix-rouge sur roues 10 000 euros - 2022 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00004 - Arrêté croix-rouge sur roues 10 000 euros - 2022 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-12-05-00005
05/12/2022
Arrêté Dignite 6000 euros - 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00005 - Arrêté Dignite 6000 euros - 2022 8 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité Ej n°2103904801
- Programme : inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Domaine d'activité : 030450141505
- Domaine fonctionnel : 0304-14-02
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02,01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2022
portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2022 à l'épicerie solidaire Dignité dédiée à l'achat de denrées alimentaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi de finances de l’année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
SL rennes pen eee etre ent rene rnqament ren
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00005 - Arrêté Dignite 6000 euros - 2022 9 VU l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 6000 € (six-mille euros) est
accordée à l'association l'épicerie solidaire Dignité pour l'achat de denrées.
Article 2 La somme de 6 000 € (six-mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme "inclusion sociale et protection des personnes", action/sous-action 14-02 « aide alimentaire - crédits déconcentrés ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP 304
Programme Action Sous-action
304 14 02
Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »
Nom et adresse du créancier : Arataghju 20137 Porto-Vecchio
Numéro de SIRET : 878 439 900 00019
Compte à créditer au crédit lyonnais Porto-Vecchio,
titulaire du compte : Dignité épicerie solidaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00005 - Arrêté Dignite 6000 euros - 2022 10 Code banque: Code guichet : Numéro de compte : Clé rib: 30002 02856 0000072978V 07
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution où d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la directrice de l'épicerie solidaire Dignité sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00005 - Arrêté Dignite 6000 euros - 2022 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00005 - Arrêté Dignite 6000 euros - 2022 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-12-05-00006
05/12/2022
Arrêté presence bis 9 922? - 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00006 - Arrêté presence bis 9 922? - 2022 13 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité
EJ n°2103904806
- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Domaine d'activité : 030450141505
- Domaine fonctionnel : 0304-14-02
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02,01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2022
portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2022 à l'association Présence Bis dédiée à l'achat de denrées alimentaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi de finances de l'année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25:
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud; :
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00006 - Arrêté presence bis 9 922? - 2022 14 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 9 922 € (neuf-mille-neuf-cent vingt- deux euros) est accordée à l'association Présence Bis pour l'achat de denrées.
Article 2 La somme de 9 922 € (neuf-mille-neuf-cent vingt-deux euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme "inclusion sociale et protection des personnes”, action/sous-action 14-02 « aide alimentaire - crédits déconcentrés ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP 304
Programme Action Sous-action
304 14 02
Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées » Nom et adresse du créancier : Présence Bis - Bat O HLM ST Jean Avenue du Président] FITZGERALD
KENNEDY 20090 Ajaccio
Numéro de SIRET : 45201044000017
titulaire du compte : Association Présence Bis
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00006 - Arrêté presence bis 9 922? - 2022 15 Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé rib : 20041 01000 0223344C021 85
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le président de Présence-Bis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sagdrine POLYCHRONOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00006 - Arrêté presence bis 9 922? - 2022 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00006 - Arrêté presence bis 9 922? - 2022 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-12-05-00007
05/12/2022
Arrêté secours catholique 20 000 ? - 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00007 - Arrêté secours catholique 20 000 ? - 2022 18 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale
Liberté Égalité
Prius EJ n° 2103908808
- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Domaine d'activité : 030450141505
- Domaine fonctionnel : 0304-14-02
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02,01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2022
portant attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2022 au Secours Catholique dédiée à
l'achat de denrées alimentaires pour le dispositif de distribution alimentaire de la commune de Porto-
Vecchio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU la loi de finances de l’année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article
25;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ; Fe : | sen Fr. | 7. pe
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00007 - Arrêté secours catholique 20 000 ? - 2022 19 VU l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations :
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 20 000 € (vingt-mille euros) est accordée à l'association Secours Catholique pour l'achat de denrées alimentaires dans
le cadre du dispositif de distribution alimentaire organisé sur la commune de Porto- Vecchio.
