Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 044 publié le 27 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 044 publié le 27 mars 2020 Document publié le Vendredi 27 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 044 publié le 27 mars 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Outre-mer, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2020-044

PUBLIÉ LE 27 MARS 2020Sommaire

ARS

971-2020-03-24-001 - Décision ARS DAOSS SAE du 24 mars 2020 relative à la demande

d'autorisation d'activité de SSR pour adultes spécialisés pour la prise en charge des

affections du système nerveux au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe (2

pages) Page 3

971-2020-03-24-002 - Décision ARS DAOSS SAE du 24 mars 2020 relative au refus

d'autorisation d'activité de SSR pour adultes spécialisés pour la prise en charge des

affections du système nerveux à la Clinique LA VIOLETTE (2 pages) Page 6

Cabinet

971-2020-03-25-001 - Délégation de signature à Madame Catherine CHOISI, attachée

d'administration de l'État, Cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration de la

Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. (2 pages) Page 9

PREFECTURE

971-2020-03-24-005 - Arrêté n°2020-04-02-DCL/BRGE portant habilitation à exercer

dans le domaine funéraire de la société dénommée "FUNERARIUM DE SAINTE-ANNE"

(3 pages) Page 12

2ARS

971-2020-03-24-001

Décision ARS DAOSS SAE du 24 mars 2020 relative à la

demande d'autorisation d'activité de SSR pour adultes

spécialisés pour la prise en charge des affections du

système nerveux au Centre Hospitalier Universitaire de la

Guadeloupe

ARS - 971-2020-03-24-001 - Décision ARS DAOSS SAE du 24 mars 2020 relative à la demande d'autorisation d'activité de SSR pour adultes spécialisés pour la prise en charge des affections du système nerveux au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 372 F Décision ARS/DAOSSI/SAE-

re Relative à la demande d'autorisation a eny d'activité de SSR pour adultes spécialisés pour la prise en charge des affections du

système nerveux au Centre Hospitalier

PE RE OPEN Universitaire de la Guadeloupe DES ETABLISSEMENTS

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et L6122-4; R 6122-32-2 et R.6123-121 ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes

d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence de santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence de santé de l'offre de soins ARS/POSC/GH — N°2019-45 du 01 mars 2019

Vu l'arrêté de la directrice de l'Animation et Organisation des Structures de Santé fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant du 01 avril au 31 mai 2019 une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe en date du 21/05/2019 visant à obtenir l'autorisation pour l’activité de SSR pour adultes spécialisés pour la prise en charge des affections du système nerveux ;

Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 16 décembre 2019;

Considérant que le projet de spécialisation est conforme aux orientations du SRS et qu'une implantation SSR « affections du système nerveux » est prévue et disponible au bilan quantifié de la région Guadeloupe

Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SROS de la Guadeloupe; qu'elle est compatible avec les objectifs fixés par le schéma et son annexe ; qu'elle satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;

Considérant que le projet répond aux besoins de la population car :

- L'activité SSR du CHUG a déjà une orientation « affections du système nerveux » Les chiffres

- d'activité viennent confirmer l'orientation neurologique: 53,5% de l’activité d'hospitalisation complète est orientée vers la prise en charge des affections neurologiques (à rapporter au fait que

20 lits sur 40 sont dédiés à ce secteur) et 95 % des journées sont orientées affections

neurologiques.

- Les modalités de prises en charge proposées sont variées (HC, HDJ, consultations

pluridisciplinaires, programme d'éducation thérapeutique AVC, future équipe mobile).

ARS - 971-2020-03-24-001 - Décision ARS DAOSS SAE du 24 mars 2020 relative à la demande d'autorisation d'activité de SSR pour adultes spécialisés pour la prise en charge des affections du système nerveux au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 4-_ Le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe est le seul établissement de la région à

proposer l'ensemble des prises en charge de la spasticité (injection de toxine botulique, traitement

par baclofène intrathécal, ….).

