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Déliberation - ns budget 2020
Document publié le Mardi 23 juin 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - ns budget 2020)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Note de
synthèse
Budget primitif 2020
Conseil Municipal du 23 juin 2020 1
Sommaire
I/ Introduction
II/ Contexte national
III/ Situation de la collectivité
IV/ Section de Fonctionnement – balance générale
V/ Les marges de manœuvres financières – Capacité d’autofinancement
VI/ Section d’investissement – Programme d’investissement
VII/ Capacité d’autofinancement – Ratios de la capacité d’Epargne
VIII/ Etat et gestion de la dette 2
I/ INTRODUCTION 3 4
I - INTRODUCTION
Conformément à l’article L.1612-2 du CGCT et en raison du renouvellement général des organes délibérants, la date limite de vote du budget était fixée au 30 avril 2020.
L’ordonnance 2020-391 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaires financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissement publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du COVID-19 déroge, en son article 4, à l’application de l’article L1612-9 du CGCT et reporte ainsi le vote du budget au plus tard le 31 juillet 2020.
Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 .
Elle met en place des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale afin de permettre aux collectivités locales et aux établissements publics locaux de financer l'exercice de leurs compétences et d'assurer les flux financiers essentiels à la gestion de la crise sanitaire, au maintien des services publics et à la rémunération de leurs agents. L'épidémie de covid-19 se produit dans une période qui correspond à plusieurs étapes budgétaires et fiscales locales importantes, notamment le vote annuel du budget, la fixation des taux de fiscalité locale et des montants des redevances.
Les règles de fonctionnement budgétaire des collectivités qui n'ont pas adopté leur budget 2020 sont adaptées de façon transitoire (extension des pouvoirs habituels des exécutifs pour engager, liquider et mandater des dépenses).
Des dérogations et assouplissements sont données aux collectivités, groupements et établissements publics locaux, afin d'avoir l'agilité budgétaire nécessaire pendant la crise (par exemple possibilités accrues d'ajustements pour les dépenses imprévues, dates limites d'adoption des budgets primitifs reportées au 31 juillet 2020).
Chaque année les collectivités territoriales sont dans l’obligation de voter un budget qui présente, de manière exhaustive, l’ensemble des dépenses et des recettes prévues au cours de l’exercice. Le budget doit être établi dans le respect d’un certain nombre de règles qui conditionnent la légalité des budgets communaux, sous le contrôle du Préfet. Contrairement à l’Etat, les collectivités territoriales ont l’interdiction de voter un budget présentant un déficit.
Le budget doit être voté en équilibre. L’équilibre du budget se traduit par le respect de plusieurs conditions cumulatives :
- L’équilibre par sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement en équilibre ;
- L’évaluation sincère des crédits budgétaires et la totalité des dépenses obligatoires doivent figurer dans le budget, correctement estimées à leur juste niveau ;
- Le remboursement des annuités d’emprunt doit être assuré exclusivement par des ressources propres, c’est-à-dire que le remboursement du capital de la dette doit être couvert soit par les recettes réelles de fonctionnement transférées en investissement grâce aux opérations d’ordre entre les sections (amortissement, virement), soit par des ressources propres de la section (hors emprunt et hors subventions d’équipement). 5
Il est précisé que conformément à l'article L 1612-7 du CGCT " A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées."
En conclusion, afin de renforcer l’information des élus et des citoyens et faciliter la compréhension du budget, la présente note de synthèse retrace les informations financières essentielles et est jointe à la maquette budgétaire 2020. 6
II/ ELEMENTS DE
CONTEXTE 7 8
II/ Eléments de contexte national
La crise sanitaire que la France traverse est d’une ampleur inédite. La lutte contre l’épidémie mobilise toutes les énergies et combat pour la reprise de l’activité. Celle-ci s’amorce progressivement.
La commune d’Estaires, à l’instar des collectivités territoriales, se mobilisent pour répondre aux besoins immédiats des citoyens et poursuivre l’offre des services publics.
La crise aura des conséquences financières importantes pour la collectivité dont les recettes liées à l’activité vont diminuer au cours de l’année 2020 et 2021.
L’Etat prévoit d’évaluer l’impact de la crise sur les finances locales et d’élaborer des recommandations.
Les premiers travaux ont mis en évidence les difficultés financières au-devant desquelles iraient les communes dès cette année 2020. Sur la base des premières analyses le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un premier ensemble de mesures exceptionnelles qui seront inscrites à la prochaine loi de finances rectificatives.
