Compte-Rendu - CR250923

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Compte-Rendu - CR250923 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Golfech. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR250923)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Institutions publiques, LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL Mairie de

Golfech

De la commune de GOLFECH

Séance du lundi 25 septembre 2023

Date de la convocation : 15 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la

commune de Golfech, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Mr BENOIT Pascal, maire.

Conseillers en exercice : 13

Présents : 9 jusqu'à 18h53, puis 10

Votants : 12

Présents : ARNOSTI Sylvie, BENOIT Pascal, BOCQUILLON Patrice, BRAS Lilian (à partir de 18h53),

CALERA Marie-Céline, CLICQUE Jean-Luc, DELAS Patrick, DEPASSE André, ISSANES Alain,

MIRAUCOURT Laetitia

Procurations : Lilian BRAS à Sylvie ARNSOTI (jusque 18h53), Pierrette CHARPENTIER à Pascal

BENOIT, Marjorie MOYSSET à Jean-Luc CLICQUE

Absent : Damien ROUSTIT

Secrétaire de séance : Patrice BOCQUILLON

ORDRE DU JOUR

-__ Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 21 juin 2023

GESTION COMMUNALE :

- Décision modificative au budget communal 2023 — avances

- Vacation langue des signes

- Vente de terrains communaux à la SAFER

- Validation rapport SMEP

- Autorisation du Maire pour subdéléguer sa signature à des agents de la commune - Subvention exceptionnelle association CTF les deux tours

- Achat chambre froide boucher

ENFANCE JEUNESSE, VIE ASSOCIATIVE

- Tarifs garderie / ALSH

-_ Aide au BAFA

-__ Création et recrutement de 2 contrats d'engagement éducatif

TRAVAUX / CADRE DE VIE

- _ Pumptrack — avenant n°1

-__ Salle Jean-Vergnes : avenants rénovation énergétique et thermique -__ Eclairage public : achat matériel pour passage en LED

MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél: 05 63 29 42 00 - Fax : 39 74 52

Site : wwiwv.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech(@@info82.com- Gendarmerie — choix entreprise lot 3

-__ Centre d'hébergement : choix des entreprises

- 39 logements : avenant n°1 et 2 Fauché

-_ Couverture city-stade : demande de subvention, mission police de l'eau, consultation

d'entreprises

- Projet Rivière : prime concours

- Projet santé : autorisation de consultation de maitrise d'œuvre

- Parc Costes : modification plan de financement

= Terrain synthétique : offre maitrise d'œuvre avec tranche ferme et conditionnelle

-__ Lotissement Lagrange

DIVERS

La séance est ouverte à 18h00.

Avant d'entamer l'ordre du jour, le Maire souhaite évoquer un courrier adressé par l'entreprise LOUDA suite aux suggestions de la 1? ministre de vente à perte de carburant par les grandes et moyennes surfaces (GMS). Son gérant à envoyer un courrier aux Maires des communes où l'entreprise est implantée, précisant que cela a bloqué ses projets d'extension et pourrait avoir un impact sur les emplois du groupe dans un cadre concurrentiel avec la grande distribution. Si certains conseillers le souhaitent, le Maire peut diffuser le courrier.

Approbation du compte-rendu du Conseil mun ipal du 21 juin 2023

Voté à l'unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Pour: 12

Absent : 1- ROUSTIT

DEL250923 77 Décision modificative au budget communal 2023 - avances

Sur de récents marchés publics, la Mairie a autorisé des avances aux entreprises. Il est donc

nécessaire de créditer le compte dédié aux avances, qui sera alimenté grâce à un virement de crédit d'un autre compte dédié aux investissements.

MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 (0. Fax : US

Site : www ville-gollech.fr

Courriel : mairie-gollech Linlo82.com82072 COMMUNE DE GOLFECH - BUDGET COMMUNAL DM 2023

Code INSEE Commune

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUConseil Municipal

Nombre de membres en exercice LE

DECISION MODIFICATIVE N° 1 Nombre de membres présents g

Nombre de suffrages exprimés 9

VOTES: Contre 0 Pour 9

Date de convocation : 15/09/2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq septembre, le Consell Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session erdinaire sous la présidence de Mr BENOIT Pascal, Maire.

Objet :

Désignation Diminution sur crédits |Augmentation sur crédits ouverts ouverts

[D 231 : Immobilisations corparelles en cours #50 000.00 €

[TOTAL D 41 : Opérations patrimoniales 850 000,00 €

ÎR 238 : Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 850 000,00 €

[rot aL. R41 : Opérations patrimoniales 850 000,00 €

Signataires :

Certifié exécutoire par Mr BENOIT Pascal, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 27/09/2023 et de la publication le 28/09/2023.

Contre : 0

Abstention : O

Pour: 12

Absent : 1- ROUSTIT

DEL250923 78 Délibération portant mise en place d’un emploi de vacataire

Il est proposé de reconduire les ateliers langue des signes en garderie primaire. C'est le même fonctionnement que l’an dernier, sauf que l’atelier est ouvert sur inscription puisqu'il les parents peuvent cette année venir chercher leurs enfants à toute heure.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 — Fax : OS 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech(info82.comMonsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,

- rémunération attachée à l'acte.

IL est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter à nouveau un vacataire pour

réaliser des ateliers langue des signes auprès des enfants en garderie, d'une durée d'une heure jusqu'à deux fois par semaine pour l'année scolaire 2023-2024.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée : sur la base d’un forfait de 15 € pour un atelier

Le Conseil, à l'unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à recruter un vacataire selon les modalités décrites ci-dessus

- fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d'un forfait de 15 € par atelier d’une

heure

inscrit les crédits nécessaires au budget ;

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à

cette décision.

Pour: 12

Abstention : 0

Contre : 0

Absent: 1- ROUSTIT

DEL250923 79 VENTE SAFER

Les membres du Conseil municipal salariés d'EDF quittent la salle : Pascal BENOIT et Laetitia MIRAUCOURT. Le Maire en faisant partie, la présidence du Conseil municipal est confiée à la 3° adjointe Sylvie ARNOSTI.

Patrick DELAS indique qu'on est toujours dans l'attente de la réponse d'EDF hydraulique sur la vente d’un terrain pour le contournement gendarmerie. Il propose de vendre ces parcelles sous réserve d’une avancée de la vente sur le contournement.

La DGS explique que le retard sur cette vente est actuellement lié à la nécessité d’un avis des Domaines, car le terrain relève du domaine public d'EDF. Il s'agit d’un service de l'Etat pour qui le délai de retour est toujours d'au moins un an. Son avis n’est pas

nécessaire pour la vente des terrains communaux.

Sylvie ARNOSTI craint que formaliser une telle réserve soit en contradiction avec la volonté de la Mairie de réunir les soutiens aux projets nucléaires.

