Séance - PROCES+VERBAL+DE+LA+SEANCE+du+27 05

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Séance - PROCES+VERBAL+DE+LA+SEANCE+du+27 05 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Flagnac. Lien du pdf (Séance - PROCES+VERBAL+DE+LA+SEANCE+du+27 05)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU 27 MAI 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 27 mai à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 22 mai 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents 14 : BEUGNET Philippe- CERLES Coralie- CERLES-BOUSQUET Irène- COITE Josiane - DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- FAUGIERE Sandrine- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge - TIEULIE Pierre Absent 1 : DALMON Claude.

Excusé :

Ordre du jour :

➢ 1 : -Validation du procès-verbal de la réunion du 08/04/2024,

➢ 2 : -Compte-rendu des décisions prises par le Maire, par délégation du Conseil Municipal, 3 : CONSEIL MUNICIPAL :

➢ 3-1 : Maintien des fonctions d’Adjoint au Maire,

➢ 3-2 : Détermination du nombre d’adjoints au Maire et fixation de l’ordre des Adjoints, ➢ 3-3 : Election d’un adjoint supplémentaire,

➢ 3-4 : Indemnités de fonction des élus municipaux,

4 : FINANCES – BUDGETS :

➢ 4-1 : Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe photovoltaïque, ➢ 4-2 : Attribution d’aide au ravalement des façades,

➢ 4-3 : Opération n° 2403 : Revitalisation du centre bourg – Aménagement de la liaison Nord/Sud Lot Voirie et Réseaux divers – Maçonneries – Plantation : Renonciation à l’application des pénalités de retard, 5 : SYNDICATS INTERCOMMUNAUX (SIEDA et SMICA) :

➢ 5-1 : Transfert de la compétence « Eclairage public » de la commune au SIEDA, ➢ 5-2 : Renouvellement Groupement de commande avec le SIEDA,

➢ 5-3 : Transfert de la compétence infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au SIEDA,

➢ 5-4 : Adhésion centrale d’achat avec le SMICA,

6 : PATRIMOINE :

➢ 6-1 : Signature d’actes authentiques régularisant des conventions de servitudes avec ENEDIS, 7 : PERSONNEL COMMUNAL :

➢ 7-1 : Tableau annuel d’avancement de grade,

➢ 7-2 : Modification du tableau des emplois suite à une création et suppression de poste, 8 : DIVERS :

➢ 8-1 : Informations diverses,

➢ 8-2 : Questions diverses.

La séance débute à 18h30.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut valablement délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée. Serge SOULIE s’étant proposé, il a été désigné pour remplir ces fonctions.

Le Maire informe que le point 4.3 de l’ordre du jour est retiré.

1-VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

Monsieur le Maire demande à chaque conseiller ayant reçu le Procès-Verbal du dernier Conseil Municipal s’il a des commentaires à formuler.

Aucun commentaire n’est apporté sur le PV du 08/04/2024. Le procès-verbal est donc approuvé.2

2- COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DIA : Vente du bien situé Rue de la Fontaine – 12300 Flagnac, parcelle B 79 appartenant à M. MAS Raymond, d’une contenance de 54 m² sans préemption de la commune.

Commandes :

• Commande auprès de Decazeville Communauté pour la mise en conformité de la numérotation de 16 hydrants de la commune pour un montant de 57€60 TTC.

• Commande auprès de Philippe Cazes pour le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante : Repérage avant démolition de la maison Olivier et la Poste pour la somme de 1 980€00 TTC.

3-1 MAINTIEN DES FONCTIONS DE M. CLAUDE DALMON EN TANT QUE 1ER ADJOINT APRES RETRAIT DE DES DELEGATIONS

Rappel du contexte :