Des travaux se poursuivront pour affiner l’évaluation des conséquences de la crise sur les budgets locaux et pour proposer des solutions afin que les collectivités puissent stabiliser durablement leur situation financière.
Les premières mesures qui seront prises, qui concernent les communes, sont :
1/ Une clause de sauvegarde sur les recettes pour les communes : L’Etat prévoit de financer une clause de sauvegarde pour les principales recettes du bloc communal de leurs recettes fiscales. Si les recettes sont inférieures à la moyenne des trois derniers exercices (2017-2019), l’Etat versera une dotation permettant de garantir ce niveau. Le calcul est réalisé au cas par cas. Le versement sera effectué de manière automatique sans aucune démarche à effectuer.
2/ Abondement de la dotation soutien d’investissement local de 1 milliard d’euros en plus des 0,6 Md€ prévus à la loi de finances pour 2020. Cette DSIL sera principalement orientée vers les objectifs de la relance.
3/ Prise en compte des dépenses liées au COVID-19 – Une annexe spécifique au budget sera créée. 9 10
–
III/ SITUATION DE LA
COLLECTIVITE 11 12
I - Situation comptable (au 31/12/2019)
Section de fonctionnement
Dépenses : 5 229 907 €
Recettes : 6 673 335 €
Excédent 2019 : 1 443 427 €
Excédent N-1 : 3 814 728 €
Virement à la section d’investissement : - 292 024 €
Excédent cumulé : 4 966 131 €
Section d’investissement
Dépenses : 3 352 228 €
Recettes : 1 697 280 €
Déficit 2019 : 1 654 947 €
Déficit N-1 : - 73 376 €
Déficit cumulé : - 1 728 323 €
EXCEDENT TOTAL
(fonctionnement/investissement) : 3 237 808 €
Reste à réaliser pour la section d’investissement :
Dépenses : - 1 286 983 €
Recettes : + 1 195 808 €
Total RAR : - 91 175 €
EXCEDENT TOTAL – RAR / 3 146 633 € 13
II/ Affectation des Résultats 2019
Le budget pour 2020 prévoit l’affectation des résultats de l’exercice 2019 et intègre les dépenses et recettes suivantes :
- En recettes de fonctionnement : 3 146 633,21€ correspondant à l’excédent de fonctionnement
- En dépenses d’investissement : 1 728 323,83 € correspondant au déficit d’investissement reporté
- En recettes d’investissement : 1 819498,13 € correspondant au virement réel en recettes d’investissement permettant de combler le déficit constaté en 2019 et les restes à réaliser (dépenses engagées et non mandatées en 2019)
RESULTAT A LA CLOTURE PART AFFECTEE A RESULTAT DE RESULTAT DE R.A.R
BUDGET PRINCIPAL L'INVESTISSEMENT 2019 DE L'EXERCICE 2018 EXERCICE 2019 L'EXERCICE 2019 CLOTURE DE 2019
INVESTISSEMENT -73 376,30 -1 654 947,53 -1 728 323,83 -91 174,30 FONCTIONNEMENT 3 814 728,09 292 024,25 1 443 427,50 4 966 131,34 TOTAL 3 741 351,79 292 024,25 -211 520,03 3 237 807,51 -91 174,30
3 146 633,21 au Cpt 002 du B.P. fonctionnement Recettes
1 819 498,13 au Cpt 1068 du BP investissement Recettes
1 728 323,83 au Cpt 001 du B.P. investissement Dépenses
Affectation des resultats 14
IV/ BUDGET PRINCIPAL –
ANALYSE DU BUDGET
PRIMITIF 2020 15 16
1/ Budget primitif – balance générale 2020
L’article L1612-5 et L’article L1612-6 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le budget doit être voté en équilibre et qu’il n’est pas considéré en déséquilibre dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections de résultat apparaissant au compte administratif de l’exercice précédent.
En 2020, le budget sera présenté en suréquilibre en section de fonctionnement et en équilibre en section d’investissement.
En 2020, la masse budgétaire globale du budget général en dépenses (mouvements réels et mouvements d’ordre) s’élève à 12 218 122,33 €.
