unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 342025 derogation municipale repos dominical tampon

Documents similaires

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

Déliberation - 6 Derogation Repos dominical tampon

Déliberation - 14. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL tamponne

Arrêté - ARDGAR2024002 dérogation repos dominical

Déliberation - CM13112023 11 Tamponnee Derogation repos dominical

Déliberation - 171112149 Derogations repos dominical

Déliberation - 2464DEL Derogation repos dominical

Déliberation - DEL2025128 Derogation Repos dominical

Déliberation - 2549DEL Derogation repos dominicalL

Déliberation - derogations au repos dominical

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 342025 derogation municipale repos dominical tampon Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 342025 derogation municipale repos dominical tampon)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 14/01/2025

Reçu en préfecture le 14/01/2025

Publié le

Co nse Ï | Com munauta Ï f@ [i10:034-248400520 202501 14342025 DE

Délibération n°342025 1661(

Lundi 6 janvier 2025 — 17h00 a 99

UNE TERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-cinq et le 6 janvier à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, commune de Saussines, sous la présidence de monsieur

Jérôme BOISSON, 1er Vice-Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,

M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, M. Jean-Pierre

BERTHET, Mme Viviane BONFILS, M. Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M.

Laurent GRASSET, Mmes Isabelle AUTIER, Annabelle DALLE, Corinne POLERI, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril

BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET LAPORTE,

M. Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme

Dominique LONVIS, MM. Yves QUESADA, Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle

DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Pierre SOUJOL représenté par Jérôme

BOISSON, M. Michel CRECHET représenté par Stéphane DALLE, M. Norbert TINEL représenté par Jean-Jacques ESTEBAN,

Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE, M. Francis GARNIER représenté par Paulette GOUGEON, Mme Joëlle

RUIVO représentée par Yves QUESADA et M. Laurent AJASSE représenté par Patrick MARY.

Secrétaire de séance : Mme Isabelle DE MONTGOLFIER

Objet : Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés — Année 2025

Monsieur Jean-Pierre Berthet, Vice-Président délégué au développement économique, rappelle le principe

relatif au repos dominical des salariés qui constitue à la fois une mesure de protection des conditions de travail

et de vie des salariés et Une condition du maintien d’une égalité de la concurrence entre les établissements

d'une même profession.

Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation, il s’agit de dérogations à caractère collectif

bénéficiant à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à

chaque magasin pris individuellement. Le caractère collectif de la dérogation garantit une situation de

concurrence équilibrée à la totalité des établissements d’une même branche, qui bénéficie à tous de manière

identique.

Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur peuvent travailler le dimanche

sur autorisation de la mairie. Le salarié employé le dimanche, sur autorisation de la mairie, bénéficie d’une

rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail

équivalente. L'arrêté municipal mentionne cette contrepartie financière obligatoire au travail dominical, étant

entendu qu'une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse pour le salarié peut être prévue par une convention ou un accord collectif.

En application de l’article L3132-26 du code du travail, « dans les établissements de commerce de détail où le

repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés,

pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de

ces dimanches ne peut excéder douze par année civile (...) Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq,

la décision de la mairie est prise après avis de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Dans le cadre de la déclinaison de sa stratégie d'appui au développement des activités commerciales et

artisanales de proximité, la Ville de Lunel souhaite fixer à 12 le nombre de dimanche pour lesquels le repos

dominical peut être supprimé pour l’année 2025.En septembre dernier, la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Hérault et le Conseil National des

Professionnels de l'Automobile ont recueilli les attentes des différents secteurs professionnels concernés et ont

centralisé les souhaits des associations de commerçants, des groupements professionnels et des collectivités

territoriales, en vue d'établir un calendrier de dates communes d'ouverture dominicale pour l’année 2025.

Pour l’année 2025, les dimanches retenus, sont les suivants :

Pour les commerces de détails Pour les professionnels de l’automobile

12 Janvier (soldes d'hiver) 19 janvier

2 Février (fin soldes) 16 mars

20 avril (Pâques) 15 juin

25 mai (fête des mères) 14 septembre

29 Juin (soldes été) 12 octobre

20 Juillet (fin de soldes)

31 Août (rentrée scolaire)

26 Octobre (avant week-end Toussaint)

30 Novembre (Black Friday)

7 Décembre

14 Décembre

21 Décembre

Monsieur le 1° Vice-Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à la majorité des voix,

2 contre (Mme Julia Plane et M. Claude Chabert) :

EMET un avis favorable sur la proposition de dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés

pour l’année 2025,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, moi:

LE POUR EXTRAIT CONFOR ET

Jérôme BOISSON

1° Vice-Président de la ae

d'Agglomération Lunel Agg CE AGG

COMM

Envoyé en préfecture le 14/01/2025

Acte rendu exécutoire s , . Reçu en préfecture le 14/01/2025

Après envoi en Préfecture le À hpifes Publié le

Publication du ID : 034-243400520-20250114-342025-DE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

= Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex