Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal pradinas 17 12 2021

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal pradinas 17 12 2021 Document publié le Samedi 15 janvier 2022 par la commune de Pradinas. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal pradinas 17 12 2021)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, 15 janvier 2022

Compte rendu du conseil municipal du 17 décembre 2021

Présents : Vabre François, Cazals Sébastien, Cadillac Virginie, Le Maguet Michel, Douay Géraldine, Féral Lucie, Marty Anthony

Secrétaire de séance : Mazars Authesserre Angélique

Absents excusés : Maurel José, Sala Emilie

Absent : Enjalbert Jean Michel

Délibération n°1 : Adoption du référentiel M57 à l’unanimité

Visas:

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu l'avis favorable du comptable public du 25 novembre 2021

Décision:

Le conseil municipal autorise le changement du référentiel comptable pour la commune de PRADINAS

Ce changement prendra effet au début de l'exercice budgétaire 2022

Le changement de référentiel s'applique au

- budget principal.

Délibération n°2 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020 à l’unanimité

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération n°3 : Adhésion au service médecine CDG12 à l’unanimité

SUR LA PROPOSITION DU MAIRE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 28 mars 1994 portant création d’un Service de Médecine Professionnelle et Préventive à compter du 1er avril 1994,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 30 novembre 2018 portant modification de la tarification du Service Médecine Professionnelle et Préventive,

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31/12/2021 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :

D E C I D E

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- d'autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2022.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

Délibération n°4: Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement – exercice 2022M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal.

Il est demandé au conseil municipal d’accorder cette autorisation selon le tableau ci-après :

Budget principal

chapitre – libellé nature

Crédits ouverts en

2021

Montant autorisé avant

le vote du BP

Chapitre 21 immobilisations

corporelles 76 570.45 € 19 140.00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide les ouvertures de crédits pour l’exercice 2022 ci avant exposées,

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts.

Délibération n°5 : Approbation du montant du fonds de concours pour les travaux de voirie 2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération prise par le Conseil Communautaire, approuvant le fonds de concours à apporter par la Commune aux travaux de voirie.

Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d’investissement, déduction faite des subventions.

Le programme des travaux de voirie de compétence communautaire pour 2021 s’élève à 1 596 452,41 € HT (travaux arrêtés au 3 décembre 2021 et portés en dépenses d’investissement de la Communauté de communes à l’opération 040)

Les subventions suivantes ont été attribuées à la Communauté de communes pour ces travaux de voirie en 2021 :

Subvention DETR pour la voirie de compétence communautaire, exercice 2021 : 90 000 € HTSubvention DSIL pour la réparation du mur en retour du pont de Grandfuel : 39 840 € HT Subvention DSIL pour la réparation du pont de Céor : 4 741 €

Le fonds de concours à apporter par la Commune s’élève à 23 248.24 €

Le total des fonds de concours apportés par les Communes s’élève à 513 757,13€. Le reste à charge pour la Communauté de communes est de 948 114,28 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir adopter ce fonds de concours de la Commune à la Communauté de concours pour le financement des travaux de voirie 2021

Le Conseil Municipal

Vu les investissements de la Communauté de communes sur les voiries de compétence,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021, approuvant de manière concordante, ce fonds de concours

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- D’approuver la constitution d’un fonds de concours d’un montant de 23 248.24 € de la Commune à la Communauté de communes, pour la réalisation des travaux de voirie 2021

- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°6 : ADHESION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : 2022-2025

Le Maire rappelle :

• que la commune a, par la délibération du 9 juin 2017, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la consultation.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

ARTICLE 1 : ◼D’accepter la proposition suivante :

Assureur : GRAS SAVOYE / CNPDurée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022.

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Le contrat bénéficie d’une garantie de taux pendant deux ans et l’ensemble des prestations négociées dans le cadre de l’appel d’offre tant au niveau de la prévention, de l’hygiène et de la sécurité que du soutien psychologique, du maintien dans l’emploi et du soutien psychologique sont incluses dans l’offre d’assurance.