Section de Fonctionnement :
Recettes : 8 976 644,53 €
Dépenses : 6 935 187,40 €
Section d’investissement :
Recettes : 5 282 934,93 €
Dépenses : 5 282 934,93 €
Il convient de distinguer deux catégories d’inscription budgétaire : Les recettes et les dépenses réelles qui font l’objet d’un encaissement ou d’un décaissement effectif ;
Les recettes et les dépenses d’ordre qui sont des opérations comptables internes à la collectivité, n’entraînant pas de mouvement de trésorerie (ex : amortissement…) ;
La section de fonctionnement affichant plus de recettes que de dépenses, un virement depuis celle-ci vers la section d’investissement est inscrit au budget 2020. Ce virement permet ainsi d’équilibrer la section d’investissement tout en participant à l’autofinancement des projets d’investissement.
Pour le budget primitif 2020, le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement s’élève à 1 067 701,99 €. 17
En Fonctionnement :
Le budget 2020 intègre en fonctionnement les éléments de contexte liés à la crise sanitaire du COVID-19 :
- Renforcement des services publics pour tenir compte de la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 qui se traduit par l’augmentation des dépenses ;
- La diminution des recettes pour intégrer la fermeture des services aux familles durant la période d’état d’urgence et de confinement liés à la pandémie COVID-19 et le ralentissement de l’activité en générale ; - Le maintien des taux de fiscalités toujours inchangés depuis 2008 ; - La baisse des dotations de l’Etat
En Investissement
Le budget 2020 inscrit ;
- un programme d’investissement calibré aux capacités de financements de la commune ;
- Des subventions obtenues par les différents partenaires : CCFL, Préfet… 18
IV/ SECTION DE
FONCTIONNEMENT 19 20
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT – balance générale
A/ Dépenses de Fonctionnement
Le tableau ci-dessous reprend les propositions budgétaires des services gestionnaires des différents chapitres de fonctionnement en dépenses réels et opérations d’ordre.
Chapitres BUDGET 2014 BUDGET 2015 BUDGET 2016 BUDGET 2017 BUDGET 2018 BUDGET 2019 BUDGET 2020
011 - Charges à caractère général 1 688 800,00 1 648 900,00 1 668 700,00 1 694 200,00 1 699 000,00 1 739 000,00 1 799 200,00
012 - Charges de personnel 2 455 000,00 2 555 000,00 2 583 000,00 2 452 600,00 2 444 600,00 2 362 600,00 2 450 000,00
014 - Atténuations de produits 65 000,00 55 417,00 83 500,00 103 500,00 109 700,00 33 200,00 153 500,00
65 - Autres charges de gestion courante 837 807,97 851 494,22 855 918,08 842 627,33 734 058,41 762 099,44 730 285,41
66 - Charges financières 100 000,00 137 000,00 103 109,52 91 800,00 81 900,00 71 595,00 61 500,00
67 - Charges exceptionnelles 28 007,25 12 900,00 39 400,00 30 000,00 80 000,00 30 000,00 123 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 155 353,91 152 062,59 190 000,00 180 700,00 185 800,00 159 500,00 170 000,00
022 - Dépenses imprévues 0,00 463,39 94 399,03 134 910,00 346 562,24 144 900,00 380 000,00
023 - Virement à la section d'investissement 459 578,77 1 345 673,35 1 979 405,94 2 935 518,33 2 616 679,15 2 488 824,21 1 067 701,99
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 789 547,90 6 758 910,55 7 597 432,57 8 465 855,66 8 298 299,80 7 791 718,65 6 935 187,40
DEPENSES
Les dépenses réelles de fonctionnement proposées au vote du budget s’élèvent 5 317 485 € (contre 4 998 494 € en 2019) soit une variation de 6,38 %.
Cette augmentation s’explique par la prise en compte de l’évolution des dépenses liées la gestion de la crise sanitaire du COVID- 19 et à une démarche de solidarité.
Le budget prévoit une enveloppe de 100 000 € en charges exceptionnelles dans le cadre de la mise en place du fonds de soutien aux commerçants, artisans… Cette enveloppe permet de soutenir les petites entreprises victimes de ladite crise sanitaire.
De même, durant la période de confinement la collectivité a mis en place une fabrik éphèmère pour la fabrication de masques à destination des habitants dans une démarche de solidarité – une centaine de bénévoles se sont portés volontaires. La collectivité souhaite valoriser les bénévoles en leur offrant des bons cadeaux à faire valoir chez les commerçants Estairois, le budget intègre les dépenses prévues.
En détail et par chapitre
Dépenses à caractère général – chapitre 011:
Le chapitre 011 d’un montant de 1 799 200 € représente 33,83 % des dépenses réelles fonctionnement.
Le présent chapitre prévoit une évolution des dépenses courantes de + 3,46% par rapport aux prévisions 2019. Cette évolution résulte principalement par : o La revalorisation des charges à caractère général pour tenir compte des dépenses supplémentaires liées aux nouvelles dispositions sanitaires à respecter dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 – achat de fournitures diverses : masques, gel hydroalcoolique – produits d’entretien pour 2020 21
o La mise en place de bons cadeaux pour les bénévoles de la fabrik éphémère +8000€
o L’augmentation des dépenses énergétiques : + de 10 % des factures électricité (fin de la tarification réglementée)
o L’augmentation du carburant (prise en compte également de la baisse du carburant période COVID)
o Le maintien des dépenses de maintenance informatique liées à la transition numérique et à la modernisation de l’administration numérique o L’intégration de nouvelles dépenses liées à l’externalisation L’externalisation du service informatique coût 7 000 €
Mise en place du RGPD – Mutualisation d’un Délégué à la protection des données (CCFL – CDG59) : 8 000 €
Poursuite de l’externalisation des prestations de nettoyage : école Pergaud – intégration de l’avenant suite à l’ouverture d’une classe -
Poursuite de l’externalisation des prestations d’entretien des terrains (tontes) – groupement commandes CCFL : 50 000 €
o L’augmentation du contrat d’assurance dommages aux biens : + 7500 € o L’optimisation des dépenses courantes par l’adhésion aux groupements de commandes menés par la CCFL, entre les communes : Restauration scolaire, téléphonie, assurance, fourniture des produits d’entretien, externalisation des prestations de nettoyage, externalisation d’entretien des espaces verts, fournitures administratives, signalisation routière …
o La réduction des dépenses d’entretien de la chaussée liée au transfert de la compétence voirie par la CCFL
o L’intégration de la réfection voirie signalisation horizontale de la RD 947 suite aux travaux menés par le département + 57000 € en 2020
o Le remboursement du bail gendarmerie (211 560 €)
Chapitre 012 : charges du personnel :
Les charges de personnel d’un montant de 2 450 000 € représentent 46,08 % des dépenses réelles de fonctionnement. Le chapitre prévoit une augmentation de 3,70 % par rapport aux prévisions 2019. Cette augmentation prend en considération : Le GVT (Glissement – Vieillesse – Technicité) + 2 %
Gel du point d’indice
Réforme du PPCR : + 10 000 €
Avancement de grade et promotion interne : + 7000 €
Revalorisation du SMIC 1.2 %
Augmentation du contrat risques statutaires : + 15 000 €
Pérennisation de certains agents contractuels (3 agents) –1 service technique – 2 agents au service multi accueil : + 20 000 €
Le recrutement des animateurs liés à la mise en place des plans mercredis soit par mobilité interne ou contrat PEC.
Recrutement d’un policier municipal + 20 000 € pour 2020 (recrutement en cours) Renforcement des effectifs liés à la crise du covid par le recrutement d’agents d’entretien et d’agents d’animation 22
Chapitre 014 - atténuations de produits
Les atténuations de produits représentent 2,89% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles tiennent compte :
- du FPIC : 130 000 € en attendant la notification de prise en charge par la CCFL - de la pénalité de 20 000 € au titre de l’article 55 de la loi SRU, en attendant la notification d’exonération
- des dégrèvements jeunes agriculteurs : + 2000 €
Chapitre 65 - charges de gestion courante
Le chapitre 65 représente 13,73 % des dépenses réelles de fonctionnement. Le chapitre prévoit une diminution des dépenses de -4,17% par rapport aux prévisions 2019. Cette diminution s’explique principalement par :
- la baisse de la subvention allouée à l’Union Bienfaisante en raison de l’annulation des festivités de pentecôtes – 15000 €
- la baisse des contributions liées au remboursement des études réalisées en 2019 : - 18000 €
Chapitre 66 - charges financières
Les charges financières représentent 1,16 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles diminuent de - 14,10 % par rapport à 2019 grâce au désendettement de la ville.
Chapitre 67 - charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles représentent 2,31 % des dépenses réelles de fonctionnement. Il est prévu une enveloppe de 100 000 € affectée au fonds de soutien des commerces artisans et petites entreprises impactées par la crise sanitaire du COVID-19. 23
B/ Recettes de Fonctionnement
Le tableau ci-dessous reprend les propositions budgétaires des services gestionnaires des différents chapitres de fonctionnement en dépenses réels et opérations d’ordre.
