Déliberation - CRCM 2020 06 17

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Déliberation - CRCM 2020 06 17 Document publié le Mercredi 8 janvier 2020 par la commune de Ponsas. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2020 06 17)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE PONSAS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JUIN 2020

Date de convocation :11 juin 2020 Nombre de conseillers en exercice : 15

Le dix-sept juin deux mille vingt, à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de PONSAS se sont réunis salle Rurale d’Animation à PONSAS (Drôme), en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L.2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : Mmes MM. Marie-Christine PROT, Jean-Luc ROUX, Alain GIRARDET, Marie Christine THOULOUSE, Nathalie GOMES, Cécile PONS, Nicolas DARDET, Jacques FRAYSSE, Lucie TROUILLET, Lucille MERCHADOU, Marc THIECHARD, Jacques GACON, Peggy VIOT, Roger BLACHON, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

Absent excusé : M. Philippe CAILLET.

Pouvoirs : Néant.

Secrétaire de séance :M Jean-Luc ROUX.

Mme le maire rappelle les délibérations prises lors de la dernière réunion (27 mai 2020) et demande au conseil s’il y a des observations à formuler sur le dernier compte-rendu. Aucune observation.

1 - APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur ROUX Jean-Luc, premier adjoint, après la sortie de la salle de Madame le Maire, vote les Comptes Administratif du budget de la commune et des budgets annexes de l'exercice 2019 et arrête ainsi les comptes :

Budget communal :

Investissement Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Prévu 601 771.40 € 601 771.40 € 556 356.43 € 556 356.43 € Réalisé 284 343.63 € 162 255.25 € 220 582.05 € 567 870.08 € Reste à réaliser 311 808.00 € 168 880.50 € - - Résultat de

clôture - 122 088.38 € 347 288.03 € Résultat global 225 199.65 €

Budget assainissement :

Investissement Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Prévu 406 612.00 € 406 612.00 € 5 612.46 € 5 612.46 € Réalisé 11 739.60 € 155 524.51 € 153.51 € 7 516.26 € Reste à réaliser - - - - Résultat de

clôture 143 784.91 € 7 362.75 € Résultat global 151 147.66 €

Budget ccas :

Investissement Fonctionnement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Prévu - - 6 249.84 € 6 249.84 € Réalisé - - 2 660.36 € 6 209.84 € Reste à réaliser - - - - Résultat de

clôture - 3 549.48 € Résultat global 3 549.48 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

à l’unanimité,

- Approuve et vote le compte administratif 2019 du budget de la commune, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

à l’unanimité,

- Approuve et vote le compte administratif 2019 du budget assainissement, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

à l’unanimité,

- Approuve et vote le compte administratif 2019 du budget du CCAS, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

2- APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019

Mme le Maire expose aux membres du conseil municipal que les comptes de gestion du budget de la commune et de budgets annexes sont établis par le Comptable du Trésor à la clôture de l'exercice.

Mme le Maire les vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis de chaque budget est conforme à ses écritures.

Les comptes de gestion sont ensuite soumis au vote en même temps que les comptes administratifs.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- Approuve et vote les comptes de gestion 2019 du budget de la commune et des budgets annexes, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

3- AFFECTATIONS DES RESULTATS 2019

Suite à l’adoption des Comptes Administratif et de Gestion, Madame le Maire propose d’affecter les résultats de la manière suivante :

- Pour le budget communal :

- L’excédent de fonctionnement de 347 288.03 € sera affecté comme suit :  en investissement pour la somme de 272 826.16 € au compte 1068 ;

 en fonctionnement pour la somme de 74 461.87 € au compte 002.

- Le déficit de 122 088.38 € en investissement sera reporté au compte 001 en investissement

- Pour le budget ccas :

- L’excédent de fonctionnement de 3 549.48 € sera reporté en fonctionnement au compte 002 Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- Approuve les propositions d’affectation du résultat du budget communal et du budget du CCAS.

