Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 041 publié le 25 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 041 publié le 25 mars 2020 Document publié le Mercredi 25 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 041 publié le 25 mars 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2020-041

PUBLIÉ LE 25 MARS 2020Sommaire

ARS

971-2020-03-20-002 - Arrêté ARS DAOSS SAE DU 20 MARS 2020 portant dissolution

du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) pharmacie des hôpitaux publics du Sud

Basse-Terre (2 pages) Page 3

971-2020-03-23-002 - Décision ARS DAOSS du 23 mars 2020 accordant à la Clinique Les

Eaux Claires l'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation à titre dérogatoire (2

pages) Page 6

Direction de la Mer

971-2020-03-23-001 - Subdélégation de signature (4 pages) Page 9

PREFECTURE

971-2020-03-12-004 - Arrêté SG-SCI du 12 mars 2020 portant délégation de signature, en

matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Virginie KLES secrétaire générale de la

préfecture (2 pages) Page 14

971-2020-03-23-003 - Décision du 23 mars 2020 portant renouvellement d'agrément de la

société Pétroleum Technics Compagnie pour la vérification primitive et le contrôle en

service de certains récipients-mesures (4 pages) Page 17

2ARS

971-2020-03-20-002

Arrêté ARS DAOSS SAE DU 20 MARS 2020 portant

dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire

(GCS) pharmacie des hôpitaux publics du Sud Basse-Terre

ARS - 971-2020-03-20-002 - Arrêté ARS DAOSS SAE DU 20 MARS 2020 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) pharmacie des hôpitaux publics du Sud Basse-Terre 3AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Arrêté ARS/DAOSS/SAE/

DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION

DES STRUCTURES DE SANTE

Portant dissolution du Groupement de

Coopération Sanitaire (GCS) pharmacie

des hôpitaux publics du Sud Basse-Terre

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 a créé une nouvelle forme juridique de coopération :

le « groupement de coopération sanitaire » ;

Vu les articles L.6141-1 et suivants du Code de la santé publique relatif aux établissements publics de santé ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6133-1 à L.6133-6, L. 6133-9, R.6133-1 à R.6133-11 et R. 6133-20 à R. 6133-24

Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;

Vu l'ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu l'ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 qui modifie notamment la gouvernance du GCS :

Vu la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie des Hôpitaux Publics du Sud Basse Terre » en date du 27 avril 2007 ;

Vu l'approbation de la convention constitutive du GCS pharmacie des hôpitaux Sud Basse Terre PREF n°2007-2940

Considérant les dispositions prévues par les articles R 5156-106 et R 5126-107 du CSP

précisant qu'un établissement ne disposant pas de PUI peut par voie de convention avec d’autres établissements autorisés, assurer la prise en charge de ses patients en matière de prestations pharmaceutiques

Considérant la convention tripartite en cours de signature entre le CHBT, le CH de Capesterre et l'EPSM, pour la prise en charge des prestations pharmaceutiques de ces établissements

ARS - 971-2020-03-20-002 - Arrêté ARS DAOSS SAE DU 20 MARS 2020 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) pharmacie des hôpitaux publics du Sud Basse-Terre 4Considérant l’article R 5126-12 stipulant qu'une pharmacie à usage intérieur peut disposer de locaux implantés sur plusieurs sites

Considérant la création de la PUI du CHBT autorisée par arrêté DGARS n° 971-2019-1230-009 en date du 30 décembre 2019

Considérant que l’Assemblée Générale du GCS ne s'est pas réunie au moins une fois par an

Considérant que la gestion de ce GCS ne respecte pas la réglementation en vigueur

Considérant le courrier de l’'ARS en date du 29 janvier 2019 adressé aux membres du GCS

Pharmacie des Hôpitaux du Sud Basse-Terre stipulant tous les manquements de ce GCS au regard de la réglementation de fonctionnement des GCS

Considérant que le courrier du GCS Pharmacie des Hôpitaux du Sud Basse-Terre adressé à l'ARS en date du 12 avril 2019, en réponse au courrier de l'ARS du 29 janvier 2019, ne répond pas aux manquements identifiés par l'ARS, au travers de ses propositions

Considérant la possibilité pour le DGARS, par l’article R6133-8 du CSP, de dissoudre un GCS

par décision motivée.

