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Document publié le Samedi 15 avril 2023 par la commune d'Estaires.
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Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
Note de
SVT
Budget primitif 2023
libiahièn n° 25/68 -04 72098,
: LG Honike 0_
__ une ville en mouvement Sommaire
1/ Introduction
I1/ Situation de la collectivité
Ill/ Section de Fonctionnement - balance générale
IV/ Les marges de manœuvres financières - Capacité d'autofinancement
V/ Section d'investissement - Programme d'investissement
VI/ Capacité d’autofinancement - Ratios de la capacité d'Epargne
VII/ Etat et gestion de la dette |/ INTRODUCTION
FE [ES 1_- INTRODUCTION
Conformément à l'article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales la date limite de vote du budget est fixée au 15 avril 2023.
Chaque année les collectivités territoriales sont dans l'obligation de voter un budget qui présente, de manière exhaustive, l'ensemble des dépenses et des receïtes prévues au cours de l'exercice. Le budget doit être établi dans le respect d'un certain nombre de règles qui conditionnent la légalité des budgets communaux, sous le contrôle du Préfet. Contrairement à l'Etat, les collectivités territoriales ont l'interdiction de voter un budget présentant un déficit.
Le budget doit être voté en équilibre. L'équilibre du budget se traduit par le respect de plusieurs conditions cumulatives :
- L'équilibre par sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement en équilibre ;
- L'évaluation sincère des crédits budgétaires et la totalité des dépenses obligatoires doivent figurer dans le budget, correctement estimées à leur juste niveau ;
- Le remboursement des annuités d'emprunt doit être assuré exclusivement par des ressources propres, c'est-à-dire que le remboursement du capital de la dette doit être couvert soit par les recettes réelles de fonctionnement transférées en
investissement grâce aux opérations d'ordre entre les sections (amortissement,
virement), soit par des ressources propres de la section de fonctionnement [hors emprunt et hors subventions d'équipement).
Il est précisé que conformément à l'article L 1612-7 du CGCT " À compter de l'exercice
1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en
déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend Un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section
d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées."
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la commune. Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Par cet acte, le maire,
ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du ler janvier au 31 décembre de l'année civile. Le budget 2023 a été réalisé sur les bases du rapport d'orientations budgétaires présenté le 23 MARS 2023.
En conclusion, afin de renforcer l'information des élus ef des citoyens et faciliter la compréhension du budget, la présente note de synthèse retrace les informations financières essentielles et est jointe à la maquette budgétaire 2023. (2 I1/ SITUATION DE LA
COLLECTIVITE (ES 1 - Situation comptable (au 31/12/2022)
> Section de fonctionnement
Dépenses : 5 644069 €
Recettes: 67/57 268€
Excédent 2021 : 1113199€
Excédent N-1 : 5 672 594€
Virement à la section d'investissement : - 3228707 €
Excédent cumulé : 3 557 086 €
> Section d'investissement
Dépenses: 5146710€
Recettes : 7124616€
Excédent 2022 : + 1977 906 €
Déficit N-1 : - 873917 €
Exédent cumulé : 1 103 989 €
EXCEDENT TOTAL
(fonctionnement/investissement) : 4 661 075 €
> Reste à réaliser pour la section d'investissement :
Dépenses : - 3191701€
Recettes : + 2945 300 €
Total RAR : - 246 401 €
EXCEDENT TOTAL -— RAR / 4 414 674 € ll/ Affectation des Résultats 2022
Le budget pour 2023 prévoit l'affectation des résultats de l'exercice 2022 et intègre les dépenses et recettes suivantes :
-_ Enrecettes de fonctionnement : 3 557 085,84 € correspondant à l'excédent de fonctionnement
- En recettes d'investissement: 1103 988,46 € correspondant à l'excédent
d'investissement reporté
[ RESULTAT À LA CLOTURE PART AFFECTEE À RESULTATDE | RESULTATDE RAR
BUDGET PRINCIPAL L'INVESTISSEMENT h 2022
DE L'EXERCICE 2021 EXERCICE 2021 L'EXERCICE 2022 | CLOTURE DE 2022
INVESTISSEMENT 8739173 7197790589 | 1103098846 | -246401,29
FONCTIONNEMENT 5 672 594.07 3 228 707,63 1113 199,40 3 557 085,84
TOTAL 4 798 676,64 3 228 707.63 3 091 105,29 4 661 074,30 -246 401,29
Affectation: des EAN
3 557 085,84. au Cpt 002 du B.P. fonctionnement Recetes
0,00 au Cpt 1068 du BP investissement Recettes
1103 988,46 au Cpt001 du BP. investissement Recettes I11/ BUDGET PRINCIPAL -
ANALYSE DU BUDGET
PRIMITIF 2023
ES
ES ba CS 1/ Budaet primitif - balance aénérale 2023
L'article L1612-5 et L'article L1612-6 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que le budget doit être voté en équilibre et qu'il «n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement
comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en
équilibre réel, après reprise pour chacune des sections de résultat apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent ».