Suite à l’absence prolongée du 1er adjoint M. Claude DALMON pour des raisons de santé depuis le 29 janvier 2024. Il n’a participé à aucune réunion et n’est plus revenu en mairie, M. le Maire a souhaité rencontrer M. DALMON en présence de Mme Bousquet, 2ème adjointe le 9 avril 2024 pour connaître ses intentions et savoir s’il voulait continuer dans ses fonctions. M. Dalmon a répondu qu’il souhaitait démissionner de son poste d’adjoint. A ce jour M. Le Préfet n’a toujours pas été destinataire de sa lettre de démission. En accord avec le bureau communal composé de Mme BOUSQUET Irène 2eme Adjointe, M. GARCIA Frederic et M. SOULIE Serge Conseillers Délégués et afin d’assurer le bon fonctionnement de la municipalité il a été décidé de retirer les délégations de M. Dalmon à compter du 15 Avril 2024 et de les répartir aux membres du bureau. Le Conseil municipal doit à présent se prononcer sur le maintien des fonctions de Monsieur Claude DALMON en tant que 1er adjoint au Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20,

Vu l’arrêté n°73-2022 du 30/09/2022 par lequel le Maire a donné délégation de fonction et de signature au 1er adjoint, Monsieur Claude DALMON, dans les domaines suivants :

- Suppléance du maire pendant ses absences.

- Travaux,

- Entretien du patrimoine public et privé,

- Espaces verts, voirie et éclairage public,

- Installations de sécurité,

- Entretien outillage et véhicules,

- Tourisme,

- Sécurité civisme,

- Préparation des arrêtés de voirie ou de circulation,

- Comité des Sages avec la 2eme adjointe.

Vu l’arrêté n°37-2024 du 15/04/2024 portant retrait des délégations de fonction et de signature au 1er adjoint, pris en raison de l’absence prolongée de M. DALMON pour cause de santé depuis le 29 janvier 2024.

Considérant qu’il est nécessaire de préserver la bonne marche de l’administration municipale,

Considérant que, aux termes de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données au 1er adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du retrait des délégations de fonction et de signature à Monsieur Claude DALMON, 1er adjoint au Maire ; de se prononcer sur la nature du scrutin, public ou secret et de décider du maintien des fonctions de Monsieur Claude DALMON, 1ER adjoint au Maire.3

M. Pierre TIEULIÉ :

M. le Maire a décidé de prendre un arrêté dans le but d’enlever les délégations consenties par lui-même au premier adjoint Claude DALMON. Dans les faits et d’un point de vue purement légal, je n’ai rien à en redire car c’est bien au Maire de prendre ce genre de décisions et la procédure réglementaire a été respectée.

Mme Maryline DALMON prend à son tour la parole et demande à M. le Maire s’il a eu des explications avec Claude Dalmon, 1er adjoint avant de lui retirer ses délégations ?

M. le Maire précise : C.Dalmon est absent depuis le 29 janvier pour des raisons médicales. Le 9 mars, deux mois et demi après j’ai rencontré en présence de la 2eme Adjointe Irène Bousquet, Claude Dalmon, qui dans notre discussion a exprimé sa décision définitive de démissionner. Une semaine plus tard n’ayant toujours pas reçu sa lettre de démission, nous avons décidé en bureau communal de lui retirer les délégations afin de les redistribuer pour assurer le bon fonctionnement de la commune. Claude Dalmon a été informé du retrait des délégations.

Pierre Tieulie :

Néanmoins je ne suis pas d’accord sur le principe. En effet j’ai été très surpris de voir que sur l’ordre du jour le premier point concernait « le maintien de Claude Dalmon après retrait de ses délégations ». J’ai donc appelé le premier adjoint afin de m’assurer de la situation et savoir ce qu’il en était. En effet Claude Dalmon à une très grande connaissance de la commune, c’est une personne très dévouée, impliqué tant dans la vie associative qu’au sein du conseil municipal. Au cours de mes mandats, j’ai toujours pu compter sur son savoir être et son savoir-faire.

M. le Maire recontextualise la situation en rappelant de nouveau comment cela s’est passé et reprécise que tout est indiqué sur la délibération. M. le Maire insiste sur le fait qu’à aucun moment il n’a été question de destituer M. DALMON de son poste et qu’il est proposé de le maintenir dans ses fonctions, comme mentionné à l’ordre du jour en point 3-1, tant que sa démission officielle n’aura pas été reçue en mairie.