MAIRIE DE GOLFECH

G PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

104 '

Site : wwwiville

Courriel : maiñie-golfech(@ infor? comPatrice BOCQUILLON propose un contact auprès du service immobilier d'EDF. Les conseillers municipaux s’accordent à l'unanimité pour délibérer sur une proposition d’accord de principe sous réserve d’une avancée sur la vente du terrain nécessaire au contournement de la gendarmerie.

Dans le cadre de la constitution d’une réserve foncière par la société d'aménagement foncier et

d'établissement rural (SAFER) pour le compte de l’entreprise EDF au sein du quartier de Labaquère, il

est proposé de mettre en vente 4 parcelles pour une surface totale de 1 ha 98 a 37 ca appartenant à la

commune :

lieu-dit Sect| N° | Sub Ares Surface nr | NC | Urban.

BELLER AL | 0073 0874 27a20ca| L L #

BELLER AL | 0074 1129 1ha36a27cal L L #

BELLER AL | 0075 1127 23a63cal L | L | #

BELLER AL | 0109 0076 11a27cal L L #

Il est proposé un prix de vente d'environ 15 000€ par hectare.

Le Conseil, à l’unanimité :

- Valide le principe de la mise en vente de ces terrains communaux à un prix de 29 800 €, sous

réserve d’une avancée sur la vente par EDF - hydraulique du terrain nécessaire au

contournement de la gendarmerie (parcelles AA180 et attenantes).

- Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur - En cas de levée de la réserve, autorise le Maire ou son adjoint à attribuer la vente à la SAFER et

à signer tout document relatif à ce dossier

Contre : 0

Abstention : O

Pour: 9

Absents : 4-BENOIT-CHARPENTIER-MIRAUCOURT-ROUSTIT

DEL250923 80 Validation du rapport annuel du SMEP sur le prix et Qualité du service

public de l’eau potable - rapport annuel 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l'eau,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 (codifié dans le CGCT),

Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix de la qualité des services publics de l’eau et de l'assainissement,

Vu la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 relative à la mise en œuvre du rapport sur le prix de la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement en application du décret n° 2007- 675 du 2 mai 2007,

Considérant la compétence déléguée au syndicat mixte de production d'eau potable en matière d’eau potable et le rapport annuel présenté sur le prix et la qualité de ce service,

MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN., 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 — Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-volfech.fr

Courriel : mairie-golfech(@info82.comLes échanges portent sur les indicateurs de performance et notamment le taux de

pertes. Il est précisé que des travaux sont prévus.

André DEPASSE précise que le tarif m3 d’eau va vraisemblablement être prochainement augmenté.

Le rapport est tenu à la disposition des élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d'eau potable

réalisé par le syndicat mixte de production d'eau potable et annexé à la présente.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL250923 81 Délégation de fonction de l’Assemblée au Maire, et autorisation de

subdélégation - Remplace la délibération DEL271120_78

Le conseil par délibération DEL271120_78 avait défini les délégations de fonctions au maire pour la durée du mandat,

Cette délibération vient rajouter la possibilité pour le Maire de subdéléguer sa signature à des agents de la collectivité.

Vu l'article L.2122-22 du CGCT, modifié par la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 — art 92,

Vu l'article L.2122-18 du CGCT,

Vu les articles L.2122-19, R2122-8 et R2122-10 du CGCT,

Les élus demandent les montants de délégation aux agents et les modalités de contrôle. Des précisions sont apportées par la directrice des services : un suivi trimestriel des dépenses par service et prévu, et la délégation de signature fait l’objet d’un plafond de quelques milliers d'euros pour les marchés publics, variable selon le pôle pour rester au plus près du besoin.

Le conseil, à l'unanimité :

- Charge le maire, par délégation et pour la durée de son mandat :

A) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les

avenants, dans un montant maximum de 100 000€ HT

B) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

C) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

D) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

E) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

MAIRIE DE GOLFECH

» PLACE PADOUEN, $2400 GOLVECIT

3 42 00 - Fax : 05 63 39 7.

ille-gollech.fr

Courriel : mairie-golfech@infos2 comF) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

G) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

H) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

1) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme ;

-_ Autorise le Maire à déléguer, sous son contrôle et sa responsabilité, sa signature dans

les domaines ci-dessus énumérés à des fonctionnaires territoriaux. La délégation est

personnelle, et porte sur une partie définie des compétences de l'autorité délégante.

Contre : 0

Abstention : O

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL250923 82 Subvention exceptionnelle CTF les deux tours

Vu la demande de subvention exceptionnelle de 800€ émise par l'association pour

l'organisation d'un événement « community conquest » favorisant la découverte du cross

training par l'organisation d'une compétition sportive.

Dépenses Recettes

Prestation animation 200 € Participations 1 200€ Tournage/montage 625€ Subvention 800 € vidéo demandée à la ville

de Golfech

Repas du soir Non chiffrés Recettes de la Non Estimée

buvette

Achats de matériel, Non chiffrés

boissons et

nourriture, lots

Le Maire et la commission associations proposent d'attribuer une subvention exceptionnelle de 400 € à l'association CTF les deux tours.

Le Maire précise que le CTF a organisé lors de cette journée une compétition avec des mois d’essai à gagner, et une séance d'essai coachée. Des créneaux d'essai gratuit étaient également ouverts à la population. La manifestation a rayonné sur plusieurs départements, avec la présence de clubs de la région.

Suite à une question, le Maire précise que la totalité de la subvention demandée n’a pas été accordée car nous n'avons pas reçu la totalité des recettes et dépenses, et certaines charges correspondaient à une dépense appartenant à l’association (exemple de la prestation vidéo pour la communication du club). Pour autant, la municipalité valorise les charges liées aux lots et à la distribution d’un petit-déjeuner gratuit.

MAIRIE DE GOLFECH

) PLACE PA EN, R2400 GOLFECH

Tél : US 63 29 4

Site: www.ville-g

Courriel : mairieMAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN. 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 - Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech(æinfo82.comLe Conseil, à l'unanimité :

- Vote l'attribution d'une subvention à l'association CTF les deux tours de 400€ - Dit que le réalisé de la manifestation détaillant les dépenses et recettes de la manifestation devra être communiqué,

-__ Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

PRIME POUVOIR D'ACHAT DES AGENTS COMMUNAUX

AJOURNE - faute de publication du décret d'application pour la fonction publique territoriale.

Arrivée de Lilian BRAS à 18h53. Sa procuration à Sylvie ARNOSTI ne produit plus

d'effet.

DEL250923 83 - LOCAL BOULANGER - CHANGEMENT DU GROUPE FROID DU LOCAL BOULANGERIE

La mairie en tant que bailleur du local boulanger et suite à audit énergétique, propose

d'effectuer le changement de son groupe froid. La Mairie prendrait en charge 80% du coût des travaux, et le locataire 20% via refacturation mensuelle. Ces 20% restants seront répartis sur 5 ans, et directement versés avec le loyer mensuel.

Patrice BOCQUILLON questionne quant à la priorité initiale qui portait sur le four. Il s'avère que, suite à diagnostic du CAUE, ce n’est pas tant le four mais le groupe froid qui

permettrait de générer des économies.