En 2023, le budget sera présenté en suréquilibre en section de fonctionnement et
en équilibre en section d'investissement.
En 2023, la masse budgétaire globale du budget général en dépenses
{mouvements réels et mouvements d'ordre] s'élève à 15 341 147,84 €.
Section de Fonctionnement :
Recettes : 10 216 585,20 €
Dépenses : 7 988 840,84 €
Section d'investissement :
Recettes : 7 352 307,00 €
Dépenses : 7 352 307,00 €
I convient de distinguer deux catégories d'inscription budgétaire :
° Lesrecettes et les dépenses réelles qui font l'objet d'Un encaissement où d'un décaissement effectif ;
*« Lesrecettes et les dépenses d'ordre qui sont des opérations comptables
internes à la collectivité, n'entraînant pas de mouvement de trésorerie (ex : amortissement...) ;
La section de fonctionnement affichant plus de recettes que de dépenses, un virement depuis celle-ci vers la section d'investissement est inscrit au budget 2023. Ce virement permet ainsi d’équilibrer la section d'investissement tout en participant à l'autofinancement des projets d'investissement.
Pour le budget primitif 2023, le virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement s'élève à 1 355 744,44 €. Composition du budget
12 009 UOÙ
10009 (O0
3557086
8 000 G00
22307
6 00000 | 1 103 989 | f
4 000 009 7292000
6637192
5 983096
| 4604574
2 000 000 |
Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Section de fonctionnement Section d'investissement
CiRéel MOrdre æRésultat rrporté N-1 [Dépensesimprévues Virement à la SI
En Fonctionnement :
Le budget 2023 intègre les dépenses ef recettes suivantes :
L'inflation des prix liés aux contraintes d'approvisionnement des matières premières ; La flambée des prix de l'énergie qui s'accentue avec la guerre en Ukraine ;
L'inflation des différents contrats de maintenance, des contrats de prestation de
service ;
La digitalisation des services ;
La reprise des manifestations locales ;
La pérennisation des postes affectés à la police municipale recrutés en cours d'année
2022 ;
La prise en compte du GVT et la revalorisation de la catégorie C et reclassement des agents : la revalorisation du point d'indice sur Une année entière ;
L'évolution des recettes des différents services ;
Le maintien des taux de fiscalités toujours inchangés depuis 2008 ;
L'évolution des recettes liées à la revalorisation des bases des valeurs locatives de
712 ;
Le maintien des dotations de l'Etat ;
L'inflation normaïive ;
En Investissement
Le budget 2023 inscrit ;
un programme d'investissement ambitieux et calibré aux capacités de financements de la commune :
Des subventions obtenues par les différents partenaires: CCFL, Préfet, Département, Région.
13 IV/ SECTION DE
FONCTIONNEMENT
a
ES ba
KE | - SECTION DE FONCTIONNEMENT - balance générale
A/ Dépenses de Fonctionnement
Le tableau ci-dessous reprend les propositions budgétaires des services gestionnaires des différents chapitres de fonctionnement en dépenses réelles et opérations d'ordre.
A ESA) ee AU TEUL
i î
| Chapitres BUDGET 2019 | BUDGET2020 | BUDGET 2021 | BUDGET 2022 | BUDGET 2023 DD :
ot - Charges à caractère général 1 739 000,00 1 799 200,00 1802 200,00] 2100700,00| 2088 000,00 2,60
012 - Charges de personnel 2 362 600,00 2 450 000,00 2 490 000,00! 2670000,00! 2760 000,00 3,00
014 - Atténuations de produits 33 200,00 153 500,00 153 500,00 54 000,00 155 500,00 187,96
65 - Autres charges de gestion courante 762 099,44 730 285,41 154 337,17 866 183,83 894 596,40 3,28
66 - Charges financières 71 595,00 61 500,00 55 000,00 69 000,00 75 000,00 8,70
67 - Charges exceptionnelles 30 000,00 423 000,00 33 500,00 17 500,00 18 500,00 5,71
FE - Dotations aux amortissements et aux provisions 1 500,00 1 500,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT à 998 494,44 5 317 485,41 5 288 537,17 5778883683] 5983 096,40 3,5
e Opérations d'ordre de transfert entre sections 159 500,00 170 654,67 176 500,00 239 500,00 250 000,00
1022 - Dépenses imprévues 144 900 00 380 000,00 300 000,00 400 000,00 400 000,00
023 - Virement à la section d'investissement 2 488 824,21 1 151 547,32 4 105 109,00 1 093 266,63 1 355 744,44
Lo Se) ane a AU 7791 718,65 7 019 687,40 CLTORCUNT ARRET ERT TAN)
Les dépenses réelles de fonctionnement proposées au vote du budget s'élèvent à
5 983 096,40 € € (contre 5 778 883 € en 2022) soit une variation de + 3,63 %.