M. TIEULIÉ répond : je n’avais pas compris que vous souhaitiez garder Claude DALMON en tant que 1er Adjoint.

M.le Maire précise :

Pourtant le titre de la délibération est explicite. Rien n’est reproché à Claude Dalmon sur ses missions, la problématique est juste liée à une absence de longue durée et sa décision de démissionner ayant pour conséquence de devoir répartir ses délégations aux membres du bureau pour le bon fonctionnement de la municipalité.

Pendant sa période de maladie, le 1er Adjoint a conservé ses délégations et ses indemnités. C’est seulement quand M. DALMON a pris la décision de démissionner qu’elles lui ont été retirées et réparties entre les membres du bureau.

M. Pierre TIEULIÉ demande au Maire s’il est possible de faire lecture de l’arrêté qui enlève les délégations du 1er adjoint devant l’ensemble du conseil. Monsieur le Maire en fait donc lecture.

Monsieur le Maire invite à présent les élus à voter sur le maintien de Claude DALMON en tant que premier adjoint.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, avec 1 abstention, et 13 voix pour,

- PREND ACTE du retrait des délégations de fonction et de signature à Monsieur Claude DALMON, 1ER adjoint au Maire,

- DECIDE de se prononcer par le biais d’un scrutin public

- DECIDE de maintenir les fonctions de Monsieur Claude DALMON en tant que 1er adjoint au Maire.4

3-2 DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE ET FIXATION DE L’ORDRE DU TABLEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-1 et L.2121-2,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 12/09/2022 et vu la délibération n° 60-2022 fixant le nombre d’adjoints au Maire, par laquelle la commune a décidé de fixer à deux le nombre d’adjoints au Maire, conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du C.G.C.T,

Vu la délibération n° 26-2024 relative au maintien des fonctions du premier adjoint au Maire,

Considérant qu’un poste de 1er adjoint au Maire mais sans délégation reste pourvu il y a lieu de créer un poste d’adjoint supplémentaire pour permettre la bonne marche des services municipaux, il convient que le Conseil Municipal se prononce sur la nouvelle détermination du nombre des adjoints,

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’augmenter le nombre d’adjoints au Maire, et de fixer, en conséquence, l’ordre du tableau du Conseil Municipal comme suit :

Maire Olivier LANTUEJOUL

1er adjoint Claude DALMON

2ème adjoint Irène CERLES-BOUSQUET 3ème adjoint A élire

Conseiller municipal délégué Serge SOULIÉ

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUGMENTE le nombre des adjoints le faisant à passer à trois,

- DIT qu’il sera procédé à l’élection d’un nouvel adjoint

- DIT que le tableau des Conseillers municipaux sera modifié dès l’élection du 3ème adjoint.

3-3 ELECTION D’UN ADJOINT SUPPLEMENTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations successives et notamment la n° 60-2022 en date du 12/09/2022 qui porte à deux le nombre d’Adjoints au Maire ;

Vu la dernière modification du tableau des Conseillers Municipaux en date du 25/09/2023 ; Considérant qu’en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du CGCT, la Commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit quatre adjoints au Maire au maximum ;

Vu la délibération n° 26-2024 de la présente séance, relative à l’avis du Conseil Municipal sur le maintien du 1er Adjoint au Maire après retrait de l’ensemble de ses délégations ;

Vu la délibération n° 27-2024 de la présente séance, portant sur la détermination du nombre d’adjoints au Maire ;

Considérant tous ces éléments, et pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir au nouveau poste d’adjoint nouvellement créé,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue conformément à l’article L.2122-7 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire,5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide que les adjoints élus le 19/09/2022 garderont leur place et que le nouvel adjoint prendra rang en qualité de 3ème adjoint.

Le Maire constate que la condition du quorum est remplie et rappelle que lorsque l’élection d’un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin individuel et secret à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal, dans les mêmes conditions que pour l’élection du Maire (art. L2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-1 du CGCT).

Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires. Monsieur Serge SOULIÉ a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal en début de séance. Le conseil a ensuite désigné deux assesseurs constituant ainsi le bureau. Il s’agit de Christine HAZARD et François DOMERGUE.

Après appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote. M. Frédéric GARCIA se porte candidat à la place de 3ème adjoint.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au Président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle fourni par la mairie. Le Président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne.

