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Déliberation - DCM070723 4 06 Convention de Formation en Maniement DES Armes
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM070723 4 06 Convention de Formation en Maniement DES Armes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES
ALPES-MARITIMES
R é p u
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
Commune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SEANCE DU RESSOURCES HUMAINES
07 JUILLET 2023 À 17H45
CONVENTION DE FORMATION EN MANIEMENT DES ARMES
DCMO70723-4-06 A TITRE ONEREUX ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-
DU-VAR ET LA COMMUNE DE LA GAUDE
CONVOCATION
: OM
CERTIFIE EXÉCUTOIRE : Re Affichée le 30/06/2023
N°006/23
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication par En exercice 29 Le Maire,
[006-210600656-20230707-DCM-4-06-DE voie électronique -
Accusé certifié exécutoire presente 20
Réception par le préfet : 17/07/2023 = =
Affichage : 19/07/2023 Représenté(s) 09
Pour l'autorité compétente par délégation
V otants 29
A t bsent(s) 00
L'An deux mille vingt-trois, le vendredi 07 juillet à 17H45, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, Maire, Secrétaire de Séance : Madame Marie-Manuelle HÔRER.
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
M. Bruno BETTATI, Maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO),
M. Stéphane KNOLL, Mme-Sephie DIMARTINO, M. David SCAÏA, Adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M. François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal
DULERMO, M- Laurent CONDOM, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M. Pierre PRADOS, MmeSenia CAMOUS, MmeVenessa-SIEGEL, Mme
Maerie-Annie WILKOWSK,, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO, Conseillers
municipaux.
Madame Sophie DI MARTINO à Monsieur Bruno BETTATI
Monsieur Pascal DULERMO à Madame Henriette FABIO
Monsieur Laurent CONDOMITTI à Madame Marie-Manuelle HÔRER
Madame Mme Mariné BORGOGNO à Monsieur Bruno LAMY
Madame Bianca NOCELLA à Madame Sabrina MONTULÉ
Madame Marianne SURACE à Monsieur David SCAÏA
Madame Sonia CAMOUS à Madame Christine MALOT
Madame Marie-Annic WILKOWSKI à Monsieur Paul MARCONCINI
Madame Vanessa SIEGEL à Monsieur Bruno CABANERO
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du vendredi 07 juillet 2023 à 17h45 — 4- 06- PJ-1 1/3
Madame Laetitia ROUBAUD, Adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, expose,
La ville de Saint-Laurent-du-Var est pourvue de trois moniteurs en maniement des armes dûment diplômés et est
dotée de structures adaptées dont le Dojo Hervé ALLARI, pour assurer depuis 2008 les formations d'entrainement
des Gestes Techniques de Protection et d'Intervention (GTPI). Depuis 2018, elle assure également les formations
de maniement de bâtons et techniques professionnelles d'interventions (MBTPI), de ses agents dotés d'armes
suivantes B1, B3, B6, B8 et de la catégorie Da et Db en interne, ce qui permet, en plus d'une souplesse
d'organisation, une économie non négligeable.
La règlementation impose 2 séances de formation d'entrainement annuelles.
Le CNFPT ne détachant ses moniteurs en maniement des armes (MMA) que pour les Formations préalables à
l'Armement (FPA), les communes souhaitant doter leurs agents de police municipale des armes susmentionnées
mais ne disposant ni de leur propre moniteur, ni de dojo sont pénalisées.
C'est pourquoi, dans un souci de solidarité territoriale, la commune de Saint-Laurent-du-Var met à disposition des
communes non pourvues, ses moniteurs en maniement des armes à titre onéreux permettant ainsi les formations
des gestes techniques de protection et d'intervention (GTPI) et de maniement de bâtons et techniques
professionnelles d'interventions (MBTPI) d'agents de police de communes extérieures.
Le coût annuel par agent pour 2 séances de formation d'entrainement annuelles obligatoires de deux heures
réglementaires chacune, est de cent-vingt euros.