Cette évolution s'explique principalement par l'inflation des prix et de l'augmentation des dépenses d'énergie inédites déjà prises en compte au budget 2022.
ee o En détail et par chapitre
Dépenses à caractère général - chapitre 011:
Le chapitre 011 d’un montant de 2 088 000 € représente 34,89 % des dépenses réelles de
fonctionnement.
Le présent chapitre prévoit Une stabilisation des dépenses courantes par rapport aux
prévisions 2022.
Le chapitre 011 tient compte de la flambée des prix des énergies, de l'électricité et de l'inflation des prix en général.
La somme de 480 000 € est inscrite à l'article 60612 -— Energie Electricité. Elle tient compte de l'avenant au contrat de marché de l'électricité de 35 % et de l'évolution des dépenses du
basé sur l'évolution du marché du gaz.
o Prise en compte des évolutions des dépenses liées aux augmentations des contrats de
prestation de services
o Prise en compte des études à réaliser sur la performance énergétique des bâtiments
communaux et des actions à mener pour réduire la dépense :
o Evolution des dépenses de maintenance :
= Maintenance informatique liée à la modernisation de l'administration numérique afin de permettre la mise en place du télétravail des agents et des nouveaux outils numériques (visioconférence, messagerie
360...) :
» Maintenance vidéo protection
o Evolution des dépenses de télécommunications liées à l'installation de la fibre dans les bâtiments communaux :
o Prise en compte de l'augmentation des contrats d'assurance [dommages aux biens,
responsabilité civile, flotte automobile) ;
o Intégration des dépenses liées à l’externalisation ;
s L'externalisation du service informatique ;
" Mise en place du RGPD - Mutualisation d’un délégué à la protection
des données {CCFL - CDG59) :
= Poursuite de l'externalisation des prestations de nettoyage: école
Pergaud ;
= Poursuite de l'externalisation des prestations d'entretien des terrains {tontes) - groupement commandes CCFL.
o Intégration de la réfection voirie signalisation horizontale suite aux travaux menés par la CCFL (100 000 €);
o Evolution des dépenses «fêtes et cérémonies ». La collectivité souhaite organiser dans la mesure du possible et en lien avec le contexte sanitaire les manifestations habituelles et l'organisation de la manifestation « Estiv'anes » qui aura lieu en septembre (100 000 €).
o Le remboursement du bail gendarmerie (211 560 €). Chapitre 012 : charges du personnel :
Les charges de personnel d'un montant de 2 750 000 € représentent 45,96 7 des dépenses réelles de fonctionnement. Le chapitre prévoit une augmentation de 3 Z par rapport aux
prévisions 2022. Cette augmentation prend en considération :
" La revalorisation des agents de la catégories C suite à l'évolution du SMIC
= Le GVT (Glissement - Vieillesse - Technicité)
= L'évolution du point d'indice passée à 8,5% au 1° août 2022. Cette augmentation a une incidence en année pleine en 2023.
= Les avancements de grade et promotion interne.
= La revalorisation du SMIC 1,8 % au 1° janvier 2023. Il avait augmenté de 0,9% au 1e
janvier 2022, puis de 2,65% au 1e mai 2022 et de 2,01 Z% en août 2022 ;
= L'augmentation du contrat risques statutaires : + 15 000 €/an
“" Le recrutement de 20 contrats PEC ou renouvellement
" La pérennisation de certains agents contractuels soit 3 agents : + 15 000 £/an
= Prise en compte des 4 départs de la collectivité : 2 départs à la retraite en décembre 2022 et début 2023 - 2 départs par voie de mutation en 2022 -— les 4 agents sont
remplacés ;
Chapitre 014 - atténuations de produits
Les atténuations de produits représentent 2,59% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles tiennent compte :
- du FPIC : 130 000 € en attendant la notification de prise en charge par la CCFL - de la pénalité de 22 000 € au titre de l'article 55 de la loi SRU, pour 2023
-_ des dégrèvements jeunes agriculteurs : + 2000 €
Chapitre 65 - charges de gestion courante
Le chapitre 65 représente 14,95 % des dépenses réelles de fonctionnement. Le chapitre prévoit une augmentation des dépenses de +3,28% par rapport aux prévisions 2022. Cette augmentation s'explique principalement par :
-__ L'augmentation de la contribution au service incendie : 264 672€
-__ Maintien de la subvention au CCAS : 165 000 €
-__ L'évolution du forfait scolaire des écoles privées : 110 000 €
- Le maintien de l'enveloppe des subventions allouée aux associations :185 000 €
Chapitre 66 - charges financières
Les charges financières représentent 1,25 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles
augmentent de 8,70 % par rapport à 2022 suite à prise en compte des nouveaux intérêts dans le cadre de la contractualisation d'un emprunt de 2 000 000 € réalisé en 2022.