DECIDE

Article 1°” : le groupement coopération sanitaire « Pharmacie des Hôpitaux Publics du Sud Basse - Terre » est dissout à compter de la date de publication de la présente de décision, des trois

entités juridiques constituant le GCS (le centre hospitalier de BASSE-TERRE, l'établissement de santé mentale anciennement dénommé centre hospitalier de MONTERAN et le centre hospitalier de CAPESTERRE-BELLE-EAU).

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télé-

recours accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3: La directrice de la direction animation et organisation des structures de santé de l'agence régionale de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente de décision.

A Gourbeyre, le 9 MAR 202

La Directrice Génér

ARS - 971-2020-03-20-002 - Arrêté ARS DAOSS SAE DU 20 MARS 2020 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) pharmacie des hôpitaux publics du Sud Basse-Terre 5ARS

971-2020-03-23-002

Décision ARS DAOSS du 23 mars 2020 accordant à la

Clinique Les Eaux Claires l'autorisation d'exercer l'activité

de soins de réanimation à titre dérogatoire

ARS - 971-2020-03-23-002 - Décision ARS DAOSS du 23 mars 2020 accordant à la Clinique Les Eaux Claires l'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation à titre dérogatoire 6e } Agence de Santé

DECISION ARS/DAOSS/

accordant à la Clinique Les Eaux Claires l'autorisation d'exercer

l'activité de soins de réanimation à titre dérogatoire

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT- BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

N° FINESS : 970107249

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1, L 6122-9-1 et R 6122-31-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;

VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 21 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

CONSIDERANT que par arrêté précité du 21 mars 2020 pris en application de l'article L 3131-1 du code de la santé publique, le ministre de la santé constate que la crise née de la propagation du

covid-19 constitue une menace sanitaire grave au sens de l'article L 6122-9-1 du code de la santé

publique et qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir faire face à un afflux

important de patients dans les services d'urgence et de réanimation ;

CONSIDERANT qu'en application des articles L6122-9-1 et R6122-31-1 du code de la santé

publique, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les

conditions prévues à l'article L. 3131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé à exercer une activité de soins à titre dérogatoire et pour une

durée limitée, qui ne peut être supérieure à 6 mois;

CONSIDERANT que la menace sanitaire grave constatée par arrêté ministériel du 21 mars 2020

nécessite d'accorder l'autorisation de réanimation à des établissements n'en disposant pas actuellement ;

DECIDE

Article 1er: la Clinique Les Eaux Claires est autorisée à exercer l’activité de soins de réanimation selon les modalités suivantes réanimation adultes

Article2: La présente décision prend effet immédiatement.

Article 3: La mise en œuvre de l'autorisation mentionnée à l’article 1+ sera déclarée sans délai à

la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;

ARS - 971-2020-03-23-002 - Décision ARS DAOSS du 23 mars 2020 accordant à la Clinique Les Eaux Claires l'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation à titre dérogatoire 7Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder 6 mois, à compter de la date de la présente décision.

Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 162-21 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l’article R 6122-31-1 du code de la santé publique, la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie sera

informée,

La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès de la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.

La Directrice la Direction de l’Animation et Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin , Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Gourbeyre, le 2 3 MARS 2020

La Directrice Générale,

Valérie DENUX

ARS - 971-2020-03-23-002 - Décision ARS DAOSS du 23 mars 2020 accordant à la Clinique Les Eaux Claires l'autorisation d'exercer l'activité de soins de réanimation à titre dérogatoire 8Direction de la Mer

971-2020-03-23-001

Subdélégation de signature

Subdélégation de signature aux chefs de services et agents de la DM

Direction de la Mer - 971-2020-03-23-001 - Subdélégation de signature 9Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Direction de la mer

de la Guadeloupe

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté n° PREF/DM du À MARS 2020

portant subdélégation de signature

à l’administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes

Arnaud LE MENTEC, directeur-adjoint,

aux chefs de services et à plusieurs agents en poste

à la Direction de la Mer de la Guadeloupe

Le Directeur de la Mer de la Guadeloupe

le décret n° 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, Administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;

l’arrêté interministériel du 4 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC, Administrateur principal des affaires maritimes en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;

l’arrêté préfectoral n° 971-2017-05-16-005 du 16 mai 2017 portant organisation de la Direction de la Mer de la Guadeloupe.

