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Déliberation - DEL2024 071 Formation maniement des armes Convention St Laurent Var
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 071 Formation maniement des armes Convention St Laurent Var)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Mise en ligne le 07/10/2024
Publiée du 07/10/2024 au 07/12/2024
DEL2024-071
À
ts
SZ3l
! à
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 septembre 2024
19H30
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au : Qui ont pris part
Conseil Municipal | F7 Exercice à la délibération
29 29 28
OBJET : Formation au maniement des armes - Convention de mise à disposition des moniteurs avec la ville de St Laurent du Var à titre onéreux
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni le mercredi 25 septembre 2024 à 19 heures 30 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELII - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie
PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Marc BAZALGETTE - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - Mme Fabienne WALLON à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS à M. Pierre FAURET - M. Pierre-François DERACHE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Clarisse PIERRE à M. Michel DISSAUX - Mme Sophie PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine LE ROLLE.
DEL2024-071 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-071-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 DOMAINE / THEME : POLICE MUNICIPALE / FORMATION
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Les agents de police municipale doivent suivre des formations obligatoires relatives au maniement des armes notamment de catégorie D (bâtons de défense, tonfas ou matraques télescopiques), à
hauteur de deux séances d’entraînement par an.
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) détache ses moniteurs en maniement des armes uniquement pour les formations préalables à l'armement et donc n'assure pas les entraînements annuels de maniement des bâtons. La ville de Peymeinade souhaitant doter ses policiers municipaux d’armes de catégorie D et ne disposant pas de son propre moniteur, il lui appartient d’établir une convention de formation avec un autre organisme.
Depuis 2008, la ville de Saint-Laurent-du-Var est pourvue de moniteurs en maniement des armes dûment diplômés et dotée de structures adaptées pour assurer les formations d'entraînement aux gestes techniques de protection et d'intervention, qu’elle met à disposition des autres communes.
La Commune a donc signé une convention avec la ville de Saint-Laurent du Var pour la formation au maniement des armes de ses policiers municipaux. La convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
Cette convention comprend deux séances de formation annuelles de deux heures réglementaires chacune au profit des policiers municipaux de Peymeinade. Le coût annuel par agent est fixé à
150 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver Îe projet de convention pour la formation d’entraînement de ses policiers municipaux aux gestes techniques de protection et
d’intervention, tel qu’annexé à la présente délibération.
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 03 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en
maniement des armes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles LS11-S ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu les protocoles d’accord DGGNP/CNFPT en date du 07 février et du 28 février 2008 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 septembre 2024 ;
Vu la consultation de la Commission du Personnel et de la Qualité de Service en date du 17 septembre
2024.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-071-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 Considérant que les agents de police municipale autorisés à porter une arme sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme ;
Considérant que la formation préalable à l'autorisation de port d'arme et la formation d'entraînement sont organisées par le CNFPT ;
Considérant que ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction par le CNFPT avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat ;
Considérant que depuis 2008 la ville de Saint-Laurent-du-Var est pourvue de moniteurs en maniement des armes dûment diplômés et dotée de structures adaptées pour assurer les formations d'entrainement aux gestes techniques de protection et d'intervention, qu’elle met à disposition des autres communes ;
Considérant qu’une convention a donc été conclue avec la ville de Saint-Laurent-du-Var comprenant deux séances de formation annuelles de deux heures réglementaires chacune au profit des policiers municipaux de Peymeinade ;
Considérant que la précédente convention est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler pour une période de trois ans, renouvelable une fois ;
Considérant que le coût annuel par agent est fixé à 150 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention avec la ville de Saint-Laurent-du-Var pour la formation aux gestes techniques de protection et d'intervention des policiers municipaux de Peymeinade, tel qu’annexé à la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le projet de convention avec la ville de Saint-Laurent-du-Var pour la formation aux gestes techniques de protection et d'intervention des policiers municipaux de Peymeinade selon les modalités suivantes, et au regard des arrêtés ministériels en vigueur :
o Deux séances de formation d’entraînement annuelles obligatoires de deux heures chacune organisées par la ville de Saint-Laurent-du-Var pour un coût annuel de 150 € par agent, o Toute évolution à la hausse du tarif de formation agent du CNFPT entraînera la révision automatique du montant de la prestation de formation par agent facturée par la commune de Saint-Laurent-du-Var à la commune bénéficiaire,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la ville de Saint-Laurent-du-Var, ci-annexée et tout autre document s’y rapportant,
- D’INSCRIRE au budget chaque année les sommes afférentes.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 25 septembre 2024
Le Maire, La Secrétaire de séance, Philippe SAINTER&S: Catherine LE ROLLE
V L AE
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-071-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024