Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 089 raa special du 6 decembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 089 raa special du 6 decembre 2019 Document publié le Vendredi 6 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 089 raa special du 6 decembre 2019)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, >

Liberté « Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 89 du 6 décembre 2019

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

D Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 # 02.41.81.81.81DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Bureau de la logistique et du courrier/ LB

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 6 décembre 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.qouv.fr.

À Angers, le 6 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

ER—

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

RAA spécial N° 89 du 6 décembre 2019

SOMMAIRE

| - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté BCAB-n°2019-766 du 24 octobre 2019 listant les bénéficiaires de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers — promotion du 4 décembre 2019 - Arrêté BCAB n°2019-890 du 5 décembre 2019 interdisant de manifester sur les voies des berges de la Maine le 7 décembre 2019

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2019-74 du 4 décembre 2019 autorisant M. CHOLLET aux opérations de capture et relâcher sur espèce protégée : amphibiens - Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2019-76 du 6 décembre 2019 autorisant MM. ROCHIER et MARTIN aux opérations de capture et relâcher sur espèce protégée : amphibiens - Arrêté DDT-SEEF-chasse n°2019-1914 du 26 novembre 2019 actualisant le schéma départemental de gestion cynégétique

PRÉFECTURES DES RÉGIONS AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES _et PAYS DE LA LOIRE

- Arrêté interpréfectoral 49-16-17-79 PREF79-D2CL-BCL n°2019-09-23-2 du 9 octobre 2019 modifiant les statuts du syndicat intercommunal d'énergies des Deux- sèvres (SIEDS)

- Arrêté interpréfectoral 49-16-17-79 PREF79-D2CL-BCL n°2019-10-22-1 du 28 novembre 2019 transformant le syndicat intercommunal d'énergies des Deux-sèvres (SIEDS) en syndicat mixte fermé à la carte

Il - AUTRES

PRÉFECTURE

Direction de l’interministérialité et du développement durable - décision DIDD-BPEF n°2019-330 du 4 décembre 2019 actualisant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

000”00021- ARRÉTÉS

00030004Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

BCAB n° 2019-766 .

ARRETE

Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

Promotion du 4 décembre 2019

LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;

VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

VU l’avis des chefs de centre ;

VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;

VU l'avis du président du conseil d’administration ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

Article 1° : La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers, qui ont toujours fait preuve de dévouement et dont les noms suivent :

Sapeurs Pompiers Professionnels

Médaille Grand Or:

Monsieur FADIN Marc, Colonel, CSP Beaucouzé, Direction ;

Monsieur PATARIN Thierry, Lieutenant de lère classe, CSP Cholet .

0005Médaille Or :

Monsieur BLANCHE Loïc, Commandant, Agents mis à disposition ZDO, Direction ;

Monsieur LUCAS Franck, Lieutenant-colonel, Etat-major opérationnel, Direction ;

Monsieur BLIN François, Lieutenant de lère classe, Groupement opérations et CTA-CODIS, Direction] ;

Monsieur COGNEE Christophe, Adjudant, Groupement opérations et CTA-CODIS, Direction ;

Monsieur EME Thierry, Lieutenant de lère classe, Groupement prévention des risques bâtimentaires, Direction ;

Monsieur VASSEUR Pascal, Capitaine, Groupement ressources humaines de la formation et du sport, Direction ;

Monsieur HERPIN Frédéric, Lieutenant de 2ème classe, CSP Académie, Groupement territorial, Centre Angers ;

Monsieur VIOUX Claude, Lieutenant de 2ème classe, CSP Académie, Groupement territorial, Centre

Angers;

Monsieur CHIMIER Christian, Lieutenant de lère classe, CSP Angers Ouest, Groupement territorial, Centre Angers ;

Monsieur COUTANT Patrice, Sergent-chef, CSP Angers Ouest, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur BAUDOUIN Jérôme, Adjudant-chef, CSP Saumur, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur BORZAN Nicolas, Sergent-chef, CSP Saumur, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur DOUSSET Thierry, Adjudant-chef, CSP Saumur, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur LEPINE Philippe, Adjudant-chef, CSP Saumur , Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur HERVE Stéphane, Sergent-chef, CSR Segré, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur LELIEVRE Laurent, Adjudant-chef, CSR Segré, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur NIOBE Denis, Adjudant-chef, CSR Segré, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur LECLERC Didier, Lieutenant hors classe, Groupement prévention des risques bâtimentaires Nord Segré, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur BLOT Thierry, Sergent-chef, CSP Cholet, Groupement territorial Sud Cholet.

Médaille Arcent :

Monsieur RADIGOIS Daniel, Sergent-chef, Groupement opérations et CTA-CODIS, Direction ;

Monsieur ROMELARD Julien, Sergent-chef, Groupement opérations et CTA-CODIS, Direction ;

Monsieur BOUET Matthieu, Commandant, CSP Académie, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur CIROT Julien, Sergent-chef, CSP Académie, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur GRIMAULT Benoît, Sergent-chef, CSP Académie, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur ALBERT Sébastien, Sergent-chef, CSP Angers Ouest, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur BANCHEREAU Julien, Adjudant-chef, CSP Angers Ouest, Groupement territorial Centre Angers ;

0006Monsieur CORABOEUF Sébastien, Adjudant-chef, CSP Angers Ouest, Groupement territorial Centre

Angers ;

Monsieur EPAIN David Adjudant, CSP Angers Ouest, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur RICHARD Thomas, Sergent-chef, CSP Angers Ouest, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur HELARY Erwan, Commandant, CSP Chêne Vert, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur LECLERC Xavier, Sergent-chef, CSP Chêne Vert, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur REGARE Antoine, Sergent-chef, CSP Chêne Vert, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur DAVY Philippe, Caporal, CSP Saumur, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur GAUDIN Florian, Sergent-chef, CSP Saumur, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur ROMARIE Michaël, Sergent-chef, CSP Saumur, Groupement territorial Est Sauraur ;

Monsieur BOISIAUD Richard, Caporal-chef, CSP Cholet, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur BOURIGAULT Benoît, Adjudant-chef, CSP Cholet, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur CARPENTIER Sébastien, Sergent-chef, CSP Cholet, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur DAUGER Vincent, Sergent-chef, CSP Cholet, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur GIBOUIN Guillaume, Sergent-chef, CSP Cholet, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur LE CASTREC Olivier, Adjudant-chef, CSP Cholet, Groupement territorial Sud Cholet.

Médaille Bronze :

Monsieur CESBRON-LAV AU Antoine, Lieutenant lère classe, Groupement Territorial Nord, Angers,

Monsieur DEBRITO Sylvain, Caporal, Groupement opérations et CTA-CODIS, Direction ;

Monsieur CLAVREUIL Jean-Pierre, Caporal, Groupement ressources humaines de la formation et du sport, Direction ;

Monsieur EVAIN Jérémy, Caporal, Groupement ressources humaines de la formation et du sport, Direction ;

Monsieur PLANCHENAULT Alexandre , Caporal, Groupement ressources humaines de la formation

et du sport, Direction ;

Monsieur BRUNIER Cédric, Caporal, CSP Académie, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur GILLIER Emmanuel, Sergent-chef, CSP Académie, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur LEBRUN Florian, Caporal, CSP Académie, Groupement territorial Centre Angers :

Monsieur MAZEAUD Amaury, Sapeur, CSP Angers Ouest, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur LEVEILLE Jérôme, Caporal, CSP Chêne Vert, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur JEANNE Kévin, Caporal, CSP Chêne Vert, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur HOGREL Romain, Caporal, CSP Saumur, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur BONENFANT Damien, Caporal-chef, CSR Segré, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur COSSARD Fabien, Caporal, CSP Cholet, Groupement territorial Sud Cholet.

0007Sapeurs Pomriers Volontaires

Médaille Grand Or :

Monsieur BLOUDEAU Joël, Sergent-chef, CSP Saumur, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur CAILLAUD Benoît, Lieutenant, CS Val de Thouet - CI Montreuil Bellay, Groupement

territorial Est Saumur ;

Monsieur BAUDOUIN Eric, Capitaine, CS Le Pélican, Groupement territorial Sud Cholet.

Médaille Or:

Monsieur BUFFARD Pascal, Médecin commandant, CPI St Martin du Bois, Direction (SSSM) ;

Monsieur BOUHOURS Guillaume, Médecin lieutenant-colonel, Service de Santé et de Secours Médical, Direction (SSSM) ;

Monsieur GUIGNARD Jean-Marc, Adjudant, CS Brain sur l'Authion, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur ROBIN Gaëtan, Capitaine, CS Rochefort sur Loire, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur BERTEAU José, Sergent-chef, CS Seiches sur Loir, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur BOUREAU David, Sergent-chef, CS Seiches sur Loir, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur OLIGNER Xavier, Caporal-chef, CS Seiches sur Loir, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur TESSIER Bruneau, Sergent-chef, CPI Broc, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur RENIER Alain, Sergent-chef, CPIR Les Rosiers sur Loire, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur MARTIN Jean-Jacques, Lieutenant, CPIR Martigné Briand, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur LAMOUREUX José, Lieutenant, CS Beaufort en Vallée, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur POITEVIN Vincent, Capitaine, CS Beaufort en Vallée, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur MAINGRET Benoît, Adjudant-chef, CS Val de Thouet - CI Puy Vaudelnay, Groupement territorial Est Saumur :

Monsieur SORIN Emmanuel, Caporal-chef, CS Candé, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur BOISTEAU Eric, Adjudant, CS Châteauneuf sur Sarthe, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur DELESTRE Jacques, Sergent-chef, CS Châteauneuf sur Sarthe, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur SUZANNE Jean-Claude, Adjudant-chef, CS Durestal, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur FORESTIER Claude, Caporal-chef, CS Pouancé, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur FRESNAIS Philippe, Caporal-chef, CS Pouancé, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur GAULTIER Paul, Caporal-chef, CS Pouancé, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur LEPRETRE Stéphane, Lieutenant, CSR Segré, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur FRUCHAUD Claude, Capitaine, CS Montrevault, Groupement territorial Sud Cholet.