Cette mise à disposition sera encadrée par le biais d'une convention qui prendra effet à compter de la date de sa
signature pour une période de trois ans, reconductible expressément.
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles R511-12 et suivants, R511-14 et suivants et L512-4
et suivants,
Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la Loi N°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents la fonction publique territoriale et
complétant la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la Loi N°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,
Vu le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale modifié par le
décret N°2007-1178 du 03 août 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 03 août 2007 relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes,
Vu le Protocole d'accord entre la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) et le Centre National de
la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) en date du 07 février 2008,
Vu le Protocole d'accord entre la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN) et le Centre National de la
Fonction Publique Territoriale (CNFPT) en date du 28 février 2008,
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du vendredi 07 juillet 2023 à 17h45 — 4- 06- PJ-1 2/3 Vu le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016, relatif notamment aux conditions d'armement des agents de la
police municipale,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération permettant la
formation obligatoire en bâtons et techniques professionnelles d'intervention des agents de la
police municipale ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention et toutes pièces
consécutives à l'exécution de la présente délibération.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 07 juillet 2023,
La secrétaire de séance Le Maire
Mari elle HÔRER Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nité Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du vendredi 07 juillet 2023 à 17h45 — 4- 06- PJ-1 3/3
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20230707-DCM-4-06-PJ-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2023
Affichage : 19/07/2023
Pour l'autorité compétente par délégation
1
Entre :
La ville de Saint-Laurent-du-Var, Direction de la Police Municipale 222, Esplanade du Levant à 06700 Saint-
Laurent-du-Var, représentée par son Maire, Joseph SEGURA, agissant en vertu de la délibération
N°........................du Conseil Municipal du 17 février 2020.
D’une part,
Et :
La ville de LA GAUDE, 6, rue Louis Michel Féraud 06610 LA GAUDE, représentée par son Maire, Monsieur
Bruno BETTATI, agissant en vertu de la délibération n°................................ du conseil Municipal du 7 juillet 2023.
D’autre part
Tout d’abord, il est exposé ce qui suit :
A l’occasion de la mise en place d’un stage de formation d’entrainement continue en maniement des armes de
catégorie DA et B8 à ses agents de police municipale, la ville de Saint-Laurent-du-Var accepte d’accueillir des
agents qui lui sont extérieurs, conformément :
Au bulletin d’inscription de formation d’entrainement au maniement des armes émis par la Police
Municipale de Saint-Laurent-du-Var.
Le Maire de Saint-Laurent-du-Var atteste qu’il existe une Convention de Coordination entre la ville de Saint-
Laurent-du-Var et les Forces de Sécurité de l’Etat (Article L512-4 du CSI) qui sera annexée au présent
document.
Textes de Références :
✓ Code de la Sécurité Intérieur (CSI) et notamment les articles R511-12 et suivants, articles R511-14 et
suivants, articles L512-4 et suivants ?
✓ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Public
Territoriale,
✓ Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la Fonction Publique
territoriale et complétant la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Public Territoriale,
✓ Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,
✓ Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l’armement des agents de police municipale modifié par le
décret n°2007-1178 du 03 août 2007,
✓ Arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 03 août 2007 relatif aux formations à l’armement
des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes,
✓ Protocole d’accord DGGNP/CNFPT en date du 07 février 2008
✓ Protocole d’accord DGPN/CNFPT en date du 28 février 2008
✓ Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016, relatif notamment aux conditions d’armement des agents de la
police municipale,
CONVENTION DE FORMATION EN MANIEMENT DES ARMES A TITRE ONEREUX ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR ET LA COMMUNE DE LA GAUDE 2
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Convention de formation au maniement des armes antérieure
S’il est nécessaire, la convention antérieure existante entre les communes de Saint-Laurent-du-Var et de LA
GAUDE est abrogée et remplacée par la présente convention.