Article 2 La somme de 20000€ (vingt-mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme ‘inclusion sociale et protection des personnes", action/sous-action 14-02 « aide alimentaire - crédits déconcentrés ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP 304
Programme Action Sous-action
304 14 02
Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »
Nom et adresse du créancier : Secours Catholique délégation d'Ajaccio 6 boulevard Danielle Casanova 20000 Ajaccio
numéro SIRET : 77566669600841
Compte à créditer : Centre financier la banque postale, 22 avenue colonel Colonna d'Ornano 20090 Ajaccio
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00007 - Arrêté secours catholique 20 000 ? - 2022 20 Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
20041 01000 0021662H021 51
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 5
Article 6
Article 7
La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article ‘er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la responsable du Secours Catholique sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00007 - Arrêté secours catholique 20 000 ? - 2022 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00007 - Arrêté secours catholique 20 000 ? - 2022 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-12-05-00008
05/12/2022
Arrêté secours populaire 16 000? - 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00008 - Arrêté secours populaire 16 000? - 2022 23 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité
EJ n°2103904821
- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Domaine d'activité : 030450192306
- Domaine fonctionnel : 0304-19-05
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02,01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2022
portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2022 au Secours populaire dédiée à l’achat de
denrées alimentaires pour les antennes de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi de finances de l'année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article
25;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00008 - Arrêté secours populaire 16 000? - 2022 24 VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations :
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
la demande de subvention en date du 9 juillet 2022 présentée par « le secours populaire » ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 16 000 € (seize-mille euros) est accordée au Secours Populaire pour de l'achat de denrées alimentaires à destination de
l'ensemble des antennes de Corse-du-Sud.
Article 2 La somme de 16000€ (seize-mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme ‘inclusion sociale et protection des personnes”, action/sous-action 19-05 « marge de manœuvre territoriale ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
304 19 O5
Nom et adresse du créancier : Secours populaire français - 10 montée Saint-Jean - 20 090 Ajaccio Numéro de SIRET : 403 149 495 00018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00008 - Arrêté secours populaire 16 000? - 2022 25 Titulaire du compte à créditer : Secours populaire français 2A délégation locale d'Ajaccio Compte à créditer : Société générale
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
30003 00251 00037269657 83
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être ütilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution où d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud et son président sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00008 - Arrêté secours populaire 16 000? - 2022 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00008 - Arrêté secours populaire 16 000? - 2022 27 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-12-05-00009
05/12/2022
Arrêté secours populaire 4000 euros - 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00009 - Arrêté secours populaire 4000 euros - 2022 28 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité
EJ n°2103907410
- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Domaine d'activité : 030450141505
- Domaine fonctionnel : 0304-14-02
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02,01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2022
portant attribution d'une subvention au titre de l’année 2022 au Secours populaire dédiée à l'achat de
denrées alimentaires pour les antennes de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article
25;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00009 - Arrêté secours populaire 4000 euros - 2022 29 Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud:
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations :
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »;
la demande de subvention en date du 9 juillet 2022 présentée par « le secours populaire » ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 4 000 € (quatre-mille euros) est
accordée au Secours Populaire pour de l'achat de denrées alimentaires à destination de l'ensemble des antennes de Corse-du-Sud.
Article 2 La somme de 4000€ (quatre-mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme ‘inclusion sociale et protection des personnes”, action/sous-action 14-02 « aide alimentaire - crédits déconcentrés ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
304 14 02
Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »
Nom et adresse du créancier : Secours populaire français - 10 montée Saint Jean - 20 090 Ajaccio Numéro de SIRET : 403 149 495 00018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00009 - Arrêté secours populaire 4000 euros - 2022 30 Titulaire du compte à créditer : Secours populaire français 2A délégation locale d'Ajaccio Compte à créditer : Société générale
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
30003 00251 00037269657 83
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud et son président sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00009 - Arrêté secours populaire 4000 euros - 2022 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-05-00009 - Arrêté secours populaire 4000 euros - 2022 32 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-12-06-00001
06/12/2022
Arrêté UDAF 2A - IML MG 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-06-00001 - Arrêté UDAF 2A - IML MG 2022 33 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
EJ n° 2103922829
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité :017701061241
- Domaine fonctionnel : 0177-12-14
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n°2A du 2022
relatif au dispositif d'intermédiation locative en mandat de gestion géré par l'UDAF 2A au titre de l'année 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
ef
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-06-00001 - Arrêté UDAF 2A - IML MG 2022 34 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier
déconcentré ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations :
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
l'instruction du 04 juin 2018 relative à la mise en œuvre du plan de relance de l'intermédiation locative dans le cadre du plan logement d'abord ;
l'appel à projet du 12 avril 2021 relatif à la création d'une agence immobilière sociale dans le département de la Corse-du-Sud ;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article îer Une subvention est accordée à l'association UDAF 2A pour le financement de 7 logements IML mandat de gestion en 2022. Ce dispositif vise à rechercher des solutions d'accueil aux personnes en difficultés dans le parc locatif en rendant cette offre accessible aux ménages les plus démunis tout en offrant les garanties nécessaires aux bailleurs.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-06-00001 - Arrêté UDAF 2A - IML MG 2022 35 Article 2 La somme de 10 890 € (dix-mille huit-cent quatre-vingt-dix euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Article 3 Le montant se décompose comme suit :
-4 200 € au titre de la captation des 7 logements (600 €*7)
- 5 600 £ au titre de la gestion locative adaptée des 7 logements (800 €*7) - 1 090 € complémentaires pour développer la communication de l'AIS
Article 4 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 5 L'ordonnateur est la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP nu,
___ Programme = Adtion— Sous-action 17 12 | 14
Nom et adresse du créancier: UDAF 2A
Numéro de SIRET: 310792601000296
Adresse: 32 avenue Maréchal Lyautey 20090 AJACCIO
_ Code banque Codeguichet Numéro de compte CIléRIB 10278 07206. |. = __ | CO0OS ISSU 39
Le comptable assignataire du paiement est la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution où d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 7 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article Ter. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 8 La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la FALEP sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-06-00001 - Arrêté UDAF 2A - IML MG 2022 36 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-06-00001 - Arrêté UDAF 2A - IML MG 2022 37 Direction Départementale des Territoires
2A-2022-12-05-00003
05/12/2022
Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de
base au calcul des fermages pour les cultures
pérennes
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-12-05-00003 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes 38 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Économie Agricole
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant le prix des denrées devant servir de base
au calcul des fermages pour les cultures pérennes
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 41-11, R. 411-9-1, R, 411-9-2 et R.
411-9-3 ;
vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010
relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1°" octobre 2010:
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n°2A-2021-10-01-00009 du 1” octobre 2021 portant organisation de la direction départemental des territoires de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n°2A-2022-10-05-00001 du 5 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux réunie le 17 octobre 2022 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture “ corse-du-sud.couv.fr - www:.corse-du-sud ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-12-05-00003 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes 39 ARRETE
Article 1” - Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1°’ octobre 2022 au 31 mars 2023 sont fixés comme suit :
- vin 11° : 0,50 € le litre ;
- ciémentines : 0,34 € le kg.
Article 2 - Les cours moyens des denrées devant servir de base au caleul des fermages pour la période allant du 1° avril 2023 au 30 septembre 2023 sont fixés comme suit :
- vin 11° : 0,50 € le litre ;
- pêches : 0,79 € le kg.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/ le préfet de la Corse et de la Corse-du-Sud
et par délégation
Le directeur départ territoires
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud, gouv.fr — www.corse-du-sud.2ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-12-05-00003 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes 40 Direction Départementale des Territoires
2A-2022-12-05-00002
05/12/2022
Arrêté fixant les éléments devant servir de base
au calcul des fermages
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-12-05-00002 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 41 E 3 Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Économie Agricole
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R, 411-9-2 et R. 411-9-3 ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et ses composantes ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2022 constatant pour l'année 2022 l'indice national des fermages ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010
relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1% octobre 2010;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n°2A-2021-10-01-00009 du 1” octobre 2021 portant organisation de la direction départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté n°2A-2022-10-05-00001 du 5 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux réunie le 17 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.123
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.£ouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-12-05-00002 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 42 ARRETE
Article 1° - L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2022 à 110,26. La variation de l'indice
national des fermages 2022 par rapport à l’année 2021 est de + 3,55 %.
Article 2 - Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compter du 1° octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023.
Article 3 - Valeurs locatives des baux à ferme : les Valeurs locatives retenues dans le cas de baux à
ferme et selon les différentes natures de terres affermées sont fixées comme suit pour chacune des trois zones, littoral, coteaux et hautes vallées :
Ces valeurs sont données pour une année et par hectare et sont exprimées en euros.