Résultat du 1er tour du scrutin :

Nombre de présents : …14…

Nombre de conseillers municipaux présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : …0…. a) Nombre de votants (enveloppes déposées) : …14...

b) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du code électoral) : …0…. c) Nombre de bulletins blancs : …2….

d) Nombre de suffrages exprimés (a-b-c) : …12…

e) Majorité absolue : …7...

NOM Prénom des candidats

(dans l’ordre alphabétique)

Nombre de suffrage obtenus

GARCIA Frédéric …12….. ………Douze……………..

Monsieur GARCIA Frédéric ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 3ème adjoint et a été immédiatement installé.

Adoptée à l’unanimité.

3-4 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS : MODIFICATION SUITE A L’ELECTION D’UN ADJOINT SUPPLEMENTAIRE

Comme vous le savez, les fonctions d’élu local ne sont pas rétribuées en tant que telles. Toutefois, une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Cette enveloppe indemnitaire globale correspond à l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice, sans les majorations.

L’octroi de cette indemnisation nécessite une délibération.

Il est donc possible d’allouer des indemnités de fonction, dans le respect de cette enveloppe indemnitaire globale, au Maire, Adjoints et Conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux, le cas échéant ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R 2123-23 ;6

Vu l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe des taux maximums de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer pour chaque commune le taux des indemnités de fonction allouées ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 12 septembre 2022 par lequel la commune a décidé de fixer à deux le nombre d’adjoints au maire, conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du C.G.C.T; Vu la délibération n° 43-2023 en date du 25 septembre 2023 qui créée et désigne deux postes de conseillers municipaux délégués ;

Vu la délibération n° 44-2023 du 25 septembre 2023 fixant les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués ;

Vu la dernière modification du tableau des Conseillers Municipaux en date du 25/09/2023 ; Vu la délibération n°26-2024 de la présente séance, relative à l’avis du Conseil Municipal sur le maintien d’un Adjoint au Maire après retrait de l’ensemble de ses délégations ;

Vu la délibération n° 27-2024 de la présente séance, portant sur la détermination du nombre d’adjoints au Maire et la création d’un poste de 3ème adjoint ;

Vu la délibération n° 28-2023 de la présente séance, relative à l’élection d’un Adjoint au Maire ; Considérant que la commune compte 1112 habitants (population légale en vigueur au 1er janvier 2024) ; Considérant la nouvelle organisation communale, il est nécessaire de déterminer une nouvelle enveloppe maximale pouvant être versée au Maire et aux Adjoints (ci-joint tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal) ;

Considérant que pour une commune de 1112 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51.6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Considérant que pour une commune de 1112 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19.80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique. De plus, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction pris dans l’enveloppe globale (maire et adjoint) ne peut dépasser 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire, aux adjoints et conseillers délégués en exercice, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

D E C I D E

ARTICLE 1 – Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- Maire : 38.70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 1er adjoint : 0 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique puisqu’il ne possède aucune délégation ;

- 2ème adjoint : 14.85 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; - 3ème adjoint : 12.66 %

- Conseiller municipal délégué : indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints et fixée à 7.031 % ;

ARTICLE 2 – Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 3 – Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ARTICLE 4 :

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales et précise que les indemnités de fonction fixées par la présente délibération seront versées à compter de la prise d’effet de l’arrêté de délégation pour le nouvel adjoint et à compter du 1er juin pour les élus déjà en poste.

ARTICLE 5 :

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.7

Annexe à la délibération n° 29-2024 du 27 mai 2024

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES

AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

I – MONTANT DE L’ENVELOPPE GLOBALE MENSUELLE MAXIMALE (entre 1000 et 3499 habitants) Référence indice brut

Maire : 2121.03€ (51.60% de 4110.52€)

Adjoints : 813.88€ par adjoint (19.80% de 4110.52€) x 3 adjoints = 2441.64€) Conseillers municipaux délégués : 393.13€ (6 % de l’enveloppe maire + adjoints) Enveloppe globale maximale pouvant être votée = 2121.03€ + 2441.64€ = 4562.67€

II – INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire :

B. Adjoints au maire titulaires ou non d’une délégation :

Bénéficiaires Pourcentage indice Montant Brut mensuel de l’indemnité

1er adjoint : Claude

DALMON

0 % 0 €

2ème adjoint : Irène

CERLES-BOUSQUET

14.85 % 610.42 €

3ème adjoint : Frédéric

GARCIA

12.66 % 520.24 €

C. Conseillers délégués :

Bénéficiaires Pourcentage indice Montant Brut mensuel de l’indemnité

1er Conseiller délégué : Serge

SOULIÉ

7.031% 289.02€

III – MONTANT TOTAL MENSUEL ALLOUE : 3 010.45€

Nom du maire Pourcentage indice voté Montant Brut mensuel de l’indemnité

M. Olivier Lantuejoul 38.70 % 1 590.77 €8

4-1 AVANCE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’afin de procéder à des projets de travaux d’investissement sur le budget photovoltaïque et en attendant les recettes que vont générer la production des panneaux photovoltaïques, il est nécessaire que le budget principal avance ces fonds en abondant le budget annexe photovoltaïque. Monsieur le Maire explique que le budget annexe est autonome financièrement et dans l’attente du démarrage de la production il propose de faire une avance de 60 000€.

Après en avoir délibéré et conformément au vote des budgets principal et annexe photovoltaïque 2024,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DIT que cette avance est accordée à titre gratuit pour un montant de 60 000€, - DIT que le budget annexe photovoltaïque remboursera le budget principal après une année de production et ce, en fonction de sa capacité financière.

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

4-2 ATTRIBUTION D’AIDE AU RAVALEMENT DES FAÇADES

Mme Sandrine FAUGIERE étant concernée par cette délibération puisque cette demande l’intéresse, décide de quitter la salle et ne prend donc pas part au vote.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique d’amélioration des centres bourgs, le conseil avait mis en place par délibération n°13 du 23/10/2019 un programme de rénovation des façades des bâtiments dans les centres bourgs d’Agnac et Flagnac. Programme modifié par délibération n° 93 en date du 23/11/2020. Il mentionne également les conditions dans lesquelles est attribuée la subvention à savoir : L’aide au ravalement est accordée aux façades des maisons et commerces donnant sur les rues principales désignées par le PLUiH, des deux bourgs. Le financement proposé s’élève à 40% du devis HT, dans la limite de 2 000€ par opération, pour du rejointoiement ou du crépi. Une commission composée de Frédéric Garcia, Olivier LANTUEJOUL et Serge SOULIÉ, est en charge d’instruire les demandes. Le paiement est effectué après vérification des travaux par cette commission, dans la limite du budget annuel consacré à ces opérations. Ladite commission s’est réunie et a émis un avis favorable à la demande faite par Mme FAUGIERE.

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Approuve à l’unanimité l’octroi d’une subvention d’un montant maximum de 2 000€ qui sera versée à Mme FAUGIERE dans les conditions susvisées et précise que le versement se fera après obtention de l’avis favorable de la déclaration de travaux, de la réalisation des travaux et après passage de vérification de la commission et enfin la présentation des factures réglées par le demandeur,

Dit que le montant a été prévu au budget 2024.

5-2 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTÉ PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

Le conseil Municipal

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,9

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures,

de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental

d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres

du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de FLAGNAC, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune de FLAGNAC sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

- Décide de l’adhésion de la commune de FLAGNAC au groupement de commandes précité.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune de Flagnac.

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le

Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion

au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes),

ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune de Flagnac.

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise

notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du

groupement de commandes pour le compte de la commune de FLAGNAC, et ce sans distinction de procédures.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à

les inscrire préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de

distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations

relatives aux différents points de livraison de la commune de FLAGNAC.

-

5-3 TRANSFERT DE LA COMPETENCE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES AU SIEDA10

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du CGCT,

Suite à la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5-4) et l’article 14 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu le maillage départemental adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 08 avril 2021,

Vu la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

Considérant que L’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,

Considérant que le SIEDA a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le maillage départemental sus visé,

Vu les besoins croissants en matière de mobilité électrique et de progrès technologique, le SIEDA a élaboré pour les années à venir un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) déposé en préfecture le 20/04/2023. Ce schéma fait part d’une vision prospective possible des besoins du territoire basée sur un panel d’hypothèses déterminées lors de sa réalisation et recommande de possibles actions à mettre en œuvre.