Chapitre 67 - charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles représentent 0,30 % des dépenses réelles de fonctionnement. Répartition des dépenses de fonctionnement
0,31%
125%]
14,95%
2,60%
45,96%
LL
à
« Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimités » Atténuation de produits
« Autres charges de gestion courante = Charges financières Charges exceptionnelles
ES
IE B/ Recettes de Fonctionnement
Le tableau ci-dessous reprend les propositions budgétaires des services gestionnaires des différents chapitres de fonctionnement en dépenses réelles et opérations d'ordre.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
c aucer 2019 | eupcer 2020 | auocer 221 | super 2022 | BuDGEr 2023 | Evolution en % hapitres 2022/2023
013 - Atténuation de charges 120 000,00 80 000,00 90 000,00 32 300,00 7 500,00 -76,78
170 - Produits des services, du domaines, ventes 317 000,00 189 500,00 261 500,00 346 000,00 359 600,00 3,76
73 - Impôts et taxes 3514 364,32] 3 543 932,32 3 870 570,36 4 001 180,36 4230 701,36 5,74
74 - Dotations, subventions et participations 1835 884,00| 1 733 863,00 1585 567,00 1 691 517,00 1722 541,00 1,83
75 - Autres produits de gestion courante 237 000,00 237 000,00 240 000,00 240 500,00 240 500,00 0,00
76 - Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 6024 248,32] 5 784 295,32 6 047 637,36 6 311 497,36 6 560 242,36 3,94
77 - Produits exceptionnels 13 916,00 13 916,00 10 000,00 0,00 _ 76 950,00
042 - Opérations d'ordre entre sections 31 800,00 31 800,00 33 000,00 45 220,00 22 307,00
002 - Resultat de fonctionnement reporté 3 522 708,84| 3 146 633,21 4 328 009,09 2 443 886,44 3 557 085,84
EURE TEEN TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 592 668,16 8 976 644,53 10 418 646,45
Ls recettes réelles de fonctionnement proposées au vote du budget sont fixées à
6 560 242,36 € (6 311 497,36 € en 2022} - hors produits exceptionnels + 3,94 % par
rapport à 2022.
Chapitre 013 - atténuation de charges :
Le chapitre 013 représente 0,11 % des recettes réelles de fonctionnement. Le budget prévoit une diminution de -76,78% liée au changement d'imputation des remboursements de l'Etat des contrats PEC imputés en 2022 au chapitre 74. Seuls sont pris en compte les remboursements des congés maladie des agents par les assurances.
Chapitre 70 - Produits des services, domaines et ventes
Le chapitre 70 représente 5,47 % des recettes réelles de fonctionnement. Le budget prévoit une augmentation de 8,76 % liée à la reprise des activités des services à la
normale suite COVID et la revalorisation des tarifs de garderie, cantine, ACM...
Chapitre 73 - Impôts et taxe
Les impôts et taxes représentent 64,49 % des recettes réelles de fonctionnement. Le budget prévoit une évolution de +5,74 % liée à la revalorisation des bases de la valeur locative de 7,1% en application de la loi de finances pour 2028. Il est rappelé que depuis 2021 ont été intégrées dans ce chapitre les anciennes allocations compensatrices de la taxe d'habitation (118000 €} auparavant inscrites au chapitre 74 [compensation TH). Il est rappelé que la Taxe d'habitation est supprimée. Celle- ci est compensée par le transfert de la taxe foncière des propriétés bâties de la part départementale vers la commune ainsi qu'une application d'un coefficient
correcteur de 1,27 ;
Les taux de la fiscalité directe locale demeurent inchangés depuis 2008, ils sont fixés
pour 2023 :
Taux TFPB: 36,73 % (moyenne nationale: 38,28 % et moyenne départementale 46,49%) — le produit attendu est de 1743 206 € + le coefficient correcteur de
1,322806 représentant 576 896 & soit au total 2 320 102 € pour 2023.
Taux TFPNB: 52,02 % (moyenne nationale: 50,44 % - moyenne départementale 57,71%) - le produit attendu pour 2023 est de 69 230 €.
Taux THS et THLV ffaxe d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants) : 20,68 % (la moyenne nationale est de 22,98% et la moyenne
départementale est de 40,15%) - le produit attendu est de 22 640 €.
Le budget proposé prévoit une diminution des recettes liées au droit de mutation
suite à une reprise d'activités — 30 %, le montant inscrit au budget est de 160 000 € ; il prévoit également l'attribution par la CCFL de la Dotation de Solidarité Communautaire d'un montant de 450 000 € {pour le mandaï).
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations
Le chapitre 74 représente 26,25 % des recettes réelles de fonctionnement. Le budget prévoit une évolution de +1,83% liée au maintien des dotations. || est rappelé que depuis 2022 sont intégrés dans ce chapitre les remboursements de contrat PEC {63 000 €} précédemment imputé au chapitre 018.
Les dotations de l'Etat (DGF - DSR - DNP) d'un montant de 1 052 000 € représentent 16,03 X des recettes réelles de fonctionnement soit Un maintien par rapport à 2022 {1 052 471 € en 2022). La commune n'a pas encore eu connaissance des dotations
arrêtées pour 2023.