ARTICLE 2 : Objet de la convention
Formation d’entraînement aux Bâtons et GAIL annuelles des agents de police municipale, conformément aux
textes ci-dessus référencés les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes
(art. R.511-12 du CSI) : 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B8 et a et b du 2° de la catégorie D.
La formation continue en maniement des armes de la catégorie B et D. portera sur les armes définies à l’article
511-12 du CSI 1° a) et b) selon les modalités prévues par l’article R.511-21 du CSI.
ARTICLE 3 : Les formateurs
Les moniteurs de police municipale en maniement des armes de la ville de Saint-Laurent-du-Var, agents de
police municipale agréés, assermentés et titulaires des certificats de moniteur de police municipale en
maniement des armes et de moniteur en Bâtons et Techniques Professionnelles d’Interventions délivrés par le
Centre National de la Fonction Publique Territoriale, assureront la formation des agents de la ville de LA
GAUDE.
ARTICLE 4 : Les personnes à former
Les policiers municipaux de la commune suscitée, titulaires d’un arrêté préfectoral de port d’arme de catégorie
B et D en cours de validité.
ARTICLE 5 : Dates/Durée/Volume horaire de la formation
La présente convention prendra effet une fois signée par les deux parties et sa durée est de trois ans, elle est
reconductible expressément.
Elle peut être dénoncée par l’une des deux parties par un courrier AR, la date de fin de la présente convention
interviendra alors soixante jours calendaires après réception de l’avis de l’AR, afin de permettre une
réorganisation des formations des deux parties.
La commune sollicitant la présente convention devra fournir obligatoirement à chaque renouvellement, la
dernière version de sa Convention de Coordination avec les Forces de Sécurité de l’Etat qui sera annexée au
présent document.
En cas d’abrogation de la Convention de Coordination de la ville demandeuse, la présente convention de
formation serait caduque de fait.
Les dates de plannings de formations feront l’objet d’une concertation entre le service formation armement
de la Direction de la police municipale de Saint-Laurent-du-Var et le responsable du service de la police
municipale de la ville de LA GAUDE (ou son représentant).
La durée des séances de formation est de deux heures. Les exercices à effectuer sont OBLIGATOIREMENT issus
du référentiel pédagogique du Centre National de la Fonction Publique Territoriale. 3
ARTICLE 6 : Lieu de la formation
Dojo Hervé ALLARI, route des Pugets à 06700 Saint-Laurent-du-Var.
ARTICLE 7 : Coût de la formation
La tarification s’applique de la manière suivante : 50% du tarif CNFPT en fonction de la situation de la ville
demandeuse au regard de l’encadrement de ses séances de formation obligatoire par un moniteur de la police
municipale de Saint-Laurent-du-Var.
TARIFS ENTRAINEMENT AU MANIEMENT DES ARMES
Durée d’une séance : 2 heures Dispositif FE Bâton- Coût annuel par agent pour 2 séances obligatoires
Tarif annuel CNFPT pour deux séances
Tarif annuel Ville de Saint-Laurent-du-Var
240 € 120 €
Etant donné que la ville de LA GAUDE ne dispose pas de son propre moniteur en Bâtons et Techniques
Professionnelles d’Interventions comme il est précisé à l’article 3, ni de dojo,
le coût annuel de la formation globale est de 120 € par agent.
ARTICLE 8 : Matériel utilisé
Conformément au décret 2000-276 susvisé et son article 7-I et IV, la ville de Saint-Laurent-du-Var, fournira les
armes d’entraînement et les protections utilisées pour cette formation à l’exception des protèges dents.
ARTICLE 9 : Assurance responsabilité
La ville de LA GAUDE s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires aux fonctionnaires lors de cette
formation.
Fait à LA GAUDE, le :
En double exemplaires.
Pour la ville de Saint-Laurent-du-Var Pour la ville de LA GAUDE
Le Maire Le Maire
Joseph SEGURA Bruno BETTATI