0003Médaille Argent :

Monsieur MITTEAULT André, Vétérinaire lieutenant-colonel, CSP Saumur, Direction (SSSM) .

Madame PERCHE Charlène, Caporale-cheffe, CPI St Jean des Mauvrets, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur GOURDON Pascal, Lieutenant, CPIR Le Plessis Grammoire, Groupement territorial Centre ANGES;

Monsieur FOUSSARD Vincent, Adjudant, CS Chalonnes sur Loire, Groupement territorial Centre

Angers ;

Monsieur BOUVIER Damien, Adjudant, CS Seïiches sur Loir, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur GUYON Eric, Sergent, CPI Fontaine Guérin, Groupement territorial Est Saumur ;

Madame METAIREAU Emilie, Adjudante-cheffe, CPIR Martigné Briand, Groupement territorial Est Saurur :

Monsieur DUPONT Jonathan, Adjudant, CS Beaufort en Vallée, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur DAHHAN Houssam, Sergent-chef, CS Gennes, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur MORAND Nicolas, Lieutenant, CS Noyant, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur RENAULT Franck, Adjudant, CS Val de Thouet - CI Montreuil Bellay, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur PLANCHARD Olivier, Sergent-chef, CSP Saumur, Groupement territorial Est Saumur ,

Monsieur BOUCARD Yannick, Adjudant, CSR Doué La Fontaine, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur GUINEHEUX Pascal, Lieutenant, CPI L'Araize, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur BARAULT Philippe, Sergent-chef CPIR Champigné, Groupement territorial Nord Segré ,

Madame TARDIF Céline, Adjudante-cheffe, CPIR Champigné, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur MARAIS Thierry, Adjudant, CPIR Champtocé sur Loire, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur COURGEON Pascal, Sergent-chef, CPIR Ingrandes sur Loire, Groupement territorial Nord Segré ;

Madame HURBE Delphine, Adjudante, CPIR Morannes, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur ROCHEREAU Vincent, Sergent-chef, CS Candé, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur BRILLAND Cédric, Sergent-chef, CS Durestal, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur JEFFRARD Frédéric, Sergent, CS Le Lion d'Angers, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur BONIFACE Jean-Claude, Lieutenant, CS Le Louroux Béconnais, Groupement territorial Nord

Segré ;

Monsieur BOUSSIN Jean-Noël, Sergent-chef, CS Le Louroux Béconnais, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur GANDON Nicolas, Sergent-chef, CS Le Louroux Béconnais, Groupement territorial Nord

Segré ;

Monsieur HUNAULT Philippe, Sergent-chef, CS Pouancé, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur ORILLARD Philippe, Adjudant-chef, CS Pouancé, Groupement territorial Nord Segré ;

0009Monsieur THEARD Cyrille, Caporal-chef, CS Pouancé, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur BOUILLE Nicolas, Adjudant, CSR Segré, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur LACAULT Philippe, Adjudant, CSR Segré, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur JOLIVET Ronald, Lieutenant, CPI Champ sur Layon, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur BELLARD Vincent, Lieutenant, CPI Chanzeaux, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur GILBERT Cédric, Adjudant, CPIR Gesté, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur DUPUIS Frédéric, Lieutenant, CPIR St Lambert du Lattay, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur POYER Yvan, Lieutenant, CS Champtoceaux, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur GAUTIER Eddy, Lieutenant, CS Le May sur Evre, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur ROBERT Hugues, Sergent-chef, CS St Florent le Vieil, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur REVERDY Xavier, Sergent-chef, CS St Macaire en Mauges, Groupement territorial Sud

Cholet;

Monsieur JOLLY Freddy, Adjudant-chef, CS Thouarcé, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur MENARD Fabien, Sergent, CS Thouarcé, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur BARENGER Freddy, Adjudant-chef, CS Vihiers, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur CAILLEAU Benoît, Caporal-chef, CS Vihiers, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur, GAUDIN Philippe, Lieutenant, CS Vihiers, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur LORILLEUX Vincent, Caporal-chef, CS Vihiers, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur, GUIET Yohann, Lieutenant, CSR Chemillé, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur, RAYMOND Arnaud, Sergent-chef, CSR Chemillé, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur ROINE Sylvain, Sergent, CSR Chemillé, Groupement territorial Sud Cholet ;

Médaille Bronze :

Madame GILLIER Céline, Sergente, CPI La Possonnière, Groupement territorial Centre Angers ;

Madame RABINEAU Manon, Sergente, CPI La Possonnière, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur, BOSDEVESY Pierre, Sergent, CPI St Jean des Mauvrets, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur CHAILLOU Maxime, Caporal-chef, CPIR Bauné Corné, Groupement territorial Centre Angers ,

Monsieur GAUTRET Mickaël, Sergent, CPIR Bauné Corné, Groupement territorial Centre Angers ;

Madame NOURRY Aurélie, Sergente-cheffe, CPIR Bauné Corné, Groupement territorial Centre Angers0 ;

Monsieur CLAVREUIL Jean-Pierre, Sergent-chef, CPIR Feneu, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur JAHIEL Aurélien, Sergent-chef, CPIR Feneu, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur LAURIOU-PINON Jérémy, Caporal-chef, CS Brain sur l'Authion, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur LEBLONG Cyril, Caporal-chef, CS Brissac Quincé, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur CROSSOIR Jessy, Sergent, CS Jarzé, Groupement territorial Centre Angers ;

0010Monsieur VIGNERON Maxime, Sergent-chef, CS Seiches sur Loir, Groupement territorial Centre

Angers ;

Monsieur ROCHER Hugues, Caporal-chef, CS St Mathurin sur Loire, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur TUSSEAU Dimitri, Sergent-chef, CSP Académie, Groupement territorial Centre Angers ;

Monsieur LEVOYE Maxime, Caporal, CSP Chêne Vert, Groupement territorial Centre Angers ;

Madame TESSIER Emmanuelle, Adjudante, CPI Broc, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur ROYER Justin, Sergent, CPI Fontaine Guérin, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur BRIAND Kévin, Caporal, CS Beaufort en Vallée, Groupement territorial Est Saumur ;

Madame CHEVET Nolwenn, Sergente, CS des Pins, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur BOUMIER Dylan, Adjudant, CS Novyant, Groupement territorial Est Saumur ;

Madame GEORGET Emilie, Sergente, CS Noyant, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur SEGERS Kévin, Caporal-chef, CS Val de Thouet - CI Montreuil Bellay, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur DELALANDE Franck, Sergent, CS Val de Thouet - CI Puy Vaudelnay, Groupement territorial Est Saumur ;

Monsieur MOUTAULT Gabriel, Sergent, CS Val de Thouet - CI Puy Vaudelnay, Groupement territorial Est Saumur ;

Madame PASQUIER Jessica, Caporale-cheffe, CSR Doué La Fontaine, Groupernent territorial Est Saumur ;

Monsieur ROBINEAU Quentin, Sergent, CPI St Germain des Prés, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur GERMAIN Pierre, Caporal-chef, CPIR Champigné, Groupement territorial Nord Segré ;

Madame GUERIN Cathy, Sergente, CPIR Combrée, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur, JEANNETEAU Stéphane, Lieutenant, CPIR Ingrandes sur Loire, Groupement territorial Nord

Segré ;

Monsieur, ROULIER Ludovic, Sergent-chef, CPIR Ingrandes sur Loire, Groupement territorial Nord Segré ;

Madame CLAVREUIL Cindy, Caporale-cheffe, CPIR Morannes, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur BIRRIEN Janick, Caporal, CPIR Vern d'Anjou, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur MERLET Maxime, Sergent-chef, CPIR Vern d'Anjou, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur BOISTEAU Valentin, Sergent, CS Châteauneuf sur Sarthe, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur CHOLET Kévin, Sergent-chef, CS Châteauneuf sur Sarthe, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur CHARON Nicolas, Sergent, CS Le Lion d'Angers, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur FEUVRAY Maxime, Sergent-chef, CS Le Lion d'Angers, Groupement territorial Nord Segré :

Monsieur PLANCHENAULT Alexandre, Sergent-chef, CS Le Lion d'Angers, Groupement territorial Nord

Segré ;

Monsieur LANDAIS Maxime, Sergent, CS Pouancé, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur DROUARD Yohann, Sergent-chef,CS Tiercé, Groupement territorial Nord Segré ,