Les allocations compensatrices attendues pour 2023 sur les exonérations foncières
sont de 56 023 €.
Le montant attendu des subventions de fonctionnement concerne principalement la CAF qui finance les différents services liés à l'enfance et à la jeunesse à hauteur
de 340 000 €.
Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante
Le chapitre 75 représente +3,66 % des recettes réelles de fonctionnement. Il concerne principalement les loyers de la gendarmerie (206 024 €) et le loyer de la
Poste {environ 20 000 £). Chapitre 77 - Produits exceptionnels
Le chapitre 77 représente +1,17 % des recettes réelles de fonctionnement. II concerne principalement les remboursements d'assurance. Il est attendu un remboursement des assurances suite aux dégâts occasionnés par la tempête de 2022 d'un montant de 76000 € notamment.
Répartition des recettes de fonctionnement
Atténuation de charges » Produis des services, du domaine, ventes = Impôts et taxes
* Dotations, subventions et participations # Autres produits de gestion courante s Produits exceptionnels
IE N 23 V/ MARGES DE MANŒUVRES
FINANCIERES — CAPACITE
D'AUTOFINANCEMENT
ES & IE (Sa! Les marces de manœuvres financières pour évaluer la capacité à
investir
Pour voter le budget primitif, il est important de présenter une évaluation rapide des marges de manœuvres permettant de financer le programme d'investissements.
1/ Capacité d'autofinancement
La capacité d'autofinancement permet de définir la capacité à investir. Il s’agit de la pari
des recettes de fonctionnement qui peuvent être affectées à la part d'investissement.
Recettes réelles de dépenses réelles de | Remboursement | capacité
fonctionnement fonctionnement du capital dela | d'autofinancement
Prévision budget Prévision budget | dette pour 2023 |
2023 6 560 242,36€ | 5 983 096,40 € 330 000 € | 247 145 €
Les marges de manœuvres pour investir en 2023 sont de 247 145 € (577 145 € - 330 000 €)
auxquelles s'ajoute les produits exceptionnels attendus de 76 950 € ainsi que l'excédent de
fonctionnement reporté de 3 557 085 € soit au total 3 881 180 €.
2/ Evolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement — Evolution de
l'éparane brute et de l'épargne nette 2017- 2022
Les épargnes brute et nette permettent de déterminer la santé financière de la
collectivité et sa capacité à se désendetter.
L'épargne brute est basée sur l'excédent des recettes réelles de fonctionnement,
déduction faite des dépenses réelles de fonctionnement. (RRF = chap 013 /70/ 73 /
74 /75- DRF = 011/012/014/65 - les charges financières)
L'épargne nette: c'est l'épargne brute déduction faite du remboursement du capital de la dette.
|
N 2} Evolution de l'Eoarane brute et nette — ratios 2016 — 2022
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Epargne brute (RRE - DRF) 1000k€ | 1305 k€ 1 596 k€ 1570 k€, 1334k€ | 1455 k€ 1615 k£
Ratios épargne brute 16,9% 21,7 % 26,1% 25,20% 22,41% | 23,02%| 24,07%
(EB/RRF)
Epargne nette (EB - Capital | 621€ 968 k€ 1251k€ | 1215 k€ | 1108 k€ | 1239Kk€ | 1345k€
de la dette)
RS, 10,5% 16,1% 20,4% 19,5% 18,61% | 19,60 % | 20,03% Ratios d'épargne nette
1800 |!
Evolution de l'épargne brute/nette
1600 *
1400
1200 }
1000!
800 *
600 f!
400
200
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
E Epargne brute
B Epargne nette
I \ VI/SECTION
D'INVESTISSEMENT
E C9 IE Le) IL - SECTION D'INVESTISSEMENT - PROGRAMME D'INVESTISSEMENT POUR
A/ Dépenses d'investissement
2023
Le tableau ci-dessous reprend les propositions budgétaires des investissements à réaliser en 2025.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 587 223,45 5 607 805,45 CERTA
Chapitres BUDGET 2019 BUDGET 2020 BUDGET 2021 BUDGET 2022 BUDGET 2023
10 - Dotations et fonds divers 58 295,00 58 295,00 30 000,00 86 991,49 10 000,00
16 - Emprunts et dettes 356 000,00 _ 227 000,00 232 000,00 271 000,00 330 000,00
20 - Immobilisations Incorporelles 278 000,00 395 000,00 890 000,00 845 000,00 635 000,00
204 - Subventions d'équipement versées 45 600,00 45 600,00 45 600,00 0,00 _0,00 21 - Immobilisations corporelles 1 154 000,00 1 768 000,00 2 440 000,00 3 068 000,00 2 817 000,00
22 - Immobilisations reçues en affectation . 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 - Immobilisations en cours 3 381 500,00 1 200 000,00 4 860 000,00 5 730 000,00 3 500 000,00
24 - Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mise à
disposition 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 - Autres créances immobilisées 0,00 0,00 57 000,00 80 000,00 0,00
4581 - Opérations sous mandats 67 795,00
040 - Opération d'ordre de transfert entre sections 31 800,00 31 800,00 33 000,00 45 220,00 22 307,00
041 - Opérations d'ordre à l'interieur de la section d'investissemen 208 652,15 153 786,62 139 159,60 386 250,00 38 000,00
001 - Solde d'exécution reporté 73 376,30 1 728 323.83 42 951.01 873 917,43 0,00
11 386 378,92 RTE LUE
Au chapitre 10 sont inscrits au budget 10 000 € correspondant aux éventuels
remboursements de la taxe d'aménagement.