4- VOTE DES TAXES LOCALES POUR 2020

Madame le maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le taux des trois taxes directes locales 2020.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le conseil municipal :

- Fixe les taux des taxes locales 2020, comme suit :

Année 2019 (pour mémoire) Année 2020

TAXE D’HABITATION 8,65 %

FONCIER BATI 15,93 % 15,93 % FONCIER NON BATI 75,46 % 75,46 %5 - INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS MUNICIPAUX

Mme le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Mme le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires …..perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Le Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l’élection du maire et de quatre adjoints ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints au maire à quatre,

Vu les arrêtés municipaux en date du 11 juin 2020 portant délégation de fonctions à M. Jean-Luc ROUX, M. Alain GIRARDET, Mme Marie Christine THOULOUSE, Mme Nathalie GOMES ;

Considérant que l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Vu la demande de Mme le Maire de ne pas avoir le taux maximum (en % de l’indice terminal de la FPT),

Considérant que la commune dispose de quatre adjoints,

Considérant que la commune compte 535.habitants (population totale au 1er janvier 2020),

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

- Décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoints et des conseillers municipaux, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, par les articles L.2123-20 et suivants, aux taux suivants :

. Maire : 31,00 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique . Premier adjoint : 7,13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique . Deuxième adjoint : 7,13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique . Troisième adjoint : 7,13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique . Quatrième adjoint : 7,13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique . Conseillers municipaux : 1,21 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- Dit que cette décision entrera en vigueur à la date d’installation du nouveau conseil municipal, soit le 27 mai 2020 ;

- Dit que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ; - Dit que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées

mensuellement ;

- Dit que les indemnités prendront fin en cas de démission et en cas d’absences répétées et non justifiées et en tout état de cause à l’expiration du conseil

municipal élu en mars 2020 ;

- Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal ;

- Dit qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

6 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Mme le maire rappelle que l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Mme le maire certaines délégations prévues par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité :

Le Conseil Municipal,

- DECIDE :

Article 1 : Mme le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d’un montant maximum de 35 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget communal ; . De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; . De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière communal ; . D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; . De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; . D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ; . De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

. De procéder, pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 35 000 €, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou a l’édification des biens communaux ;

. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et de porter plainte au nom de la commune ; . De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.

Article 2 : Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint, agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4 : Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte de chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

7 - CREATION ET COMPOSIITON DES COMMISSIONS COMMUNALES

Mme le maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Il vous est proposé de créer six commissions, chargées respectivement des thèmes suivants : - Finances,

-Travaux, urbanisme, marchés publics, voirie, réseaux, cimetière et chemins ruraux et de randonnées,

- Communication vie et culturelle,

- Conseil école et affaires scolaires,

- Associations, jeunesse et personnes âgées,

- Sécurité et Plan Communal de Sauvegarde.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,Le Conseil Municipal :

- Approuve la proposition de Mme le Maire ;

- Décide de créer six commissions municipales,

- Arrête leur composition, comme suit :

Commission des finances :

Vice-président : Jean-Luc ROUX

Membres : Jacques FRAYSSE, Cécile PONS, Lucie TROUILLET, Alain GIRARDET.

Commission des travaux, urbanisme, marchés publics, voirie, réseaux, cimetière et chemins ruraux et de randonnées :

Vice-président : Alain GIRARDET

Membres : Marc THIECHARD, Roger BLACHON, Jacques FRAYSSE, Lucille MERCHADOU, Jean-Luc ROUX, Nathalie GOMES, Philippe CAILLET.

Commission Communication, informations municipales et vie culturelle :

Vice-présidente : Nathalie GOMES

Membres : Jacques FRAYSSE, Cécile PONS, Peggy VIOT, Alain GIRARDET.

Commission conseil école et affaires scolaires :

Vice-présidente : Marie Christine THOULOUSE

Membres : Peggy VIOT, Lucie TROUILLET, Cécile PONS, Roger BLACHON.