Chapitres BUDGET 2014 BUDGET 2015 BUDGET 2016 BUDGET 2017 BUDGET 2018 BUDGET 2019 BUDGET 2020
013 - Atténuation de charges 131 500,00 150 000,00 100 000,00 100 000,00 120 000,00 120 000,00 80 000,00
70 - Produits des services, du domaines, ventes 275 600,00 287 100,00 261 000,00 279 000,00 306 000,00 317 000,00 189 500,00
73 - Impôts et taxes 3 092 524,15 3 230 017,22 3 362 403,15 3 369 598,16 3 457 982,32 3 514 364,32 3 543 932,32
74 - Dotations, subventions et participations 1 913 565,00 1 650 984,00 1 605 202,00 1 581 568,00 1 637 537,00 1 835 884,00 1 733 863,00
75 - Autres produits de gestion courante 340 911,38 262 000,00 252 000,00 241 500,00 223 000,00 237 000,00 237 000,00
76 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 - Produits exceptionnels 7 033,00 240 000,00 36 693,66 100 000,00 150 000,00 13 916,00 13 916,00
042 - Opérations d'ordre entre sections 8 097,88 0,00 0,00 0,00 31 800,00 31 800,00 31 800,00
002 - Resultat de fonctionnement reporté 20 316,49 938 809,33 1 980 133,76 2 794 189,50 2 371 980,48 3 522 703,84 3 146 633,21
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 789 547,90 6 758 910,55 7 597 432,57 8 465 855,66 8 298 299,80 9 592 668,16 8 976 644,53
RECETTES
Les recettes réelles de fonctionnement proposées au vote du budget sont fixées à 5 798 211 € (6 038 064 € en 2019) – 3,17 % par rapport à 2019.
Chapitre 013 – atténuation de charges :
Le chapitre 013 représente 1,38 % des recettes réelles de fonctionnement. Le budget prévoit une baisse de – 33,33% liée à la diminution des remboursements d’assurances statutaires et à la diminution de la prise en charge des contrats aidés par l’Etat
Chapitre 70 – Produits des services, domaines et ventes
Le chapitre 70 représente 3,27 % des recettes réelles de fonctionnement. Le budget prévoit une baisse de – 40,22 % liée à l’impact direct de la crise sanitaire du COVID-19 et à la fermeture des services périscolaires, ACM, multi-accueil, accueil jeunes, école de musique et à une reprise avec des effectifs réduits…
Chapitre 73 – Impôts et taxe
Les impôts et taxes représentent 61,12 % des recettes réelles de fonctionnement. Le budget prévoit une évolution de +0,84 % liée à la revalorisation des bases fiscales.
Les taux de la fiscalité directe locale demeurent inchangés depuis 2008, ils sont fixés pour 2020 :
Taux TH : 20,68% (pas de pouvoir de taux pour 2020) – Les taux et abattements appliqués en 2020 seront les égaux à ceux de 2019. Le produit attendu pour 2020 est de 1 135 952 €
Taux TFPB : 17,44 % (moyenne nationale : 21,59 % et moyenne départementale 26,64%) – le produit attendu est 732 131 € pour 2020 24
Taux TFPNB : 52,02 % (moyenne nationale : 49,72 % - moyenne départementale 55,87%) – le produit attendu pour 2020 est de 63 829 €.
Le budget proposé prévoit une diminution des recettes liées au droit de mutation conséquences de la crise COVID 19 ; il prévoit le maintien de la Dotation de Solidarité Communautaire d’un montant de 288 000 €.
Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations
Le chapitre 74 représente 29,90 % des recettes réelles de fonctionnement. Le budget prévoit une diminution de -5,56 % liée à la baisse des dotations.
Les dotations de l’Etat (DGF – DSR – DNP) d’un montant de 1 124 840 € représentent 19,40 % des recettes réelles de fonctionnement soit – 77 921 € par rapport à 2019 (1 202 761 € en 2019).
Le montant attendu des subventions de fonctionnement concerne principalement la CAF qui finance les différents services liés à l’enfance et à la jeunesse (300 000 €). La CAF s’est engagée à maintenir ses financements sur la base des activités réalisées en 2019.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante
Le chapitre 75 représente +4,09 % des recettes réelles de fonctionnement. Il concerne principalement des loyers de la gendarmerie (206 024 €) et du loyer de la poste (environ 20 000 €). 25 26
V/ MARGES DE
MANŒUVRES FINANCIERES –
CAPACITE
D’AUTOFINANCEMENT 27 28
Les marges de manœuvres financières pour évaluer la capacité à investir
Pour voter le budget primitif, il est important de présenter une évaluation rapide des marges de manœuvres permettant de financer le programme d’investissements.