Le devis fourni par le boulanger correspond au même prestataire que celui pris pour le boucher.

Le conseil, à l'unanimité :

- Accepte les conditions ci-dessous

- Charge le maire de consulter des entreprises,

- Autorise le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : O

Pour: 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL250923 84 FIXATION DES TARIFS CANTINE - GARDERIE - ALSH

Cette délibération fait suite à celle de juin 2023 créant l'ALSH. Le projet a été validé par les partenaires : CAF et jeunesse et sports. Cependant, dans le cadre de son contrôle de légalité sur les délibérations du Conseil municipal, la préfecture soutient que nous n'avons pas la compétence pour créer un ALSH car cela relèverait de la compétence action sociale de la CC2R.

MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, S2400 GOLTECH

Tél: 3 29 4

Site : Wu

Courriel : mairie-£La municipalité a maintenu la délibération, avec plusieurs motifs d’argumentation : + la compétence action sociale de la CC2R est limitée à l’action sociale d'intérêt

communautaire, La commune est d’ailleurs sollicitée pour certaines missions

d'action sociale (notamment l'appel des personnes âgées en période de canicule) + _l'ALSH de Gâches n'est mentionné dans les statuts que comme la délégation de

gestion d’un service

° d’autres communes subventionnent des ALSH associatifs propre à leur commune

C’est pourquoi la proposition de délibération fixant les tarifs de l’'ALSH est aujourd’hui maintenue à l’ordre du jour. Il est indiqué que ces tarifs s’appliqueront en temps

vacances, que ce soit en ALSH ou en garderie.

Le choix a été fait de facturer le prix de revient en cas d'absence sans désinscription.

Cette pratique sur la cantine a permis de réduire nettement les absences non anticipées qui entrainaient des pertes alimentaires.

Les parents ont été prévenus. L'impact est proche de la neutralité car les tarifs garderie en temps scolaire ont été revus en conséquence (cf dernier Conseil).

Vu la délibération en date du 14 juin 2022, n°DEL140622_76 mettant à jour les tarifs cantine et garderie,

Vu la délibération en date du 21 juin 2023, n°DEL210623_66 portant création d'un ALSH

Considérant l'ensemble des frais afférents aux services de cantine, de garderie et d'ALSH

Considérant l'absence de réévaluation des tarifs de garderie lors de la dernière réévaluation malgré l'inflation,

Considérant le fait que le tarif garderie ne couvre plus les périodes de congés scolaires,

Considérant la nécessité de définir des tarifs compatibles avec la réglementation pour l'ALSH en cours de création,

Le Conseil, à l'unanimité :

- _ Décide de maintenir les tarifs de la cantine :

REPAS ENFANT :

Repas réservé et annulé conformément au règlement de la cantine-garderie : 0.00 €

Repas réservé, consommé ou annulé le jour même : 2.60 €

Repas réservé, non consommé sans avoir été annulé : 8.00 €

Repas apporté par les parents et consommé au sein de la cantine, en application d'un

PAI validé par un médecin : 1,30€

REPAS ADULTE : 7.00 €

YVVYNNVYY

-_ Décide de maintenir les tarifs de la garderie :

14€/mois pour un enfant

19€/mois pour deux enfants

25€/mois pour trois enfants AA

- Décide de mettre en place les tarifs suivants pour les temps vacances, sous statut

ALSH ou garderie, pour les jours de présence et d'absence justifiée de l'enfant.

MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUIT

rél : 0$ 63 29 42 (0 Fax;

Site: w ville-golfech.fr

Courriel : mairie-gollech@ infos 2comQuotient familial Journée avec | 4 journée lÀ journée

(QF) repas sans repas avec repas

0 à 499 2.80 0,25 2,55

500 à 699 3.00 0,30 2,70

700 à 799 3.20 0,35 2,82

800 à 999 3,50 0,40 3.10

1000 à 1399 3,80 0,45 3,35

Supérieur à 1400 ou 4.00 0.50 3.50

QF non communiqué

En cas d'absence non justifiée, le tarif est fixé au coût de revient soit 19€ par jour pour une

inscription à la journée et 17.50€ par jour pour une inscription à la demi-journée.

Contre : O

Abstention : O

Pour : 12

Absent: 1-ROUSTIT

DEL250923 85 FINANCEMENT BAFA

Sur le métier en tension d’animateur, l'objectif est à la fois de valoriser le diplôme et

d’aider les jeunes à se former. Le dispositif sera mis en place sous réserve de validation

juridique de l’ALSH.

La question de l’âge socle est posé : il s’agit d’un âge de 16 ans qui correspond à l’âge

minimal pour passer le BAFA, pour autant dans le cadre de la formule CEE la maturité

du candidat sera évaluée au recrutement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,

CONSIDERANT les besoins en matière de formation au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (B.A.F.A.) et la situation de tension au recrutement sur les métiers d'animation,

CONSIDERANT les coûts élevés de ces formations et particulièrement celles proposées en internat,

Dans le cadre de sa politique enfance et jeunesse et en lien avec son Projet Educatif de

Territoire (PEdT), afin de favoriser l'insertion des jeunes ainsi que le recrutement d'animateurs formés au sein de l'ALSH, la ville de Golfech souhaite mettre en place une aide au passage du BAFA en contrepartie de l'exercice au sein de son ALSH.

Ce brevet est une porte d'entrée vers les métiers de l'animation et il représente une clé

d'évolution professionnelle et personnelle pour les jeunes. Toutefois, le coût important de cette formation (entre 700 € et 1 000 € environ) pour les jeunes et leur famille est un facteur limitant

l'accès aux emplois dans le domaine de l'animation socio-éducative.

MAIRIE DE GOLFECH

ÿ PLACE PADOUEN, 82401

Tél : 05 63.29 42 OÙ - Fax

Site: ww. ville-solfech.f

Courriel : mairie-gollecht@ihfog2.comC'est pourquoi le Maire et son adjointe en charge de l'enfance-jeunesse propose un dispositif d'aide au financement du B.A.F.A.

Deux formules d'aide au BAFA, non cumulatives, sont proposées :

La formule stage BAFA

Public visé : jeune de moins de 25 ans éligible aux aides de la CAF, résidant à Golfech,

ou dont un parent réside à Golfech.

Aide: 150 € pour le stage initial et 150 € pour le stage d'approfondissement, dans la

limite d'un reste à charge du stagiaire d'au moins 15%.

Versement: directement au jeune où à la personne qu'il aura désignée, après

réalisation du stage pratique pour la 1#® part, et après la réalisation du stage de

perfectionnement pour la 27% part.

Contrepartie : réalisation du stage BAFA de 14 jours au sein de l'ALSH de Golfech

Inscription aux stages théoriques : par le jeune, dans l'organisme de formation de son

choix.

La formule CEE + accompagnement

Public visé : jeune de moins de 30 ans, sélectionné selon son profil et sa motivation.