1 littoral (altitude de O0 à 100 mètres)
nature des terres affermées | valeurs locatives par an à l'ha exprimées en € |
minimum | | maximum |
terres labourables irriguées 67,65 238,S1
terres labourables non irriguées ZIZ,17 TZTOZ, O6
prairies naturelles fauchables Z11,77 TZTIZT,O6G
pâturages non fauchables 83,833 143,28
parcours de landes et maquis 3,1T 54,28
vignes 83,83 286,58
vergers irrigués 279,41 1194,03
vergers non irrigués 139, 71 TT, GA
cultures maraîchères 558,84 Z1794, O3
2 coteaux (altitude de 100 à 450 mètres)
nature des terres affermées valeurs locatives par an à l’ha exprimées en €
| | minimum | maximum
| terres labourables irriguées l 99, 12 191,22
terres labourables non irriguées 83,83 Z19, 11
prairies naturelles fauchables 83,83 121,04
pâturages non fauchables 41,92 95,53
parcours de landes et maquis 3, LI 38, 72
vignes 83,83 286,58
vergers irrigués 453, 14 750,40
vergers non irrigués 2ZS4,08S 290,48
cultures maraîchères 19, 12 955,18
| châtaigneraies mixtes 2,247 113,28
châtaigneraies (productions de bouche) 21135,28 ISTZ,S4
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30www.corse-du-sud.£ouv.fr
Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud, gou. fr —
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-12-05-00002 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 43 Article 6 - Fixation du loyer mensuel des bâtiments d'habitation :
Le loyer des bâtiments d'habitation est compris entre 3,03 € le m° et Z66 € le m2
La variation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation
de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (est retenu le dernier
indice connu à la date anniversaire du bail).
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/ le préfet de la Corse et de la Corse-du-Sud
et par délégation
Le directeur départemental des territoires
de la Co e-d
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421
à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant Je tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à Compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de [a Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au
vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30www.corse-du-sud.couv.fr
Adresse électronique : prefecture a.corse-du-sud.ouv.fr —
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-12-05-00002 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 44 3 hautes vallées
| nature des terres affermées valeurs locatives par an à l'ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 83,83 143,28
terres labourables non irriguées 56, 64 95,53
prairies naturelles fauchables 56, 64 ZO7,246
pâturages non fauchables 27,97 7 1,66
parcours de landes et maquis 3,1IZ 38, 72 vignes 83,83 286,58 Vergers rrigués 453, 14 750,40 vergers non-irrigués ZS4, OS 290,48 cultures maraîchères 19,12 955,18 châtaigneraies mixtes 2,47 ZZI3,28S châtaigneraies (productions de bouche) 113,29 181,54
Article 4-Denrées devant servir de base à l'établissement du prix des baux viticoles et
arboricoles dans le département de la Corse-du-Sud : vin 11°, pêches et clémentines.
Ces valeurs sont données pour une année et par hectare
1 littoral (altitude de 0 à 100 mètres)
denrées | minimum | maximum |
vint |206,5 litres | 825,5 litres
pêches 315kg | 1575kg |
|clémentines 630 kg 3150 kg
2 coteaux (altitude de 100 à 450 mètres)
denrées Î minimum [ maximum
vin 11° 206,5 litres | 826,5 litres |
pêches 157,5 kg 945 kg
clémentines 315 kg 1 890 kg
Article 5 - Fixation du loyer annuel des bâtiments d'exploitation - toutes zones - :
état des bâtiments d'exploitation valeurs exprimées en € par m° bâti
(bâtiments état standard (utilisable en l'état) 253à608€/m
| bâtiments d'état médiocre (nécessitant travaux) 0,51 à 2 03€/m°
bâtiments en ruine EL 0,00 €
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureicorse-du-sud.£ouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-12-05-00002 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 45 Direction Départementale des Territoires
2A-2022-12-05-00001
05/12/2022
Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des
conventions pluriannuelles d 'exploitation
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-12-05-00001 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d 'exploitation 46 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Économie Agricole
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant les modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
vu la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;:
vu l'arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l'arrêté du 12 mars 1975 portant délimitation des zones de montagnes ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de Monsieur Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-05-13-003 du 13 mai 2019 relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-10-01-00009 du 1” octobre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n°2A-2022-10-05-00001 du 5 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud :
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux réunie le 17 octobre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture « corse-du-sud.sgouv.fr — www.corse-du-sud.zouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-12-05-00001 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d 'exploitation 47 ARRETE
Article 1° — La durée minimale des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole souscrites pour l'exploitation de terres situées en zone de montagne et de haute montagne est fixée à cinq années. Article 2 - Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compter du 1° octobre 2022 et jusqu'au 30 septembre 2023,
Article 3 - La durée maximale est de huit années sauf dispositions particulières mentionnées dans la convention et validées par les parties.