1/ capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement permet de définir la capacité à investir. Il s’agit
de la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être affectées à la part
d’investissement.
Recettes réelles
de
fonctionnement
Prévision budget
dépenses réelles
de
fonctionnement
Prévision budget
Remboursement
du capital de la
dette pour 2020
capacité
d'autofinancement
2020 5 798 211 € 5 317 485 € 227 000 € 253 726 €
Les marges de manœuvres pour investir pour 2020 est de 253 726 € (480 726 € -
227 000 €) auquel s’ajoute l’excédent de fonctionnement reporté de 3 146 633 €
soit au total 3 400 359 €
2/ Evolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement –
Evolution de l’épargne brute et de l’épargne nette 2014- 2019
Les épargnes brute et nette permettent de déterminer la santé financière
de la collectivité et sa capacité à se désendetter.
L’épargne brute est basée sur l’excédent des recettes réelles de
fonctionnement, déduction faite des dépenses réelles de
fonctionnement. (RRF = chap 013 /70/ 73 / 74 /75 – DRF = 011/012/014/65 –
les charges financières)
L’épargne nette : c’est l’épargne brute déduction faite du
remboursement du capital de la dette. 29
Evolution de l’Epargne brute et nette – ratios 2014 - 2020
2014 2015 2016 2017 2018 2019 Budget 2020
Epargne brute (RRF - DRF) 1 009 k€ 1 193 k€ 1 000 k€ 1 305 k€ 1 596 k€ 1518 k€ 480 726 €
Ratios épargne brute
(EB/RRF) 17,2 % 19,6 % 16,9% 21,7 % 26,1% 24,60% 8,29 %
Epargne nette (EB - Capital de
la dette) 700 k€ 843 k€ 621 € 968 k€ 1251 k€ 1163 k€ 253 726 €
Ratios d’épargne nette 12 % 13,8 % 10,5% 16,1% 20,4% 18,8% 4,38 %
Evolution de l’épargne brute/nette
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Epargne brute
Epargne nette 30
VI/SECTION
D’INVESTISSEMENT 31 32
II - SECTION D’INVESTISSEMENT – PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
A/ Dépenses d’investissement
Le tableau ci-dessous reprend les propositions budgétaires des investissements à réaliser en 2020.
Chapitres BUDGET 2014 BUDGET 2015 BUDGET 2016 BUDGET 2017 BUDGET 2018 BUDGET 2019 BUDGET 2020
10 - Dotations et fonds divers 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 58 295,00 58 295,00
16 - Emprunts et dettes 309 500,00 364 256,50 380 000,00 340 000,00 346 000,00 356 000,00 227 000,00
20 - Immobilisations Incorporelles 315 138,16 373 463,35 360 000,00 372 284,26 398 000,00 278 000,00 395 000,00
204 - Subventions d'équipement versées 25 197,00 20 000,00 0,00 159 000,00 45 600,00 45 600,00 45 600,00
21 - Immobilisations corporelles 1 589 380,41 892 317,48 1 337 601,96 1 615 300,00 1 078 482,00 1 154 000,00 1 588 500,00
22 - Immobilisations reçues en affectation 80 000,00 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 - Immobilisations en cours 1 312 961,25 1 908 738,61 2 186 531,76 3 166 647,00 3 493 828,00 3 381 500,00 1 200 000,00
24 - Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mise à
disposition 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 - Autres créances immobilisées 0,00 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 8 097,88 0,00 0,00 0,00 31 800,00 31 800,00 31 800,00
041 - Opérations d'ordre à l'interieur de la section d'investissement 9 831,12 21 795,32 34 998,00 64 278,45 318 691,53 208 652,15 8 416,10
001 - Solde d'exécution reporté 693 952,11 0,00 0,00 0,00 1 395 522,63 73 376,30 1 728 323,83
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 349 057,93 3 700 571,26 4 304 131,72 5 722 509,71 7 112 924,16 5 587 223,45 5 282 934,93
DEPENSES
Pour 2020 le programme d’investissement représente 3 229 100 € repris au chapitre 20, 204, 21,23, il comprend les projets suivants
Au chapitre 10 les 58 295 € inscrits au budget correspondent au remboursement la taxe d’aménagement trop perçue
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2020