Aide: financement de la totalité des stages pratiques, ainsi que de formations

préalables assurées par une association externe (sous réserve de signature d'une convention avec celle-ci).

Contrepartie : exercice de 40 jours de contrat d'engagement éducatif au sein de l'ALSH

dans les 2 ans suivant la réalisation du stage. Au-delà de ces deux ans, la commune

pourra demander le remboursement des sommes engagées pour financer les formations, au prorata du nombre de jours non réalisés. Le stage pratique de 14 jours est compris au sein de cette période de 40 jours.

Inscription aux stages théoriques: par la commune, au sein d'un organisme de

formation sélectionné afin de permettre aux jeunes retenus d'intégrer le même stage.

Versement: paiement direct de l'organisme de formation, et rémunération du jeune

dans le cadre du CEE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Approuve la mise en œuvre du dispositif d'aide au BAFA tel que décrit ci-dessus

Dit que l'aide dans le cadre des formules stages sera versée dès lors que le stage

pratique aura été réalisé après le 25/09/2023

Approuve les modalités techniques et financières d'attribution de l'aide

Décide d'instituer cette aide pour les stages théoriques BAFA entamés à partir du 1% septembre 2023

MAIRIE DE GOLFECH

I JUEN +00 GOLFECN

200 Fax:05

ville ch.ft

Courriel : mairie-gollechéinfo82.com- Autorise M. le Maire ou son adjointe à signer tout document relatif à ce dossier (dont

conventionnement avec les organismes de formation et associations partenaires, et les

décisions d'attribution)

Contre : 0

Abstention : O

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL250923 86 Création et recrutement de deux contrats d'engagement éducatifs

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006

relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux

directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont

responsables de l'organisation de ce type d'activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l'action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le

montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être

considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et

des familles).

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des

démarches administratives ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos

compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;

MAIRIE DE GOLFECII

G PLACE PADOUEN, K2400 GOLFECI

Tél : 05 63 29 42 01 Fax: 05 63 39 74

Site : www.vile-golfech.fr

Courriel : mairic-golfech(a mfos ulLe conseil, à l'unanimité :

- Créée deux emplois à compter du 1° octobre 2023 dans le cadre du dispositif « contrat

d'engagement éducatif », rémunérés au taux 6

-..Autorise le Maire où son adjoint à signer les contrats d'engagement éducatif

correspondant aux emplois créés

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget

Contre : O

Abstention : 0

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL250923 87 REMBOURSEMENT DES FRAIS CONGRES DES MAIRES

Cette année, le congrès des Maires se déroulera du 20 au 23 novembre 2023 en région

parisienne.

IL s'agit ici d'autoriser le remboursement du déplacement et de l'hôtel. Des élus ont

questionné la prise en charge d'un forfait alimentation.

Le débat porte sur la prise en charge des frais du conjoint. Les élus participants ne le

souhaitent pas, car ils estiment que cela ne doit pas relever des fonds publics.

Considérant que certains élus souhaitent y participer afin d'enrichir leur formation d'élu.

LE CONSEIL, à l’unanimité :

- Décide de prendre en charge les frais d'inscription, de transport et d'hébergement des élus pour l'ensemble des Congrès des Maires à venir.

- Décide de mettre en place un forfait alimentation de 17,50€ par repas pour l'élu présent, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : O

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL250923 88 PUMPTRACK - avenant 1

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23

Vu le décret n999-1060 du 16 décembre 1999

Vu la délibération DEL150523. 43 portant choix des entreprises pour l'opération pumptrack, Considérant le projet de création d'un pumptrack,

Considérant l'avenant n°1, présenté par le maître d'ouvrage, présentant une plus-value de 13 883.89 € HT pour l'option jump-line (ligne de saut),

LE CONSEIL, à l'unanimité :

- Accepte de prendre en charge l'avenant travaux occasionnant la plus-value mentionnée supra,

MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE FADOUEN, 82

Tél: 0563294200 Fax:{

Site: www ville-golfech.fr

Courriel : mairie-golfech(info82.con- Autorise monsieur le Maire, ou son adjoint, à signer tous les documents relatifs à ce

dossier.

Contre : O

Abstention : O

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

Les travaux commencent la semaine prochaine, pour une livraison avant le 11 novembre

2023.

DEL250923 89 - Salle Jean-Vergnes : avenants rénovation énergétique et thermique — annule et remplace DEL210623 74

VU la délibération DEL 040223_8 portant choix des entreprises pour la rénovation de la

grange Jean Vergnes,

Considérant la nécessité d'un avenant travaux

Considérant l'avenant, présenté par le maître d'ouvrage,

LE CONSEIL, à l'unanimité :

- Accepte de prendre en charge l'avenant travaux occasionnant une moins-value globale de de 11 887.44€ HT répartie comme suit :

Lot 1 : -9 720.00€ HT

Lot 2 :-2 825.63€ HT

Lot 4 : +658.19 € HT

- Autorise monsieur le Maire, ou son adjoint, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL250923 90 _- Eclairage public : achat matériel pour passage en LED

“chemin de carréte/rue des alarys/chemin de dané/ sentier de cabarrot /allée des

platanes/route de coupet/lotissement champetre/chemin d'orliac/ route des coustalettes et

stade/ allée de talalot/ rue des lilas

VU la délibération DEL 271120 _78 du 27 novembre 2020, portant délégation de pouvoir du

conseil municipal au maire, et notamment l'article A°)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23

VU la nécessité de sécuriser la voirie ou certains accès par de l'éclairage public, avec des

têtes qu'il convient d'acheter puis faire poser,

Considérant les offres reçues,

Le conseil, à l'unanimité, après étude technique des offres :

- Retient l'entreprise ECLATEC pour l'achat de 124 têtes pour un montant de 40 704 € HT

soit 48 844.80 € TTC

MAIRIE DE GOLFECH

» PLACE PADOUI 400 GOLECH

Tél: 05 63 20 42 00 - Fax : US 63 39 74

Site : www. vill lechfr

Courriel: mairie ché@info82 com- Retient l'entreprise RESOLEC pour la pose de 124 têtes pour un montant de 14 131 € HT

soit 16 957.00 € TTC

Alain ISSANES questionne sur le coût de remplacement alors qu’on n’allume pas tous les lampadaires. Justement, en LED on allumera l’ensemble des têtes et malgré cela la commune réalisera des économies substantielles.