Article 4 - Les loyers des terres à vocation pastorale et des vergers traditionnels (châtaigneraies et oliveraies) faisant l'objet d'une location par convention pluriannuelle d'exploitation agricole sont fixés selon les modalités suivantes :
Ces valeurs s'entendent par hectare et par année.
A : ; ap: | nature des terres affermées valeurs
locatives par an à l'ha exprimées en € | La
| minimum maximum
terres labourables irriguées 7O,OZ 168,17 terres labourables non irriguées | 43,49 TO, 12 ___ prairies naturelles fauchables 35,01 65,95 prairies naturelles non fauchables 22,27 66, 15 parcours - landes et maquis bas 1, O4 21,97 parcours — maquis haut | 1,00 16,48 “vergers irrigués 325,64 549,57 vergers non irrigués | 130,46 219,82 châtaigneraies mixtes ] 36, 64 104,68 châtaigneraies (productions de bouche) | 104,68, 157,02
Article 5-La présence de bâtiments d'exploitation en état sur les parcelles peut en majorer les montants ci-dessus indiqués dans une fourchette allant de 2,53 € le m? à 6,08 € le m2
Article 6 -L'actualisation des loyers s'effectue par l'application d'un coefficient égal à l'indice des fermages publié par arrêté préfectoral chaque année au mois d'octobre.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/ le préfet de la Corse et de la Corse-du-Sud
et par délégation
rjitoires
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Je tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-12-05-00001 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d 'exploitation 48 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-12-02-00003
02/12/2022
Arrêté N° du
portant mise en demeure à la SSCV ROYAL
PALM de régulariser sa situation administrative
pour les travaux qu'elle effectue chemin du Fort
à Porticcio, commune de Grosseto-Prugna. pdf
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-02-00003 - Arrêté N° du 49 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
DU-SUD de Corse Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° du
Portant mise en demeure à La SSCV Royal Palm de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu'elle effectue chemin du Fort à Porticcio, commune de Grosseto-Prugna
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 171-6 à L 171-12, L 411-1 et L 411-2, L415-3 et R 411-1 à R 411-3 et R 411-6 à R 411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury de SAINT QUENTIN ;
Vu Le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant monsieur Pierre LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 mis à jour par l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-02-00003 - Arrêté N° du 50 Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00001 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Les constats établis le 20 décembre 2021 et le 28 mars 2022 de destruction d'habitats et potentiellement d'individus d'espèces protégées établi par les agents du service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l’environnement, et consignés dans un rapport de manquement administratif en date en date du 22 avril 2022 à l'encontre des activités de terrassement et de construction réalisés par SSCV Royal Palm, dont elle a accusé réception le 23 mai 2022 ;
la réponse de la SSCV Royal Palm en date du 20 juillet 2022 ;
Considérant :
que la SSCV Royal Palm est propriétaire de la parcelle AC 264, issue, avec les parcelles AC 262, 263, 182, 183, 184, 331 et 332 , de la division de la parcelle section A n°5438,et qu'elle est donc responsable des travaux qui y sont menés ;
que la dite SSCV a procédé au déboisement et terrassement au moyen d'engins lourds d'environ 4,3 Ha sur l'ancienne parcelle À 5438, représentant l'habitat d'au moins une espèce protégée de faune, la Tortue d'Hermann ;
que ces travaux ont entraîné l’altération et la destruction d'environ 4,3 Ha d'habitat et potentiellement de plusieurs individus d'espèces protégées sans dépôt préalable des demandes de dérogation prévues à l'article L 411-2 4° du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°’ - Mise en demeure
La SSCV Royal Palm est mise en demeure de régulariser sa situation administrative,
Soit en déposant une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'Environnement, prévue au titre de l’article L411-2, en proposant des mesures pour compenser les travaux réalisés ; Ceci sous un délai d’un an à compter de la réception de cet arrêté ;