0077Monsieur PERCEVAULT Maxime, Sergent-chef, CS Tiercé, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur MENARD Nicolas, Caporal-chef, CSR Segré, Groupement territorial Nord Segré ;

Monsieur, CESBRON Mickaël, Caporal-chef, CPI Chanzeaux, Groupement territorial Sud Cholet ;

MadameBREHIN Marine, Caporale, CPIR Beaulieu sur Layon, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur LEROY Julien, Sergent-chef, CPIR Beaulieu sur Layon, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur BONDU François, Sergent, CPIR Le Longeron, Groupement Sud Cholet ;

Monsieur FROUIN Guillaume, Sergent, CS Beaupréau, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur LEGER Arnaud, Caporal-chef, CS Beaupréau, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur LIBEAU François, Caporal-chef, CS Beaupréau, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur MAIGNANT Yohan, Sergent-chef,CS Beaupréau, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur JACQUEMIN Jonathan, Caporal-chef, CS Champtoceaux, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur SECHE Ludovic, Sergent, CS Le May sur Evre, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur HAYE Freddy, Sergent-chef, CS Le Pélican, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur MORIN Jérôme, Sergent-chef, CS Montfaucon Montigné, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur DEFOY Martin, Caporal-chef, CS Montrevault, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur HARDY Cédric, Caporal-chef, CS Montrevault, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur LIAIGRE Vincent, Sergent-chef, CS St Macaire en Mauges, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur DECRON David, Caporal-chef, CS Vihiers, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur LE RAY Rodolphe, Sergent, CSR Chemillé, Groupement territorial Sud Cholet ;

Monsieur CHARRIER Jérôme, Infirmier principal, CS Le Pélican, Service de santé de secours médical ;

Madame GUIOCHEREAU Magalie, Infirmière principale, CS Le Pélican, Service de santé de secours médical ;

Madame BREARD Magalie, Infirmière principale, CSP Cholet, Service de santé de secours médical ;

Madame CHARRUAU Clémentine, Infirmière, CSP Saumur, Service de santé de secours médical ;

Article 2 :

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

/ “Ahgers, le 24 ocjubre 2019

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0072Likerté « Égatité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

CABINET

Bureau du Cabinet

ARRÊTÉ N° BCAB 2019 - 830

Portant interdiction de manifester sur la Voie des berges

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 :

Vu le Code de la route, notamment son article L412-1 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du président de la république du 7 mai 2019 nommant Monsieur René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’un appel à un rassemblement régional à Angers le 7 décembre 2019 a été lancé sur les réseaux SOCIAUX ;

Considérant qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant que la manifestation du 19 octobre 2019 avait donné lieu à des troubles importants à l’ordre public, consistant en une déambulation sauvage sur la voie des berges au détriment de la sécurité à commencer par celle des manifestants avec des risques de prise à partie entre automobilistes et manifestants ;

Considérant la réitération de ces intrusions sur la voie des berges par les gilets jaunes à chaque manifestation ;

0073Considérant la densité de la circulation sur un axe 2x2 voies et les délais d'intervention de la voirie pour sécuriser la voie des berges en cas d’intrusion de manifestants sur la chaussée ;

Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens sur la voie des berges est incompatible avec le déroulement d’une manifestation non déclarée, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public, qu’à la sécurité publique ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’il apparaît proportionné aux risques, de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester sur la voie des berges mentionné à l’article 1 ci dessous ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1”: Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit le samedi 7 décembre 2019 de 9h à 20h sur la voie des berges en et hors l’agglomération d’Angers.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes administratifs, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 4 : La directrice de cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République ainsi qu’au maire d’ Angers.

Fait à Angers, le 5 décembre 2019

| René BIDAL

0014+

is

Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des territoires

Service de l’eau, de l'environnement

et de la forêt

Unité Cadre de Vie et Biodiversité

Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2019- 74

portant autorisation à Monsieur Sylvain Cholet de déroger à la protection d’espèces animales protégées pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place.

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et KR. 411-1 à R.411-14,

etR.412-11,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article £. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

Vu l’arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 réglementant la pratique de la pêche de toutes espèces dans les cours d'eau et plans d'eau du département,

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires,

Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 16 septembre 2019 présentée par Monsieur Sylvain Chollet, au titre du Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme (SMBVAR), 83 rue du Mail, 49000 Angers, pour la réalisation d’inventaires dans le cadre des études préalables à certains programmes d’action concernant la gestion des milieux aquatiques,

0015CONSIDERANT que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique et visant la connaissance des populations d’amphibiens ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d’identification de spécimens d’amphibiens;

CONSIDERANT que les opérations sont favorables à la connaissance et à la conservation des espèces d’amphibiens présentes en Maine-et-Loire ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1°” — Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l'autorisation est :

Syivain Chollet

Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme

83 rue du Mail

49000 Angers

Article 2 - Nature de la dérogation

Monsieur Sylvain Chollet est autorisé à déroger à la protection de toutes les espèces d’amphibiens présentes en Maine-et-Loire pour les opérations portant sur :

- la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification dans le cadre des études préalables à certains programmes d’action concernant la gestion des milieux aquatiques.

Article 3 — Actions

Sont concernées par les opérations visées à l’article 2 les actions menées dans le cadre des activités professionnelles de Sylvain Chollet.

Le bénéficiaire de la présente autorisation a la possibilité de former d’autres personnes à la capture d’amphibiens en vue de mener des inventaires.

Le bénéficiaire conserve sur lui, lors de ses prospections de terrain, une copie du présent arrêté. Les personnes qu’il aura formées conservent chacune lors de leurs prospections de terrain une copie du présent arrêté accompagnée d’une lettre de mission, attestant qu’elles ont suivi une formation à la capture des amphibiens par Monsieur Sylvain Chollet.

Article 4 - Méthodes

Les outils habituels de capture adaptés à l’inventaire des amphibiens, non vulnérants et non létaux, sont autorisés : troubleau, aquarium démontable de terrain en plexiglasse, nasse de type amphi-capt, diffusion d’enregistrements de chants, éclairage nocturne. Les nasses à usage piscicole et tout autre engin vulnérant

pour les amphibiens ne sont pas autorisés.

Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, toute l’année.

Article 5 — Précautions sanitaires

La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire et les personnes formées par ses soins mettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpéthologique de France) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens et des déplacements entre le lieu de capture et d’autres sites.

0016Article 6 - Localisation et validité de l'autorisation

La dérogation est accordée pour les communes suivantes :

Angers, Avrillé, Baracé, Beaucouzé, Bécon-les-Granits, Béhuard, Bouchemaine, Briollay, Cantenay- Épinard, Chambellay, Champtocé-sur-Loire, Cheffes, Chenillé-Champteussé, Corzé, Durtal, Écouflant, Erdre-en-Anjou, Étriché, Feneu, Grez-Neuville, Huillé, Jarzé Villages, Juvardeïl, La Chapelle-Saint-Laud, La Jaille-Yvon, La Possonnière, Le Lion d’Angers, Le Plessis-Grammoire, Les Hauts d’Anjou, Les Rairies, Lézigné, Loire-Authion, Longuenée-en-Anjou, Marcé, Montigné-les-Rairies, Montreuil-Juigné, Montreuil- sur-Loir, Montreuil-sur-Maine, Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Clément- de-la-Place, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Lambert-la- Potherie, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...)

L’autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 7 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 - Information

Une copie du présent arrêté sera notifiée à Monsieur Sylvain Chollet, à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, au chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de Maine-et-Loire, à l’agence française de la biodiversité de Maïne-et-Loire et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire.

Article 9 - Compte-rendu

Un compte-rendu annuel des opérations est adressé chaque année à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire.

Article 109 — Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01, dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de Poffice national de la chasse et de la. faune sauvage, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Angers, le 4 décembre 2019

Pour le Préfet par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation,

Le chef du service eau.# sw ironnement, forêt,

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Liberté + Égelité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des territoires

Service de f’eau, de l'environnement

et de la forêt

Unité Cadre de Vie et Biodiversité

Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2019- 76

portant autorisation à Messieurs Damien Rochier et Alexandre. Martin de déroger à la protection d’espèces animales protégées pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place.

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et K. 411-1 à R.411-14, et RA412-11,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

Vu l’arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 réglementant la pratique de la pêche de toutes espèces dans les cours d'eau et plans d'eau du département,

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe des territoires, et à certains agents de la direction départementale des territoires,

Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 03 décembre 2019 présentée par Messieurs Damien Rochier et Alexandre Martin, au titre de la LPO Anjou, pour la réalisation du suivi naturaliste du crapauduc de Rou-Marson,

0019CONSIDERANT que la demande porte sur des opérations à caractère scientifique visant la connaissance et la protection des populations d’amphibiens ;

CONSIDERANT que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d’identification de spécimens d’amphibiens ;

CONSIDERANT que les opérations sont favorables à la connaissance et à la conservation des espèces d’amphibiens présentes en Maine-et-Loire ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;

ARRÊTE

Article °° — Identité des bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’autorisation sont:

Monsieur Damien Rochier — 15 chemin de la Gruche — 49260 Saint-Just-sur-Dive

Monsieur Alexandre Martin — 11 rue du Moulin de la Motte — 49140 Corzé

Article 2 — Nature de la dérogation

Messieurs Damien Rochier et Alexandre Martin sont autorisés à déroger à la protection de toutes les espèces d’amphibiens présentes en Maine-et-Loire pour les opérations portant sur : - la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification et comptage dans le cadre du suivi naturaliste du crapauduc de Rou-Marson.