Contre : O

Abstention : 0

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL250923 91_- Gendarmerie — choix entreprise lot 3

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23

Vu la décision de lancer de recourir à un appel d'offre pour la construction de logements pour la

gendarmerie,

Vu la délibération 140622_106 ayant déclaré infructueux le lot n°3 et sans suites les lots 5 et 10, et la relance de la consultation

Vu la délibération 0691222_ 141 ayant déclaré une 2" fois infructueux le lot n°3

Vu les offres reçues en gré à gré sur le lot 3

LE CONSEIL, à l'unanimité :

- Décide de retenir l'entreprise EUROTIP pour la réalisation du lot n°3, pour un montant de 60

957€ HT

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

-_ Dit que les dépenses utiles aux présentes sont inscrites au budget

Contre : 0

Abstention : O

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL250923 92_- Gendarmerie — avenants travaux et maitrise d'oeuvre

VU la délibération DEL 140922_106 portant choix des entreprises pour 10 des 13 lots du

marché gendarmerie,

VU la délibération DEL 14061222 141 portant choix des entreprises pour les lots 5 et 10 et autorisation du lancement d'une consultation en MAPA pour le lot 3 du marché

gendarmerie,

VU la délibération DEL210623_70B portant avenants travaux gendarmerie

Considérant la nécessité d'avenants travaux et maitrise d'œuvre

Considérant les avenants travaux, présentés par le maître d'oeuvre, présentant les variations suivantes :

MAIRIE DE GOLFECH

ÿ PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

ré 5 63204200 - Fax : 0S 63 39 74

ville-vollech.fr

Courriel : mairie-golfech{a mfos2.co- Lot 4 Menuiseries ext/serrurerie - BSA : +13 878 € HT (avenant n°2)

-_ Lot 5 Menuiseries int. - BANZO : +6 987 € HT (avenant n°2)

= Lot 10 Isolation par l'extérieur - EMBELLIE FACADE : +28 560 € HT (avenant n°2)

- Lot 11 Electricité — ALLEZ ET COMPAGNIE: +44 308.37 € HT (avenant n°3) et -

437.17 € HT (avenant n°4)

- Lot 12 Plomberie chauffage WMC — FERRIERES THERMELEC: +3 021.70 € HT

(avenant n°2)

Considérant l'avenant maitre d'œuvre présentant une plus-value de 125 020 € HT

LE CONSEIL

- Supprime l'avenant n°1 pour le lot numéro 4

- Accepte de prendre en charge les avenants travaux occasionnant les plus et moins-value Supra,

- Accepte de prendre en charge l'avenant maitre d'œuvre occasionnant la plus-value supra, - Autorise monsieur le Maire, ou son adjoint, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL250923 93 Centre d'hébergement : choix des entreprises

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23

Vu la décision de lancer de recourir à un appel d'offre pour la rénovation du centre

d'hébergement,

Vu les offres reçues

LE CONSEIL, à l'unanimité :

-__ Décide de retenir les entreprises suivantes :

Lot 1 — gros œuvre : LE DU — 83 553.50 € HT

Lot 2 - charpente métallique : infructueux

Lot 4 - menuiseries extérieures : RIEU — 104 626.20 € HT

Lot 5 - menuiseries intérieures : THOMAS FILS MENUISERIES - 24 393.90 € HT Lot 6 — plâtrerie : SOGYPSE - 39 040.92 € HT

Lot 7 - carrelage : DUBON -— 17 438.32 € HT

Lot 8 — plomberie : FURLAN — 41 300.20 € HT

Lot 9 — électricité : FERRIERES -— 22 513.85 € HT

Lot 10 — peinture : ACTI RENOV - 20 673.28 € HT

Lot 11 — ascenseur : infructueux

- Prononce infructueux les lots 2 et 11 et autorise le Maire à lancer une consultation de gré à gré (MAPA)

- _ Décide de déclarer sans suites le lot 3

MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00

Site : www. ville-

x 2:05 63 39 74 52

Hech.fr

Courriel : mairie-golfech@ info82.com- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

- Dit que les dépenses utiles aux présentes sont inscrites au budget

Suite à question de André DEPASSE, le Maire précise les critères qui évaluent à la fois le prix et la valeur technique.

Pour l'instant, on est en légère plus-value sur ce marché.

Aujourd’hui, le caractère infructueux du lot couverture ne gène pas les travaux. Il n’est d’ailleurs pas absolument nécessaire de la refaire. D'ailleurs, une modélisation de nos bâtiments va être réalisée (type système d’information géographique - SIG).

Contre : 0

Abstention : O

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL250923 94 39 logements : avenants travaux n°1 et 2 Fauché

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23

Vu le décret n999-1060 du 16 décembre 1999

Vu la délibération DELO50423 43 portant choix des entreprises pour l'opération 39 logements,

Vu la délibération 050423_10 portant avenant MO et plan de financement,

Considérant le projet de rénovation de 39 logements,

Considérant l'avenant n°1, présenté par le maître d'ouvrage, présentant une plus-value de 9 000 € HT,

Considérant l'avenant n°2, présenté par le maître d'ouvrage, présentant une plus-value de 2 525.47 €EHT,

LE CONSEIL, à l’unanimité :

- Accepte de prendre en charge l'avenant travaux occasionnant la plus-value mentionnée supra,

_ Autorise monsieur le Maire, ou son adjoint, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL250923 95 Couverture city-stade : demande de subvention, mission police de l’eau, consultation d'entreprises

Il est proposé à ce stade de solliciter les financeurs et de consulter des entreprises. En fonction de l'avancement d’autres projets, la municipalité s'interroge sur la couverture par des panneaux photovoltaïques (comme pour le terrain de tennis) qui permettrait

MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECT

Tél : 05 63 29 42 00 - Fax : OS 63 39 74 32

)ech.fr

Féch(cinfo82.com

Site : wwwville

Courriel : mairi:également d'ombrager. En fonction des avancées sur les deux scénarios, le projet de couverture du city-stade sera poursuivi où au contraire stoppé.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant le projet de couverture du city-stade

LE CONSEIL, à la majorité :

- Autorise Mr Le Maire à lancer une consultation d'entreprise en MAPA, - Autorise le Maire à lancer une mission police de l'eau

- Charge Monsieur le Maire, de déposer les dossiers de demande de subventions aux organismes financeurs,

- Autorise Monsieur le Maire, à signer tous les documents relatifs à ce dossier. - Dit que les dépenses utiles aux présentes sont inscrites au budget,

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL250923 96 Projet Rivière : concours de maitrise d'œuvre pour la rénovation de la

Maison Rivière

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de la commande publique,

Considérant le projet approuvé de rénovation de la maison Rivière,

Afin de désigner le maitre d'œuvre chargé de l'opération de rénovation de la Maison Rivière, un concours a été lancé.

3 candidats seront présélectionnés pour produire un dossier complet comprenant les

pièces écrites et graphiques tel que demandé dans le règlement du concours.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Fixe à 25 000 € HT (30 000€ TTC) le montant de la prime qui sera remise à chacun des

3 candidats admis a remettre un projet, en contrepartie

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12

Absent: 1-ROUSTIT

DEL250923 97_ Projet santé — rééducation/réathlétisation : autorisation de consultation de maitrise d'œuvre

Considérant le projet de construction d'un bâti dédié à une équipe de professionnels

de santé portant un projet d'équipe spécialisée en rééducation-réathlétisation,

Considérant qu'une étude de projet sera réalisée, sur décision du Maire

MAIRIE DE GOLFECH

PLACE PADOUEN. &

Tél: 05 63 29 42 00

Site : www, ville-polf

Courriel: mairie-golfechte info82.comLE CONSEIL, à l'unanimité :

- Décide de lancer une consultation de Maitre d'œuvre

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL250923 98 Projet santé - rééducation/réathlétisation : achat de parcelle

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il avait consulté Monsieur Labesse pour l'achat de parcelles AC 89, 29 et 94 en bordure de la RD113, d'une superficie de 10 164

m2.