Soit en procédant à la remise en état des lieux. Pour ce faire, elle réalisera un diagnostic permettant d'identifier les mesures à mettre en œuvre pour restaurer le milieu et proposera à la DREAL de Corse un plan de remise en état des terrains. Le diagnostic et le plan de remise en état des terrains seront alors à déposer dans un délai de 6 mois à réception de cet arrêté. Les travaux de remise en état devront débuter au plus tard dans un délai d’un an à réception de cet arrêté.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la SSCV Royal Palm est passible des sanctions prévues par l'article L.171-7 et suivants du code de l'Environnement.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SSCV Royal Palm et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Grosseto-Prugna pendant un délai
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-02-00003 - Arrêté N° du 51 minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Madame la maire de la commune de Grosseto-Prugna, sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service biodiversité, eau et paysages.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité, la maire de la commune de Grosseto-Prugna, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Ajaccio, le
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-02-00003 - Arrêté N° du 52 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-02-00003 - Arrêté N° du 53 DRFIP
2A-2022-12-02-00002
02/12/2022
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels - Tarifs et
valeurs locatives 2023
DRFIP - 2A-2022-12-02-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels - Tarifs et valeurs locatives 2023 54 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de la Corse-du-Sud
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs n°2A-2021-182 en date du 09 12 2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DRFIP - 2A-2022-12-02-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels - Tarifs et valeurs locatives 2023 55 Département : Corse-du-Sud
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
Catégories
Tarifs 2023 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 54.1 74.6 93.6 92.7 103.0
ATE2 57.4 58.3 80.2 100.6 122.7
ATE3 39.4 39.4 39.4 39.4 39.4
BUR1 86.2 132.3 131.8 161.4 161.4
BUR2 132.8 190.2 192.8 195.0 194.5
BUR3 160.5 160.5 158.8 160.5 212.7
CLI1 60.9 71.5 77.8 107.6 139.0
CLI2 97.7 97.7 114.4 114.9 185.8
CLI3 55.1 55.1 124.2 124.2 124.2
CLI4 103.7 103.7 113.9 139.1 186.3
DEP1 17.2 17.2 22.4 22.4 22.4
DEP2 74.3 74.9 74.3 81.0 135.2
DEP3 13.4 13.4 23.0 23.0 46.0
DEP4 28.0 28.0 48.5 48.5 96.5
DEP5 60.6 60.6 60.6 60.6 60.6
ENS1 66.0 66.0 89.6 89.6 89.6
ENS2 87.7 87.7 132.0 132.0 132.0
HOT1 68.7 68.7 220.0 220.0 220.0
HOT2 56.9 56.5 56.3 94.1 94.2
HOT3 71.5 71.5 70.6 71.5 71.5
HOT4 65.2 65.2 65.2 65.2 65.2
HOT5 74.7 121.2 122.4 148.0 148.6
IND1 40.8 40.8 40.8 60.9 60.9
IND2 18.5 18.5 18.5 18.5 18.5
MAG1 60.4 90.5 139.9 166.2 218.3
MAG2 61.0 90.6 154.4 151.0 190.0
MAG3 70.1 136.7 163.2 453.2 465.5
MAG4 39.0 76.7 75.5 77.1 130.4
MAG5 128.7 128.7 128.7 130.2 194.6
MAG6 97.7 97.7 97.7 97.7 159.6
MAG7 79.2 79.2 79.2 79.2 79.2
SPE1 38.7 38.7 50.9 69.3 85.0
SPE2 50.0 50.0 77.1 77.1 122.3
SPE3 55.0 55.0 57.7 106.5 131.7
SPE4 2.8 2.8 2.8 2.8 2.8
SPE5 1.7 1.7 2.2 2.2 2.2
SPE6 81.7 81.7 81.7 81.7 81.7
SPE7 19.1 19.1 64.1 64.1 84.9
DRFIP - 2A-2022-12-02-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels - Tarifs et valeurs locatives 2023 56 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-12-02-00001
02/12/2022
Arrêté préfectoral fixant le montant de
l'attribution à verser à certaines communes de la
Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2022.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2022. 57 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales
DE LA CORSE-
Bur affaires budgétaires et financières DU-SUD ureau des 8
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre
du FCTVA de l'année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D. 1615-7 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ÿ
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud :
VU la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA):
VU les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er - Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans le tableau ci-annexé reçoivent, au titre du FCTVA de l'année 2022, les sommes indiquées sur ledit tableau pour Un montant total de 20 953,46 euros suivant le tableau ci-annexé.
Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA — COMMUNES » code CDR COL80010000.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h3 0
Adresse électronique : prefecture WWW.C RATES nr RNCS AN GUAS €. UV.Tr HWWW.COTSE-QU-SUC.SOUV.Fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2022. 58 Article 3- Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des communes concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le étaire général,
02 DEC. 2022
-
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4275 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2022. 59 L /
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l'année 2022. 60