Article 3 — Actions

Sont concernées par les opérations visées à l’article 2 es actions menées dans le cadre des activités professionnelles de Messieurs Damien Rochier et Alexandre Martin.

Les bénéficiaires de la présente autorisation ont la possibilité de former d’autres personnes à la capture d’amphibiens en vue de mener des inventaires.

Les bénéficiaires conservent sur eux, lors de ses prospections de terrain, une copie du présent arrêté. Les personnes qu’ils auront formées conservent chacune lors de leurs prospections de terrain une copie du présent arrêté accompagnée d’une lettre de mission, attestant qu’elles ont suivi une formation à la capture des amphibiens par Messieurs Damien Rochier et Alexandre Martin.

Article 4 — Méthodes

Les outils habituels de capture adaptés à l’inventaire des amphibiens, non vulnérants et non létaux, sont autorisés : troubleau, aquarium démontable de terrain en plexiglasse, nasse de type amphi-capt, diffusion d’enregistrements de chants, éclairage nocturne. Les nasses à usage piscicole et tout autre engin vulnérant pour les amphibiens ne sont pas autorisés.

Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, toute l'année.

Article 5 — Précautions sanitaires

La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire et les personnes formées par ses soins mettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpéthologique de France) lors de la capture et du relâcher des spécimens d’amphibiens et des déplacements entre le lieu de capture et d’autres sites.

0020Article 6 — Localisation et validité de l'autorisation

La dérogation est accordée pour la commune de Rou-Marson.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...)

L’autorisation est valable pour la période du 15 janvier au 15 mars 2020.

Article 7 — Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 8 — Information

Une copie du présent arrêté sera notifiée à Messieurs Damien Rochier et Alexandre Martin, à la direction

départementale des territoires de Maine-et-Loire, au chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de Maine-et-Loire, à l’agence française de la biodiversité de Maine-et-Loire

et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire.

Article 9 - Compte-rendu

Un compte-rendu des opérations sera adressé à la direction départementale des territoires de Maine-et- Loire.

Article 10 — Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01, dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Angers, le 6 décembre 2019

Pour le Préfet par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation,

Le responsable de l’unité cadre dr: vis et biodiversité

Antoin-FERNHER ue

Si

000022+

Liberté« Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE ET LOIRE

Direction Départementale des Territoires

Arrêté SEEF / CHASSE 2019 n°1914

Avenant au schéma départemental

de gestion cynégétique.

ARRETE

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L425-1 à L425-12,

Vu l'arrêté DIDD/BCI n°2016-042 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique en date du 14 juin 2016,

Vu la demande de modification du schéma départemental de gestion cynégétique présentée par la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire en date du 1° juillet 2019, dans le but de mettre en place une charte portant sur l’agrainage de dissuasion ;

Vu Pavis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) en date du 8 octobre 2019 :

Considérant que la demande d'avenant présentée est conforme aux objectifs de l’article L425-5 du code de l’environnement et au 3° de l'article L425-2 du même code ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1*- Le paragraphe du schéma départemental de gestion cynégétique, portant sur les prescriptions en matière d’agrainage et d’affouragement du grand gibier, est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans le Maïne-et-Loire, une charte portant sur l’agrainage de dissuasion du grand gibier fixe les prescriptions générales à respecter en matière d'agrainage. Celle-ci est annexée au schéma départemental de gestion cynégétique.

Seuls les signataires de cette charte sont autorisés à pratiquer l’agrainage de dissuasion du grand gibier sur leur(s) territoire(s) conformément aux dispositions qu'elle contient. Sur les autres territoires, l’agrainage du grand gibier est formellement interdit toute l'année.

0023Par ailleurs, l’affouragement du grand gibier est possible toute l'année, et peut se pratiquer avec des matières végétales non transformées (à condition qu'elles ne soient pas en tas), suivant les mêmes dispositions que celles définies pour l'agrainage.

Un bilan annuel, relatif au nombre de signataires et à la cartographie des territoires engagés, sera présenté en CDCFS.

Une évaluation de l'application de la charte, de ses effets sur l’évolution des populations et des indemnisations des dégâts, devra être effectuée tous les 3 ans »

La charte portant sur l’agrainage de dissuasion du grand gibier figure à l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à Ja police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies.

Fait à Angers, le 26 novembre 2019 Ë

0024ANNEXE 1 :

CHARTE PORTANT SUR L’AGRAINAGE

DE DISSUASION DU GRAND GIBIER0026CHARTE PORTANT SUR L’AGRAINAGE DE DISSUASION

DU GRAND GIBIER

OBJECTIF : dissuader le grand gibier et plus particulièrement le sanglier de

s’alimenter dans les cultures et prairies en apportant par une distribution

adaptée, une nourriture constituée exclusivement de matières végétales non

transformées.

DEFINITION : l’agrainage de dissuasion pratiqué selon les règles définies ci-

dessous ne doit en aucun cas se transformer en un nourrissage conduisant à un

début de « domestication » du sanglier.

Il est avant tout une mesure complémentaire de gestion qui doit permettre par la

dissuasion de diminuer les dégâts aux cultures.

Seuls les signataires de la présente convention sont autorisés à agrainer toute

l’année le grand gibier selon les règles définies et préconisations.

Le présent document fixe les conditions pratiques et règlementaires de

l’agrainage du grand gibier dans le département de Maine et Loire.

Je soussigné :

Monsieur ou Madame. ........

Demeurant :

Détenteur du droit de chasse sur une superficie totale de ha,

dont .…............. … ha boisés, situés sur la (ou les) communes(s) de :

CELLELLI] vesososersmansnse tresses resess tussvocseuvesuenes tsresossesesesees tetosunsenereusse eue

m'engage à respecter les dispositions suivantes :

00271- Zone d’asrainage autorisée

Uniquement en milieu forestier. L’unité forestière doit avoir une superficie de 30ha minimum.

L’agrainage en lisière de cultures ou prairie est interdit. Il doit être pratiqué à une distance minimale de la lisière ou d’une voie de

circulation publique de 100 mètres

2- Tipes d’aliments

Seules les matières végétales naturelles non transformées sont autorisées. La distribution d’aliments carnés est interdite (déchets de venaison, volailles. .….).

L'utilisation d’additifs « chimiques» en complément des aliments distribués est également interdite.

3- Période d’agrainase

Du 1° Mars au 28 février

Il est obligatoire d’agrainer les sangliers entre le 1° avril et le 31 août pour protéger avant tout, les semis de printemps et les cultures au stade laïteux. L’agrainage en dehors de cette période est autorisé.

4- Technique de distribution — Préconisations

Obligations :

- L’agrainage doit se pratiquer à la volée ou bien mécaniquement. L'utilisation d’agrainoirs fixes est autorisée à raison d’1 agrainoir par tranche de 100 ha boisés et sous réserve qu’un système mécanique assure la dispersion programmée de Paliment sur le sol.

- Autre dispositif d’agrainage : l’agraïnage à l’aide d’un bidon perforé, posé au sol et relié à un câble ou une chaîne est possible.

- Toute distribution d’aliments en tas est strictement interdite.

- Aucun emballage, sac ou détritus consécutifs aux opérations d’agrainage ne doivent rester sur place.

0028Préconisations :

Fu

Pour les céréales, oléagineux et protéagineux, lagrainage peut être

linéaire et se pratiquer à la dose de 2 à 3 kg pour 109 mètres. Il est

préconisé d’agrainer au moins 1 fois par semaine

En eas d’utilisation d’un agrainoir fixe, il est conseillé une

distribution d’un volume maximal de 20 kg/semaine.

Localisation

Un _pian au 1/25 000 ème (IGN) sur lequel sont localisées la ou les

Toute modification de zone d’agrainage doit être aussitôt signalée à l’aide

d’un nouveau plan à la Fédération Départementale des Chasseurs de

Maine et Loire.

Durée

La durée de la convention est annuelle. Elle prend effet le 1° mars

pour se terminer le dernier jour de février.

Elle sera renouvelée par tacite reconduction chaque année sauf

dénonciation écrite par l’une ou l’autre des parties.

Contrôle

L'inscription au schéma départemental de gestion cynégétique de la

charte d’agrainage permettra le contrôle de sa bonne application par

les agents compétents.

Un suivi annuel de l’application de la charte agrainage et de sa pertinence

sera effectué.

09 98- Sanctions

Le non respect de la présente charte entraînera notamment l’annulation du présent document et l’interdiction de poursuivre

toute forme d’agrainage.

Les conditions d’agrainage de la présente charte sont inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Contrevenir à ses prescriptions constitue une infraction (Contravention de 4*"* classe).

9- Préconisations cynévétiques générales

Il est recommandé de chasser le sanglier, principalement là où les risques

dégâts sont avérés, au moins 1 fois par mois et dès le 1* juillet.