Commission Associations, Jeunesse et Personnes Agées :

Vice-président : Nathalie GOMES

Membres : Lucie TROUILLET, Peggy VIOT, Cécile PONS, Marie Christine THOULOUSE, Nicolas DARDET, Roger BLACHON, Marc THIECHARD.

Commission Sécurité et Plan Communal de Sauvegarde :

Vice-présidente : Marie Christine THOULOUSE

Membres : Alain GIRARDET, Philippe CAILLET, Roger BLACHON, Marc THIECHARD, Marie Christine THOULOUSE, Cécile PONS, Nicolas DARDET.

8 - FIXATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DU CCAS (Centre Communal d’Action Sociale)

Suite au renouvellement général du Conseil Municipal, Mme le Maire propose de fixer le nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune et de procéder à leur désignation.

Elle rappelle que conformément à l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil d’Administration du CCAS, présidé par le Maire, comprend, en nombre égal, des membres élus en son sein par le Conseil Municipal et, des personnes nommées par le Maire. Le Conseil Municipal :

Vu les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-7 à R.123-15 du Code de l’action sociale et des familles,

Considérant qu’il convient de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale, que les articles L.123-6 et R123-7 susvisés exigent un minimum de quatre membres élus et un maximum de huit membres élus ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection des membres du conseil municipal appelés à siéger au CCAS ;

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité :

Le Conseil Municipal :

- Décide que le nombre de membres du Centre Communal d’Action Sociale est fixé à huit, quatre membres du conseil municipal et quatre membres issus de la population ; - Désigne en tant que membres élus du CCAS :

M Jacques GACON, Mme Nathalie GOMES, Mme Cécile PONS, Mme Peggy VIOT.9 - PROPOSITIONS POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

(article 1650-1 du code général des impôts) - Commune de Ponsas : 136 ha de bois et forêts. Mme le maire expose au conseil municipal que le mandat des membres de la commission communale des impôts directs a expiré avec celui du conseil municipal et qu’il convient de procéder au renouvellement de cette commission.

Mme le maire explique que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée 6 commissaires titulaires et 6 suppléants, contribuables dans la commune, qui seront nommés par le directeur des services fiscaux de la Drôme.

Il convient donc de lui soumettre une liste de 24 personnes.

Mme le maire demande si parmi les conseillers, certains sont intéressés pour être inscrit sur la liste à transmettre aux services fiscaux de la Drôme.

Se proposent : BLACHON Roger, DARDET Nicolas, FRAYSSE Jacques, GACON Jacques, GIRARDET Alain, PONS Cécile, ROUX Jean-Luc, THIECHARD Marc, THOULOUSE Marie Christine, TROUILLET Lucie, VIOT Peggy.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité :

Le conseil municipal :

- Dit que les conseillers volontaires seront inscrits sur la liste des 24 personnes à transmettre aux services fiscaux de la Drôme,

- S’engage à fournir une liste complète de 24 personnes à M. le Directeur des services fiscaux de la Drôme,

- Autorise Mme le maire à signer tous les documents s’y afférent.

10 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE TELEVISION DE LA DROME – Désignation de deux représentants de la commune pour participer à l’élection des délégués du Comité Syndical du SDTV

Madame le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président du Syndicat départemental de la télévision de la Drôme, reçu le 15 juin 2020, le sollicitant pour désigner deux représentants.

Collège A : Les communes concernées sont réparties et représentées selon des territoires électifs appelés Territoires Locaux de Télévision (TLT), au nombre de 10.

Collège B : Les établissements publics de coopération intercommunale désignent directement deux délégués par adhérents ainsi qu’un nombre équivalent de délégués suppléants. Les représentants de ce collège seront convoqués par le Président du Syndicat départemental de télévision de la Drôme afin de procéder à l’élection des délégués appelés à siéger au sein de son Comité syndical.

Madame le Maire fait un rappelle de l’article L.5211-7 du CGCT,

Elle précise que l’article L5711-1 du CGCT,

• modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 43 (V)

• Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 31

stipule que les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie.

Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.

Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 n'est pas applicable. NOTA : Conformément à l'article 43, II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.

Conformément à l'article 31, IV de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité :

Le conseil municipal :

- Désigne pour participer à l’élection des délégués devant siéger au Comité syndical les deux représentants suivants :

- M Jean-Luc ROUX,

- Mme Nathalie GOMES.

-Autorise Madame le Maire à notifier cette délibération à M. le Président du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme, au retour du contrôle de légalité et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

11 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DROME – DESIGNATION DE 2 REPRESENTANTS DE LA COMMUNE POUR PARTICIPER A L’ELECTION DES DELEGUES DU COMITE SYNDICAL DU SDED Mme le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président du Syndicat départemental d’Energies de la Drôme, reçu le 05 mars 2020, la sollicitant pour désigner deux représentants du collège du Groupe A pour participer à l’élection des délégués titulaires et suppléants qui siègeront au Comité syndical du SDED dont la commune est membre.

Ce Comité est composé d’un collège dit Groupe A comprenant les délégués des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et regroupés dans le périmètre d’appartenance de leur EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2020.

Les représentants de ce collège seront convoqués par le Président du Syndicat départemental d’Energies de la Drôme afin de procéder à l’élection des délégués appelés à siéger au sein de son Comité syndical.

Ensuite, chacun des collèges désigne, sur la base du nombre total d’habitants qu’il comprend :

• 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche entamée de 5.000 habitants, dans

la limite de 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants par collège.

Mme le Maire rappelle que conformément aux articles L.5211-7 et L.5212-7 du C.G.C.T., le choix du conseil municipal « peut porter uniquement sur l’un de ses membres », sous la seule réserve des inéligibilités et incompatibilités de droit commun.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité :

Le Conseil municipal,

- Désigne pour participer à l’élection des délégués devant siéger au Comité syndical les deux représentants suivants :

• M Alain GIRARDET,

• Mme Cécile PONS.

- Autorise Mme le Maire à notifier cette délibération à M. le Président du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, au retour du contrôle de légalité et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.12 - SYNDICAT EAUX DE LA VEAUNE – Désignation de deux délégués

Suite au renouvellement général du Conseil Municipal, Mme le Maire propose aux membres de désigner deux délégués qui participeront aux réunions et assemblées du syndicat Eaux de la Veaune pour représenter la commune de PONSAS.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité :

Le conseil municipal :

- Désigne M. Alain GIRARDET et M. Marc THIECHARD, pour représenter la commune de Ponsas et participer aux réunions et assemblées du syndicat Eaux de la Veaune. - Autorise Mme le Maire à notifier cette délibération à M. le Président du Syndicat des Eaux de la Veaune, au retour du contrôle de légalité et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

13 - DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Suite au renouvellement général du Conseil Municipal, Mme le Maire propose aux membres de désigner un correspondant défense pour représenter la commune, de PONSAS dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité :

Le Conseil Municipal :

- DESIGNE :

M Roger BLACHON, correspondant défense de la commune de PONSAS.

14 - DESIGNATION D’UN REFERENT AMBROISIE

À la suite du renouvellement général du Conseil Municipal, Mme le Maire propose aux membres de désigner un référent ambroisie pour représenter la commune, de PONSAS dont le rôle est essentiel pour une lutte cohérente contre l’Ambroisie et dans l’intérêt de la population ;

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité :

Le Conseil Municipal :

- Désigne M. GIRARDET Alain comme référent communal ambroisie.

15 - DESIGNATION D’UN REFERENT COMMUNAL CANICULE

Suite au renouvellement général du Conseil Municipal, Mme le Maire propose aux membres de désigner un référent canicule qui a pour objectifs d’anticiper l’arrivée d’une canicule et de définir les actions à mettre en œuvre au niveau local pour prévenir et limiter les effets sanitaires de celle-ci et d’adapter au mieux les mesures de prévention en apportant une attention particulière aux personnes fragiles.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité :

Le Conseil Municipal :

- Désigne Mme THOULOUSE Marie-Christine comme référent communal canicule.