Vu les recommandations du SDIRVE, et afin de compléter l’action publique en renforçant l'efficacité et la portée du réseau de bornes de recharge sur le département, le SIEDA envisage de solliciter des investissements privés à travers un Appel à Initiatives Privées (AIP) visant à identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes de recharge électrique.

L’ambition du Schéma Directeur et de l’AIP est de constituer un cadre commun d’intervention au bénéfice du territoire et de ses habitants.

Considérant que le ou les infrastructure(s) de recharge doit/doivent être installée(s) sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d’établir, une convention d’occupation du domaine public ou privé, qui définit le nombre, la typologie et l’emplacement des infrastructures à installer, dans le cas d’une mise en œuvre.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l’arrêté préfectoral ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » et à sa bonne mise en œuvre.

5-4 ADHESION CENTRALE D’ACHAT AVEC LE SMICA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,11

Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20231019_2 du SMICA et portant création d’une centrale d’achat, Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d’achat,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D’ACHAT du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).

Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique, Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SMICA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes, L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADHERE à la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics.

APPROUVE les conditions de recours de la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

S’ENGAGE à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés annuellement par la Centrale d’Achat.

DELEGUE Monsieur Olivier LANTUEJOUL, en sa qualité de Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment le bulletin d’adhésion,

6-1 REGULARISATION CONVENTION DE SERVITUDE PAR ACTE AUTHENTIQUE POUR LA PARCELLE B 368 SIS LA PAYSSIERE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 76-2021, le conseil municipal avait autorisé le Maire à signer la convention réglementant les droits d’accès consentis avec ENEDIS à la Payssière (parcelle B 368).

Cette convention de servitude a été signée avec ENEDIS pour la pose d’un poste de transformation sur la parcelle cadastrée Section B numéro 368 sis Lieu-dit La Payssière ainsi que l’installation d’une ligne souterraine et divers travaux.

Il convient désormais de régulariser la situation via la rédaction d’un acte authentique de constitution de servitudes, dont les frais de Notaire sont à la charge exclusive d’ENEDIS.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdits actes relatifs à la convention mentionnée ci-dessus, avec faculté de subdéléguer.

7-1 CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS DANS LE CADRE D’UN AVANCEMENT DE GRADE ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les avis du comité technique en date du 19/10/2021,

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.12

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération n° 67 modifiant le tableau des emplois en date du 08/11/2021,

Considérant la nécessité de supprimer un poste d’Adjoint Technique à temps non complet car l’agent en disponibilité a démissionné depuis la dernière mise à jour du tableau,

Considérant la nécessité de supprimer un poste d’Adjoint Technique à temps complet et de créer un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe en raison des possibilités d’avancement de grade,

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

- suppression d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à compter du 1er juin 2024,

- suppression d’un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er novembre 2024,

- création d’un emploi d’adjoint technique Principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er novembre 2024

Et ainsi

D’adopter le tableau des emplois suivant :

Catégorie

(A, B, C) Grade

Durée hebdo

du poste

TC

TNC …/35è

Fonction

(cf fiche de

poste)

Postes pourvus ou à pourvoir

Statut de

l'agent

T (titulaire)

S (stagiaire)

C (contractuel)

Sexe

F

(féminin)

M

(masculin)

TC (tps complet)

TP (tps partiel -

indiquer le %) –

Equivalent TP

B Rédacteur TC

Secrétaire de

mairie T F 1 TC pourvu

C

Adjoint

administratif TC

Agent d'accueil

postal et

communal et

agent

administratif T F 1 TC pourvu

C

Adjoint

Technique TNC-16.89/35

Agent

d'animation,

d’entretien et

cantine T F 0.48 ETP pourvu

C

ATSEM

Principal 1er

classe TNC-28/35

ATSEM,

entretien et

transport T F 0.80 ETP pourvu

C

Adjoint

Technique Ppal

2e classe TNC-24.16/35 ATSEM T F 0.69 ETP pourvu

C

Adjoint

Technique TNC-24.32/35

Agent

d’animation,

d’entretien et

cantine T F 0.69 ETP pourvu

C

Adjoint

technique TC

Agent

polyvalent T M 1 TC pourvu

Poste qui sera créé à partir du 01/11/2024

C

Adjoint

technique Ppal

2ème classe TC

Agent

polyvalent T M

1 TC en avancement

de grade

Poste qui sera supprimé à compter du 01/11/2024

C

Adjoint

technique TC

Agent

polyvalent T M 1 TC pourvu

6.66 ETP

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : de supprimer les deux emplois indiqués ci-dessus et d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 01/06/2024 et du 01/11/2024,13