Vu la proposition d'achat émise par Monsieur Labesse pour un montant de 80 000 € hors frais de notaire à la charge de l'acquéreur.

Considérant le projet de construction d'un bâti dédié à une équipe de professionnels de

santé portant un projet d'équipe spécialisée en rééducation-réathlétisation,

Considérant qu'une étude de projet est nécessaire afin que la Mairie et l'équipe de

professionnels de santé ne valident définitivement leprojet,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré

- accepte cet achat au prix proposé soit 80 000 euros, avec une clause suspensive

d'obtention préalable d'un engagement écrit d'une association de professionnels de santé à prendre en location le bâtiment qui sera construit, au loyer préconisé par les

études à venir

-_ dit que le délai de réitération sera fixé au 15 septembre 2024

-_ dit que les frais d'acquisition dit « frais de notaire » incombent à l'acheteur,

- dit que le dossier sera confié à l'étude de Maitre Julien Orluc

-_ Charge Monsieur le Maire ou son adjoint de signer tous les documents relatifs à cet

achat.

Contre : 0

Abstention : O

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL250923 99 Zone de loisirs (-12 ans) : modification du plan de financement

N'étant pas éligible aux aides de l'Etat, il est nécessaire de revoir le plan de financement.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23

Vu le décret 999-1060 du 16 décembre 1999

Vu la délibération DEL140622_84 fixant le plan de financement de l'opération

Considérant le projet d'aménagement du Parc Costes en zone de loisirs (-12 ans)

MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN. & GOLFECH

Tél: 05 6329 42 (0 - Fax : Ù 1745

Site: w.ville-golfech.ir

Courriel : mairie-golfech@intos comConsidérant qu'il est nécessaire de modifier ce plan de financement (Suivant le décret N°99-1060 du

16 décembre 1999)

Projet de Plan de financement

(Suivant le décret N°99-1060 du 16 décembre 1999)

Aménagement zone de loisirs pare Coste ( -12ans)

Date des travaux : /2023

: DEPENSES . Montant en H.T

= Etudes préliminaires 3 080.00€

Travaux d'aménagement - 355 926.00€

[ _ Maitrise d'oeuvre . 16 016.67€

Bureau de contrôle conformité 1 000.00€

Relevé topographique 1 100.00€

L TOTAL DE L'OPERATION . 377 122.67€

RECETTES Subventions sur le montant total Montant en H.T

h de l'opération en H.T

Conseil Régional Occitanie 15% avec un minimum de 50 000€ 56 568.40€

31000 Toulouse de travaux

Conseil Départemental 82 22% avec un plafond de 750 000€ 73 388.00€

82000 Montauban de travaux -

C.C.2.R (fonds de concours) 20% avec un plafond 36 724.00€

82400 Valence d’Agen subventionnable de 183 620€

D.ETR NON ELIGIBLE 0€

82000 Montauban h

TOTAL SUBVENTIONS 44.20% 166 680.40€

En HT

Autofinancement de la 55.80% 210 442.27€

commune sur le H.T

LE CONSEIL, à la majorité :

- Accepte la proposition et le plan de financement ci-dessus ;

-Charge Monsieur le Maire, de déposer les dossiers de demande de subventions aux organismes

concernés : C.C.2R, conseil département de Tarn et, et à la région Occitanie.

-Autorise Monsieur le Maire, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

-Dit que les dépenses utiles aux présentes sont inscrites au budget, -Dit que la présente décision sera affichée, inscrite au registre des actes administratifs et transmise au

contrôle de légalité.

Contre : 0

Abstention : O

Pour: 12

Absent : 1-ROUSTIT

MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECH

Tél : 05 63 29 42 00 - Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-colfech.fr

Courriel : mairie-golfech@info82.comDEL250923 100 Terrain synthétique : choix maitrise d'œuvre avec tranche ferme et conditionnelle

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les

articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23

Vu la délibération DEL150523_ 53 fixant le plan de financement de l'opération et

autorisant le lancement d'une consultation de bureaux d'études puis d'entreprises

Vu la consultation de maitrise d'œuvre et l'offre présentée par SEIRI :

-__ Tranche ferme (avant-projet et demande de subvention) : 2 950 € HT

-__ Tranche conditionnelle : 22 018.50 € HT

Le Conseil, à l'unanimité :

- Suivant les critères énoncés dans le règlement de consultation,

- Retient le choix du maitre d'œuvre SEIRI,

- Autorise le Maire à mandater les dépenses découlant de ce choix

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL Lotissement Lagrange

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu'il a reçu une proposition de vente d’un terrain lotissable correspondant à l'entièreté de la parcelle AB271 et une partie de la parcelle AH130 au lieu-dit Dané par Monsieur Lagrange.

La proposition faite en entretien était à 110 000€, puis la proposition écrite à 120 000 €.

En ajoutant les frais de viabilisation, le coût moyen du terrain sera de 62 300€ qui est

au-delà des prix de marché.

Vu la proposition d'achat émise par Monsieur Lagrange pour un montant de 120 000 € hors frais de notaire à la charge de l'acquéreur.

Considérant les frais nécessaires pour l'allotissement (10 lots) : 493 000 € (SDE82, SMEP et viabilisation).

Considérant le coût total de l'opération frais de notaire inclus de 623 000€ soit 62 300 € par

lot,

Le Conseil Municipal vote contre la proposition d'achat de la parcelle.

Contre : 12

Abstention : O0

Pour : 0

Absent : 1-ROUSTIT

MAIRIE DE GOLFECHDIVERS

DEL250923 101 - VALLEE VERTE : modification du plan de financement v3 N'étant pas éligible aux aides de l'Etat ni à celles de l'ANS, il est nécessaire de modifier le plan de financement.