Direction de la Mer - 971-2020-03-23-001 - Subdélégation de signature 10ARRÊTE

Article premier : En application des décrets susvisés, subdélégation générale de signature est accordée à l’administrateur en chef 2ème classe des affaires maritimes monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur-adjoint, dans les matières ressortant du champ des compétences énumérés par les arrêtés préfectoraux n° 2018-05-28-022 SG/SCI/MC et n° 2018-05-28-023 SG/SCI/MC du 28 mai 2018.

Article 2 : Subdélégation est accordée à l’administrateur en chef 2ème classe des affaires maritimes monsieur Franck GUY, chef du service « Gens de Mer, Navires, Développement Durable des Activités Maritimes » , dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 susvisé et ressortant du champ de compétence du service dont il est chargé ;

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur de la mer et du directeur-adjoint, cette subdélégation est étendue à l’ensemble des compétences visées à l’article premier de l’arrêté sus-visé.

Subdélégation est également accordée à madame Rosy PIQUEUR, responsable de l’unité «accueil des marins et armements, immatriculation des navires » et à madame Marie-France PONTOPARIA, instructrice, pour la délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance.

Article 3: Subdélégation est accordée à l'administrateur en chef 2ème classe des affaires maritimes monsieur Paul Henry VIMBERT, chef du service « Action Interministérielle de l’État et de la Sécurité en Mer », dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-05- 28-022 du 28 mai 2018 susvisé et ressortant du champ de compétence du service dont il est chargé ;

Subdélégation est également accordée à madame Gladys GARNIER, adjointe au chef de service Action Interministérielle de l’État et de la Sécurité en Mer, dans les matières figurant en annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 susvisé et ressortant du champ de compétence du service dont elle est chargée ;

Subdélégation est également accordée à madame Alice LIPARO), instructrice, et à madame

Marie-France PONTOPARIA, instructrice, pour la délivrance des permis de plaisance.

Article 4 : Subdélégation est accordée à l’ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, monsieur Michael WERY, chef du service « Unité Territoriale de St-Martin/ St-Barthélémy », dans les matières figurant en annexe à l’arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 susvisé et ressortant du champ de compétence territoriale du service dont il est chargé :

Subdélégation est également accordée à madame Sylvie LOTFL adjointe au chef de service UTSMSM, dans les matières figurant en annexe à l’arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022 susvisé et ressortant du champ de compétence territoriale du service dont elle est chargée et à monsieur Bertrand SABATHIER-DAGES, instructeur dans le domaine de la gestion des gens de mer et de la plaisance, pour la tenue à jour des titres de navigation des navires professionnels et pour la délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance ;

Direction de la Mer - 971-2020-03-23-001 - Subdélégation de signature 11Article 5 : Subdélégation est accordée à l’ingénieure des travaux publics de l’état, Madame

Oriane RAULET, chef de la « Mission Coordination » des politiques publiques maritimes, dans les matières figurant en annexe à l’arrêté préfectoral n° 2018-05-28-022, susvisé et ressortant du

champ de compétence de la mission dont elle est chargée.

Article 6 : Subdélégation de signature est accordée à monsieur Paul Henry VIMBERT, chef du service « Action Interministérielle de l’État et de la Sécurité en Mer » et monsieur Jean-Yves BREHMER, responsable de la Subdivision des Phares & Balises/Pollutions Marines, à l'effet de

signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

les ordres de missions ponctuels (département de la Guadeloupe uniquement) les engagements juridiques matérialisés par les demandes d'achat, les demandes de paiement ou les bons de commande, à l'exclusion des contrats et marchés publics à procédure adaptée ou formalisée d'un montant unitaire supérieur à 10 000 € HT (dix mille euros)

le service fait.

Sont exclus de cette délégation :

les ordres de mission permanents

les ordres de mission liés à des déplacements à l’étranger

les ordres de mission liés aux actions de formation ;

Article 7 : Subdélégation est accordée à madame Nathalie MAILHES, « Secrétaire Générale », à leffet de procéder aux engagements juridiques et de signer les pièces correspondantes, dans la limite de ses attributions et des crédits disponibles sur les BOP 205 (SAMPA) et 217 (CPPEDD)

et dans les UO dont le directeur de la mer de la Guadeloupe est responsable, pour les opérations d'un montant unitaire maximum de 10 000 € HT (dix mille euros).