- Sur les trois établissements qui accueillent des patients en post réanimation, le Centre Hospitalier

Universitaire de la Guadeloupe est le 1” établissement en termes d'activité.

- Des conventions de partenariat avec d'autres structures notamment hexagonales sont formalisées

et annexées au dossier.

-_ L'effectivité de la mise en œuvre de l'autorisation peut être immédiate.

Considérant que le projet proposé répond aux conditions techniques de fonctionnement, notamment :

- Les médecins sont formés et spécialisés en Médecine Physique et Réadaptation, le service dispose donc d'une expertise médicale.

-__ L'équipe est pluri-professionnelle, toutes les compétences obligatoires à la prise en charge des

patients sont présentes dans le service.

- Le service dispose d'un plateau technique dont les équipements répondent aux conditions

réglementaires, notamment un dispositif d'analyse de la marche, obligatoire pour la spécialité. -_ L'autorisation doit permettre au service SSR du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe

de confirmer sa mission de recours et d'expertise, elle aussi obligatoire pour les SSR spécialisés, et qu'il assure actuellement.

Considérant que le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe déclare être en mesure de prendre

en charge l'ensemble des patients attendu.

DECIDE :

Article 1°’- L'autorisation de pratiquer l'activité de de SSR pour adultes spécialisés pour la prise en charge des affections du système nerveux est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe.

Cette autorisation, d'une durée de 7 ans, prendra effet à compter de la date de réception par l'Agence de Santé (ARS) de la déclaration de commencement d'activité ; déclaration dans laquelle le titulaire s'engage au respect de la conformité de l'activité de soins aux conditions de son autorisation.

Article 3 — En vertu de l’article L6122-10 du CSP, l'autorisation est subordonnée aux respects des conditions listées aux articles L6122-2 et L6122-5 et aux résultats de l'évaluation qui devront être adressés à l’'ARS au plus tard 14 mois avant l'échéance de l'autorisation.

Article 4- La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 5- La Directrice de l’Animation et Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 7 1 MARS 2020

La Directrice Générale

Valérie DÉNE

ARS - 971-2020-03-24-001 - Décision ARS DAOSS SAE du 24 mars 2020 relative à la demande d'autorisation d'activité de SSR pour adultes spécialisés pour la prise en charge des affections du système nerveux au Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe 5ARS

971-2020-03-24-002

Décision ARS DAOSS SAE du 24 mars 2020 relative au

refus d'autorisation d'activité de SSR pour adultes

spécialisés pour la prise en charge des affections du

système nerveux à la Clinique LA VIOLETTE

ARS - 971-2020-03-24-002 - Décision ARS DAOSS SAE du 24 mars 2020 relative au refus d'autorisation d'activité de SSR pour adultes spécialisés pour la prise en charge des affections du système nerveux à la Clinique LA VIOLETTE 672 4 Décision ARS/DAOSS/SAE-

© D Agence de Santé Relative au refus d'autorisation d'activité

Guadeloupe de SSR pour adultes spécialisés pour la Saint-Martin à à à Saint-Barthélemy prise en charge des affections du système nerveux à la clinique LA VIOLETTE SERVICE SUIVI ET APPUI

DES ETABLISSEMENTS

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et L6122-4; R 6122-32-2 et R.6123-121 ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence de santé ARS/PRAP/n°971-2018-07-05- 002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy:;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence de santé de l'offre de soins ARS/POSC/GH — N°2019-45

du 01 mars 2019

Vu l'arrêté de la directrice de l’Animation et Organisation des Structures de Santé fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant du 01 avril au 31 mai 2019 une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relève de sa compétence ;

Vu la demande présentée par la clinique LA VILOETTE en date du 28 mai 2019 visant à obtenir l'autorisation pour l'activité de SSR pour adultes spécialisés pour la prise en charge des affections du système nerveux ;

Vu l'avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 16 décembre 2019 ;

Considérant que le bilan quantifié de l'offre de soins (BQOS) publié ne rend possible, sur le territoire de Guadeloupe, qu'une implantation de SSR pour adultes spécialisés pour la prise en charge des affections du système nerveux en hospitalisation complète et partielle de jour;