A l'avenir, selon les projets, il faudra envisager de retarder les projets pour ne les lancer que si les subventions sont obtenues.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23

Vu le décret 999-1060 du 16 décembre 1999

Vu la délibération DEL140622_85 fixant le plan de financement de l'opération

Considérant le projet d'aménagement de la zone de loisirs (+12 ans) dite vallée verte

Considérant qu'il est nécessaire de modifier ce plan de financement (Suivant le décret N°99-1060 du 16 décembre 1999)

| Projet de Plan de financement MODIFIEE

(Suivant le décret N°99-1060 du 16 décembre 1999)

Aménagement zone de loisirs 412 ans

Date des travaux : 2023

DÉPENSES POUR L'OPERATION Montant HT

Etudes pré] ï … In

___630399.50€

7 2071798€

1 000.00E ___ 110000€ |

29748E

SSOURCES PREVISIONNELLES DE L'OPERATION — — a

COLLECTIVITES

___SOLLICITÉES Conseil Régional Occitanie

31000 Toulouse |

Montant en HT | FINANCEME

72000000€

Conseil Départemental 82

__82000 Montauban

C.C22R (fonds de concours)

22% avec un plafond | 144 385,00€

73308006 __82400 Valence d'Agen

ce Agence Nationale du Sport

NON ELIGIBLE | 0

ETAT DETR © NONELIGIBLE DE ____82000 Montauban

TOTAL FINANCE OR | roue | Ve À 237 693.00€

| Autofinancement de ln [ OM | scan

| Commune sure HT

|

MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 82400 GOLFECTE

Tél: 20 42 00

Site wville-golfect fr

Courriel: mairie-golfeeh(e mfos2 com

: 05 439 745LE CONSEIL, à l'unanimité :

- Accepte la proposition et le plan de financement ci-dessus ;

-Charge Monsieur le Maire, de déposer les dossiers de demande de subventions aux organismes concernés : Etat, C.C.2.R, conseil département de Tarn et, région Occitanie, agence nationale du sport.

-Autorise Monsieur le Maire, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

- Déclare sans suite le lot n°2 et autorise le Maire à lancer une consultation de gré à gré (MAPA) -Dit que les dépenses utiles aux présentes sont inscrites au budget,

-Dit que la présente décision sera affichée, inscrite au registre des actes administratifs et transmise au contrôle de légalité.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

Laetita MIRAUCOURT questionne sur la prise en compte des contraintes d'entretien sur tous ces nouveaux projets.

Le Maire répond que le point sera abordé lorsqu'il recevra l’équipe technique jeudi. Sur certaines opérations il y aura des gains de temps à envisager (exemple du terrain synthétique à envisager sur le stade).

Concernant la passerelle, le titulaire du lot a tardé à faire des devis et indique un délai.

Il lui a été indiqué que celui-ci lui incombaîit et qu'il lui revient de le réduire.

DEL250923 102 ACHAT VEHICULE

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant le besoin d'acheter un véhicule pour les besoins de la Mairie,

Considérant la recherche effectuée auprès des différents concessionnaires,

LE CONSEIL, à la majorité :

- Valide l'offre reçue de la société ETS Touzery pour un montant de 14 282.76€ TTC (dont 500€ de reprise d’un ancien véhicule) pour un KANGOO II,

- Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget,

Contre : 0

Abstention : 1-ARNOSTI

Pour : 11

Absent: 1-ROUSTIT

Deux véhicules sont évoqués. Il s’agit de remplacer le polybène volé par un fourgon. En effet, avec de l’organisation il n’est pas nécessaire d’avoir deux polybènes.

Patrice BOCQUILLON questionne sur l’achat de fourgons électriques vu le peu de kilomètres réalisés. Le Maire répond que cela ne permet pas de mettre d’attelages, et qu'il n'y a pas de de véhicules disponibles proposés répondant à nos critères, notamment pour la boite automatique qui permet l'emploi de personnes handicapées. Jean-Luc CLICQUE questionne sur un passage en location longue durée. Le Maire précise que la communauté de communes l’a fait, mais cela était très contraignant en termes de disponibilité. La commune ne s'est pas penchée sur cette question.

MAIRIE DE GOLFECH

pl \DOUEN, 82400 GOLFECH

Tél 0 Fax 0863

Site : vw ville-golf

\CEP

Courriel : mairie fechiinfoR2.comPatrick DELAS questionne sur l'usage d’un seul véhicule dédié pour la personne affectée au stade.

Sylvie ARNOSTI trouve l’étude pas assez approfondie. Elle aurait voulu une étude du

parc et la proposition d’alternatives éco-responsable (type véhicule électrique).

DEL250923 103 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE TARN-ET-GARONNE

VU le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 5

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R.

1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la délibération n° 2023-25 du 7 juillet 2023 du Conseil d'Administration du CDG82 ;

VU le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place

par le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne ;

VU le référent déontologue des élus et son suppléant proposés par le Centre de Gestion de

Tarn-et-Garonne ;

CONSIDERANT que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code

général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter

un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; CONSIDERANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque

collectivité et établissement public local ;

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de

faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires.

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un référent déontologue des élus

reconnu pour son expérience et ses compétences ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE M le Maire à signer la convention d'adhésion au service "Réfèrent déontologue des élus" proposée par le Centre de Gestion de Tarn et Garonne et à inscrire les dépenses afférentes au budget.;

- DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologue titulaire des élus de la collectivité / l'établissement, Monsieur Claude BEAUFILS, fonctionnaire retraité, Administrateur Général, ancien Magistrat de la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie : - DECIDE que dans le cas où le référent déontologue titulaire se trouverait dans une situation de conflit d'intérêts faisant obstacle à ce qu'il traite la saisine d’un élu, il sera suppléé par Mme

MAIRIE DE GOLFECH

à PLACE PADQUEN 0 GOLFECI

Tél : 05 63 20 Fax

Site : www. vi Atech.F

olfechéinfo82.cam Courriel : mairieÉlise UNTERMAIER-KERLEO. Maîtresse de conférences (HDR) de droit public à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Elise Untermaier-Kerléo est désignée, depuis 2018, par le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG 69) pour exercer les fonctions de référent

déontologue pour les agents publics. Elle exerce désormais, pour le compte du CDG 69, les

fonctions de référent déontologue de l'élu local et préside également le Comité de déontologie et d'éthique de la Métropole européenne de Lille. Elle est membre de l'Observatoire de

l'éthique publique, think tank rassemblant des acteurs publics et des chercheurs afin de

contribuer aux progrès de la transparence et de la déontologie, aussi bien dans le champ de la

connaissance scientifique que dans le domaine des pratiques politiques ;

- FIXE à 6 ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

_ FIXE les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les

avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération

conformément à la convention d'adhésion jointe en annexe ;

- ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL250923 104 SUBVENTION TRANSITION ENERGETIQUE - LABADIE

Objet : remplacement de portes d'entrée et fenêtres

Vu la délibération du 13 avril 2021 fixant la politique d’aide aux propriétaires d'immeubles situés sur la

commune de Golfech, dans le cadre des travaux de transition énergétique,

Vu la demande de subvention présentée par M et Mme LABADIE pour des travaux de rénovation

thermique de leur résidence principale située 3 Impasse des merles à Golfech,

Considérant que l'étude du devis présenté est conforme à la politique d'aide au logement,

LE CONSEIL, à l'unanimité :

- Décide d'attribuer une subvention de 2741.13 € pour les travaux de transition énergétique du

logement situé 3 Impasse des merles à Golfech

- Autorise le Maire ou son adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 12

Absent : 1-ROUSTIT

DEL SUBVENTION EMBELLISSEMENT - RENOVATION DE FACADES ET / OÙ

OUVRANTS - LABADIE

Objet : remplacement d'une porte de garage

MAIRIE DE GOLFECH

À 100 GOLFECH

Fax : 0563 39 745

olfech.fr

Courriel : mairie-golfech@rinfoN2.comLe débat porte à savoir si la porte de garage rentre dans le cadre de l’embellissement de façades. La question est tranchée via la soumission de la proposition de délibération au vote du Conseil.