16 - DESIGNATION MEMBRES COMMISSION CONTROLE LISTES ELECTORALES

Suite au renouvellement général du Conseil Municipal, Mme le Maire propose aux membres de désigner un membre titulaire et un membre suppléant de la commission de contrôle des listes électorales.

La commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l’article L.18 et s’assure également de la régularité des listes électorales. Elle est composée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat dans le département et d’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité :

Le Conseil Municipal :- Désigne Mme VIOT Peggy, titulaire

- Désigne Mme PONS Cécile, suppléante

Comme membres de la commission de contrôle.

- Autorise Mme le Maire à notifier cette délibération au représentant de l’Etat, au retour du contrôle de légalité et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

17 - RECENSEMENT POPULATION 2021 : NOMINATION COORDONNATEUR COMMUNAL

Comme le prévoit la loi, un recensement de la population doit avoir lieu tous les 5 ans. La dernière opération remontant à l’hiver 2016 dans la commune, le recensement de la population se déroulera du 21 janvier au 20 février 2021.

Dans un premier temps, le Conseil Municipal doit désigner un coordonnateur communal. Ce dernier est l’interlocuteur de l’INSEE pendant la période de recensement. Il met en place la logistique, la communication du recensement et assure les fonctions d’encadrement des agents recenseurs.

Le Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2021 les opérations de recensement de la population,

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal :

- Désigne Mme THOULOUSE Marie Christine comme coordonnateur communal du recensement de la population pour l’année 2021.

- Précise que ses frais de déplacement seront remboursés.

18 - TARIFS CANTINE ET GARDERIE SCOLAIRES

Mme le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur les tarifs à appliquer pour la cantine et la garderie scolaires à compter de septembre 2020.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

le conseil municipal :

- Fixe les tarifs à partir de septembre 2020 comme suit :

1) Cantine

Tarif unique : 3.90 € le repas

2) Garderie

Abonnement annuel : 120.00 €

Abonnement trimestriel : 60.00 €

Abonnement mensuel : 25.00 €

Ticket : 1.80 € (Les tickets sont vendus par 10 soit 18.00 €) Toute heure commencée est due.19 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE TELEVISION DE LA DROME – Prolongation des autorisations relatives aux émetteurs de collectivité TNT

Madame le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président du Syndicat départemental de la télévision de la Drôme, reçu le 29 mai 2020, lui indiquant que les autorisations délivrées par le CSA arriveront à échéance le 05/05/2021.

En effet, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel avait autorisé pour 10 ans, à compter du 5 mai 2011, le Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne en mode numérique sur la zone de Ponsas.

Ces autorisations concernent la commune de Ponsas car elle possède un émetteur TNT. Les 19 émetteurs TNT sont situés sur les communes de Curnier, Bourdeaux – La Tour, La Motte Chalançon, St Nazaire Le Désert, Oriol en Royans, Nyons 2, Saou le Veyou, Lus le Croix Haute, Hauterives – Figuet, Saillans 2, Buis les Baronnies, Donzère Devois, Vassieux en Vercors, Ponsas, Vesc les Arphons, Mollans sur Ouvèze, Arpavon La Chaboite, Le Crepol – Châlon, et Combovin – Arraux.

Afin de pouvoir procéder à leur prolongation, il conviendrait de délibérer sur une telle prolongation. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le conseil municipal :

- Donne pouvoir au Syndicat de télévision de la Drôme afin d’entreprendre toute démarche auprès du CSA, afin de procéder aux prolongations des autorisations relatives aux émetteurs, opérés par la collectivité pour la diffusion des multiplex R1, R2, R3, R4, R6, et R7. »

-Autorise Madame le Maire à notifier cette délibération au CSA et au Président du Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme, au retour du contrôle de légalité et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.

20 – QUESTIONS DIVERSES

Néant.

Affiché le 22 juin 2020 Le Maire,

Marie-Christine PROT