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

8-1 INFORMATIONS DIVERSES

* Commission voirie : Lors de la commission voirie réunie le 27 avril, les élus ont pu établir un diagnostic sur l’état de la voirie communale. Frédéric GARCIA, en charge de la voirie a distribué aux agents municipaux la liste des travaux à faire en interne. De plus il a fait un état des lieux des travaux qui devront faire l’objet d’une demande de devis auprès de différents prestataires pour l’entretien annuelle de la voirie. Il prévient que la commission sera de nouveau convoquée dès que possible pour définir les priorités.

* Chantier Agnac : Frédéric GARCIA informe les élus que les travaux sont presque terminés. Il explique que ce chantier a suscité de vives réactions de la part de certains habitants et que les ouvriers ont été importunés de façon virulente à plusieurs reprises. Les problèmes concernant la hauteur des ralentisseurs ont partiellement été réglés du côté montant. Du côté descendant cela va être corrigé également dans les prochains jours.

* Flagnac Info : Le bulletin est terminé. Il ne reste plus qu’à les imprimer et ensuite les distribuer.

* Projet PAÍS : Irène BOUSQUET informe les élus que l’Institut Occitan de l’Aveyron doit venir en mairie le mercredi 29 mai afin de tenir une première réunion ayant pour but de présenter le déroulement de l’opération PAÍS et de recenser les personnes parlant occitan (patois) que la commune souhaiterait associer à leurs enregistrements vidéonumériques organisés sur la commune dans le mois de juillet. Seront conviés à cette réunion pas plus de 4 ou 5 élus ou habitants connaissant bien les locuteurs occitans ou les différents lieux-dits de la commune. Pour Flagnac, Christian ROQUES, André ROMIGUIERE, Raymond MAS et Pierre LAC ont été sollicités afin d’assister à la réunion du 29 mai.

* Réunion « maison rue neuve, Bâtiment La poste et Maison Olivier » : Monsieur le Maire informe que l’organisme « Aveyron Habitat » a fait des propositions sur ces dossiers. Les élus seront invités prochainement à une réunion de travail sur le sujet.

* Demande faite par l’USRL et la Méridienne d’Olt : Monsieur le Maire présente sur le diaporama le courrier émanant de l’USRL et la Méridienne d’Olt concernant l’usage de l’ancien stade sur le site du château de la Griffoulière. Il demande aux élus leur avis sur le sujet. Pierre TIEULIÉ dit qu’il est contre. Les autres sont favorables sur le principe. M. le Maire précise que cela se fera sous certaines conditions (remise en état et entretien des terrains par l’association). De plus, la municipalité se réserve le droit d’en récupérer la jouissance si elle avait un projet concernant ces parcelles en veillant à respecter un délai d’un mois de prévenance. L’usage des terrains se fera uniquement au titre des entraînements.

* DCE pour le projet d’un espace public sous la mairie : Frédéric GARCIA explique que la mairie a reçu le Dossier de Consultation des Entreprises pour le marché d’aménagement d’un espace public perméable et végétalisé sécurisant l’accès de l’école de Flagnac. L’avis d’appel public à la concurrence sera mis en ligne le 29 mai pour une remise des offres le 21/06/2024 à 12h. La commission ad ’hoc se réunira le même jour dans l’après-midi afin d’ouvrir les plis. Le plan retravaillé est présenté aux élus. Monsieur le Maire informe le conseil que la commune a reçu un courrier de la DETR lui notifiant qu’au titre de cette opération, l’Etat a décidé d’octroyer une subvention à hauteur de 20%. M. le Maire dit que le début des travaux est prévu pour fin d’année 2024.