Vu la délibération du 27 juillet 2020

Vu la demande de subvention présentée par M et Mme LABADIE pour des travaux de rénovation de

leur logement situé 3 impasse des merles à Golfech consistant en le changement d'une porte de

garage,

Considérant que l'étude du devis présenté est conforme à la politique d'aide au logement,

LE CONSEIL, à la majorité, rejette l'attribution une subvention pour les travaux de changement d'une

porte de garage sur leur logement situé 3 impasse des merles à Golfech

Contre: 8- ARNOSTI, BRAS, CALERA, CLICQUE, DELAS, ISSANES, MIRAUCOURT, MOYSSET

Abstention : 4- BENOIT, BOCQUILLON, CHARPENTIER, DEPASSE

Pour : O0

Absent : 1-ROUSTIT

Clôture du conseil à 20h39.

ECHANGES AVEC L'ASSEMBLEE, en l'absence d'assemblé :

- Monsieur Nogues soutient le projet de contournement de la gendarmerie

-_ Octobre rose : la Mairie renouvelle l'action de l'année dernière.

Par ailleurs, les agents communaux proposent que les guirlandes LED positionnées sur les arcades pour les fêtes puissent avoir une commande de couleur. Cela permettrait un

éclairage rose pour le mois d'octobre.

Jean-Luc CLICQUE, à l'initiative de la démarche en 2022, est proposé comme

conseiller référent de la manifestation.

Fait à Golfech, le 26 septembre 2023

Pascal BENOIT — Maire Patrice BOCQUILLON

Conseiller municipal délégué et secrétaire de

2 » séance, 1

(

MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, K240(

Tél : 0$ 63 29 42 00

Site:

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vvillANNEXE A LA DÉLIBÉRATION DEL250923_103

CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

(Engagement déontologique et éthique des élus)

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l'article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Soucieux de l'intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de la ville de Golfech entendent s'engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déontologiques nécessaires à l'accomplissement de leur mandat.

L'esprit du présent texte est d'une part, d'assumer pleinement les responsabilités qui découlent d'un mandat électif, et d'assurer un engagement plein et entier au service de l'intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D'autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu'une intégrité irréprochable.

1! DES PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES PAR LES ÉLUS LOCAUX

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

1.1 L’impartialité :

L'impartialité de l'élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour avantager ou léser indüment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques où morales.

Le respect de ce principe implique, en outre, d'observer scrupuleusement l'obligation de déport présente à l'article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux où professionnels liés à une quelconque affaire.

L'élu local exerce son mandat en l'absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de dépendance à l'égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.

1.2 La diligence :

La diligence, s'entend, pour l'élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d'une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées.

Les élus de la majorité s'engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de l'opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.

1.3 La dignité :

Les élus locaux sont tenus d'avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l'administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l'honneur de la fanction élective.

Plus largement, les relations qu'ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d'être à l'écoute de leurs interlocuteurs.

1.4 La probité et l'intégrité :

L'élu local fait preuve d'une honnêteté scrupuleuse dans l'exercice de son mandat électoral. Il l'exerce donc de manière désintéressée, et n'utilise pas les moyens de l'administration à des fins détournées et personnelles. Les

MAIRIE DE GOLFECH

6 PLACE PADOUEN, 8240) €

Tél: 0

Site:

Courr

29 42 (0 Fa

ville-golfech.fr

+ mairie-golfech@r info82.commoyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l'accomplissement des tâches relatives à l'exercice de leurs fonctions électives.

Il'en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les

bureaux ou les véhicules.

Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.

Il! PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

2.1 Le conflit d'intérêt :

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Dans l'exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.

2.2 Le déport :

Le déport est l'action de se désister d'un dossier susceptible d'entrainer un conflit d'intérêt réel ou supposé.

Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l'élu concernant un dossier qu'il est supposé traiter directement, où indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :

- Lien de parenté, directe où indirecte,

-__ Relation professionnelle directe, hiérarchique où non,

-__ L’appartenance à un même organisme, public où privé, qu'un tiers en cause,

-_ L'appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,

Cette liste n'est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation nécessite ou non un déport, l'intensité de l'intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de l'institution à laquelle il appartient.

En cas de déport, l'élu doit s'abstenir de traiter ou d'influencer le traitement d'affaires pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.

2.3 Prévention :

Il est, en outre, possible pour l'élu de s'inspirer de la liste des mesures prévues à l’article 25 bis Il de la loi n°83- 634 du 13 juillet 83, portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il estime se trouver dans les situations

sus évoquées.

De même, l'élu reconnait avoir pris connaissance de l'article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique où chargée d'une mission de service public ou par

une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit

tiré de l'infraction ».

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Tél : 05 63 29 42 O0 - Fax : 05 63 39 74 52

Site : www.ville-colfech.fr

Courriel : mairie-golfech@ info82.comll! OBLIGATION DE TRANSPARENCE ET DEVOIR DE RESPONSABILITÉ DE L'ÉLU / OBLIGATION DE TRANSPARENCE ET DEVOIR LE RES ORBREEE EE

3.1 La transparence :

L'élu s'engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, une déclaration d'intérêt renseignant :

- Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération où gratification, actuelles ou lors des 5 dernières années,

- Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,

- Ses participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société, actuelles ou lors des 5 dernières années,

- Ses participations financières dans le capital d'une société à la date de l'élection où de la nomination, Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,

- Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts,

Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination.

De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

3.2 La responsabilité :

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

IV LE RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS

IL est procédé à la nomination d'un référent déontologue qui a pour mission de veiller au respect des présents engagements, et d'examiner les conflits d'intérêts.

Le référent déontologue est une personnalité qualifiée désignée par arrêté, par le président du Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne. Il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l'application des principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflitsd'intérêts.

Le référent déontologue du Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne peut être saisi par tout élu d'une collectivité ayant choisi d'adhérer par délibération, au présent dispositif.

Dans le cas où le référent déontologue titulaire se trouverait dans une situation de conflit d'intérêts faisant obstacle à ce qu'il traite la saisine d'un élu, celle-ci sera confiée à un référent déontologue suppléant préalablement désigné par arrêté dans les mêmes conditions que le titulaire.

La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du centre de gestion du Tarn-et-Garonne (www.cdg82.fr).

Le référent déontologue apprécie sila demande relève de son champ de compétence, sinon il renvoie ladite demande à l'administration, pour un traitement par le service compétent.

ll peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l'élu concerné.

Lorsqu'il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l'auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs.

En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d'informer le procureur de la république.

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{2 OÙ Fas : 05 63 39 745

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