Monsieur le Président de la Fédération Le Titulaire du droit de chasse :

Départementale des Chasseurs

de Maine et Loire :

0050F

Er

Liberté = Égaliré + Fraterntré

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES DEUX-SÈVRES

Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité [ D = =

Arrêté interpréfectoral portant transformation

du Syndicat Intercommunal d'Energie des

Deux-Sèvres (SIEDS) en syndicat mixte fermé

à la carte

Bureau du contrôle de légalité

N 43-705 - jo -22-004

Le Préfet des Deux-Sèvres La Préfète de la Charente Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Charente-Maritime Le Préfet du Maine et Loire Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et

L 5211-20;

VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1923 portant création entre les communes du département des

Deux-Sèvres énumérées en annexe à l'arrêté et les communes d'Antoigné (Maine et Loire), La Forêt de Tessé (Charente), Doeuit sur le Mignon et Villeneuve La Comtesse (Charente-Maritime), du Syndicat Intercommunal d’Electricité des Deux-Sèvres, ayant pour objet l'électrification de leur territoire ainsi que les arrêtés préfectoraux des 6 octobre 1926 et 28 avril 1927 ;

“VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 portant extension de l'objet du syndicat à l'exploitation des réseaux de distribution d'eau :

VU l'arrêté interpréfectoral du 20 janvier 1976 autorisant le retrait de la nouvelle commune de Cholet (anciennes communes de Cholet et de Puy Saint Bonnet) ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 4 mars 1991 portant extension de l'objet du syndicat à l'extension de réseaux câblés, de réseaux de radiocommunications régionales et de télésignalisation ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2000 portant évolution des statuts du SI d'Electricité des Deux-Sèvres et changement de dénomination ;

VU l'arrêté du 10 avril 2001 portant adhésion du syndicat intercommunal des Sources du Seneuil au syndicat intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres ;

VU les arrêtés interpréfectoraux des 29 juillet 2003 et 7 mai 2004 portant extension des compétences facultatives du SIEDS ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) :

VU Parrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du bocage bressuirais et notamment l’extension des compétences facultatives en matière d’infrastructures de charge (IRVE) ;

VU la délibération du conseil municipal de Bressuire du 16 septembre 2019 par laquelle il approuve le transfert de la compétence en matière d’infrastructures de charge (IRVE) au SIEDS :

Considérant qu’en application de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales, Le SIEDS ést un syndicat à la carte ;

Considérant que la commune de Bressuire a adhéré à la compétence à la carte du SIEDS en matière d’infrastructures de charge (RVE) ;

BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05,49.28.09.67 0 0 3 1Considérant qu’en application de Farticle L.5216-7 du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération du bocage bressuirais est substituée, pour la compétence en matière d’infrastructures de charge (IRVE), aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté d'agglomération dans un syndicat de communes ;

Considérant qu'en application de Particle L.5216-7 du code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes devient un syndicat mixte au sens de l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales et que ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et du Maine-et-Loire ;

ARRÊTENT

Article 1er : Pour l'exercice de la compétence en matière d’infrastructures de charge, la communauté d'agglomération du bocage bressuirais se substitue à la commune de Bressuire au sein du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS).

Article 2 : le Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) devient un syndicat mixte fermé à La carte. Il lui appartient de modifier ses statuts en conséquences.

Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente- Maritime et du Maine et Loire, la directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, le président du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres, Mmes et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

ANior le 22 OCT, 2019 A Angoulême, le 2 5 OCT, 2019 Le Préfet des Deux-Sêvres, La Préfète de la Charente,

= en | ,

Isabelle DAVID = — Marie LASU

ALa Rochelle, le 98 NY D AAngers, le 05 NOV, zUiy Le Préfet de la Charente-Maritimé, . Le Préfet du Maïne-et-Loire,

ad AE Nicolas BASSELIER

Mal DAVEÉTON

0032Liberté » Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES DEUX-SEVRES

Direction des collectivités locales et du contrôle de légalité f _— = = Bureau du contrôle de légalité Arrêté interpréfectoral portant modifications

N 43-4519-09-23-002 statutaires du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS)

Le Préfet des Deux-Sèvres La Préfète de la Charente Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Charente-Mfaritime Le Préfet du Maine et Loire Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et. L 5211-20 ;

VU farrêté préfectoral du 10 décembre 1923 portant création entre les communes du département des Deux-Sèvres énumérées en annexe à l'arrêté et les communes d'Antoigné (Maine et Loire), La Forêt de Tessé (Charente), Doeuil sur le Mignon et Villeneuve La Comtesse (Charente-Maritims), du Syndicat Intercommunal d’Electricité des Deux-Sèvres, ayant pour objet l'électrification de leur territoire ainsi que les arrêtés préfectoraux des 6 octobre 1926 et 28 avril 1927 ;

VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 portant extension de l'objet du syndicat à l'exploitation des réseaux de distribution d'eau ;

VE l'arrêté interpréfectoral du 20 janvier 1976 autorisant le retrait de la nouvelle commune de Cholet {anciennes communes de Cholet et de Puy Saint Bonnet) ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 4 mars 1991 portant extension de l'objet du syndicat à l'extension de réseaux câblés, de réseaux de radiocommunications régionales et de télésignalisation ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2000 portant évolution des statuts du SE d'Electricité des Deux-Sèvres et changement de dénomination ;

VU l'arrêté du 10 avril 2001 portant adhésion du syndicat intercommunal des Sources du Seneuil au syndicat intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres ;

-VU les arrêtés interpréfectoraux des 29 juillet 2003 et 7 mai 2004 portant extension des compétences facultatives du SIEDS ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 23 février 2009 portant suppression de la compétence facultative eau du Syndicat Intercommunal d’Energie des Deux-Sèvres (SIEDS), retrait de deux syndicats et transformation en syndicat de communes ;

VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres (SIEDS) du 3 juin 2019 par laquelle if approuve Les modifications statutaires proposées ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes figurant en annexe se prononçant sur les modifications statutaires du SIEDS :

VU les statuts actualisés ;

Considérant que les conditions de majorité requises par les articles susvisés sont réunies :

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Charente, de la Charente-Maritime et du Maine-et-Loire ;

BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05,49,08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67ARRÊTENT

Article ler : L'arrété institutif modifié est rédigé ainsi qu'il suit (les modifications figurent en

caractères gras) :

“Article 1” _: Il est constitué entre {es communes figurant en annexe des statuts, un syndicat

intercommunal qui prend la dénomination de "Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres”: SIEDS.

Article 2 : Le Syndicat exerce en lieu et place des membres et dans les conditions prévues par les statuts les compétences énoncées aux articles 2.1 à 2.7 ainsi que les droits en résultant des textes communautaires, des lois et règlements nationaux ; il peut en outre assurer les missions et activités énoncées à Particle 2.8 des statuis :

Le SIEDS est autorité organisatrice de la distribution d’électricité et exerce en particulier Les droits résultant de la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et de ja loi relative à la modernisation et au

développement du service public de l’électricité :

- Conseil,

- Achats,

- Production,

- Distribution,

- Gestion d'installations techniques énergétiques,

=: Éclairage public sur circuits communs,

- Contrôle de concessions de distribution d’énergie électrique,

- Participation à la coordination de Paction dans le domaine de lPénergie et la mise en

cohérence des politiques d'investissement, intervention en matière de plan climat-air-énergie territorial et de réalisation d’actions dans le domaine de l'efficacité énergétique ainsi que de la maîtrise de la demande énergétique dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Il exerce cette compétence pour l’ensemble de ses membres qui la détieunent.

Le SIEDS exerce la compétence en matière de réseaux de communication en lieu et place de

Perisemble de ses membres qui la détiennent et qui comprend notamment :

- réalisation de réseaux de signalisation et de communication par câble ou voie hertzienne,

- gestion et exploitation de réseaux

2.3 En matière desaz .

Le SIEDS assure, pour les membres qui la lui transfèrent, la compétence d'autorité organisatrice du service de distribution de gaz, tant en gez naturel qu'en butane et propane par réseaux et citernes, et l’ensemble des obligations afférentes.

2.4.En matière de Systèmes d'Informations Géagraphiques_(S.IG.) d'intérêt public

Le SIEDS exerce, pour les membres qui la lui transfèrent, la compétence de gestion et d’exploitation de données informatiques localisables d'intérêt public en vue de la mise en œuvre de Systèmes d’Informations Géographiques assistés par ordinateur,

À cette fin et dans la limite des lois et règlements en vigueur :

- il participe à fa création et à la gestion d’un S.I.G. en collaboration avec d’autres collectivités ou toute autre structure compétente et nofamment les opérateurs de réseaux,

- il organise les services de développement des données alphanumériques et graphiques, - il organise les services d'élaboration, de consultation et de restitution des données.

2.5 En matière d'éclairage public, hors circuits communs ET TE RTS à Bu 9e Le LENS eee RE RE ME HOUR SEE MOXIIIAEERC I

Le SIEDS assure, pour les membres qui la lui transfèrent, la construction et l'exploitation des réseaux d'éclairage public, hors circuits communs, dans le respect du pouvoir de police du Maire,

2.6 En matière de contrôle de concessions

Le SIEDS assure, au nom et pour le compte des membres qui le [ni transfèrent, fe contrôle des délégations de service public conformément aux dispositions de leurs traités en matière d'électricité et de gaz.

0034Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui la lui transfèrent, la compétence relative à la création, l’entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules où pour navires, Pexploitation pouvant comprendre lFachat d'électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.

ÉTAT 2 A fr EE ES

Outre les compétences statutaires visées aux articles 2.1 à 2.7 des statuts, le SIÉDS est susceptible d'exercer les activités et missions qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire au utile à Pexercice de son objet et de ses compétences.

x

I est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de callectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

Il peut assurer Ia mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la commande publique ef, plus précisément, à la maîtrise d'ouvrage publique et aux opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages. Il peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions légales et réglementaires.