Au chapitre 16 sont inscrits au budget 330 000 € correspondant au remboursement du capital de la dette pour 2025.
Pour 2023 le programme d'investissement représente 6 952 000 € repris au chapitre 20, 204, 21,23, il comprend les projets repris ci-après : PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2023
1/ Restes à réaliser 2022 : 3 191701 € Divers RAR 39 332 € - Travaux Eglise — 2ème franche (MO compris) RAR 1 003 270 € Travaux de construction d'une salle de sports CHD +: MO RAR 1 815898 €
Travaux éclairage public 207 296 € - Travaux d'aménagement du cimetière 3901€ - Travaux Ecole Prévert (MO Compris) 91 290 €
- Vidéoproiection 3 456 € -__ Aménagement du carrefour de la poste MO 14 568 € - MO / travaux d'aménagement d'un parking rue de Lille 12 600 €
B/ Programme des travaux et études à réaliser en 2023
Les Etudes — chapitre 20 :
-_ MO + études diverses Requalification Centre Ville 256 000 € - MO Extension cimetières 20 000 € -__ Etudes d'aménagement - Garage Ernout 30 000 € - MO -Bibliothèque 110 000 € - _ MO -Requalification du quartier Pasteur 20 000 € - _ MO - Aménagement Skate parc 25 000 € - Etudes Piste cyclable rue de Merville 11 000 € - Etudes diagnostics de performance énergétiques des bâtiments 20 300 € -__ Etudes diverses Bâtiments 14 000 € -__ Modification du PLU 5 000 € - Frais d'insertion et de publicité 10 000 €
Les Licences :
-__ Déploiement téléphonie - standard téléphonique 10 000 € - Licences métiers (traitement automatisé des factures) 5 000 €
Travaux 2023 - Chapitres 21 et 23 :
- Travaux de construction salle de sports : avenant actualisation prix 300 000 € -__ Travaux Eglise Tranche 2 : avenant actualisation de prix 216 000 € -_ Travaux de requalification du quartier Pasteur 200 000 € - Mairie : Travaux divers (sols, girouette, chéneaux...) 72 000 € - Ecoles : Travaux divers (sols et chéneaux + actualisation travaux Prévert) 31 953 € - _Cimelière : Travaux Extension cimetière et reprise de concession 230 000 € -__Millienium : Alarme Incendie 26 000 € - Travaux d'isolation et de pérennisation dans les bâtiments communaux 100 000 € - Services Techniques : Travaux de sécurisation alarmes 27 500 € - Salles des Tulipes : Extension tribune et chéneaux 38 000 € - Travaux de démolition garages rue de Merville 100 000 € -__ Aménagement d'un Skate parc 250 000 € -_ Aménagement d'un playground 100 000 € - Aménagement d'un parking paysagé rue Lille 240 000 €
- Aménagement de chemins piétonniers rue du Trou Bayard et Joubarbes 25 000 €
- Aménagement du Carrefour de la Poste 190 000 €
- Travaux remplacement éclairage public 200 000 €
- Travaux mise au normes EU/EP et agt parking complexe Henri Durez 60 000 €
- Remplacement éclairage LED complexe Henri Durez 24 000 €
- Eglise : mise en valeur du parvis (éclairage) 100 000 €
- Travaux réseaux divers 60 000 €
- Installation de voiries divers (signalisation routière) 78 582 €
Les Acquisitions :
- Acquisition terrains (garage Ernout/EPF) 120 000 €
- Acquisition terrain rue Roger Verwaerde 30 000 €
6 000 € - Frais de notaires
Acquisition de matériels divers :
- Achat d'1 véhicule sans permis + remplacement véhicule ST 35 000 €
- Achat de matériels divers services techniques 80 000 €
- Matériels SI : bornes wifi + TBI + téléphonie standard + copieurs 40 000 €
-__ Vidéoprotection : Installation de nouvelles caméras 30 000 €
-__ Acquisition de matériels autolaveuses et électroménagers 32 000 €
- Acquisition instruments de musique 9 000 €
- Acquisition de matériels divers 26 100 €
+ Divers 146 864 €
TOTAL PROGRAMME TRAVAUX 6 952 000 €
IE B/ Recettes d'investissement
Le tableau ci-dessous reprend les recettes attendues ci-après détaillée
RECETTES D'INVESTISSEMENT
BUDGET 2013 | BUDGET 2020 | BUDGET 2021 | BUDGET 2022 BUDGET 2023 Chapitres
10 - Dotations et fonds divers 665 024,25] 24234981] 48178433] 3 568 707,63 750 000,00 13 - Subwentions d'investissement 1664222,84| 1534718,71 3 772 157,68 4 041 654,66 3 694 574,10 16 - Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 2 000 000,00 0,00 27 - Autres immobilisations financières 57 000,00 0,00 4582 - Opérations sous mandats 0,00
021 - Virement de la section de fonctionnement 2138 824,21] 1151 547,32 4 105 109,00 1 093 266,63 1 355 744,44 024 - Produit des cessions des immobilisations 401 000,00 173 600,00 95 000,00 0,00 160 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 159 500,00| 170 654,67 176 500,00 239 500,00 250 000,00 041 - Opérations d'ordre à l'interieur de la section d'investissemel 208 652,15| 153 786,62 139 159,60 386 250,00 38 000,00 001 - Solde d'exécution reporté 0,00 0,00 0,00 0.00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 5237 223,45 5 607 805,45 8 769 710,61 11 386 378,92 1352307,00
En 2023, la commune enregistre Un excédent reporté de 1 103 988,46 €. Le programme d'investissement est principalement financé par les fonds propres et les subventions d'équipement et fonds de concours de la CCFL prévu en 2023.