Considérant que, compte tenu de l'existence de deux demandes concurrentes pour l'implantation de d'une activité SSR pour adultes spécialisés pour la prise en charge des affections du système nerveux sur le territoire de Guadeloupe, l'Agence de Santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population sur le territoire de santé concerné ;

Considérant que la demande de la clinique de la Violette s'inscrit dans les orientations du PRS et est compatible avec les objectifs quantifiés fixés par le schéma;

Considérant cependant que le projet déposé par la clinique ne répond que partiellement aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions d'implantation de l'activité telle que définies par les décrets no 2008-376 et 2008-377du 17 avril 2008 notamment aux motifs qu'il est peu démontré :

- L'accès à la compétence médicale obligatoire d’un neurologue

- L'accès au dispositif et matériels obligatoires du plateau technique

- Aucune convention, ni même un projet, ne sont versés au dossier

ARS - 971-2020-03-24-002 - Décision ARS DAOSS SAE du 24 mars 2020 relative au refus d'autorisation d'activité de SSR pour adultes spécialisés pour la prise en charge des affections du système nerveux à la Clinique LA VIOLETTE 7Considérant en sus qu'aucune précision n’est apportée sur le capacitaire de la structure pour ce projet et que la clinique indique qu'elle ne souhaite prendre en charge que des pathologies neurologiques ciblées et que la clinique précise qu'elle ne sera pas en mesure de prendre en charge des patients dans l'objectif d'une poursuite de la stabilisation des fonctions vitales au décours d'une prise en charge en court séjour (réanimation, post-opératoire précoce.)

Considérant que la demande concurrente déposée par le Centre hospitalier de la Guadeloupe (CHUG) répond au mieux aux orientations du PRS et à ses objectifs quantifiés, que le projet du CHUG répond aux

conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires (présence d'un neurologue, partenariat déjà établi, plateau technique déjà équipé des matériels obligatoires...)

DECIDE :

Article 1°” - L'autorisation de pratiquer l’activité de de SSR pour adultes spécialisés pour la prise en charge des affections du système nerveux est refusée à la clinique LA VIOLETTE

Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 3 - La Directrice de l’Animation et Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

2 1 MARS 2020 Gourbeyre, le

La Directrice Générale

ARS - 971-2020-03-24-002 - Décision ARS DAOSS SAE du 24 mars 2020 relative au refus d'autorisation d'activité de SSR pour adultes spécialisés pour la prise en charge des affections du système nerveux à la Clinique LA VIOLETTE 8Cabinet

971-2020-03-25-001

Délégation de signature à Madame Catherine CHOISI,

attachée d'administration de l'État, Cheffe du service de la

Citoyenneté et de l'Immigration de la Préfecture de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Délégation de signature à Madame Catherine CHOISI, attachée d'administration de l'État, Cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration de la Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Cabinet - 971-2020-03-25-001 - Délégation de signature à Madame Catherine CHOISI, attachée d'administration de l'État, Cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration de la Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 9+ FE ur À =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE GUADELOUPE

PRÉFECTURE DE SAINT-BARTHÉLEMY

ET DE SAINT-MARTIN

Arrêté n°SG/SCI du 25 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine CHOISI, attachée d'administration de l’État, Cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration

de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

vu

vu

vu

vu

vu

Vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

Vu

vu

la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer :

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer :

le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et les départements :

le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et à

l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-

Martin ;

le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en

qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de département et représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 18 juin 2018 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-

FEUCHER en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 21 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Mikael DORE,

sous-préfet hors-classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-

Martin ;

l'arrêté n°2020/0320 du 13 février 2020 portant affectation de Madame Catherine CHOISI à la préfecture de

Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 1° mars 2019 :

la décision n°2018-129 du 15 février 2018 portant affectation de Madame Catherine CHOISI en qualité de

cheffe du bureau de service de la Citoyenneté et de l'Immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin à compter du 1° mars 2020 ;

Cabinet - 971-2020-03-25-001 - Délégation de signature à Madame Catherine CHOISI, attachée d'administration de l'État, Cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration de la Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 10Sur proposition de la Préfète déléguée auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin,

ARRÈTE

Article 1° — Une délégation de signature est accordée à Madame Catherine CHOISI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, à l'effet de signer l’ensemble de la correspondance, les arrêtés, décisions et titres ayant un caractère général ou individuel et réglementaire.