A/ Reste à réaliser 2019 : 1 348 411 € Travaux salle des Fêtes Georges Ficheux (RAR) 764 538 € Travaux Rue Pasteur (RAR) 392 193 € MO Ecole Pergaud – tranche 2 (RAR) 18 432 € Travaux Menuiserie Hôtel de Ville 22 979 € Travaux de voirie marquage RD947 + Divers 54 270 € Travaux divers… RAR 95 999 € 33
B/ Programme des travaux et études à réaliser en 2020
Les études :
- MO Eglise 70 000 € - MO parking Cimetière 40 000 € - MO Construction Salle des sports (Complexe Henri Durez) 170 000 €
Travaux 2020 :
- Travaux Ecole Pergaud 2ème tranche 265 489 € - Travaux remplacement des toitures olympiades et CHD 150 000 € - Travaux d’aménagement du cimetière 350 000 € - Travaux d’aménagement – Hôtel de Ville 100 000 € - Remplacement sols et plafonds au Millenium 50 000 € - Travaux rue du Trou Bayard + Piétonnier Fine Rue 40 000 € - Installation d’un mât aiguille au parc watine 20 000 € - Achat de 2 véhicules ST 11 000 € - Achat de matériels divers 27 000 € - Remplacement des copieurs 50 000 € - Praticable gymnastique 40 000 €
B/ Recettes d’investissement
Le tableau ci-dessous reprend les recettes attendues ci-après détaillée
Chapitres BUDGET 2014 BUDGET 2015 BUDGET 2016 BUDGET 2017 BUDGET 2018 BUDGET 2019 BUDGET 2020
10 - Dotations et fonds divers 1 437 844,49 334 859,67 190 000,00 220 000,00 1 972 630,74 665 024,25 2 423 498,13
13 - Subventions d'investissement 666 285,64 265 923,83 351 239,35 1 258 420,49 1 897 122,74 1 664 222,84 1 534 718,71
16 - Emprunts et dettes 975 197,00 970 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 459 578,77 1 345 673,35 1 979 405,94 2 935 518,33 2 616 679,15 2 138 824,21 1 067 701,99
024 - Produit des cessions des immobilisations 644 967,00 295 000,00 200 000,00 262 000,00 122 000,00 401 000,00 78 600,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 155 353,91 152 062,59 190 000,00 180 700,00 185 800,00 159 500,00 170 000,00
041 - Opérations d'ordre à l'interieur de la section d'investissement 9 831,12 21 795,32 34 998,00 64 278,45 318 691,53 208 652,15 8 416,10
001 - Solde d'exécution reporté 0,00 315 256,50 1 358 488,43 801 592,44 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 349 057,93 3 700 571,26 4 304 131,72 5 722 509,71 7 112 924,16 5 237 223,45 5 282 934,93
RECETTES
En 2020, la commune n’aura pas recours à l’emprunt. Le programme d’investissement est principalement financé par les subventions d’équipement.
Afin d’équilibrer la section d’investissement un virement de la section de fonctionnement d’un montant de 1 067 701,99 €. 34
RECETTES ATTENDUES concernent principalement ci-après détaillées
1/ Vente des Terrains communaux 78 600 €
2/ Subventions d’investissement attendues 1 482 619 €
3/ Dotation aux amortissements 2020 170 000 €
4/ Taxe d’aménagement 184 000 €
5/ FCTVA 2020 420 000 €
Recettes attendues
Cessions du patrimoine
Terrain Maison médicale 78 600,00
TOTAL CESSION IMMOBILISATION 78 600,00
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Travaux Eglise : DETR église (45855,20) 32 098,64
Travaux Eglise : CCFL 1er fonds de
concours (325 000 €) 325 000,00
Salle des Fêtes - 3ème Fonds de
concours CCFL (75 € par hab) 485 000,00
Salle des fêtes - DSIL (164510) 164 510,00
Ecole Pergaud 1ère et 2nd Tranche 77 398,54
Travaux piétonnier Fine Rue subv
trottoir voirie (RAR) 19 000,00
Travaux de voirie Agueil Jaurès 2ème
Fonds de concours (50 €/hab) 184 176,00
Travaux toiture CHD - DETR Obtenue 40 250,27
Travaux toiture CHD - obtenu 2ème
fonds de concours 50 € /hab 36 950,00 Fourniture tribune téléscopique -
obtenu 2ème fonds de concours 50
€/hab 59 458,00 Travaux 2nd tranche Pergaud - 2ème
fonds de concours CCFL 50 €/ hab -
obtenu 53 178,00
Remplacement menuiserie DETR 5 600,00 TOTAL SUBVENTIONS A PERCEVOIR EN
2020 1 482 619 €
TAXE D'AMENAGEMENT
Taxe d'aménagement 184 000,00
FCTVA
FCTVA 420 000,00 35 36
VII/ETAT ET GESTION
DE LA DETTE 37 38
1/ Etat de la dette
Depuis 2018, les charges financières baissent. Elles devraient continuer de baisser les
années suivantes sous l'effet d'une poursuite de désendettement.