Afin d'équilibrer la section d'investissement, Un virement d'un montant de
1 355 744,44 € est effectué de la section de fonctionnement.
RECETTES ATTENDUES concernent principalement :
1/ Excédent reporté 1 103 988 ,46 €
2/ Subventions d'investissement attendues + RAR 3 072 524,85 €
3/ Dotation aux amortissements 2023 250 000,00 €
4/ Taxe d'aménagement 100 000,00 €
5/ FCTVA 2023 650 000,00 €
IE ES] Recettes attendues
Résultat de clôture 2022
Cessions du patrimoine
1 103 938,46
Vente Salte Victor Gymnase Havet 160 000,00
TOTAL CESSION IMMOBILISATION 160 000,00
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
RAR Eglise - 2ème tranche - DETR
obtenue 20% (143954,80 €} 100 763,35
RAR Travaux Eglise - 2ème tranche :
Subvention REGION (150 000 €) 132 553,00
RAR EGLISE - tranche 2 - FDC/CCFL
mandat (2020/ 03 - 75 €/hab) -
attribution du 29/06/2021 et 28/09/21 550 224,08
RAR Travaux aménagement parking
cimetière - FDC/ CCFL mandat (2020-02
/75 €) - attribution 15/04/2021 38 601,84
RAR Construction salle des sports CHD
CCFL/FDC mandat (2020-03/75 €) -
attribution du 30/11/21 (823860) 585 809,43
Construction salle sports - FDC
complémentaire obtenu 52 500,00
[Travaux Centre ville - tranche 1 Place
(Saint Vaast / cefl /FOC Mandat {2020-
03/75 €) à solliciter (1000000) 0,00
lAménagement Skate parc - FDC/CCFL
Imandat (2020-03 /75 €) - A solliciter 100 000,00
RAR Construction salle de sports CHD -
SUBV REGION (500 000 €} 500 000,00
RAR CONSTruction salle de sports CHD
SUBV PTS DPT obtenue (300000€) 210 000,00
RAR Construction salle de sport -
subvention DSIL 139472 97 630,40
construction salle de sports Tranche
Conditionnelle demande complément
de subvention (FDC 2020-3)Obtenue 206 140,00
Médiathèque - FDC CCFL 2020-03 à
solliciter 100 000 € 0,00!
Eclairage public - FDC (2020-03/75 €} à
solliciter sur une dépense HT 1000 000
€- obtenue 497 853,90
RAR Travaux Eglise - 2ème tranche :
Subvention DSIL - 10 % - attribution du
1/06/2021 (179939) 125 957,30
RAR Travaux Prévert - 60 % DSIL /
notification du 1/06/2021 (198504) 138 952,80
RAR Travaux Prévert - 20 % DETR /
notification du 28/06/2021 (acompte
déjà versé 22056 - subv obtenue 73620
€ 51 464,00|
Création 1 Playground Basket- Fond
de concours CCFL à solliciter 60 000,00
Acquisition de 2 ROSALIES -
subvention CAF 60% 24 324,00
Travaux Ilot de fraîcheur - Fond de
Concours à solliciter 157 000,00
Travaux d'aménagement du carrefour
de la Poste - rue de Merville FDC à
solliciter 64 800,00
TOTAL SUBVENTIONS À PERCEVOIR EN
2023 3 694 574,10)
(Dotation aux amorti
IDotation aux amortissements
opération d'ordre en section
d'investissement
TAXE D'AMENAGEMENT
250 000,00
38 000,00
Taxe d'aménagement 100 000,00
FCTVA
FCTVA 2023 650 000,0.
