Procès Verbal - PV du 19 12 2025

Documents similaires

Déliberation - liste deliberation du 19 12 2025

Conseil Municipal - convoc CM du 19 12 2025 1

Procès Verbal - PV signe du 08 09 2023

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal pradinas 17 12 2021

Procès Verbal - PV SEANCE DU 05 12 2025

Procès Verbal - PV du 12 09 2025

Procès Verbal - PV DU CM DU 11 12 2025

Déliberation - liste deliberation du 15 12 2023

Procès Verbal - PV+DU+CM+DU+01+12+2025?t=1774340053

Procès Verbal - PV signe du 15 12 2023

Procès Verbal - PV du 19 12 2025 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Pradinas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, 1 / 10

Mairie

297 route de Pradinas

12240 PRADINAS

Tel : 05-65-69-92-84

Courriel : mairie@pradinas.fr

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2025

Le dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune de Pradinas s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de François VABRE, Maire

Présents : Mr Cazals Sébastien, Mme Cadillac Virginie, Mme Mazars Authesserre Angélique, Mr Marty Anthony, Mr Enjalbert Jean-Michel, Mme Rivière Emilie,

Excusé ayant donné pouvoir :

Excusées : Mr Maurel José, Mme Douay Géraldine, Mme FéraL Lucie

Absents :

Nombre de conseillers en exercice 10 Date de convocation 11/12/2025

Nombre de présents 7 Date d’affichage 11/12/2025

Nombre de votants 7

Quorum 6 Nombre de pouvoirs 0

Secrétaire de séance : Mr Sébastien Cazals

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 07 novembre,

- Bon cadeau agent,

- Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif,

- Contrat groupe assurances des risques statutaires,

- Protection sociale complémentaire,

- Approbation du nouveau règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie,

- Adhésion à la centrale d’achat du Sieda,

- Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement – exercice 2026,

- Demande de DETR pour le relamping de la salle communale mise à jour,

- Décision modificative,

- Ecole,

- Intercommunalité,

- Travaux 2026,

- Informations générales,

- Questions diverses2 / 10

Monsieur le Maire fait approuver le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2025.

Approbation à l’unanimité

Délibération n°1 : Bons d’achats agents communaux

Vu la délibération du 11 décembre 2020 attribuant des bons d’achats aux personnels communaux ;

Monsieur le maire, propose au conseil municipal de revoir le montant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité, :

- d’augmenter le montant à 80.00€

- de renouveler l’opération chaque année sauf avis contraire.

- utiliser ces bons sur le territoire de la communauté de communes Pays Ségali et sur la commune de Rieupeyroux, en plus de la commune de Pradinas.

Vote à l’unanimité

Délibération n°2 : Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 (et suivantes)

Le conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à

L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-

12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau

potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance

d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des

collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et

de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de

l’Agence de l’eau Adour Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années

2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses

articles 2.4 et 2.5 ;

Vu la convention de mandat conclue sur le fondement de l’article L1611-7-1 du Code

général des collectivités territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part

collectivité de la redevance assainissement3 / 10

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est

maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour

modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025,

par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour

performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements

publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des

stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des

systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble

du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la

collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la

ou des stations d’épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre

0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance

minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

civile ;

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui

suit ;

• La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager

du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du

mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet

d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.25 €HT par mètre cube le

tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif »

pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance

pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0.30.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au

titre de l’assainissement collectif » précité.

Considérant qu’il appartient à VEOLIA, [entité en charge du recouvrement de la

redevance d’assainissement collectif] de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce

supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les

sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0.075 €HT/m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de

l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour

performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur

chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter

du 1er janvier 2026,4 / 10

- Que le supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service

public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa

compétence pour le traitement des eaux usées par VEOLIA conformément à la

convention de mandat d’encaissement correspondante.

Vote à l’unanimité

Délibération n°3 : ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 12

Le Maire rappelle :

• qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en

application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune/Établissement les

résultats la/le concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

ARTICLE 1r : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Willis Towers Watson France

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil

de l’enfant

• Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt

préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en

disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

• Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à

prestations5 / 10

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Collectivités employant de 30 agents affiliés CNRACL

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix* Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie

Malade Ordinaire 6.12% X Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie

Malade Ordinaire 5.89% Tous les risques, avec une franchise de 20 jours sur la garantie

Malade Ordinaire 5.55% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie

Malade Ordinaire 5.07%

*Cocher la proposition retenue

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non- Titulaires ou

Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

• Congé pour invalidité imputable au service

• Grave maladie

• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et

accueil de l’enfant

• Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à

l'acte d'engagement

• Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix* Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie

Malade Ordinaire 1.30% X *Cocher la proposition retenue

ARTICLE 2 : Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2022- 2025 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme…), Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

➔0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)

➔0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)

ARTICLE 3 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

Article 4 :D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.6 / 10

Article 5 :le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Vote à l’unanimité

Délibération n°4 : Participation en santé/prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du10 décembre 2025

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Le montant Mensuel de la participation est fixé à :

- 10.00€ par agent pour la prévoyance et,

- 15.00€ par agent pour la santé.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

Vote à l’unanimité

Délibération n°5 : Approbation du nouveau règlement intérieur d’Aveyron Ingénierie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l’initiative du Département et de l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public Administratif.

L’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».7 / 10

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibération du 16 janvier 2015 d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d’intervention de l’Agence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Confirme son adhésion à l’Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;

- Confirme adhérer au service proposé par l’Agence Départementale de rédaction d’actes en la forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de l’enregistrement dans le cadre de l’article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales, service désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence ; ;

- Approuve le règlement intérieur de l’établissement public concernant les relations entre l’Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération ;

- Adopte à l’unanimité des voix.

Vote à l’unanimité

Délibération n°06 : ADHESION CENTRALE D’ACHAT DU SIEDA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°20250524 portant création de la centrale d’achat du SIEDA,

Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D’ACHAT du SIEDA Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de l’Aveyron.

Compte tenu des besoins de la collectivité,

Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SIEDA,

Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,

Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes,

L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADHERE à la Centrale d’Achat du SIEDA.

APPROUVE la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de8 / 10

cette adhésion notamment la signature de la convention,

Vote à l’unanimité

Délibération n°07 : Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement – exercice 2026

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal.

Il est demandé au conseil municipal d’accorder cette autorisation selon le tableau ci- après :

Budget principal

chapitre – libellé nature

Crédits ouverts

en 2025

Montant autorisé

avant le vote du BP

Chapitre 21 immobilisation

corporelles 159 244.83€ 39 811.21€

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide les ouvertures de crédits pour l’exercice 2026 ci avant exposées,

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts.

Vote à l’unanimité

Délibération n°08 : Demande de DETR pour le relamping de la salle communale (mise à jour)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’en 2025, une demande de DETR a été déposée.9 / 10

Suite au courrier de la Préfecture en date du 19 mai 2025, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de redéposer la demande de subvention mise à jour au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux sur l’exercice 2026.

Le coût prévisionnel s’élève à 2 481.19€ H.T.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le plan de financement pour cette opération :

Participation de l’Etat – DETR – 40% 992.48 €

Autofinancement 1488.71 €

Total H.T 2 481.19 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Adopte le nouveau plan de financement présenté ci-dessus

- Sollicite une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2026

- Donne l’autorisation à Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du partenaire financier et de signer toutes les pièces utiles à la réalisation de ce projet

Vote à l’unanimité

Délibération n°09 : Décision modificative – budget principal

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération en date du 4 avril 2025 adoptant le budget primitif,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours,

Le maire propose, au conseil municipal, d’autoriser la décision modificative suivante du budget principal de l’exercice 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la décision modificative comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Vote à l’unanimité

Points Divers :

- Ecole :

Lors du conseil syndical, évocation du projet de restauration scolaire sur Baraqueville (collège), avec le département, avec la possibilité d’intégrer le Sivos. Une étude en cours10 / 10

pour un partenariat collectivité à collectivité, donc sans appel d’offres. Projet pour 2027 environ.

Retour de l’Atsem à 80% à la rentrée de janvier.

- Intercommunalité :

Toutes les communes ont voté les rapports de la CLECT. Présentation d’un projet d’aire de repos sur le site de l’aire de covoiturage à Marengo à Baraqueville ; financement pris en charge à 50% par l’état et les autres 50% par la région, le département, la communauté de communes et la commune de Baraqueville.

- Travaux 2026 :

- Relamping salle communale,

- Climatisation secrétariat

- Borne à incendie

- Cloches,

- Eglise :

Réparation des cloches réalisée, abat son en mauvais état.

- Informations générales :

Concernant le centre de secours, la totalité a été payé sur 2025, attribution fonds de concours encaissé sur 2025 et déblocage de l’emprunt en totalité sur 2025

Le prochain conseil municipal est fixé au vendredi 30 janvier 2026

Commission finance le samedi 21 février 9h00.

L’assemblée est levée à vingt-deux heures.

Secrétaire de séance Le Maire

Sébastien Cazals François Vabre