Article 2 - En exception à l'article 1%, Madame Catherine CHOISI ne pourra signer tout document d'admission exceptionnelle au séjour qu’en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mikael DORÉ, sous-préfet hors- classe, Secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 3 — La préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe et le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Basse-Terre, le 25 mars 2020

Phäippe GUSTIN

Délais et voies de recours — la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.il peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr

Cabinet - 971-2020-03-25-001 - Délégation de signature à Madame Catherine CHOISI, attachée d'administration de l'État, Cheffe du service de la Citoyenneté et de l'Immigration de la Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 11PREFECTURE

971-2020-03-24-005

Arrêté n°2020-04-02-DCL/BRGE portant habilitation à

exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée

"FUNERARIUM DE SAINTE-ANNE"

PREFECTURE - 971-2020-03-24-005 - Arrêté n°2020-04-02-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "FUNERARIUM DE SAINTE-ANNE" 12Liberté « ous in = Faure Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA

REGLEMENTATION

Bureau de l'administration générale

et des élections

Arrêté n° 2020-04 -02-DCL/BRGE

portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire

de la société dénommée « FUNÉRARIUM DE SAINTE-ANNE»

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les Collectivités

de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation funéraire ;

le décret du Président de la République du 1% août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

l’arrêté SG/SCI du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à madame Anne- Marie CLARENC, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

la demande formulée et les documents fournis par monsieur Bruno MANÇO, gérant de

la Société « FUNÉRARIUM DE SAINTE-ANNE » en date du 15 janvier 2020 et complétée le 06 février 2020 ;

PREFECTURE - 971-2020-03-24-005 - Arrêté n°2020-04-02-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "FUNERARIUM DE SAINTE-ANNE" 13Vu le rapport de vérification du bureau Véritas en date du 9 octobre 2019 attestant de la conformité de la chambre funéraire « FUNÉRARIUM DE SAINTE-ANNE », 1837 route de fonds Thézan- Sainte-Anne (97180) ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1 - L'établissement secondaire « FUNÉRARIUM DE SAINTE-ANNE » sis 1387 route de fonds Thézan- Sainte-Anne (97180), dont le siège social est situé au 118 Boulevard du Général de Gaulle- LE GOSIER (97190), exploité par le dirigeant monsieur Bruno MANÇO, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:

- Organisation des obsèques ; |

- Fournitures des housses, des cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs,

ainsi que des urnes cinéraires ;

- Soins de conservation ;

- Opération d’inhumation ;

- Opération d’exhumation ;

- Opération de crémation ;

- Gestion et utilisation des chambres funéraires ;

- Transport de corps avant et après mise en bière.

pour les véhicules et corbillards suivants :

- FG-811-AS

- 639 AWS 971

Article 2 - Le numéro de l’habilitation est: 2020- 04- 02-DCL/BRGE

Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, trois mois au moins avant la date d’échéance.

Article 4- Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la

direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.

PREFECTURE - 971-2020-03-24-005 - Arrêté n°2020-04-02-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "FUNERARIUM DE SAINTE-ANNE" 14Article 5 - L’habilitation accordée à l’article 1 peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants:

— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation;

— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. x

Article 7- La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Bruno MANÇO et dont copie sera transmise à Monsieur le maire de Sainte-Anne et Madame la directrice de l’ Agence régionale de santé.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre, le 2 4 MARS 2020

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

E A

Virginie KLES

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal peut être saisi par ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.felerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2020-03-24-005 - Arrêté n°2020-04-02-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "FUNERARIUM DE SAINTE-ANNE" 15