TOTAL FCTVA 650 000,00!
VIREMENT A LA SECTION
Virement de la section
d'investissement
TOTAL Recettes
d'investissement 2023 7 352 307,00
(VE)
IE IE (es VII/ETAT ET GESTION
DE LA DETTE
IE O I N 1/ Etat de la dette
1/ Etat de la dette
Depuis 2018, les charges financières baissent. La commune s'est désendettée pour ramener sa capacité de désendettement à 1 an en 2021.
La commune se veut ambitieuse dans ses projets de mutation de la ville et d'attractivité du territoire. Pour ce faire elle a contracté un nouvel emprunt de 2 000 000 € en 2022 lissé sur 20 ans. Les taux d'intérêts étant encore relativement bas il était opportun de réaliser cet emprunt dès début 2022.
2016 2017 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022
Capital restant dû
au 01/01 3453397 | 3074556 | 2737 283 |2 392 858| 2 037 693 | 1 810 723 |3 594 728
Remboursement
en cepat de la 378 841 337 273 345711 | 355214] 226921] 215993 270 934
Remboursement
des intérêts 103 109 92 693 77 530 | 71595 61 256 54561 63651
TOTAL K + Int 481950 | 429966 | 423242 | 426809 288177] 270556] 334587
Ratios de désendettement : échantillon de comparaison - année de
référence 2021 - source la banque postale
Capacité de désendettement
Taux d'endettement
Taux de vieillissement théorique de la dette
intéréts/dépenses de fonctionnement
Annuité/recettes réelles de fonctionnement
Estaires EL Echantillon
1,ian 3,8 ans
25,1% 65,6%
13,5% 10,6%
1,1% 1,9%
4,2% 8,5%
U
IE Evolution de la dette 2022 - 2042
EVOLUTION DE LADETIE
Période Eestant dü Capital Intérèts TOTAL
ge 2 222 761,88 QUE EE, 12 28 706,58 Dé 771,01 B924 2 907 728,80 294 282.0E 2908451 21 47,88 BD2e 2 8 ME 7E 228 092,97 E4 249,28 288 147,22 Egze 2 228 441,81 297 224,44 224187.€1 289 821,75 E9zr 2 001 SOTET 282 58224 22288 48 BE 971,47 592 1718 SEE. 258 185,84 2ETES,2E 262 940,00 552 1 420 Q28,72 18E 062,2 24914,22 Die QBE,ET Sos 1 24 087,29 144 97,28 18982,17 183 970,22 Bpai 1 150 000,09 199 099,09 1824,€9 118 242,59 Æ922 1 969 099,00 199 909,00 14 782,60 114 782,50 2923 280 099,00 199 999,09 13222,60 112 223,59 592 8E0 090,00 199 099,09 11822,59 111 882,50 H92E 769 009,00 109 099,90 19 202,50 119 402,59 522% L 8E9 000,09 199 099,09 8942,59 198 84259 Sper 569 000.00 109 909,09 T483,590 107 482.50 Ross 480 090,90 199 000,09 2.022,59 198 022,59 592 269 099,99 409 000,00 £E82,€0 192 BEZ 50 949 269 099,09 100 999,02 3 192,59 193 102,59 5941 169 999,00 409 099,00 184250 401 842 50 5942 #9 000,00 E9 099,00 2FATE 50 STATE
3 742 897,70
(VE)
KE Ce T re) C m re] (A) U En r: = (SA q J æ) 2° Fe (e] Tan =) (e) A Lu
Ho
AIT Re Rae 2/Evolution du
désendettement
I s'agit d'un ratio de solvabilité et de capacité de désendettement, il est exprimé en
année.
taux d'endettement et de
Afin de gérer les cas considérés comme «limites », la loi prescrit un plafond de
capacité de désendettement {dette rapportée à l'épargne brute) :
- 12 ans pour les communes
- 10 ans pour les départements
- 9 ans pour les régions
sa capacité de
Ces valeurs ne traduisent pas spécialement des situations de surendettement qui se
situent plutôt de 15 ans à 20 ans.
2016 2017 | 2018 2019 2020 2021 2022
|
FREOUR CEA ENS 3075 2737 2392 2037 1810 1594 3694 en k€ au 31/12
| Taux d'endettement (encours de la clette/RRF] 52,9% | 46% 39,9% 33% 30,4% 25,2% 55%
L 1 =
| Capacité de 3 ans | 2,1 ans 1,5 an 1,3 an 1,3 an 1,3 an 2,3 ans | désendettement
Encours de la dette / | y93e 1429 € 366 € 310€ 277 € 243€ 557 € habitant
Endettement par
habitant /Moyenne
nationale des 910€ 900 € 885 € 754 € 804 € 677€ |
communes de même
strate
NB /La capacité de désendettement moyenne nationale des communes est de 3,6 ans en
2021
E CS IE LS