◼ D’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion de l’AVEYRON selon les modalités suivantes :

AGENTS AFFILIES A LA CNRACL :

Risques assurées : Tous les risques

Décès

Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique et frais médicaux associés),

Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire),

Maladie de longue durée, longue maladie (y compris notamment temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

Maternité/adoption/paternité.

Formule de Franchise :

CHOIX 1 avec une franchise ferme de 10 jours par arrêt en maladie

ordinaire

5.95 %

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A L’IRCANTECET CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :

FORMULE

DE FRANCHISE avec une franchise ferme de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.00 %

Les contributions correspondantes sont versées à GRAS SAVOYE chargé du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

ARTICLE 2 : Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2022-2026 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme…), Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

➔0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)

➔0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

ARTICLE 4 : le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Délibération n°7 : Liquidation judiciaire

Le maire expose au conseil municipal que suite à la Liquidation Judiciaire de la société XXXX, le Tribunal de Commerce de Rodez a statué pour une clôture pour insuffisance d'actif.

De ce fait, il convient d'émettre un mandat au 6542 sur le budget principal de la commune pour un montant de 2100.00 euros concernant trois loyers impayés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve l’émission du mandat au 6542 sur le budget principal pour un montant de 2100.00€

Délibération n°8 : Retour des biens de l’école de PRADINAS à la Commune de PRADINAS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1111-2 et L. 2312-1,

VU l’instruction budgétaire M14 qui a posé le principe d’une responsabilité conjointe de l’ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations,

VU la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif,

CONSIDÉRANT les obligations qui incombent à l’ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la Commune, ainsi qu’au comptable de tenir en parallèle un état de l’actif du bilan,

CONSIDÉRANT que l’ajustement de l’état de l’actif (comptable) et de l’inventaire (ordonnateur) vise à donner une image fidèle du patrimoine de la collectivité,

VU la délibération du Conseil communautaire n°20191114-03 du 14 Novembre 2019 relative à la modification de la définition de l’intérêt communautaire article 2.2.3, par laquelle le Conseil communautaire a décidé la restitution aux Communes concernées, de la compétence sur les équipements scolaires énumérés dans le cadre de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaires et élémentaire d’intérêt communautaire » avec effet au 1er Juillet 2020,

CONSIDERANT qu’il convient de constater contradictoirement le retour des biens meubles et immeubles de l’école, dans le cadre de la restitution de la compétence à la Commune de PRADINAS

Il s’agit des biens mis à disposition initialement par la Commune, à la Communauté de Communes, dans le cadre du transfert de compétence, augmentés des travaux réalisés par la Communauté de Communes du Pays Baraquevillois, puis par Pays Ségali Communauté lorsqu’ils exerçaient la compétence, ainsi que les biens mobiliers dont la valeur nette comptable est de 0.

L’ensemble de ces biens est restitué par Pays Ségali Communauté aux Communes concernées avec effet au 1er Juillet 2020.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité DÉCIDE DE :- AUTORISER la sortie de l’inventaire des biens meubles initialement mis à disposition par les Communes concernées pour l’exercice de la compétence, augmentés des travaux réalisés lors de l’exercice de la compétence par la CCPB, puis PSC ;

- ADOPTER le procès-verbal de retour de ces biens à la Commune de PRADINAS ; - DEMANDER au Trésorier du SGC de Villefranche de Rouergue de procéder aux écritures non budgétaires nécessaires ;

- CHARGER Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 9 : Décision modificative n°3

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2311-1 à 3, L2312-1 à 4 et L2313-1 et suivants,

Vu la délibération en date du 26 mars 2021 adoptant le budget primitif,

VU la délibération du Conseil communautaire n°20191114-03 du 14 Novembre 2019 relative à la modification de la définition de l’intérêt communautaire article 2.2.3, par laquelle le Conseil communautaire a décidé la restitution aux Communes concernées, de la compétence sur les équipements scolaires énumérés dans le cadre de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaires et élémentaire d’intérêt communautaire » avec effet au 1er Juillet 2020,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours,