La commune n’envisage pas de réaliser d’emprunt pour 2020 concernant les travaux d’investissements. Ces dits travaux seront financés par fond propre et par les subventions des différents partenaires (CCFL, FSIL…)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Capital restant dû
au 01/01 2 853 930 3 162 262 3 453 397 3 074 556 2 737 283 2 392 858 2 037 694
Remboursement
en capital de la
dette
308 331 338 788 378 841 337 273 345 711 355 214 226 921
Remboursement
des intérêts 95 636 99 352 103 109 92 693 77 530 71 595 61 257
TOTAL K + Int 403 968 438 141 481 950 429 966 423 242 426 809 288 448 39
Ratios de désendettement : échantillon de comparaison - année de référence 2018 – source la banque postale
Estaires Echantillon
Capacité de désendettement 1,5 ans 4,5 ans
Taux d’endettement 39,1 % 73 %
Taux de vieillissement théorique de la dette 14,4% 10%
Intérêts/dépenses de fonctionnement 1,7% 2,5%
Annuité/recettes réelles de fonctionnement 6,9% 9,4%
EVOLUTION DE LA DETTE 2019 -2030
Capital
Restant dû
Capital Intérêts TOTAL
2019 2 392 858,88 355 214,92 71 595,00 426 809,92
2020 2 037 693,97 226 921,04 61 256,95 288 177,99
2021 1 810 722,95 215 994,86 54 561,48 270 556,34
2022 1 594 728,11 220 936,23 47 764,69 268 700,92
2023 1 373 791,89 226 066,12 40 782,39 266 848,51
2024 1 147 728,80 231 383,05 33 622,31 265 005,36
2025 916 345,78 236 903,97 26 240,86 263 144,83
2026 679 441,81 227 634,14 18 645,11 246 279,25
2027 451 807,67 183 582,31 11 306,66 194 888,97
2028 268 225,36 128 185,64 5 131,86 133 317,50
2029 140 039,72 95 052,24 1 851,83 96 904,07 2030 44 987,29 44 987,29 380,67 45 367,96 40
71 595
61 257
54 561
47 765
40 782
33 622
26 241
18 645
11 307
5 132
1 852 381 0 €
5 000 €
10 000 €
15 000 €
20 000 €
25 000 €
30 000 €
35 000 €
40 000 €
45 000 €
50 000 €
55 000 €
60 000 €
65 000 €
70 000 €
75 000 €
80 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Evolution Intérêts de la dette 41
2/Evolution du taux d’endettement et de sa capacité de
désendettement
Il s’agit d’un ratio de solvabilité et de capacité de désendettement, il est
exprimé en année.
Afin de gérer les cas considérés comme limites, la loi prescrit un plafond de
capacité de désendettement (dette rapportée à l’épargne brute) :
- 12 ans pour les communes
- 10 ans pour les départements
- 9 ans pour les régions
Ces valeurs ne traduisent pas spécialement des situations de surendettement qui
se situent plutôt de 15 ans à 20 ans.
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Encours de la dette en
k€ 3162 3453 3075 2737 2392 2037
Taux d’endettement
(encours de la dette/RRF) 54,2% 59,8% 52,9% 46% 39,9% 33%
Capacité de
désendettement 3,1 ans 2,9 ans 3 ans 2,1 ans 1,5 an 1,3 an
Encours de la dette /
habitant 518 € 567 € 493 € 429 € 366 € 310 €
Endettement par habitant
/Moyenne nationale des
communes de même
strate
1015 € 928 € 910 € 900 € 885 € 754 €
NB /La capacité de désendettement moyenne nationale des communes est de 7 ans en
2019 42
Projection du taux d’endettement et de la capacité de désendettement 2020 - 2023
2020 2021 2022 2023
Encours de la dette en k€ 1810 1594 1373 1148
Taux d’endettement
(encours de la dette/RRF) 31% 27,6% 23,7% 19,7%
Capacité de
désendettement (encours
de la dette/EB)
2,4 ans 2,5 ans 2,5 ans 2,4 ans
Encours de la dette /
habitant 275€ 242 € 209 € 175 €