En cas d’absence ou d’empêchement de la secrétaire générale, subdélégation est également accordée à madame Sophie DESROC, responsable du service employeur, dès lors qu’elle assure son intérim, et à madame Nathalie VALTON responsable du pôle logistique-comptabilité dans le cadre de ses attributions et compétences.

Article 8 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Article 9 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Baie-Mahault, 1

3 MARS 2070

times L'admin) $

2 Jean-Luc VASLIN,

Directeur de la Mer de la Guadeloupe

Direction de la Mer - 971-2020-03-23-001 - Subdélégation de signature 12Direction de la Mer - 971-2020-03-23-001 - Subdélégation de signature 13PREFECTURE

971-2020-03-12-004

Arrêté SG-SCI du 12 mars 2020 portant délégation de

signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme

Virginie KLES secrétaire générale de la préfecture

PREFECTURE - 971-2020-03-12-004 - Arrêté SG-SCI du 12 mars 2020 portant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Virginie KLES secrétaire générale de la préfecture 14Liberté « Libert » Égalté + Fraterar * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

Le 12 mars 2020 Préfecture

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination

administrative et

interministérielle

ARRÊTÉ N° SG/SCI du 12 mars 2020

portant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire,

à Mme Virginie KLES secrétaire générale de la préfecture

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,

chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le code de la commande publique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en particulier l’article 75 ;

le décret du Président de la République en date du 1° août 2017 portant nomination de la

secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe — Madame KLES Virginie

le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de Saint- Martin ;

ARRETE

ARTICLE 1°: Compétence générale est donnée à Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, à l’effet de programmer et de décider de l’utilisation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’unité opérationnelle UO 0349-CDBU-DRGA du programme 349: Fonds pour la transformation d e l‘action publique ;

PREFECTURE - 971-2020-03-12-004 - Arrêté SG-SCI du 12 mars 2020 portant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Virginie KLES secrétaire générale de la préfecture 15ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe en qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’UO 0349-CDBU-DRGA du programme 349 : Fonds pour la transformation de l’action publique :

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie KLES secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, à l’effet :

— d’exécuter les actes de gestion et de signer les actes juridiques associés relevant de l‘UO 0349- CDBU-DRGA. notamment en matière de commande publique, en tant que représentante du pouvoir adjudicateur pour l’UO susvisée ;

Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention « pour le Préfet et par délégation », suivi de l’intitulé de la fonction, soit la secrétaire générale,

Virginie KLES :

ARTICLE 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :

— les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle

financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,

— les décisions de passer outre,

— les ordres de réquisition du comptable public ;

ARTICLE 5 : Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture peut subdéléguer la

signature qui lui est accordée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Guadeloupe .

Fait à Basse-Terre, le 12 mars 2020

Le Préfet

Puizjpfe GUSTIN Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dé‘ la Gu hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. oupe et d’un recours

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours fr

PREFECTURE - 971-2020-03-12-004 - Arrêté SG-SCI du 12 mars 2020 portant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Virginie KLES secrétaire générale de la préfecture 16PREFECTURE

971-2020-03-23-003

Décision du 23 mars 2020 portant renouvellement

d'agrément de la société Pétroleum Technics Compagnie

pour la vérification primitive et le contrôle en service de

certains récipients-mesures

PREFECTURE - 971-2020-03-23-003 - Décision du 23 mars 2020 portant renouvellement d'agrément de la société Pétroleum Technics Compagnie pour la vérification primitive et le contrôle en service de certains récipients-mesures 17x 0

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE

L'EMPLOI

POLE CONCURRENCE

CONSOMMATION REPRESSION DES

FRAUDES ET MEÉTROLOGIE

Décision du 23 mars 2020

portant renouvellement d'agrément de la société Petroleum Technics Compagnie

pour la vérification primitive et le contrôle en service de certains récipients-mesures

Le préfet de la Région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

VU l'ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret SUSVIsé ;

VU l'arrêté du 28 septembre 1990 modifié relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à pression atmosphérique ;

VU l'arrêté du 20 juin 1996 modifié relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage de niveaux ;

VU l’arrêté du 9 septembre 1997 relatif à la construction des réservoirs de stockage fixes munis de

dispositifs externes de repérage de niveaux ;

VU l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;