Le maire propose, au conseil municipal, de procéder aux ajustements suivants : Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la décision modificative n°3 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Délibération n°10 : Autorisation de signature du Procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipement suite à la création du SIVOS du PAYS SEGALI au 1er Janvier 2021

VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-12-11-005 en date du 11 Décembre 2020, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) du PAYS SEGALI au 1er Janvier 2021 ;

VU les statuts dudit Syndicat ;

VU la délibération du Comité Syndical n°20211208-11 en date du 8 Décembre 2021 autorisant la signature du Procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipement suite à la création du SIVOS du PAYS SEGALI au 1er Janvier 2021 ;

Conformément aux dispositions des articles L. 5211-5-III, L. 1321-1- et L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), disposant que tout transfert entraine de plein droit la mise àdisposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence ;

Ces biens font l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition dans les conditions de l’article L.1321- 1 du CGCT, qui dispose que tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition du Syndicat Intercommunal bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence.

Monsieur le Maire informe que la création du SIVOS du PAYS SEGALI au 1er Janvier 2021 entraine la mise à disposition des biens et immeubles utilisés pour la gestion des services scolaires et périscolaires.

Aussi, il convient que cette mise à disposition soit constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune de PRADINAS et le SIVOS du PAYS SEGALI.

Dès lors, le SIVOS du PAYS SEGALI assume l’ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers, possède tous pouvoirs de gestion, peut autoriser l’occupation des biens remis.

Considérant qu’il convient de se prononcer sur la mise à disposition des biens meubles et immeubles par l’adoption du procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune de PRADINAS et le SIVOS du PAYS SEGALI, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, les 8 membres présents et représentés décide :

- D’APPROUVER le procès-verbal de mise à disposition des biens et des

immeubles ci-annexés à la présente délibération,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce procès-verbal.

Délibération n°11 : Modification des statuts du SIVOS du PAYS SEGALI (changement d’adresse)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-12-11-005 en date du 11 Décembre 2020, portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) du PAYS SEGALI au 1er Janvier 2021 ;

VU les statuts dudit Syndicat ;

VU la délibération du Comité Syndicat n° 20211208-03 du 8 Décembre 2021 approuvant la modification des statuts du SIVOS du PAYS SEGALI ;

Considérant qu’il convient de procéder à la modification de l’adresse du siège social du SIVOS du PAYS SEGALI dans les statuts ;

Considérant que les Communes membres du SIVOS du PAYS SEGALI disposent, dans les conditions de majorité qualifiée, d’un délai de 3 mois pour se prononcer par délibération concordante sur cette modification de statuts et qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, l’avis des Communes sera réputé favorable ;

Il convient de modifier l’article 5 des statuts du SIVOS du PAYS SEGALI comme suit :

ARTICLE 5 : Le siège du Syndicat Intercommunal est fixé au 116, Place René Cassin, 12160 BARAQUEVILLE.Vu l'exposé ci-avant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, les 8 membres présents et représentés : o APPROUVE la modification des statuts du SIVOS du PAYS SEGALI tels que défini ci-avant ; o CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives se rapportant à cette opération et notamment d’informer Madame la Préfète de l'Aveyron de la décision de modification des statuts du SIVOS du PAYS SEGALI.

Délibération n°12 : Validation Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif (RPQS) de 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif (RPQS).

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif (RPQS) de 2020.