Le SIEDS est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet où pour lequel il aurait un intérêt conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de commande publique. Il peut aussi être centrale d’achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.

Il est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales ou coopératives dont Pobjet social concerne, en tout ou partie, Pun de ses domaines d'intervention, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

4rticle 3 : Chacune des compétences mentionnées aux articles 2.3 à 2.6 des statuts est transférée au SIEDS par une collectivité déjà membre dans les conditions suivantes par simple délibération du membre :

- “Le transfert peut porter sur une ou plusieurs des compétences énoncées aux articles 2.3 à 2.6 des

statuts,

- Le transfert prend effet Le premier jour d’un mois. La date effective est arrêtée dans un délai pouvant aller d’un mois à six mois suivant la date à laquelle la délibération exécutoire de l’organe délibérant du membre a fixé Peffet du transfert de la compétence, à la suite d’un accord entre la coilectivité et le

SIEDS,

- Les modalités de transfert non prévues par le présent arrêté seront fixées par le Comité Syndicat du SIEDS,

- La délibération portant transfert d’une des compétences en cause sera notifiée, par l'exécutif du membre qui transfère, au Président du SIEDS. Celui-ci en informera chacun des autres membres.

S'agissant de la compétence énoncée à l’article 2.7 des statuts, son transfert au SIEDS nécessite l’adoption de délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné, d’une part, et du comité syndical du SIEDS, d’autre part. La délibération du comité syndical fixe en outre la date d’entrée en vigueur du transfert.

Le transfert d’une compétence par un non membre du SIEDS nécessite la mise en œuvre de la

procédure d'adhésion ; le non membre désireux d’adhérer précise, dans sa délibération, la ou les compétences à la carte qu’il entend transférer, étant précisé que Padhésion au SIEDS emporte transfert des compétences énoncées aux articles 2,1 et 2.2 pour ceux qui les détiennent.

0035

—Article _4 : Pour chacune des compétences énoncées aux articles 2.3 à 2.7 transférée au SIEDS, la reprise d’une compétence à la carte est possible par délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du comité syndical :

- Le retrait peut porter sur une ou plusieurs des compétences à la carte définies à l’article 2 des

statuts ;

- le retrait prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la plus fardive des

deux délibérations est devenue exécutoire :

- Les équipements réalisés par le SIEDS concernant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la collectivité deviennent propriété de celle-ci, à la condition que {es équipements soient principalement destinés à ses habitants. Comme en matière de transfert, le retrait se fait avec charges et produits pour Les ouvrages restitués :

- Le membre reprenant une compétence au SIEDS devra supporter le coût réel des ouvrages non amortis par opération réalisée, déduction faite le cas échéant des subventions reçues par le STEDS. Le comité syndical constatera le montant total ainsi déterminé lorsqu'il adoptera le budget ; - Le président du STEDS informera chacun des membres de la reprise de compétence.

La reprise d’une des compétences énoncées aux articles 2.1 et 2.2 ou de l’ensemble des compétences transférées au SIEDS implique la mise en œuvre de la procédure de retrait telle que prévue par les

dispositions du CGCT,

4rticle 3 : Le siège social du syndicat est fixé à NIORT (Deux-Sèvres), 14, rue Notre Dame.

drticle 6 : La durée du syndicat est illimitée,

Article 7 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les organes

délibérants des membres.

Chaque membre est représenté au sein du comité par un délégué titulaire et un. délégué suppléant ayant voix délibérative en cas d’absence du délégué titulaire.

Tous Les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les

membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, Ë lPapprobation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération ; le président prend part à tous les votes sauf en cas de vote du compte administratif ou

s’il est intéressé à l’affaire mise en délibération.

Article 8 : Le bureau est composé du président et de vingt membres élus par le comité syndical

article 9 : Le Comité Syndical élit le président et le bureau syndical parmi les délégués des collectivités membres, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Huit vice-présidents sont élus par ls comité syndical parmi les mernbres du Bureau.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection alieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus ÂgÉ est déclaré élu.

Article 10 : Pour le fonctionnement des compétences décrites à l’article 2 des statuts, le syndicat perçoit notamment les taxes sur les consommations d’énergie, les subventions éventuelles de l’Union Européenne, de l’État, des Collectivités Territoriales, des fonds provenant d'organismes divers, le produit des dons et legs, les contributions syndicales établies pour les compétences facultatives et les

contributions volontaires des collectivités.

En particulier ces dispositions générales s'appliquent ainsi :

* ÉLECTRICITÉ

Pour cette compétence, les ressources sont d’une part celles issues de l'exploitation et d’autre part : - Des subventions,

- De la taxe sur l'électricité,

- Des contributions des collectivités.

0056« RÉSEAU DE SIGNALISATION ET DE COMMUNICATION PAR CÂBLE OU PAR VOIE HERTZIENNE

Pour cette compétence, les ressources sont d’une part celles issues de l'exploitation et d’autre part des contributions des collectivités,

# ECLAIRAGE PUBLIC HORS CIRCUITS COMMUNS

Les contributions suivent le principe du juste retour pour les investissements et fa solidarité pour l'exploitation, sur La base du nombre et de la nature des foyers lumineux.

a SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE D’INTERET PUBLIC

Les contributions syndicales sont établies selon le principe du «juste retour» à partir de données concrètes:

- nombre de planches cadastrales, de la collectivité, gérées,

= nombre de couches d'informations thématiques gérées,

- nombre de restitutions papiers délivrées,

Et d’un forfait mettant en œuvre fa solidarité intercommunale concernant l’amortissement des installations et le maintien d’une compétence générale sur les données thématiques d'importance intercommunale définies en comité syndical et la maîtrise d'œuvre globale du dispositif.

"CONTRÔLE DES CONCESSIONS

La contribution communale ou syndicale est caiculée selon le principe du juste retour.

Article 11 : Les fonctions du receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier Principal de NIORT MUNICIPALE."

Article 12 : Un règlement intérieur est adopté, qui viendra compléfer en tant que de besoin les présents statuts.

Article 13 : Les modifications statutaires issues de la procédure engagée par délibération du comité syndical du 3 juin 2019 sont sans incidence sur les transferts de compétences déjà opérés par les collectivités membres du SIEDS à [a date de la délibération du comité susvisée,

Ariicle I4 : Les statuts actualisés sont annexés au présent arrêté".

Axticle 2: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de Ia Charente, de la Charente- Maritime et du Maine et Loire, la directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, le président du Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres, Mmes et M.M. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

ANiotle 23 SEP, 201 À Angoulême, le 2 OCT, 2019 Le Préfet des Deux-Sèvres, La Préfète de la Charente,

= ET à

pag ile DAVID : 12 _

MRRCE LA Ju

À La Rochelle, le Q 4 OCT. 2018 À Angers, le « Gt. 1018

Le Préfet de la Charente-Maritime, Le Préfet du Maine-et-Loire,

Pourle Préfet | Pour le Préfe{ el)par délégation,

Le Secrétéirà Général la Secrétaire GékhiBle de la Préfecturé

Pierre-Emmanue PORTHERET0038Liste des communes membres

du Syndicat Intercommunal d’Electricité des Deux-Sèvres {SIEDS)

Communes situées dans le département des Deux-Sèvres :

COMMUNES | _ Date de la délibération L'ABSE ___ |approuve Le 1* juillet 2019 ADILLY approuve [Le 9 juillet 2019 AIFFRES . _|. Co

AIGONDIGNE approuve Le 25 juin 2019 AIRVAULT approuve Le3 juillet 2019 L ALLOINAY : approuve _ :Le 26 juin 2019 ALLONNE approuvè Le 1° juillet 2019 AMAILLOUX _ approuve -Le 2 juillet 2019 AMURE . oo approuve Le 25 juin 2019 ARÇAIS . -ARDIN apptonve Le 8 juillet 2019 ARGENTONNAY E approuve Le 15 juillet 2019 ASNIÈRES-EN-POIT: OÙ ____ [approuve Le 2 juillet 2019 ASSAIS-LES-JUMEAUX approuve Le 4 juillet 2919 AUBIGNÉ - approuve |Le 25 juin 2019: _ AUBIGNY approuve |Le 24 juin 2019 AUGE : |'approuve Ee 1” juiHlet 2019 AVATELES-THOUARSAIS oo