VU la décision n° 00.11.100.311.3 du 23 novembre 2000 attribuant la marque d’identification S 971 à la société Petroleum Technics pour l’activité chronotachygraphes ;

PREFECTURE - 971-2020-03-23-003 - Décision du 23 mars 2020 portant renouvellement d'agrément de la société Pétroleum Technics Compagnie pour la vérification primitive et le contrôle en service de certains récipients-mesures 18VU la décision n° 07.11.110.104.1 du 1” octobre 2007 portant extension de la marque d'identification S 971 à la société Petroleum Technics pour l’activité récipients-mesures ;

VU la décision n° 07.11.349.103.1 du 1°” octobre 2007 portant agrément de la société Petroleum Technics pour effectuer la vérification primitive et le contrôle en service de certains récipients-mesures ;

VU la décision n° 15.11.349.102.1 du 3 novembre 2015 de renouvellement d’agrément attribué à la société Petroleum Technics Compagnie pour effectuer la vérification primitive et le contrôle en service de certains récipients-mesures ;

VU l'attestation d’accréditation n° 3-1523 rév. 2 du 28 juin 2019 et son annexe technique délivrée par le Comité Français d’Accréditation à la société Petroleum Technics Compagnie :

VU la demande en date du 2 juillet 2019 de Petroleum Technics Compagnie sollicitant le renouvellement de la décision d’agrément susvisée ;

VU les conclusions de la visite de surveillance approfondie du 30 novembre 2019 effectuée par M. Loïc TOURNIER, responsable de la métrologie-légale Antilles-Guyane, et M. Patrick FREMAUX, technicien en charge de la métrologie légale pour la Guadeloupe ;

Sur proposition du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Guadeloupe,

Décide

Article 1 : L’agrément délivré par la décision n° 07.11.349.103.1 du 1” octobre 2007 susvisée à la société Petroleum Technics Compagnie sise rue de l’Industrie — ZI Jarry — BP 2109 — 97193 JARRY Cedex pour la vérification primitive et le contrôle en service de certains récipients-mesures est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 1° octobre 2019.

Article 2 : La portée de la décision d'agrément précitée est définie dans les limites et conditions prévues à l’annexe technique de l’attestation d’accréditation n°3-1523 rév. 2 délivrée par le Comité Français d’Accréditation pour les récipients-mesures suivants :

-__ Citernes routières pour le transport d'hydrocarbures ;

- _ Réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage de niveaux ; - _ Réservoirs cylindriques horizontaux à dispositif interne de repérage de niveaux ; -__ Réservoirs cylindriques verticaux à dispositif interne de repérage de niveaux, de diamètre inférieur à 8 m.

Les jaugeages réalisés par la société Petroleum Technics Compagnie dans le cadre des opérations objet de la présente décision sont réalisés par la méthode suivante: transfert de liquide par empotement au moyen d’un ensemble de mesurage.

Article 3: L’agrément susvisé peut être suspendu ou retiré à tout moment en cas de

dysfonctionnement grave ou de manquement de la société Petroleum Technics Compagnie à ses obligations réglementaires.

PREFECTURE - 971-2020-03-23-003 - Décision du 23 mars 2020 portant renouvellement d'agrément de la société Pétroleum Technics Compagnie pour la vérification primitive et le contrôle en service de certains récipients-mesures 19Article 4 : Au moins trois mois avant la date d’échéance de la présente décision, la société Petroleum Technics Compagnie devra réaliser sa demande de renouvellement auprès de l’autorité en charge de la métrologie légale.

Article 5: En application de l’article 40 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modification concernant les éléments du dossier d’agrément devra être communiquée à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe.

Article 6 — Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Guadeloupe est chargé de l’application de la présente décision qui est notifiée à la société Petroleum Technics Compagnie et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le 25 mars 2020

Pourle Préfet,

Par délégation,

Le directeur des eñtréprises, de la

concurrence, de la do isommation, du

travail et dé 1 emploi,

de

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HRNÈES

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La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2020-03-23-003 - Décision du 23 mars 2020 portant renouvellement d'agrément de la société Pétroleum Technics Compagnie pour la vérification primitive et le contrôle en service de certains récipients-mesures 20PREFECTURE - 971-2020-03-23-003 - Décision du 23 mars 2020 portant renouvellement d'agrément de la société Pétroleum Technics Compagnie pour la vérification primitive et le contrôle en service de certains récipients-mesures 21