Ce rapport est disponible sur le site www.services.eaufrance.fr

Délibération n°13 : Modification des statuts de PSC : suppression subventions aux écoles privées

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 modifié par l'arrêté n°12-2016- 12-22-001 du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays Baraquevillois et du Naucellois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-02-11-004 du 11 février 2019 portant modification des statuts de la CC Pays Ségali ;

Compte tenu de la modification de l’intérêt communautaire validée en conseil communautaire du 11 novembre 2019 ayant pour objet la restitution de la compétence de gestion des écoles aux communes depuis le 01 juillet 2020

Vu la délibération en date du 9 décembre 2021 portant sur la modification des statuts de PSC, suppression subventions aux écoles privées

Monsieur le Maire propose de modifier l’article 2.3.6 des statuts de PSC comme suit :

2.3 - COMPETENCES FACULTATIVES :

2.3.6 - Création, entretien et gestion des structures d’accueil de la petite enfance, de l’enfance et de la

jeunesse :

Accueils collectifs de mineurs, relais d’assistantes maternelles, micro-crèches, établissement d’accueil de jeunes enfants (halte-garderie) multi-accueils et activités en faveur de la jeunesse. Suppression de la phrase :

« Participation dans le cadre des contrats d’association des écoles privées de Colombiès et Baraqueville. »

Vu l'exposé ci avant de la nouvelle rédaction des statuts,

Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents

DÉCIDE :

- D’approuver les modifications des statuts de la Communauté de communes Pays Ségali, tels que définis ci avant et annexés à la présente délibération ;

- De charger Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, eten premier lieu de sa notification aux Communes membres de façon à ce qu’elles puissent se prononcer sur l’adoption de cette modification statutaire dans les 3 mois, à la majorité qualifiée. - De demander à Madame la Préfète de l'Aveyron, au terme de cette consultation, d’arrêter la décision de modification des statuts de Pays Ségali communauté.

Informations générales

Ecole :

• Le nouveau jeu est arrivé, il sera monté par l’agent communal dès que nous aurons reçu les nouvelles fixations.

• Notre ATSEM quitte son poste pour l’école de Naucelles au plus tôt le 1° février • Appel à candidatures du SIVOS pour 1 poste ATSEM Pradinas.

Travaux :

• L’entreprise Pellissier pour l’élagage des arbres

• Le local des chasseurs est terminé

• L’adressage : réception des plaques nom de rue et numéros

• Un arbre va être planté à la place du saule

Investissement 2022 :

• Achat d’un nouveau gyrobroyeur 2/3 Pradinas 1/3 Tayrac, envoi du devis de l’entreprise Barrau à la mairie de Tayrac

• Voirie : 34000€ pour les travaux 2022

• Salle du secrétariat devis :

o Menuiseries : 6 fenêtres, porte d’entrée, porte double vitrée 7553.14€ o Isolation phonique : 1550.40€

o Electricité : attente devis de Mr Lermusiaux

o Fournitures comptoir de l’ours : 900€

o Régis environ 100h ; 2000€

o Entreprise Bouthenot : 1000€

o Revêtement (en attente)

o Mobilier : Repro copy 5800€ (en attente d’un 2° devis)

Une demande de DETR va être faite.

• Dans l’Eglise l’eau rentre dans la sacristie

• Il pleut dans la cabane (abris bus pour les enfants)

• Au sujet du projet d’agrandissement de la caserne des pompiers, un courrier à été envoyé à tous les élus pour nous aider à le mener à bien. Ce courrier vise à avoir leur soutien financier pour que l’on puisse avancer. En effet, ce qui freine la commune depuis plusieurs années c’est le coût de cet agrandissement qui est proposé par le SDIS.

Mr le maire a demandé le soutien à Mr Viala, président du conseil départemental, Mr At et Mr Barbezange, conseillers départementaux, Mme Blanc, députée, Mme Clément, présidente de l’intercommunalité Pays Segali communauté, Mr Bérard, conseiller régional. Mr le maire souhaite également rencontrer le sous-préfet Mr Raymond.

Questions diverses :

• Rappel articles pour le Pradinas info

• La rue des artisans et la rue de la tourelle deviennent à sens unique, sens interdit en haut des deux rues.

• Prochain conseil : vendredi 21 janvier 2022 à 20H30

25000€

On demande à Emile Délès

d’intervenir