AVON approuve Le 20 juin 2019 [AZAY-LE-BRULE …. approuve Le 2 juillet 2019 [AZAY-SUR- THOUET _ approuve Le 1” juillet 2019 [BEAULIEU-SOUS-PARTITENA Ÿ approuve Le l”juilet2019 BEAUSSAIS-VITRÉ _ n'approuve pas |Le18juillet 2019 BEAUVOIR-SUR-NIORT approuve Le 10 juillet 2019 BÉCELEUF . __ | approuve Le 11 juillet 2019 on [BESSINES _ __|approuÿe __ [Les septembre 2019 | BEUGNON-THIREUIL approuve | [Le 25juin 2019 dl BOISME - __|approuve Le 19 juillet 2019 LA BOISSIERE-EN-GÂTINE approuve Le 26 juin 2019 BOUGON approuve Le 10 juillet 2019 BOUSSAIS : approuve Le 4 juillet 2019 [BRESSUIRE _ | approuve Le 24 juin 2019 [BRÉTIGNOLLES. approuve L Le 11 juillet 2019 ‘BRŒUIL-SUR-CHIZE approuve Lel”août2019 BRION-PRÈS-THOUET approuve _[Le 27 juin 2019 BRIOUX-SUR-BOUTONNE approuve Le 15 juillet 2019 . BRÜLAIN approuve Le 11 jüillet 2019 LE BUSSEAU approuve Le 28 juin 2019 h CAUNAY. . . __ [approuve Le 4 juiliet 2019 CELLES-SUR-BELLE approuve. Le 10 septembre 2019 CERTZAY approuve. Le 8 juillet 2019 _ | CHAMPDENIERS approuve Le 19 juin 2019 [CHANTELOUP | approuve Le 27 juin 2019 | LA CHAPELLE-BATON _- approuve Le 26 juin 2019 LA CHAPELLE-BERTRAND approuve Le 1° juillet 2019

0939| LA. CHAPELLE-POUILLOUX approuve I Le 3 juillet 2019 _ài [LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT ___ _lLanvrouve | Le 19 juin 2019 LES CHÂTELIERS . : n’approuve pas Le 1" juillet 2019 _à CHÂTILLON-SU SUR-THOUET approuve Le 24 juin 2019 CHAURAY Lo approuve Le 1” juillet 2019 È CHEF-BOUTONNE __ [approuve Le 15 juillet 2019 CHENAY oo . approuve Le 19 juin 2019 CHÉRIGNÉ _ approuve Le 24 juin 2019 | CHER VEUX approuvé Le 17 juin 2019 CHEY A approuve |Le 18 juin 2019 CHICHE _|approuve Le 11 juin 2019 LE CHLLOU _ApHroûve Le 27 juin 2019 CHIZE approuve Le 27 juin 2019 CIRIÈRES . approuve Le 10 juillet 2019 CLAVE approuve Le 27 juin 2019 |CLESSE | approuve Le 20 juin 2019 _ CLUSSAIS-LA-POMMERATE _ [approuve Le 20 juin 2019 COMBRAND ___ |approuve Le 18 juin 2019 COULON approuve Le 11 juillet 2019 _ COULONGES-SUR- *AUTIZE approuve Le 1" juillet 2019 COULONGES-THOUARSAIS _ _ COURLAY ‘approuve Le 17 juin 2019 COURS oo approuve Le 19 juin 2019 [COUTURE-D'ARGENSON _ __ lapprouve Le 27 juin 2019 | LA CREÈCHE Co _ - DOUX : Co approuve Le 18 juin 2019 | ÉCHIRÉ approuve Le 5 juillet 2019 ENSIGNE approuve Le 1 juillet 2019 _i EPANNES _ ____|approuvé Le 10 septembre 2019 EXIREUIL approuve Le 5 juillet 2019 EXOUDUN _ |approuve Le 11 juin 2019 FAYE-L'ABBESSE approuve Le 4 juillet 2019 FAYE-SUR-ARDIN _ __ [approuve | Le12) juin 2019 _ FENERY _ _ | approuve Le 1} juin 2019 ___i FENIOUX approuve .|Le 5 juillet 2019 LA FERRIERE-EN-PARTHENAY approuve Le 19 juin 2019 FOMPERRON approuve Le 22 juillet 2019 FONTENILLE-SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES | approuve Le 1] juin 2019 _i FONTIVILLIÉ ____ [approuve Le 4 juillet 2019 | LA FORÊT- SUR-SÈVRE . approuve _|Le 1% juillet 2019 LES FORGES M

FORS | approuve Le 27 juin 2019 LES FOSSES _| _ LA FOYE-MONFAULT approuve Le 23 juillet 2019 FRANÇOIS : approuve Le 18 juin 2019 7 FRESSINES approuve ____ [Le 25 juin 2019 | FRONTENAY-ROFHAN-ROHAN ___ approuve |Le 9 juillet 2019 GEAY | approuve |Le 4 juillet 2019 ___ GENNETON _. approuve Le 11 juillet 2019 GERMOND-ROUVRE approuve Le 25 juin 2019 GLENAY approuve Le 16 juillet 2019 [GOURGE L

0040GRANZAY-GRIPT approuve Le 13 juin 2019 LES GROSEILLERS oo CL _- IRAJS ____ [approuve Le 17 juin 2019 JUILLE. approuve Le 4 juillet 2019 JUSCORPFS approuve Le 20 juin 2019

LAGEON UT SE LARGEASSE approuve [Le 26 juin 2019 LEZAY approuve Le 17 juillet 2019

LHOUMOIS [approuve [Le 24 juin 2019 LIMALONGES approuve Le} juillet 2019

LORETZ-D'ARGENTON approuve | Le8 juillet 2019 _. | LORIGNE approuve Le 24 juillet 2019 LOUBIGNE approuve Le 20 juin 2019 | LOUBILLE approuve Le 7 juillet 2019 LOUN approuve Le 23 juillet 2019 LOUZY . approuve Le.H7 juin2019 LUCHE-SUR-BRIOUX approuve Le F3 juin 2019 et le 25 | _.— juillet 2019 LUCHE-THOUARSAIS

LUSSERAY approuve Le 5 septembre 2019 | LUZAY approuve Le 18 juin 2019 MAGNE : approuve ‘Le 9 juillet 2019 MAIRÉ-LEVESCAULT approuve ‘| Le’20 juin 2019 MAISONNAY h [approuve Le-13 juin 2019 MAISONTIERS approuve Le 9 juillet 2019 MARCILLÉ approuve Le 18 juin 2019 MARJGONY - approuve Le 20 juin 2019 MARNES approuve Le 17 juin 2619 MAULEON approuve Le 8 juillet 2019 MAZIERES-EN-GÂTINE approuve LeSjuillet2019 . MELLE : approuve | Le 26 juin 2019 en MELLERAN ee approuve Le 7 juin 2019 | MENIGOUTE | approuve Le 19 juillet 2019 MESSE _ |approuve. Le 14 juin 2019 MONCOUTANT-SUR-SÈVRE

MONTALEMBERT approuve Le 20 juin 2019 MONTRAVERS _ approuve | Le 2 juillet 2019 LA MOTHE-SAINT-HERAY . approuve Le 26 juin 2019 n NANTEUIL : approuve Le 18 juillet 2019 NEUVY-BOUIN _ approuve Le 24 juin 2019 [NIORT |

NUEIL-LES-AUBIERS approuve Le 26 juin 2019 OROUX. - aPPTOUVE Le 25 juin 2019 PAIZAY-LE-CITAPT approuve Le 13 juin 2019 . [PAMPLIE è approuve Le 8 juillet 2019 PAMPROUX approuve __ l'Le 1f juillet 2019 _i

[PARTHENAY _ ns s | PAS-DE-JEU h approuve _ [Le 7 août 2019 : PÉRIGNÉ. approuve | Le 1“ juillet 2019 PERS approuve Le 11 juillet 2019

LA PETITE-BOISSIERE . approuve Le 24 juin 2019 LA PEVRATTE. | _i _|

0547PIERREFITTE - ‘approuve |Le 3 juillet 2019 in LE PIN _ ______ Lapprouve |Le27 juin 2019

FLAINE-D’ARGENSON approuve Le 9 juillet 2019 PLAINE-ET-VALLÉES __ Japprouve __ |Le8 Le 8 juillet 2019 1 [PLIBOU approuve Le26] juin 2019 POMPAIRE . approuve Le 24 juin 2019 | POUGNE-HÉRISSON _| approuve [Le 17juin2019 PRAHECQ _ approuve Le 20j 20 juin 2019 PRAJLLES-LA COUARDE : approuve Le 28 juin 2019 Co [PRESSIGNY ce approuve Le 2 juillet 2019 [PUY-HARDY co approuve Le74}| juin 2019 LL REFFANNES approuve Le 25 juin 2019 on [LE RETAIL L : ROM oo _ approuve Le 25 juin 2019 : ROMANS approuve Le 22 juitlet 2019 SAINT-AMAND-SUR-SÈVRE aPprOUVE | Le 29 juillet 2019

SAINT-ANDRÉ-SUR-SEVRE [approuve [Le 20 juin 2019 SAINT-AUBIN-DU-PLAIN _____|approuve Le 4 juillet 2019 SAINT-AUBIN-LE-CLOUD approuve Le 18 juin 2019 | SAINT-CHRISTOPHE-SUR:- ROC approuve | Le 9 juillet 2019

SAINT-COUTANT __|aphrouve Le 4 juillet 2019 SAINT-CYR-LA-LANDE approuve Le 20 juin 2019 __ | SAINT-GELAIS _ |approuve Les); juin 2019 [SAINT-GÉNÉROUX approuve Le 20 juin 2019 SAINT-GEORGES-DE-NOISNE approuve Le 13 juin 2019 SAINT-GEORGES-DE-REX approuve Le 18 juin 2019 SAINT-GERMAIN-DE-LONGUE-CHAUME approuve Le 18 juin 2019 SAINT-GERMIER approuve Le 28 juin 2019 [SAINT-HILATRE-LA-PALUD approuve Le 28 juin 2019 Co [SAINT-JACQUES-DE-THOUARS