* Monsieur le Maire informe l’assemblée que Messieurs le Préfet et le Sous-Préfet se rendront à Flagnac le 7 juillet sur invitation du Président de l’Office de Tourisme de Decazeville Communauté. Ce sera pour eux l’occasion de faire une croisière sur le bateau « l’Olt ».

* Le 28 mai à 17h commission culture à Decazeville Communauté.

9-1 QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait un tour de table :

- Maryline Dalmon signale qu’il faut aller voir au Four à pain de Laborie Pagax car il y a un problème avec un acacias. M. le Maire répond que c’est fait. Un devis a été demandé pour abattre cet arbre. Pierre Tieulié indique que ce n’est pas à la commune de le faire, mais aux habitants. Frédéric Garcia acquiesce mais souligne qu’au vu de la dangerosité que cela peut engendrer la commune se doit d’intervenir rapidement.14

- Véronique Puech fait remarquer qu’à Pagax il y a une croix en piteux état. Elle demande au Maire ce qu’il compte faire.

- Pierre Tieulié revient de nouveau sur son intervention lors du conseil municipal du 19/02/2024 au sujet des zones d’accélération des ENR. Il réitère les propos qu’il avait tenus à ce sujet et souligne que c’était de la compétence du conseil de prendre une décision et pas au Maire.

- Pierre Tieulié remercie M. le Maire d’avoir pris en compte sa remarque sur le fait que les comptes-rendus des réunions du CME et du Conseil des sages qui n’étaient pas mis en ligne le soient et le remercie de l’avoir fait.

- François Domergue dit qu’il faudrait faire quelque chose sur la Route du Peyrou afin de résoudre les problèmes engendrés lors de fortes pluies et l’affaissement des accotements.

- Pierre Tieulié souhaite qu’au prochain conseil municipal M. le Maire mette à l’ordre du jour un point concernant la mise en ligne sur Panneau Pocket des convocations et ordres du jour des réunions du conseil.

- Pierre Tieulié intervient concernant la réunion de travail du conseil municipal où Mme Bouhassoune a été reçue le 13 mai à 18h30 pour discuter de deux projets touristiques dans la commune.

- M. Tieulié s'étonne que la municipalité ne prenne pas de décision ou de délibération ce jour sur ces projets. Il ne comprend pas pourquoi M. le Maire prend le temps de recevoir cette personne. À son avis, il ne faut pas donner de faux espoirs pour des projets qui ne sont pas viables.

- M. le Maire répond que Mme Bouhassoune a été reçu par le Conseil municipal à sa demande et nous nous devions de l'écouter. Cependant, il précise qu'aucune décision ne peut être prise pour le moment car les projets sont toujours à l'étude.

- Comme mentionné lors de la réunion de travail, M. le Maire attend que Mme Bouhassoune dépose un Certificat d'Urbanisme (CU) afin de connaître les règles d'urbanisme sur les parcelles concernées et d'évaluer la faisabilité des projets.

- Pierre Tieulié exprime son désaccord avec les projets de Mme Bouhassoune et informe le conseil qu'à titre privé et en tant que voisin, il a contacté les propriétaires du camping du Port de Lacombe pour les informer des projets de Mme Bouhassoune et il ajoute qu’à titre personnel il contactera les services d’urbanisme et la DDT.

- M. le Maire souligne que les discussions de cette réunion n'auraient pas dû être divulguées, car Mme Bouhassoune avait demandé que sa présentation reste confidentielle à ce stade d’avancement. Il rappelle que l'élu local doit agir dans l'intérêt général, excluant tout intérêt personnel. Il juge le comportement de Pierre Tieulié contestable et imprudent.

- Pierre Tieulié répond qu'il va s'occuper personnellement de cette affaire et qu'il en fait une affaire personnelle car il est opposé à ce projet.

- M. Domergue affirme que le principe de confidentialité a été violé, ce à quoi M. Tieulié rétorque qu'il n'a aucun problème avec cela.

- M. le Maire informera donc Mme Bouhassoune afin qu’elle ne soit pas surprise si elle est interrogée par ses voisins sur ses projets.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 21h20.

Ont signé le présent procès-verbal :

Serge SOULIE, Olivier LANTUEJOUL, Secrétaire de séance. Maire.