SAINT-JEAN-DE-THOUARS approuve |Le 13j juin 22019 SAINT-LAURS approuve [Le25; juin 2019 SAINT-LEGER-DE-MONTBRUN approuve __ [Le 1" juillet 2019 SAINT-LIN approuve ÎLe4 juillet 2019 SAINT-LOUP-LAMAIRÉ approuve Le 20 juin 2019 SAINT-MATXENT-DE-BEUGNE approuve Le 26 août 2019 SAINT-MATXENT-L'ÉCOLE _ approuve Le 27 juin2019 SAINT-MARC-LA-LANDE approuve Le 26 juin 2019 SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE |approuve Le 14 juin 2019 SAINT-MARTIN-DE-MACON approuve Le 13 juin 2019 SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MATXENT approuve Le 20 juin 2019 _- SAINT-MARTIN-DE-SANZAY : approuve Le 27 juin 2019 | SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX approuve Le 26 juin 2019 SAINT MAURICE ETUSSON [approuve Le 26 juin 2019 [SAINT-MAXTR] MAXIRE approuve Le 9 juillet 2019 [SAINT- T-PARDOUX-SOUTIERS [approuve Le 8 juillet 2019 SAINT-PAUL-EN-GÂTINE _ approuve __ [Le 1” juillet 2019 L SAINT-PIERRE-DES- ÉCHAUBROGNES approuve _ | Le 4 juillet 2019 SAINT-POMPAIN approuve Le 20 juin 2019 SAINT-RÉMY ____ |approuve Le 27 juin 2019 SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS _|approuve Le 20 juin 2019 SAINT-ROMANS-LÉS-MELLE _ approuve | Le 19 juin 2019

0042SAINT-SYMPHORIEN approuvé [Le juillet 2019 SAÏNT-VARENT . approuve Le 9 juillet 2019 —_—— SAINT-VINCENT-LA-CHATRE approuve Le 9 juillet 2019 SAINTE-EANNE approuve Le 18 juin 2019 SAINTE-GEMME _ approuve [Le 11 juillet 2019 SAINTE-NEOMAYE on |approuve Le 24 juin 2019 SAINTE-OUENNE . .e —

SAINTE-SOUINE [approuve (Le 3 juillet 2019 SAINTE-VERGE . | approuve Le 10 juillet 2019 __. SAIVRES. A approuve Le 11 juillet 2019

SALLES approuve Le 1° juillet 2019 SANSAIS approuve Le 25 juillet 2019 D SAURAIS approuve Le 24 juillet 2019 SAUZE-VAUSSAIS approuve | Le 9 juillet 2019 ii SCIECQ _ [approuve Le 20 juin 2019

SCILEE .. | approuve |Ee 4 juillet 2019 SECONDIGNÉ-SUR-BELLE approuve Le 2 juillet 2019

SECONDIGNY A approuve Le 25 juin 2019

SÉLIGRÉ approuve 777 |Le26juin2019 À SEPVRET : nn

SOUDAN approuve Le 29 juillet 2019 SOUVIGNÉ approuve “Le 8 juillet 2019 SURIN approuve | Le 1i juillet 2019 LE TALLUD approuve Le 25 juin 2019 THENEZAY approuve Le 24 juin 2019 THOUARS dE approuve Le 3 juillet 2019 [TOURTENAY _ approuve Le 1“ juillet 2019 [TRAYES | VAL-DU-MIGNON approuve Le 27 juin 2019 VAL EN VIGNES approuve Le 17 juiliet 2019 VALDELAUME approuve Le 2 juillet 2019 VALLANS L approuve __ [Le 27 juin 2019 VANÇAIS [appionve |Le26; juin 2019 LE VANNEAU-TRLEAU approuve ____ [Le27juin2019 [VANZAY [approuve {Le 19 juin 2019 VASLES : approuve Le 4 juillet 2019 VAUSSEROUX _ | approuve Le 25 juin 2019 VAUTEBIS ___ |approuve Le 24 juin 2019 VERNOUX-EN-GÂTINE approuve | Le 20 juin 2019 VERNOUX-SUR-BOUTONNE approuve Le 21 juin 2019 | VERRUYES approuve Le 3 juillet 2019 i] LE VERT approuve Le 28 juin 2019 |[VIENNAY : . approuve Le 12 août 2019

VILLEFOLLET VILLEMAIN ___ [approuve Le 13 juin 2019

VILLIERS-EN-BOIS approuve Le 4 juillet 2019 VILLIERS-EN-PLAINE __ |approuve | Le 3 septembre 2019 VILLIERS-SUR- CHE. . approuve Le 3 septembre 2019 VOUHE approuve ______ |Le 26 juin 2019 “VOUXLLE. - approuve Le 26 juin 2019 [VOULMENTIN L on approuve Le 19 juin 2019 XAINTRAV approuve Le 20 juin 2019

0043.Communes hors dénartement des Deux-Sèvres :

- Département du Maine et Loire :

| ANTOIGNÉ | | approuve Les juillet 2019 ]

- Département de Ia Charente :

[LA FORÊT-DE-TESSÉ [ Ï |

- Département de la Charente-Maritime :

DOEUIL-SUR:-LE-MIGNON approuve Le 4 juillet 2019 : VILLENEUVE-LA-COMTESSE approuve Le 3 juillet 2019

0044Il - AUTRES

0048004:RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR |

LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Décision DIDD-BPEF n° 330

Liste d’aptitude aux fonctions

de commissaire enquêteur pour l’année 2020

Modification n°1

DÉCISION

Le Président,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-4 et L123-5, R123-5, R123-34, R123- 41 et R123-43 ; D123-35 à D123-40 et D123-42 ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article L 232-1 .

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le coe des relations entre le public et l’administration :

Vu la décision n°2015-422 du 27 novembre 2015 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour Pannée 2016;

Vu la décision n°2016-558 du 13 décembre 2016 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 2017 ;

Vu la décision 2017-DIDD-311-bis du 21 novembre 2017 fixant la liste des commissaires

enquêteurs pour l’année 2018 :

Vu la décision n°2018-DIDD-BPEF n°2018-323 du 30 novembre 2018 fixant la liste des

commissaires enquêteurs pour l’année 2019 ;

Vu la décision n°2019- 312 du 13 novembre 2019 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour Fannée 2029 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la liste des commissaires enquêteurs pour 2020:

DÉCIDE

Article 1 : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de Maine-et- Loire pour l’année 2020 est modifiée comme suit {les modifications figurent en gras dans la décision):

ARRONDISSEMENT D’ANGERS

Monsieur Bernard BEAUPÈRE inspecteur d'Académie-Retraité

M. Antoine BIDET -\vocat- retraité

Monsieur Georges BINEL Officier supérieur de l'armée

cien conseiller municipal-Retraité

Monsieur Alain BOURGEOIS higénieur agronome-Retraité

Madame Brigitte CHALOPIN Juriste

0047Madame Annick COLLOT

Madame Anne-Marie DARDUN

Mousieur Jean-François DUMONT

Madame Huguette HALLIGON

Monsieur Jean-Yves HERVÉ

Madame Christine HIVERT

Madame Véronique de KERRET

Monsieur Bernard LALOS

Monsieur Vincent LAVENET

Madame Brigitte LAVERGNE

Monsieur Jacques LECUYER

Monsieur Raymond LEFÈVRE

Monsieur Jacky MASSON

Monsieur Bertrand MONNET

Monsieur Louis-Marie MUEL

Monsieur Pierre RATHOUIS

Monsieur Bernard THERY

Madame Thérèse VAUTRAVERS

Cadre de la fonction publique-retraitée

C'adre d'entreprise-Retraitée

Officier supérieur de l'armée de Terre

Retraité

l'nseignante-Retraitée

Ingénieur en chef de

Honcraire-Retraité

l'armement

tesponsable service éducatif-retraiiée

Cadre de la fonction publique territoriale-

Retraitée

Ingénieur territorial-Retraité

Ingénieur en chef à la DGA-Retraité

\vocate

Ufficier supérieur de l'Armée-Retraité

Dirigeant d’entités économiques

Retraité

Yfficier supérieur de l'armée de l'Air

Retraité

Ingénieur civil du ministère de la

Défense- Retraité

Cadre territorial du département de Maine

et Loire retraité

Fonctionnaire de l'Etat au ministère de

l’environnement, de lénergie et de la mer

Juriste en droit public retraité

Enseignante - Retraitée

ARRONDISSEMENT DE CHOLET

Monsieur Jean-Claude MORINIÈRE

Monsieur Jean-Yves RIVEREAU

Fagénieur à ia Chambre d'agriculture

\ucien adjoint au maire

Retraité

Cadre d'entreprise

Retraité

ARRONDISSEMENT DE SAUMUR

Monsieur Jean-Luc HOCHART es eme mmemrnnse

Cadre supérieur dans lindustrie-retraité

ligénieur EDF-Retraité

ARRONDISSEMENT DE SEGRE

hu

Firecteur du site hippique du Lion

d’Angers-retraité

0048Article 2: Les autres dispositions de la décision DIDD-BPEF 2019-312 du 13 novembre 2019 restent inchangées.

Article 3 : Le premier vice-président du tribunal administratif de Nantes, président de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et le Préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

Angers, le

Le premier vice-président

du tribunal administratif de Nantes,

Président de la commission départementale

chargée d'établir la liste d'aptitude

aux fonctions de commissaire enquêteur

eee mu

nn

Jean-Marc GUITTET

00490050